Le délai de deux mois après la rupture des relations pris par le distributeur pour retirer toute référence à la marque sur Internet apparaît raisonnable.

L'ancien distributeur ne peut se voir condamner à indemniser le concédant de frais d'huissier engagés avant l'envoi d'une mise en demeure de retirer toute référence à la marque sur Internet.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 décembre 2016, n° 15-02547

La rupture du contrat est fautive lorsque le franchiseur a, dans les délais, proposé des solutions aux manquements expressément dénoncés par le franchisé dans sa lettre de mise en demeure.

Le franchisé ne peut invoquer aucun manquement du franchiseur à son obligation d'assistance tiré de la fourniture d'un logiciel l'ayant très ponctuellement exposé à des reventes à perte et erreurs de TVA et ainsi au non-respect de la politique tarifaire du réseau, dès lors qu'il demeure un commerçant indépendant libre de fixer ses propres tarifs.  

L'installation, par le franchiseur, de trois nouvelles enseignes de la marque sur la zone de chalandise d'un franchisé ne constitue pas un manquement à ses obligations contractuelles dès lors qu'il n'accorde aucune exclusivité à ses revendeurs.

Le seul fait qu'une clause de non-concurrence post-contractuelle ne soit pas compensée par une exclusivité en cours de contrat ne traduit pas l'existence d'un déséquilibre, dès lors que l'objet de ces clauses est différent et que si la première est inhérente à la franchise, la seconde ne l'est pas.

L'exclusivité territoriale n'est pas inhérente à la franchise.

La création, par le franchiseur, de trois enseignes concurrentes sur la zone de chalandise d'un franchisé qui ne dispose d'aucune exclusivité contractuelle, ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en résulte une quelconque modification de l'équilibre contractuel ou baisse de rentabilité pour le franchisé.

La poursuite forcée d'un contrat irrégulièrement rompu peut être ordonnée par le juge même si le franchisé a cédé son fonds de commerce à un concurrent du franchiseur.

Un franchisé ne peut opposer aux prétentions contractuelles du franchiseur la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle du seul fait que ce dernier a saisi une juridiction spécialisée en vertu de l'article D. 442-3 du Code de commerce, dès lors qu'une telle saisine est rendue obligatoire lorsque l'article L. 442-1 du même code est invoqué à quelque titre que ce soit, même si le litige présente essentiellement une nature contractuelle.

La création, par le franchiseur, de trois enseignes concurrentes sur la zone de chalandise d'un franchisé qui ne dispose d'aucune exclusivité contractuelle, ne caractérise pas une rupture brutale de relations commerciales établies, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il en résulte une modification de l'équilibre contractuel ou une baisse de rentabilité pour le franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 décembre 2016, n° 14-14207

Le contrat-cadre de distribution exclusive constitue un contrat de services qui relève de la compétence des juridictions nationales lorsque les services doivent être fournis en France.

Un fournisseur ne peut rompre sans préavis le contrat de son distributeur exclusif pour la France sur le fondement de fautes qu'il n'a pas jugé suffisamment graves puisqu'il a plusieurs fois renouvelé le contrat après leur commission et ne lui a jamais adressé aucun reproche à ce titre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 décembre 2016, n° 14-15221

Le juge qui accorde l'autorisation de pratiquer des visites et saisies a nécessairement déjà effectué un contrôle de proportionnalité de la mesure sollicitée.

L'absence totale de traces écrites de la pratique recherchée contredit l'argument selon lequel celle-ci ne présenterait pas de caractère secret et ne nécessiterait pas le recours à une procédure d'enquête lourde.

Le recours à la procédure d'enquête lourde peut être justifié par l'urgence d'éviter le dépérissement des preuves et la contractualisation d'une pratique restrictive dans le cadre des négociations commerciales annuelles devant aboutir au plus tard le 1er mars de l'année civile.

La prise de connaissance, par l'Administration, du contenu de documents couverts par le secret des correspondances avocat-client lors de l'ouverture des scellés provisoires ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que ces documents - et eux seuls - doivent être retirés du dossier et ne pourront être utilisés contre l'entreprise.

L'imprécision du libellé des pièces énumérées dans l'inventaire ne fait pas obstacle au contrôle du juge dès lors qu'il revient à l'entreprise, qui conserve l'original de ces pièces en sa possession, d'identifier les documents qui selon elle ne relèvent pas du champ de l'autorisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 décembre 2016, n° 16-11138

Bien que la procédure de non-contestation de griefs ne constitue ni un aveu ni une reconnaissance de culpabilité, et que les décisions de l'Autorité de la concurrence, de nature administrative, ne lient pas le juge, l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris, qui retient la mise en œuvre d'une entente illicite, établit l'existence d'une faute civile commise par l'entreprise condamnée.

Le préjudice personnel d'un concurrent direct des parties à l'entente est établi lorsque la décision de l'Autorité de la concurrence, confirmée par la Cour d'appel de Paris, a démontré l'existence non seulement de l'objet anticoncurrentiel de la pratique, mais également de ses effets anticoncurrentiels.

Le préjudice d'un concurrent direct des parties à l'entente consiste dans le manque à gagner qui résulte de la perte certaine - et non seulement de la perte d'une chance - de la faculté de proposer ses produits aux clients de l'une d'elles par l'entremise de son site Internet.

Pour quantifier le préjudice subi par la victime d'une pratique anticoncurrentielle, il y a lieu de recourir à la méthode contrefactuelle préconisée par la Commission, consistant à comparer les résultats réalisés pendant la période infractionnelle avec ceux qui auraient pu être obtenus en l'absence d'infraction.

Pour quantifier le préjudice subi par la victime d'une entente, le juge doit tenir compte non du marché pertinent défini par l'Autorité de la concurrence pour apprécier le dommage à l'économie, mais du segment de marché spécifiquement affecté par la pratique anticoncurrentielle.

Le juge doit réparer non seulement le préjudice immédiat, consistant dans la perte de volume d'affaires causée par la pratique, mais aussi le préjudice différé, c'est-à-dire la perte de volume d'affaires induite par l'absence de fidélisation de la clientèle directement détournée.

Afin d'assurer une réparation intégrale du préjudice de la victime d'une pratique anticoncurrentielle, le juge doit actualiser celui-ci suivant le taux de capitalisation moyen dans le secteur affecté par la pratique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 décembre 2016, n° 13-08975

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle lorsqu'un tel produit répond aux attentes d'une part importante des consommateurs, que ces derniers sont dûment informés de la préinstallation de ces logiciels sur l'ordinateur et de leurs caractéristiques précises et qu'ils peuvent obtenir le remboursement de l'appareil s'ils estiment, en définitive, qu'il ne correspond pas à leurs attentes.

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés n'est pas de nature à altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen lorsque ce dernier est dûment informé de leur existence et de leurs caractéristiques précises et ainsi mis en mesure de faire un choix différent auprès d'autres professionnels en achetant un autre appareil vendu avec ou sans logiciels.

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une omission trompeuse du seul fait que le professionnel n'a pas détaillé le coût de chacun de ses éléments, lorsque le consommateur moyen peut se déterminer en fonction du prix unitaire de l'ordinateur qu'il peut comparer à des produits concurrents dès lors qu'il est informé des types de logiciels préinstallés.

Dans le cadre de la vente d'un ordinateur équipé de logiciels pré-installés, le fabricant qui n'indique pas le coût de chacun de ces éléments ne se rend pas coupable d'une pratique commerciale trompeuse, dès lors que le consommateur moyen qui se détermine en fonction du prix unitaire de l'ordinateur est en mesure de le comparer à des produits concurrents grâce à sa connaissance des types de logiciels préinstallés.

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels pré-installés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale dès lors que l'acheteur est dûment informé de l'existence de tels logiciels et de leurs caractéristiques précises à chacun, qu'il est mis à même de faire un choix différent en achetant un autre appareil vendu avec ou sans logiciels et qu'il peut obtenir le remboursement de l'ordinateur s'il estime qu'il ne correspond pas à ses attentes. 

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, n° 14-11.437

CA Rouen, 1re ch. civ., 14 décembre 2016, n° 16/00599

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, n° 15-16.052

CA Bastia, ch. civ. a, 14 décembre 2016, n° 15/01063

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, n° 15-21.876

Cass. soc., 14 décembre 2016, n° 15-20.812

CA Aix-en-Provence, 11e ch. ch. a, 13 décembre 2016, n° 15/16267

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-16.037

L'opération, qui, consiste en l'acquisition de l'intégralité des actions de la cible par deux personnes physiques, par l'intermédiaire d'une société holding, sur laquelle l'association des centres distributeurs E. Leclerc exerce une influence déterminante - qui résulte notamment de la possibilité d'intervenir dans la nomination et la révocation de son président, des membres de son comité directeur, dans sa politique commerciale ainsi que sur ces cessions d'actions - et qui, partant, se traduit par une prise de contrôle en commun, constitue une concentration.

Pour les magasins dont la superficie dont la superficie est supérieure à 400 m², les conditions de la concurrence s'apprécient sur un premier marché où se rencontrent la demande des consommateurs d'une zone et l'offre des hypermarchés auxquels ils ont accès en moins de 30 minutes de déplacement en voiture et qui sont, de leur point de vue, substituables entre eux, et un second marché où se rencontrent la demande de consommateurs et l'offre des supermarchés et formes de commerce équivalentes situés à moins de 15 minutes de temps de déplacement en voiture, sachant que l'analyse concurrentielle ne porte que sur le premier marché lorsque le magasin cible est un hypermarché, le second marché n'étant pris en compte que lorsque le magasin cible est un supermarché.

La puissance d'achat du mouvement E. Leclerc n'est pas susceptible d'être renforcée à l'issue de l'opération, tous produits confondus comme par catégories de produits, en ce qui concerne le marché amont de l'approvisionnement, dès lors que l'opération ne concerne qu'un seul magasin dont le montant des achats totaux représente une part extrêmement marginale du marché de l'approvisionnement. 

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché aval de la distribution à dominante alimentaire comprenant les hypermarchés situés dans une zone de 30 minutes en voiture autour du magasin cible, dès lors que ce dernier représente 7,6 % des surfaces de vente, que le point de vente de la partie acquérante représente 15,7 %, soit une part de marché cumulée de 23,3 %, et que les parties feront face à la concurrence de quatre autres enseignes.

relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de la société Sodix par l'Association ACDLec aux côtés de la société Lacdis

ADLC, 13 décembre 2016, n° 16-DCC-211

Tout effet de verrouillage peut être écarté sur les marchés où la concentration entraîne des chevauchements d'activités, dès lors que la nouvelle entité disposera d'une part de marché inférieure à 30 %, quelles que soient les segmentations retenues.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Clarke Energy par le groupe Kohler

ADLC, 13 décembre 2016, n° 16-DCC-215

CA Versailles, 12e ch., 13 décembre 2016, n° 15/02451

Le professionnel qui pratique des offres promotionnelles toute l'année sans démontrer que le prix de référence est effectivement facturé de manière habituelle à ses clients et correspond ainsi à une réalité commerciale viole l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 2015 et l'article L. 121-2 du Code de la consommation.

Le professionnel qui propose des offres promotionnelles toute l'année trompe le consommateur en lui faisant croire qu'il bénéficie d'un avantage tarifaire alors que les prix sur lesquels les réductions sont appliquées ne sont pas effectivement pratiqués.

Le professionnel qui trompe le consommateur en faisant état de réductions fictives cause un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en interdisant toute campagne similaire sous astreinte de 250 000 euro et en ordonnant la publication du dispositif de l'arrêt dans deux quotidiens et pendant trois mois en page d'accueil de son site Internet.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 13 décembre 2016, n° 15-19264

Un loueur d'automobiles satisfait à son obligation d'information et de conseil à l'égard du consommateur profane concernant les contrats d'assurance proposés lorsqu'il lui remet les documents (contrat de location, conditions générales de vente et additif au contrat) qui précisent clairement les limites de la garantie souscrite et la possibilité de s'exonérer de ces limites en souscrivant une garantie plus complète.

CA Amiens, 1re ch. civ., 13 décembre 2016, n° 15-01368

La rupture du contrat de distribution sélective en vertu d'une clause prévoyant sa résolution "de plein droit et sans aucun préavis ni indemnité, sans formalité préalable" n'intervient pas automatiquement en cas de réalisation du manquement sanctionné, mais doit être notifiée au distributeur. 

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-19.885

When the Commission departs from the general methodology set out in the Guidelines, the Commission's duty to state reasons must, having regard to the principle of equal treatment, encompass all the factors necessary for determining whether the undertakings sanctioned were in a comparable situation, whether their situations were treated in the same way and whether any equal treatment of those situations was objectively justified.

The Commission's duty to state the reasons for its decisions is not less onerous in the context of a settlement procedure. 

In its statement of reasons, the Commission must explain the weighting and assessment of the various factors taken into account in determining the amount of fines.

GC, 4th chamber, December 13, 2016, No T-95/15

Dans sa motivation, la Commission doit expliquer comment elle pondère et évalue les différents éléments qu'elle prend en considération pour déterminer le montant de l'amende.

L'obligation de la Commission de motiver ses décisions n'est pas de plus faible intensité dans le cadre d'une procédure de transaction.

Lorsqu'elle s'écarte de la méthodologie générale exposée dans ses lignes directrices, la motivation de la Commission doit, eu égard au principe d'égalité de traitement, permettre de vérifier si les entreprises sanctionnées se trouvaient dans des situations comparables, si leurs situations ont été traitées de manière égale et si un traitement égal était objectivement justifié.

TUE, 4e ch. élargie, 13 décembre 2016, n° T-95/15

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 14-29.732

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 15-14.316

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 15-18.002

Cass. com., 13 décembre 2016, n° 15-15.092

concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de marchandises et de fourniture de services par SNCF Mobilités, dans le cadre de ses missions de service public et d'exploitation de gares ferroviaires de voyageurs

ADLC, 12 décembre 2016, n° 16-A-23

Le revendeur-installateur d'une centrale solaire photovoltaïque qui était tenu de respecter les règles de l'art et les normes de sécurité en vigueur lors de son installation, puis, au cours de ses interventions suite aux incidents d'installation et au branchement de nouveaux matériels, et aurait dû conseiller la victime sur le mesures de sécurité qui s'imposaient, a manqué à son obligation contactuelle de renseignement et de sécurité, à l'origine de l'incendie de l'installation.

CA Basse-Terre, 1re ch. civ., 12 décembre 2016, n° 15-00313

CA Orléans, ch. civ., 12 décembre 2016, n° 15/02254

Un préavis de trois mois, conforme au contrat-type applicable en matière de sous-traitance de transport homologué par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003, est suffisant pour rompre une relation commerciale établie entre une société de transport et l'un des sous-traitants, dès lors qu'il est réputé correspondre aux usages commerciaux en la matière.




Décisions de justice rendues en 2016 - Page 4