Une clause du contrat d'assurance qui définit sans ambiguïté les limites du risque assuré échappe au contrôle des clauses abusives dès lors qu'elle porte sur l'objet principal du contrat.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-21.724

Le recours exercé contre un jugement rendu sur le fondement de l'article L. 442-1 du Code de commerce, sur assignation délivrée en avril 2009, ne relève pas de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris.

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 12-19.330

Factors arising after the measure at issue is adopted cannot be taken into account when applying the prudent private investor criterion which must be assessed in relation to the information that was available at the time when the decision to make the investment was taken.

CJEU, 6th chamber, November 30, 2016, No C-486/15 P

Des éléments postérieurs au moment où la mesure concernée est adoptée ne sauraient être pris en compte pour l'appréciation du critère de l'investisseur privé avisé, qui doit être effectuée par rapport aux éléments disponibles au moment où la décision de procéder à l'investissement a été prise.

CJUE, 6e ch., 30 novembre 2016, n° C-486/15P

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-20.043

Cass. 2e civ., 30 novembre 2016, n° 15-15.035

Cass. 1re civ., 30 novembre 2016, n° 15-17.301

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-19.474

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-17.297

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-14.249

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 novembre 2016, n° 15/08734

Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 16-83.513

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-13.190

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 novembre 2016, n° 16/06634

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-17.406

Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 15-86.116

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-13.396

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-10.466

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-12.350

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-11.016

La mise en uvre, par un prestataire de services d'investissement, d'une opération à leviers multiples dont il n'est pas établi qu'il la savait inéluctablement vouée à l'échec, ne peut être qualifiée de dolosive, dès lors que la formule de calcul de la rémunération de cet investissement, figurant dans une notice agréée par la Commission des opérations de bourse, bien que complexe, faisait apparaître clairement des conditions, donc des aléas, pouvant affecter les performances espérées du placement proposé.

Le dommage réparable au titre d'un manquement par le prestataire de services d'investissement à son obligation de mise en garde qui consiste dans la perte d'une chance de ne pas contracter auquel s'ajoute le préjudice moral, peut justifier l'octroi d'une indemnité globale.

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-15.793

La clause de non-garantie du kilométrage imposée par le décret du 4 octobre 1978 en ce qui concerne les véhicules automobiles ne fait pas obstacle à une action en nullité fondée sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, lorsqu'il existe une différence de plus de 100 000 km entre entre le kilométrage indiqué et les kilomètres effectivement parcourus.

L'erreur affectant le kilométrage indiqué, même non garanti en application du décret du 4 octobre 1978, peut constituer un manquement à l'obligation de délivrance conforme.

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-17.497

Le diagnostiqueur est tenu d'une obligation de conseil et d'information qu'il implique pour lui s'enquière lui-même des caractéristiques complètes de l'immeuble concernant la présence éventuelle d'amiante, en  procédant à une recherche exhaustive et en effectuant des vérifications n'impliquant pas de travaux destructifs, sans se limiter à un contrôle purement visuel.

Une agence immobilière ne viole pas son obligation d'informer l'acheteur sur l'état réel de son bien immobilier en ne mentionnant pas la présence d'amiante, dès lors que cette information reposait sur un diagnostic établi par un professionnel habilité reproduit dans l'acte notarié et régulièrement communiqué à l'acheteur, et qu'elle ne pouvait se substituer au diagnostiqueur.

CA Dijon, 1re ch. civ., 29 novembre 2016, n° 14-01924

CA Montpellier, 2e ch., 29 novembre 2016, n° 14-06903

Le juge des référés ne peut connaître des contestations sérieuses relatives à l'application d'une clause d'un contrat de distribution exclusive qui impose aux parties d'engager une médiation préalablement à toute poursuite judiciaire.

CA Rennes, 3e ch. com., 29 novembre 2016, n° 16-01988

Un agent commercial doit restituer l'avance sur commission versée par le mandant lorsque le contrat ne s'est pas exécuté pour une raison indépendante de ce dernier.

Un agent commercial ne peut demander à être indemnisé de la rupture du contrat le liant à son mandant sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'il est lui-même à l'origine de la cessation des relations.

L'agent commercial qui n'a formulé aucune demande indemnitaire ni dans sa lettre de rupture, ni dans aucun courrier adressé au mandant dans le délai d'un an, est déchu de son droit à réparation.

Une procédure introduite par assignation délivrée en 2007 ne relève pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la Cour d'appel de Paris pour connaître des actions fondées sur l'article L. 442-1 du Code de commerce.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 29 novembre 2016, n° 10-07391

La décision par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique abroge l'autorisation d'accès et d'occupation temporaire des locaux de la police municipale accordée à un acteur du secteur marchand de la protection sociale complémentaire, permettant ainsi l'accès de ces locaux aux seules mutuelles des fonctionnaires de police n'a pas pour effet, par elle-même, de placer ces mutuelles en situation d'exploiter abusivement une position dominante, d'autant plus qu'elle est légitimée par un motif d'intérêt général - le bon fonctionnement du service public - qui justifie qu'il soit dérogé au principe d'égalité. 

CAA Bordeaux, 5e ch., 29 novembre 2016, n° 15BX01983

Il y a lieu d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice sur le fait de savoir si l'action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur relève exclusivement de la compétence internationale du tribunal d'ouverture de cette procédure, dans la mesure où elle en dérive directement et s'y insère étroitement, ou si elle constitue une action de droit commun.

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 14-23.273

L'entreprise qui copie un modèle concurrent et ses fiches techniques adopte un comportement parasitaire en bénéficiant sans aucun coût des investissements de conception et de développement réalisés par autrui.

La rupture sans préavis de relations commerciales établies est justifiée lorsque l'un des partenaires n'a pas respecté son engagement d'exclusivité.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 8