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Décisions

Cass. soc., 1 décembre 2016, n° 15-19.469

COUR DE CASSATION

Arrêt

Déchéance

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Goasguen

Avocat :

SCP Waquet, Farge et Hazan

Paris, du 19 mars 2015

19 mars 2015

Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de quatre mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société César et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.