L'entreprise qui ne conteste pas les griefs et accepte la transaction proposée par le rapporteur général encourt une amende limitée à 40 000 euro (NDLR : contre 560 000 euro infligés à l'entreprise qui n'a pas fait ce choix procédural).

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de l'assistance foncière de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

ADLC, 2 décembre 2016, n° 16-D-27

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 2 décembre 2016, n° 15/23770

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-24.280

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-27.303

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-24.287

CA Douai, ch. 2 sect. 2, 1 décembre 2016, n° 15/01958

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-25.485

Un préavis de huit mois pour mettre un terme à des relations d'une ancienneté relative de neuf ans excède les usages de la profession d'agence d'intérim dans le secteur du bâtiment, secteur ouvert permettant aux agences de retrouver facilement des débouchés, surtout en l'absence d'exclusivité et de dépendance.

En matière de prestation de services, la marge brute ne doit pas être confondue avec la marge bénéficiaire ni inclure les charges fixes de l'entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 1 décembre 2016, n° 14-02192

L'Autorité de la concurrence qui a la nature, non d'une juridiction, mais d'une autorité administrative, peut sans violer l'article 6 CEDH déposer des observations écrites devant la Cour d'appel de Paris statuant sur recours contre ses décisions.

Une durée de 6 ans et deux mois entre sa saisine et la décision de l'Autorité de la concurrence ne viole pas l'exigence de jugement dans un délai raisonnable lorsque le dossier concerne plusieurs pratiques concertées mises en œuvre dans le cadre de la passation de 13 marchés publics, dont certains étaient divisés en plusieurs lots, et impliquait 14 entreprises qui étaient intervenues à des degrés divers dans un ou plusieurs appels d'offres.

Lorsque la durée de la procédure ne revêt pas un caractère raisonnable, l'entreprise qui s'en prétend victime peut prétendre, non à l'annulation de la décision, mais à la réparation de son préjudice, lorsqu'elle ne peut se voir reprocher de ne pas avoir conservé les preuves nécessaires à sa défense.

La participation du rapporteur au délibéré, même sans voix délibérative, justifie l'annulation de la décision.

La participation du rapporteur au délibéré, qui entache de nullité la décision prise par l'Autorité de la concurrence, est en revanche sans conséquences sur la procédure d'instruction.

Il ne résulte d'aucune disposition légale que le procès-verbal doive spécifier les bureaux précis dans lesquels les documents saisis ont été découverts.

Les actes d'instruction interrompent la prescription lorsque l'annulation de la décision ne les affecte pas.

L'entreprise qui a échangé des informations avec une autre avant un appel d'offres et qui a bénéficié d'une offre de couverture déposée par cette dernière, la rendant moins-disante, est coupable d'entente.

Le cahier saisi chez un soumissionnaire, qui comporte la mention "couverture" s'agissant d'un marché remporté par un tiers, suivie du nom de ce dernier, rapproché des résultats de la consultation, suffit à apporter la preuve de l'entente, même s'il n'est pas conforté par d'autres pièces et n'est pas daté.

Le fait que l'offre de couverture déposée par un tiers n'ait pas permis à l'entreprise de remporter le marché, en l'absence de concertation avec l'ensemble des soumissionnaires, ne fait pas disparaître l'objet anticoncurrentiel de leurs échanges d'informations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 1 décembre 2016, n° 2012-11639

Cass. soc., 1 décembre 2016, n° 15-19.469

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-60.219

CNIL, 1 décembre 2016, n° 2016-354

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 15-28.803

Cass. 3e civ., 1 décembre 2016, n° 15-19.773

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 1 décembre 2016, n° 14/08829

Cass. 2e civ., 1 décembre 2016, n° 14-27.169

Cass. 3e civ., 1 décembre 2016, n° 13-20.524

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 1 décembre 2016, n° 14/07972

Cass. 3e civ., 1 décembre 2016, n° 15-22.248

Cass. 3e civ., 1 décembre 2016, n° 15-23.407

Cass. 3e civ., 1 décembre 2016, n° 15-20.365

L'obligation de sécurité de l'organisateur de sauts à l'élastique est une obligation de résultat étant donné l'absence de rôle actif du participant, dont la seule initiative réside dans la décision de sauter ou non et dans la force de l'impulsion donnée et qui s'en remet donc totalement à l'organisateur pour assurer sa sécurité. 

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-25.249

Une association ne saurait être tenue pour responsable du dommage causé à l'un de ses adhérents par un jet de bouteille commis par un groupe en état d'ébriété aux motifs qu'il n'existait pas de dispositif de contrôle ou de verrouillage à l'entrée pour protéger ses adhérents présents à l'intérieur des locaux, l'intrusion d'individus n'étant nullement imprévisible, en l'absence de preuve que l'agression constituait la réalisation d'un risque en lien avec l'activité pratiquée qui aurait imposé à l'association tenue d'une obligation de moyens de prendre des mesures particulières de sécurité.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-20.984

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NV Biscuits Delacre et United Biscuits Industries par GMBF Investissements

ADLC, 30 novembre 2016, n° 16-DCC-186

Une erreur sur la taille du poney acquis - 1,52 mètre déferré au lieu des 1,50 mètres exigés pour participer aux compétitions de catégorie D - ne vicie pas le consentement de l'acheteur, dès lors que le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition de concours de sauts d'obstacles n'impliquant pas nécessairement qu'il soit accessible à la catégorie D. 

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-11.247

La preuve d'une réticence dolosive intentionnelle du vendeur professionnel d'un véhicule d'occasion, qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas apportée, même s'il n'a pas informé l'acquéreur que celui-ci avait été, à la suite d'un accident, déclaré "techniquement réparable" mais "économiquement irréparable", dès lors qu'il l'a fait réparer dans les règles de l'art. 

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-27.935

Le prestataire qui agit sous la direction du président de la société prétendument mandante et qui doit réaliser ses diligences en collaboration avec cette dernière n'est pas indépendant au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

Le prestataire dont aucune des missions ne comporte la négociation ou la conclusion de contrats ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Nancy, 5e ch. com., 30 novembre 2016, n° 15-02331

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 30 novembre 2016, n° 15/01150

Le mandataire qui n'informe pas le sous-mandataire de la fin de son contrat avec le mandant et qui ne lui propose pas d'autres options de représentation pour maintenir son activité ne le met pas en mesure d'exécuter le mandat existant entre eux deux et rompt le contrat d'agent au sens de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Le sous-agent qui n'a exercé pour le compte de l'agent principal que pendant deux années ne peut prétendre à l'indemnité biennale mais seulement au montant du rachat de sa carte.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 7