Décisions
Cass. soc., 1 décembre 2016, n° 15-19.469
COUR DE CASSATION
Arrêt
Déchéance
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
Mme Goasguen
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan
COUR DE CASSATION
Arrêt
Déchéance
Président :
Mme Goasguen
Avocat :
SCP Waquet, Farge et Hazan