Il y a lieu d'interroger à titre préjudiciel la Cour de justice sur le fait de savoir si l'action en responsabilité par laquelle il est reproché au cessionnaire d'une branche d'activité acquise dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur relève exclusivement de la compétence internationale du tribunal d'ouverture de cette procédure, dans la mesure où elle en dérive directement et s'y insère étroitement, ou si elle constitue une action de droit commun.

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 14-23.273

L'entreprise qui copie un modèle concurrent et ses fiches techniques adopte un comportement parasitaire en bénéficiant sans aucun coût des investissements de conception et de développement réalisés par autrui.

La rupture sans préavis de relations commerciales établies est justifiée lorsque l'un des partenaires n'a pas respecté son engagement d'exclusivité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 29 novembre 2016, n° 15-18584

L'acheteur qui appose son cachet et sa signature, suivis de la mention " bon pour accord " sans émettre de réserve sur la qualité du bois, renonce, au vu des usages de la profession, à contester sa conformité. 

CA Amiens, ch. économique, 29 novembre 2016, n° 14-04598

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-21.197

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 15-10.608

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 29 novembre 2016, n° 16/04247

Cass. com., 29 novembre 2016, n° 14-29.410

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Les Moulins à Vent  de Kermadéen et Eoliennes de la Chaussée Brunehault 3 par les sociétés Predica Prévoyance, Omnes Capital et Quadran

ADLC, 29 novembre 2016, n° 16-DCC-189

Le juge des référés ne peut connaître des contestations sérieuses relatives à l'application d'une clause d'un contrat de distribution exclusive qui impose aux parties d'engager une médiation préalablement à toute poursuite judiciaire.

CA Rennes, 3e ch. com., 29 novembre 2016, n° 16/01988

L'opération de contrôle exclusif est susceptible d'affecter de manière significative la concurrence dès lors que la part combinée des parties est d'environ 20 à 30% dans les sous-segmentation potentielle et que la part de marché de l'une des parties à l'opération est de 60 à 70%  dans chaque catégorie de produits. 


L'opération de contrôle exclusif est susceptible d'affecter de manière significative la concurrence dès lors que l'une des parties à l'opération a conclu deux accords avec une entreprise distributrice qui concerne l'achat de produits de marque propre et certains produits de marque A, et que cette dernière a simultanément conclu un accord en matière d'achat avec un autre groupe de distribution alimentaire. 


Dès lors que l'une des parties est significativement et exclusivement active au sein de l'Etat membre concerné, les effets de l'opération de contrôle exclusif sont limités à celui-ci. 

Commission, 28 novembre 2016, n° M.8158

La clause qui prévoit la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est réputée non écrite dès lors qu'elle laisse faussement croire à l'emprunteur, devenu propriétaire du bien dès le paiement du prix au vendeur, que la sûreté réelle a été valablement transmise.

La clause qui prévoit la renonciation du prêteur au bénéfice de la réserve de propriété grevant le bien financé et la faculté de substituer unilatéralement un gage sur le même bien est réputée non écrite dès lors que l'emprunteur n'est pas informé de cette renonciation.

La clause qui ne prévoit pas, en cas de revente du bien financé grevé d'une réserve de propriété par le prêteur, la possibilité pour l'emprunteur de présenter lui-même un acheteur qui fait une offre, est abusive.

Cass., 28 novembre 2016, n° 16-70.009

La transaction conclue entre les partenaires sur l'indemnisation de la rupture de leurs relations n'est pas affectée du vice de violence du seul fait qu'elle intervient au cours de l'appel d'offres lancé par le client, dès lors qu'il n'est pas démontré que la participation à cette procédure était subordonnée à la finalisation de l'accord.

Le fait d'accorder six mois de préavis supplémentaires par rapport aux quatre mois de préavis contractuel constitue une concession au sens de l'article 2044 du Code civil, même si les relations ont duré quinze ans.

La transaction conclue entre les partenaires ne couvre pas seulement l'indemnisation de la rupture des relations commerciales lorsqu'elle prévoit qu'elle répare "tous dommages et préjudices de quelque nature que ce soit et de quelque montant qu'ils soient que [le prestataire] pourrait prétendre avoir subi du fait de l'exécution ou de la fin du contrat".

La description du savoir-faire du soumissionnaire participant à une compétition ne confère pas au client un avantage au sens de l'article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce, dès lors que l'appel d'offres précisait que la communication de ces informations, nécessaires à la présentation de l'entreprise, n'était pas rémunérée [délit abrogé par par l'ordonnance du 24 avril 2019].

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 28 novembre 2016, n° 15-17318

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Caravelle de la société SAS Santoline 

ADLC, 28 novembre 2016, n° 16-DCC-184

La diffusion publique d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurrent auprès de l'un de ses clients en mettant en avant l'imminence d'un contrôle de l'Autorité des marchés financiers, à raison de faits graves mettant en cause sa capacité à gérer des organismes de placement collectif immobilier, caractérise un acte de dénigrement.

Le salarié licencié qui a mis en place une stratégie visant à détourner le mandat de gestion de son ancien employeur pour le compte d'un client en favorisant la rupture de leurs relations commerciales et en débauchant les salariés gestionnaires du contrat de sorte que le mandat ne puisse être reconduit, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 25 novembre 2016, n° 16-00566

La clause qui impose au franchisé l'obligation de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire dans un territoire où il concurrencerait un autre membre du réseau constitue la contrepartie de son appartenance au réseau et ne présente, dès lors, aucun caractère disproportionné.

Un franchisé peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle le préjudice que lui cause la violation indirecte par un autre membre du réseau, de la clause de non-concurrence contractuelle, du fait de l'implantation d'une enseigne différente mais concurrente du réseau sur son territoire.

La clause contractuelle qui stipule que le franchiseur garantit à l'affilié la jouissance paisible de l'enseigne et le défendra contre l'atteinte portée à la marque sur son territoire crée une obligation de moyens et non de résultat, de sorte que le franchiseur n'est pas tenu d'exclure du réseau un affilié qui ouvrirait, en violation d'une clause de non-concurrence, un point de vente sous une enseigne différente sur le territoire d'un autre franchisé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 25 novembre 2016, n° 14/05822

Les relations entre le bailleur d'un local de centre commercial et le preneur relèvent du seul statut des baux commerciaux, à l'exclusion des règles de l'article L. 442-1 du Code de commerce, en l'absence de concours des partenaires à une quelconque activité de production, de distribution ou de services.

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 25 novembre 2016, n° 16-08557

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Latécoère Services par le groupe ADF

ADLC, 25 novembre 2016, n° 16-DCC-183

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 24 novembre 2016, n° 15/19421

L'ancien article L. 442-6, I, 2° (devenu art. L. 442-1, I, 2°) du Code de commerce doit être appliqué dans sa version antérieure au 4 août 2008 au litige qui porte sur un prêt conclu le 15 juillet 2008.

CA Versailles, 16e ch., 24 novembre 2016, n° 15-00541

L'acheteur d'un véhicule automobile ne peut soutenir que son consentement a été vicié par des manoeuvres dolosives du vendeur, les caractéristiques du véhicule n'étant pas conformes à l'offre publiée sur le site internet en ce que le véhicule était de type Pack et non Collection, alors que la distinction entre un véhicule Pack et un véhicule Collection est tout à fait visible pour un profane, le modèle Collection étant plus cher à l'argus pour un même nombre de kilomètres au compteur que le modèle Pack, et que l'absence de régulateur de vitesse était visible à l'examen du véhicule et non dissimulé.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 24 novembre 2016, n° 14-26160

Le seul fait que la centrale d'achat du groupe ait participé aux côtés du franchiseur à la présentation, par le franchisé, de son projet ne suffit pas à mettre à sa charge une obligation de conseil portant sur la viabilité du projet, ni celles issues de l'article L. 330-3 du Code de commerce.

Les commandes livrées sans bon de livraison doivent être réglées par le franchisé dès lors qu'eu égard à la fréquence et à la régularité de celles-ci, les parties se sont dispensées de cette formalité.

CA Dijon, 2e ch. civ., 24 novembre 2016, n° 14/00194

La clause qui permet au professionnel d'exiger le paiement de la prestation avant sa réalisation est abusive, de sorte que l'acheteur d'une cuisine équipée est bien fondé à refuser de payer la somme correspondant au montant de l'installation, au jour de la livraison des éléments de la cuisine commandée.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 24 novembre 2016, n° 15-00711

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur sur les qualités subtantielles, qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat.

Les acheteurs de parcelles couvertes par un permis de construire annulé après la vente qui, s'ils avaient été informés du risque d'annulation par les notaires, auraient eu d'importantes chances de ne pas consentir à la vente, ne peuvent prétendre qu'à la réparation de la perte de chance de ne pas contracter.

Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26.226

Le mandant qui accorde trois mois de préavis à son agent ne peut prétendre que la résiliation du contrat est fondée sur une faute grave.

Le mandant ne peut conférér à des événements survenus plus de deux ans avant la rupture le caractère de fautes graves, puisqu'en n'agissant pas, il les a tolérés et a même formalisé un nouveau contrat d'agence entretemps.

Contraire à l'article L. 134-16 du Code de commerce, la clause qui limite l'assiette de l'indemnité de rupture aux seuls clients apportés par l'agent, à l'exclusion de ceux dont le mandant bénéficiait antérieurement, doit être réputée non écrite.

L'indemnité de rupture doit être calculée sur la base des chiffres d'affaires réalisés au cours des deux années précédant la rupture et non sur une moyenne des rémunérations perçues au cours de l'ensemble de la relation.

Le mandant ne peut exclure de l'assiette de l'indemnité les rémunérations exceptionnelles acquises dans l'intérêt commun des parties ni les avoirs imposés à l'agent.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 24 novembre 2016, n° 14-05916

La clause de reprise des stocks prévue au contrat de distribution exclusive, loin d'être léonine, préserve tant les intérêts du producteur, en lui garantissant qu'après le terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le distributeur ne pourra plus matériellement diffuser ses produits, que ceux du distributeur, qui n'aura pas à supporter l'immobilisation d'un stock dont la revente lui serait interdite.

Le fait qu'une clause de reprise des stocks ne prévoie aucune exception à son applicabilité, notamment en considération des responsabilités respectives des parties dans la résiliation du contrat, ne la rend pas déséquilibrée dès lors qu'elle a pour seul objet de régler sur un plan purement matériel les effets de l'arrivée du terme, indépendamment des dommages subis à cette occasion, qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

CA Dijon, 2e ch. civ., 24 novembre 2016, n° 15-02122

L'agent commercial qui a exercé plus de quatorze années pour le compte du mandant, augmenté le chiffre d'affaires réalisé en France par ce dernier et noué des relations stables avec la grande distribution peut prétendre, à titre d'indemnité compensatrice pour le préjudice subi du fait de la rupture du contrat, à trois années de commissions, soit 648 000 euro.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 24 novembre 2016, n° 15-05651

L'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe du procès équitable lorsque, dans une nouvelle notification des griefs adressée à l'entreprise après renvoi à l'instruction, elle complète son argumentation au vu de ses observations en réponse à la première notification. 

Le dispositif législatif et réglementaire relatif aux coopératives de commerçants détaillants n'est pas en lui-même de nature à faire obstacle à l'application du droit de la concurrence à ces dernières. 

Une répartition territoriale du marché est présumée constituer une restriction de concurrence par objet dès lors que les opérateurs entre lesquels cette répartition est organisée sont des concurrents au moins potentiels. 

Le règlement intérieur d'un groupement d'installateurs indépendants de grandes cuisines qui organise une sectorisation exclusive de l'activité de ses membres et les dissuade d'opérer librement sur des zones sur lesquelles ils s'estiment compétitifs et pourraient souhaiter développer leur activité présente un caractère anticoncurrentiel par objet. 

Le règlement intérieur d'un groupement d'installateurs indépendants de grandes cuisines qui organise une sectorisation exclusive de l'activité de ses membres n'est pas proportionné au souci d'instaurer un maillage territorial assurant un service de proximité de qualité dès lors que cet objectif pourrait être atteint sans limiter la concurrence entre les adhérents. 

L'Autorité de la concurrence doit s'écarter des modalités de calcul des sanctions décrites dans le communiqué du 16 mai 2011 qui confèrent à la durée de l'infraction un rôle prépondérant lorsque leur application aboutirait à sanctionner de manière disproportionnée l'entreprise en cause, eu égard à l'absence de pièces suffisantes pour caractériser l'évolution des pratiques au cours du temps, s'agissant d'une entente mise en œuvre sur une très longue période.

A l'amende infligée au groupement, l'Autorité de la concurrence peut ajouter une injonction de modifier les clauses litigieuses de son règlement intérieur dans un délai de deux mois, lorsqu'au cours de la procédure, il ne s'est pas engagé à le faire compte tenu de son souhait d'en contester le caractère anticoncurrentiel.

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Installateurs Français dans le secteur de la fourniture, l'installation et de la maintenance d'équipements professionnels de cuisine

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 9