La réparation du préjudice moral causé par la violation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession de parts sociales suppose pour la personne morale de démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès des clients.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-18.150

L'agent qui dénonce aux autorités le caractère prétendûment sectaire de l'organisation de son mandant commet un manquement grave à l'obligation de loyauté, qui justifie une rupture immédiate du contrat.

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 15-09938

La tête de réseau qui agit en contrefaçon et se prévaut de l'absence d'épuisement des droits conférés par la marque doit, au préalable, démontrer l'absence d'authenticité des produits dont il critique la commercialisation par un tiers.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-12.229

La revente à prix réduit d'un produit dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme portant atteinte à l'image de la marque et de l'enseigne concernées.

La revente à prix réduit d'un produit dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi ne constitue pas une faute constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme.

La revente à prix réduit de produits dont il n'est pas démontré qu'ils soient couverts par un réseau de distribution sélective licite et étanche ne suffit pas à porter atteinte à leur image.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-15.072

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-17.355

La saisine d'office décidée par l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'impartialité dès lors que, postérieurement à celle-ci, l'instruction est assurée sous la seule direction du rapporteur général, indépendant à l'égard du collège, sous les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce, de sorte qu'aucune confusion entre les fonctions d'instruction et de jugement n'est possible.

L'entreprise qui ne fait pas usage de la faculté d'interjeter appel de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies que lui ont offerte les dispositions transitoires de l'ordonnance du 13 novembre 2008, ne peut ultérieurement reprocher à l'Autorité de la concurrence d'utiliser les pièces saisies au cours de l'enquête.

La présence de pièces en langue étrangère dans le dossier ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque celles-ci ne viennent pas au soutien des griefs retenus ou, si tel est le cas, sont traduites ou résumées en français.

L'absence d'audition d'une entreprise au cours de l'enquête ou de l'instruction est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le rapporteur n'est pas tenu d'y procéder et qu'elle a eu la faculté de faire valoir ses observations après la notification des griefs. 

La seule surveillance instituée par les parties à l'entente suffit à établir la continuité de leur participation à l'infraction au cours des deux années écoulées entre deux réunions, même si aucun acte matériel d'exécution n'est observé, dès lors qu'un pacte de non-agression n'exige pas la tenue de rencontres régulières. 

Lorsque l'infraction vise à empêcher des entreprises allemandes d'exporter en France et des entreprises françaises d'exporter en Allemagne, l'Autorité de la concurrence peut, pour calculer l'amende, tenir compte de la valeur des ventes des entreprises en cause aussi bien en France qu'en Allemagne. 

L'entreprise qui a pris le contrôle d'un participant à l'entente après la cessation de l'infraction peut se voir imputer celle-ci et imposer un calcul de l'amende sur le fondement de son chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes. 

L'entreprise qui n'a participé qu'à une seule réunion ne peut se voir imputer l'entente jusqu'à son terme du seul fait qu'elle ne s'en est pas publiquement distancée si l'Autorité n'apporte aucun autre élément factuel établissant la poursuite, par celle-ci, du comportement anticoncurrentiel. 

Des entreprises qui n'ont pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ne peuvent bénéficier de la réformation de celle-ci s'agissant d'un grief prononcée par la Cour d'appel de Paris.

Des structures de commercialisation en commun excèdent ce qui est strictement nécessaire à la pénétration et au maintien de leurs membres sur le marché lorsqu'elles leur permettent de pratiquer un prix unique pour la vente à la grande distribution et au hard discount et de se répartir les clients et volumes de livraison en fonction de zones géographiques pré-attribuées.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28.234

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 8 novembre 2016, n° 15/00025

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 15/07678

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-23.461

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 14/15008

L'action en garantie des vices cachés, qui ne peut être exercée que contre un vendeur, est irrecevable à l'égard de celui qui conçoit spécialement des pièces pour le compte de son client conformément aux plans de ce dernier.

Le vendeur, et non le sous-traitant qui conçoit spécialement des pièces pour le compte de son client conformément aux plans de ce dernier, est seul débiteur d'une obligation de délivrance conforme.

L'importateur est responsable de la non-conformité à la réglementation des joints qu'il met sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-15357

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie sans l'autorisation de son gérant-mandataire n'est pas fautive dès lors qu'il n'est tenu qu'à une obligation d'information prélable, qu'il a remplie, et que le contrat n'est conclu intuitu personae que de la part ce dernier.

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du mandataire-gérant du seul fait qu'elle lui fait perdre les avantages liés à la notoriété de la marque, dès lors qu'il ne disposait que de droits précaires sur celle-ci et qu'il ne subit pas de baisse de revenus.

La cause d'un contrat de gérance-mandat réside dans le versement de la commission par le mandant en contrepartie de la gestion de l'établissement par le gérant-mandataire et non dans les bénéfices tirés de la notoriété de la marque ou du groupe auquel elle appartient.

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du mandataire-gérant du seul fait qu'elle lui fait perdre les avantages liés à la notoriété de la marque, dès lors qu'il ne disposait que de droits précaires sur celle-ci et qu'il ne subit pas de baisse de revenus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-16513

Une clause du contrat de distribution prévoyant une renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, dès lors qu'elle a profité à chacune d'elles.

Le préavis de 24 mois accordé par le fournisseur est suffisant pour mettre un terme à un contrat de distribution exclusive de 24 ans et 9 mois.

La renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, prévue dès l'origine dans le contrat, ne peut s'analyser en une rupture partielle ou en une inexécution du préavis, mais en un aménagement conventionnel de celui-ci.

Le préavis de 24 mois accordé par le fournisseur est suffisant pour mettre fin à un contrat de distribution exclusive de 24 ans et 9 mois.

La renonciation réciproque des parties à l'exclusivité prévue dès l'origine dans le contrat, ne peut s'analyser en une rupture partielle ou en une inexécution du préavis, mais constitue un aménagement conventionnel de celui-ci.

La clause du contrat de distribution qui prévoit une renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, dès lors qu'elle a profité à chacune d'elles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-10249

L'acheteur n'est pas tenu d'accepter la réparation de la chose, a fortiori lorsqu'une précédente intervention du vendeur s'est révélée inefficace.

La reconnaissance, par le vendeur, d'un vice de fabrication imputable à son fournisseur, établit la preuve d'un vice existant en germe préalablement à la vente.

CA Pau, 1re ch., 7 novembre 2016, n° 15-01614

Cass. 3e civ., 6 novembre 2016, n° 15-24.799

relative à la prise de contrôle exclusif de Connector SAS par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

ADLC, 4 novembre 2016, n° 16-DCC-168

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Holding Saint Gatien et Ovalie du groupe Holding Hospitalière et Hôtelière

ADLC, 4 novembre 2016, n° 16-DCC-164

Le professionnel qui se déplace au domicile du consommateur, fût-ce à sa demande, pour établir un devis et qui lui fait signer un bon de commande de travaux assorti d'un contrat de crédit doit respecter les obligations en matière de contrats conclus hors établissement, même si auparavant, le consommateur en cause s'est déjà rétracté après avoir signé un précédent bon de commande.

Le bon de commande signé à la suite d'un démarchage ne peut renvoyer à un devis séparé pour la description précise de la nature et des caractéristiques de la prestation souscrite.

La nullité du bon de commande souscrit hors établissement ne peut être couverte que si, cumulativement, le consommateur a eu connaissance du vice affectant l'acte et l'a volontairement exécuté.

CA Amiens, 1re ch. civ., 4 novembre 2016, n° 14-05537

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 novembre 2016, n° 14-15362

La comparaison des prix ne peut pas en soi entraîner le discrédit ou le dénigrement d'un concurrent qui pratique des prix plus élevés.

Le seul fait de comparer le prix de produits commercialisés par une enseigne avec ceux de l'ensemble de ses concurrents ne présente pas de caractère dénigrant à l'égard de l'un d'eux, dès lors que la démarche ne le vise pas spécifiquement et que la publicité repose sur des éléments objectifs, vérifiables et non trompeurs.  

L'obligation de prouver "à bref délai" l'exactitude du message comparatif est remplie lorsque l'annonceur renvoie à cet effet à son site Internet consultable immédiatement par les consommateurs ou ses concurrents.

Le fait que les produits comparés chez un distributeur soient en nombre moins important que ceux relevés chez d'autres concurrents ne rend pas la publicité déloyale dès lors que la détermination du périmètre de la comparaison relève de la liberté économique de l'annonceur et que la différence peut s'expliquer par la présence ou l'absence de produits en rayon.

Le fait que l'annonceur ait effectué des relevés en rayon et non sur le site Internet de l'un de ses concurrents, qui y pratique des prix moins élevés, n'est pas déloyal, dès lors que la grande majorité des distributeurs harmonise ses prix quel que soit le canal de vente, que les données publiées sont exactes et qu'elles correspondent à des prix effectivement payés par le consommateur.

Le fait que les collectes de prix ne soient pas nécessairement effectuées à la même période chez l'annonceur et chez son concurrent n'est pas déloyal, dès lors que, quelle que soit la date de collecte, les prix de l'annonceur sont inférieurs aux siens et les écarts sensiblement identiques.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 14