relatif à la liberté d'installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices d'huissiers de justice

ADLC, 20 décembre 2016, n° 16-A-25

relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires

ADLC, 20 décembre 2016, n° 16-A-26

Cass. 2e civ., 16 décembre 2016, n° 15-27.917

Cass. 2e civ., 16 décembre 2016, n° 15-26.083

L'acheteur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir décelé le désordre affectant son véhicule avant de conclure la vente, dès lors que seul le démontage partiel du moteur ou une utilisation à pleine puissance aurait permis de constater celui-ci.

La mention "vente en l'état" contenue dans l'acte de vente d'un véhicule ne constitue pas une acceptation par l'acheteur de l'ensemble des désordres affectant le tracteur et ne saurait donc exclure la garantie légale des vices cachés, dès lors que le vendeur connaissait le défaut affectant l'engin et ne pouvait ignorer la forte et anormale consommation d'huile.

CA Rennes, 2e ch., 16 décembre 2016, n° 13-08056

Il résulte de la combinaison des articles L. 110-4 du Code de commerce et 2222 du Code civil que l'action en garantie des vices cachés ne peut être exercée à l'encontre du fabricant après le 19 juin 2013 lorsque la première mise en circulation du véhicule remonte au 28 juillet 2005.

CA Poitiers, 1re ch. civ., 16 décembre 2016, n° 15-03102

La commercialisation de produits contrefaisants et de produits qui présentent une apparence très proche à des prix bien inférieurs conduit à banaliser les produits de la marque concernée. 

La pratique de prix très inférieurs pour des produits contrefaisants ou qui présentent une apparence très proche ne permet pas de distinguer une clientèle propre à chacune des marques en cause, excluant tout acte de concurrence déloyale, dès lors que la clientèle en matière de mode peut se porter alternativement sur des articles pouvant présenter des différences de prix importantes. 

La circonstances que les produits contrefaisants soient revêtus d'une marque n'exclut pas tout risque de confusion, notamment si la marque n'est pas visible lorsque le vêtement est porté et que seules sont apparentes les caractéristiques des produits.

La répétition dans le temps, au rythme des saisons d'actes de contrefaçon conforte la tendance du consommateur à associer les vêtements commercialisés par les sociétés en cause, constituant ainsi un facteur accru de confusion.

La reproduction des caractéristiques de deux modèles concurrents ne produit pas un effet de gamme aggravant le risque de confusion en l'absence de lien entre les vêtements contrefaits qui ne font pas partie de la même collection et correspondent à deux saisons distinctes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 décembre 2016, n° 16-02794

La déclinaison d'un motif contrefaisant sur trois modèles de sacs différents qui créé un effet de gamme renforçant le risque de confusion entre les produits concernés, constitue un fait distinct de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 décembre 2016, n° 16-03656

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 décembre 2016, n° 16-03346

L’ordre de publicité selon lequel une entreprise s’engage à diffuser l’annonce publicitaire d’un concessionnaire pour une durée de quatre ans, qui comporte les modalités des tarifs, les prix du temps de passage, dont l’objet est la réservation d’espace sur un support de diffusion notamment un écran plasma, et qui mentionne à titre de localisation « arrière caisse au centre Leclerc à Freyming Merlebach 57800 », est considéré posséder un objet déterminé et certain sans qu’il importe à cet égard, que le nombre et la fréquence de passage du visuel ne soient pas précisés dès lors que ces éléments n’ont pas un caractère déterminant.

La clause des conditions générales de vente qui figure au verso d’un ordre de publicité valable quatre ans et qui précise que pour s’opposer à la tacite reconduction, le cocontractant doit respecter un « préavis minimum égal au tiers de la durée totale du contrat, soit 4 mois par année de contrat… », est inopposable dès lors qu’elle n’indique pas formellement le délai à respecter mais en détermine simplement une durée par année alors que s'agissant d'un contrat à durée déterminée de quatre ans, devant être exécuté jusqu’à son terme, il ne pouvait y être mis fin annuellement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 16 décembre 2016, n° 14-21451

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 16 décembre 2016, n° 15/23499

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto

ADLC, 16 décembre 2016, n° 16-DCC-217

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-23.508

CA Amiens, ch. économique, 15 décembre 2016, n° 15/02300

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 15 décembre 2016, n° 15/24772

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-23.069

Cass. 3e civ., 15 décembre 2016, n° 15-27.148

Lorsque l'inégalité des chances entre les opérateurs économiques, et, donc, la concurrence faussée, trouve sa source dans une mesure étatique, une telle mesure constitue une violation de l'article 106, paragraphe 1 (ancien art. 86, par. 1, CE) lu en combinaison avec l'article 102 TFUE (ancien art. 82 CE).

La Commission prend en considération le caractère indirect et limité de la restriction lorsqu'elle apprécie une atteinte à la liberté contractuelle.

La Commission peut imposer des mesures à une entreprise, sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (ancien art. 86, par. 3, CE), qui portent une atteinte limitée et indirecte à la liberté contractuelle, dès lors qu'elles répondent à une raison impérieuse d'intérêt général, qu'elles sont propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et présentent un caractère nécessaire et proportionné.

La proportionnalité de mesures imposées dans le but de garantir aux concurrents un accès suffisant à une ressource ne dépend pas de la possibilité pour les consommateurs finals d'en tirer des avantages directs.

Des mesures qui visent à garantir aux concurrents un accès suffisant à la ressource demeurent appropriées et nécessaires, dès lors que l'intensification de la pression concurrentielle sur le marché en cause ne suffit pas en elle-même à démontrer qu'en leur absence, l'inégalité des chances aurait été éliminée.

Sont appropriées et nécessaires des mesures qui restreignent la liberté contractuelle afin de garantir un accès suffisant aux concurrents à une ressource, dès lors que la seule attribution de droits exclusifs à ces derniers n'est pas suffisante en elle-même pour créer une pression concurrentielle sur le marché en aval.

Celui qui allègue la disproportion des mesures qui lui sont imposées, est tenu d'identifier des mesures moins contraignantes susceptibles d'éliminer la restriction au jeu de la concurrence qui découle d'une inégalité des chances entre les concurrents.

Des mesures adoptées sur le fondement de l'article 106, paragraphe 3, TFUE (ancien art. 86, par. 3, CE), qui ne s'appliquent qu'à l'Etat membre en cause, ne peuvent porter atteinte à la liberté contractuelle de l'entreprise publique que de manière indirecte.

TUE, 1re ch., 15 décembre 2016, n° T-421/09 RENV

Le vice, qui rend un parquet impropre à sa destination comme l'établit le fait qu'il a dû être intégralement remplacé dans trois appartements, présente un caractère caché. 



Le vice d'un parquet n'est pas décelable au moment de la pose lorsqu'il se manifeste à l'intérieur des lames. 

Le représentant français du fabricant chinois, qui, par son intervention dans les opérations d'expertise amiable et la proposition de reprise d'indemnisation de la clause après signalement du défaut par le vendeur, est  intervenu dans la chaîne des contrats, est redevable de la garantie des vices cachés. 

Des expertises amiables et soumises au contradictoire des parties constituent des éléments de preuve recevables de l'existence d'un vice caché. 

CA Lyon, 3e ch. A, 15 décembre 2016, n° 15-04455

Si l'action en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant est éteinte cinq ans après la première mise en circulation du véhicule, la signature par ce dernier d'un procès-verbal de transaction avec l'acheteur final, après l'écoulement de ce délai, vaut renonciation à se prévaloir de la prescription.

CA Bordeaux, 5e ch. civ., 15 décembre 2016, n° 16-01486

Un garage, en sa qualité de professionnel, ne peut effectuer des réparations non prévues dans le devis sans l'accord écrit du client sans commettre l'infraction de prestation de services sans commande préalable.

CA Dijon, 2e ch. civ., 15 décembre 2016, n° 14-01455

Les observations écrites déposées par l'Autorité de la concurrence devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un recours contre l'une de ses décisions sont recevables dès lors que, si sa décision revêt bien une nature "pénale" au sens de l'article 6 CEDH, elle n'émane pas pour autant d'une juridiction, mais d'une autorité administrative.

L'écoulement de vingt-deux années entre les enquêtes et la saisine de la cour d'appel ne viole pas le droit à être jugé dans un délai raisonnable dès lors que cette durée s'explique par l'exercice légitime de recours par les parties en cause et par les évolutions législatives et jurisprudentielles subséquentes, et que le demandeur n'indique pas les éléments du dossier auxquels il ne pourrait plus répondre utilement compte tenu du temps passé.

L'Autorité de la concurrence ne peut se prononcer au fond dans la même composition que celle qui a statué sur la demande de mesures conservatoires présentée dans la même affaire sans violer le principe d'impartialité.

L'Autorité de la concurrence ne peut délibérer en présence du rapporteur et du rapporteur général qui ont instruit l'affaire.

Si la présence au délibéré du rapporteur et du rapporteur général entraîne l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, elle ne remet pas pour autant en cause les actes d'instruction antérieurs.

Le fait que les enquêteurs se soient fait spontanément remettre des documents d'origine douteuse ne remet pas en question la validité de la procédure, dès lors qu'après avoir constaté cette irrégularité, ils les ont restitués à l'entreprise sans les verser au dossier ni se fonder sur eux pour établir la preuve des faits reprochés.

La mise en place d'un dispositif contractuel et statutaire propre à prévenir toute prépondérance d'une société mère par rapport à l'autre dans la gestion d'une filiale commune demeure sans incidence sur la constatation de l'absence d'autonomie de cette dernière.

Celle des sociétés mères qui assume toutes les fonctions administratives et de gestion de la filiale commune endosse la responsabilité des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par cette dernière.

Les entreprises qui se répartissent les quotas et les marchés dans le cadre de plusieurs marchés publics, en présentant des offres faussement concurrentes, violent l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des entreprises concurrentes ne peuvent s'entendre sur la pratique de prix prédateurs afin d'évincer du marché un nouvel entrant sans violer l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Une entente qui vise à mettre en œuvre des prix prédateurs présente un objet anticoncurrentiel répréhensible même si les entreprises participantes n'ont pas réussi à évincer leur concurrent du marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 15 décembre 2016, n° 2012-08968

Le franchiseur qui prend une participation dans le capital du franchisé ne s'immisce pas dans la gestion de ce dernier afin de retarder son dépôt de bilan dès lors qu'il est intervenu à sa demande expresse.

CA Limoges, ch. civ., 15 décembre 2016, n° 15-01354

Un distributeur exclusif ne peut fonder son refus de payer le solde du prix des marchandises commandées sur le mécanisme de l'exception d'inexécution dès lors que les retards de livraison qu'il invoque lui sont partiellement imputables et qu'il ne démontre pas la réalité de dysfonctionnements rédhibitoires faisant obstacle à la commercialisation.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 15 décembre 2016, n° 15-03323

CA Paris, Pôle 6 ch. 8, 15 décembre 2016, n° 13-11201

CA Bourges, ch. civ., 15 décembre 2016, n° 15-01830

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne s'applique pas aux parties à un bail commercial.

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 15 décembre 2016, n° 15-07013

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 décembre 2016, n° 14-10529

Le seul fait que l'annonce en ligne du vendeur sur " Le bon coin " indique à tort un véhicule "Année modèle 2009 " ne suffit pas à établir des manœuvres dolosives à l'égard de l'acheteur, dès lors que l'année 2009 portée sur la carte grise ne constitue pas une tromperie, mais correspond effectivement à la date de la première immatriculation de la moto acquise en 2007, puis remisée par le vendeur pendant deux ans et que la facture d'achat de la moto en 2007 a été portée à la connaissance de l'acheteur.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 2