Cass. crim., 9 novembre 2016, n° 15-86.183

Cass. crim., 9 novembre 2016, n° 15-84.866

Cass. soc., 9 novembre 2016, n° 15-10.203

relative à la prise de contrôle exclusif par By My Car Group des sociétés Garage Reypin et Reypin Vienne

ADLC, 9 novembre 2016, n° 16-DCC-170

La prohibition de la réalisation anticipée de la concentration garantit à la fois que l'Autorité de la concurrence puisse exercer effectivement son pouvoir d'autorisation, qu'aucun changement structurel ou échange d'informations ne se produira alors que les parties à l'opération sont susceptibles d'y renoncer, soit du fait de la procédure de contrôle des concentrations, soit pour des raisons qui leur sont propres, et qu'une concentration ne commence pas à produire ses effets sur les marchés concernés avant que l'Autorité n'ait été en mesure de les apprécier et, si besoin, de rendre des remèdes obligatoires, tout en incitant les entreprises à coopérer avec l'Autorité tout au long de la procédure.

La réalisation anticipée de la concentration peut être sanctionnée lorsqu'elle intervient au cours de la période suspensive, qui court de la date de notification jusqu'à la date d'autorisation, dès lors que la prohibition existe dès avant la notification et même en l'absence de notification.

La réalisation anticipée de la concentration est effective soit lorsque la propriété de tout ou partie des actifs de la cible et les droits qui y sont attachés sont effectivement transférés à l'acquéreur avant l'autorisation de l'Autorité de la concurrence, auquel cas la situation de fait (le contrôle) se confond avec la situation de droit (les titres de propriété), soit lorsque, sans que la propriété des actifs ne soit transférée (ou avant même ce transfert), l'acquéreur acquiert néanmoins une influence déterminante sur tout ou partie des activités de la cible. 

Pour apprécier si les parties peuvent être regardées comme ayant effectivement réalisé la concentration avant son autorisation, il convient d'analyser les éléments relatifs à l'exercice d'un contrôle opéré par l'acquéreur sur les décisions de la cible, la nature de leurs relations économiques et les informations échangées entre les parties pendant la période suspensive. 

Les échanges d'informations stratégiques pendant la période suspensive peuvent, lorsque l'acquéreur et le vendeur sont concurrents, être analysés au titre de l'article L. 430-8, II du Code de commerce lorsqu'ils concourent à une réalisation anticipée de l'opération, dès lors qu'ils constituent de fait un contournement du caractère suspensif de la procédure de contrôle des concentrations. 

Une infraction à l'article L. 430-8, II du Code de commerce doit être imputée à la société qui acquiert de façon ultime le contrôle de la cible, et non à la seule société juridiquement signataire de la notification, dans la mesure où cette société dispose, " directement ou indirectement ", de la " possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité " de la cible. 

L'Autorité de la concurrence peut sanctionner la réalisation anticipée de la concentration en violation de l'article L. 430-8 du Code de commerce sans avoir à démontrer que cette infraction aurait eu des effets sur la concurrence.  

La réalisation anticipée de la concentration, au mépris des règles de concurrence et de manière délibérée, ce qui constitue une circonstance aggravante, justifie le prononcé d'une amende de 80 millions euro.  

relative à la situation du groupe Altice au regard du II de l'article L. 430-8 du Code de commerce

ADLC, 8 novembre 2016, n° 16-D-24

Un recrutement ciblé, qui a pour but l'acquisition à coût réduit des procédés de réglage de l'outil de fabrication d'un produit concurrent, issu d'investissements de recherche et de développement, peut caractériser un acte de parasitisme par détournement de savoir-faire. 

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-14.437

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 8 novembre 2016, n° 15-04860

Le fait pour une société de prétendre vendre la dernière version d'un logiciel antivirus - alors qu'il s'agit en réalité de clés d'activation de l'année précédente détournées de leur utilisation normalement licite - en faisant croire à une offre promotionnelle par rapport à un tarif de référence qu'elle n'a jamais pratiqué, constitue une pratique commerciale trompeuse constitutive d'un acte de concurrence déloyale à l'encontre de l'éditeur de l'antivirus qui subit ainsi non seulement un détournement de clientèle, mais aussi une atteinte à son image, les consommateurs qui ne parviennent pas à faire fonctionner la clé d'activation reçue se plaignant directement auprès de lui.

La société en cause, qui en choisissant de mettre en avant une URL comprenant le terme " kaspersky " et en créant des adresses de courriels comportant également ce terme, a cherché à tromper le client quant à l'origine du produit vendu sur son site Internet en faisant croire qu'il émane de l'éditeur du logiciel du même nom, se rend coupable d'acte de concurrence parasitaire.

Constitue une pratique trompeuse le fait, pour un professionnel, de prétendre qu'il propose la dernière version d'un logiciel antivirus renommé en faisant croire à une offre promotionnelle par rapport à un tarif de référence qu'il n'a jamais pratiqué, dès lors qu'il commercialise en réalité des clés d'activation de l'année antérieure détournées de leur utilisation normalement licite en prenant soin de dissimuler leur année d'édition réelle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 14-05920

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-12.445

Même si les deux sociétés en cause interviennent sur le même marché (clientèle de magasins spécialisés dans la décoration, de magasins de vaissellerie et de grandes surfaces), le risque de confusion qui résulte d’imitations de produits concurrents, n'est pas établi dès lors que l’entreprise plaignante ne peut se prévaloir d'une réelle notoriété, insuffisamment démontrée par sa participation à trois salons en Europe, et que les produits commercialisés par son concurrent le sont sous sa propre marque, visible sur les emballages, un effet de gamme ne pouvant découler du fait que les produits imités appartiennent à la même marque '’Saveur et Dégustation", s'agissant de produits tous différents qui n'ont en commun que le fait de relever du domaine des accessoires de cuisine.

En imitant des produits et emballages d’un concurrent, la défenderesse qui a pu faire l'économie d'investissement en matière de création et de design lui permettant ainsi de commercialiser ses propres produits à des prix significativement inférieurs a indûment profité des investissements de la plaignante et s'est rendue coupable d'actes de parasitisme à son préjudice.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 15-09275

Un coordinateur régional ne peut revendiquer la qualité d'agent commercial dès lors que ses missions ne s'étendent pas à la négociation ou à la vente auprès d'une clientèle. 

Un mandat d'intérêt commun à durée déterminée tacitement renouvelable peut librement être rompu par les parties à chacun de ses termes. 

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 14-08514

La publicité qui s'adresse à des candidats étudiants désireux de suivre un enseignement exclusivement prodigué en ligne, qui ne correspond pas aux méthodes de la société plaignante qui dispense un enseignement et des formations dans des matières identiques mais au sein d'écoles situées à Montpellier, Nantes et Toulouse, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale car elle n'est pas de nature à générer un risque de confusion.

CA Montpellier, 2e ch., 8 novembre 2016, n° 15-01973

La demande en dommages et intérêts formée par la société cédante à l'encontre d'un ancien associé et de la société que celui-ci a récemment constituée, au titre de la violation de son engagement de non-concurrence, doit être rejetée, dès lors que la société nouvellement créée n'exerce pas une activité concurrente.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-29.884

La réparation du préjudice moral causé par la violation d'une clause de non-concurrence contenue dans un contrat de cession de parts sociales suppose pour la personne morale de démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès des clients.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-18.150

L'agent qui dénonce aux autorités le caractère prétendûment sectaire de l'organisation de son mandant commet un manquement grave à l'obligation de loyauté, qui justifie une rupture immédiate du contrat.

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 15-09938

La tête de réseau qui agit en contrefaçon et se prévaut de l'absence d'épuisement des droits conférés par la marque doit, au préalable, démontrer l'absence d'authenticité des produits dont il critique la commercialisation par un tiers.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-12.229

La revente à prix réduit d'un produit dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi ne constitue pas un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme portant atteinte à l'image de la marque et de l'enseigne concernées.

La revente à prix réduit d'un produit dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi ne constitue pas une faute constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme.

La revente à prix réduit de produits dont il n'est pas démontré qu'ils soient couverts par un réseau de distribution sélective licite et étanche ne suffit pas à porter atteinte à leur image.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-15.072

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 15-17.355

La saisine d'office décidée par l'Autorité de la concurrence ne viole pas le principe d'impartialité dès lors que, postérieurement à celle-ci, l'instruction est assurée sous la seule direction du rapporteur général, indépendant à l'égard du collège, sous les garanties prévues par les articles L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce, de sorte qu'aucune confusion entre les fonctions d'instruction et de jugement n'est possible.

L'entreprise qui ne fait pas usage de la faculté d'interjeter appel de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies que lui ont offerte les dispositions transitoires de l'ordonnance du 13 novembre 2008, ne peut ultérieurement reprocher à l'Autorité de la concurrence d'utiliser les pièces saisies au cours de l'enquête.

La présence de pièces en langue étrangère dans le dossier ne porte pas atteinte aux droits de la défense lorsque celles-ci ne viennent pas au soutien des griefs retenus ou, si tel est le cas, sont traduites ou résumées en français.

L'absence d'audition d'une entreprise au cours de l'enquête ou de l'instruction est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le rapporteur n'est pas tenu d'y procéder et qu'elle a eu la faculté de faire valoir ses observations après la notification des griefs. 

La seule surveillance instituée par les parties à l'entente suffit à établir la continuité de leur participation à l'infraction au cours des deux années écoulées entre deux réunions, même si aucun acte matériel d'exécution n'est observé, dès lors qu'un pacte de non-agression n'exige pas la tenue de rencontres régulières. 

Lorsque l'infraction vise à empêcher des entreprises allemandes d'exporter en France et des entreprises françaises d'exporter en Allemagne, l'Autorité de la concurrence peut, pour calculer l'amende, tenir compte de la valeur des ventes des entreprises en cause aussi bien en France qu'en Allemagne. 

L'entreprise qui a pris le contrôle d'un participant à l'entente après la cessation de l'infraction peut se voir imputer celle-ci et imposer un calcul de l'amende sur le fondement de son chiffre d'affaires mondial consolidé hors taxes. 

L'entreprise qui n'a participé qu'à une seule réunion ne peut se voir imputer l'entente jusqu'à son terme du seul fait qu'elle ne s'en est pas publiquement distancée si l'Autorité n'apporte aucun autre élément factuel établissant la poursuite, par celle-ci, du comportement anticoncurrentiel. 

Des entreprises qui n'ont pas exercé de recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence ne peuvent bénéficier de la réformation de celle-ci s'agissant d'un grief prononcée par la Cour d'appel de Paris.

Des structures de commercialisation en commun excèdent ce qui est strictement nécessaire à la pénétration et au maintien de leurs membres sur le marché lorsqu'elles leur permettent de pratiquer un prix unique pour la vente à la grande distribution et au hard discount et de se répartir les clients et volumes de livraison en fonction de zones géographiques pré-attribuées.

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-28.234

CA Paris, Pôle 5 - ch. 1, 8 novembre 2016, n° 15/04675

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-21.481

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-27.223

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 8 novembre 2016, n° 15/00025

CA Rennes, 3e ch. com., 8 novembre 2016, n° 15/07678

Cass. com., 8 novembre 2016, n° 14-23.461

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 novembre 2016, n° 14/15008

L'action en garantie des vices cachés, qui ne peut être exercée que contre un vendeur, est irrecevable à l'égard de celui qui conçoit spécialement des pièces pour le compte de son client conformément aux plans de ce dernier.

Le vendeur, et non le sous-traitant qui conçoit spécialement des pièces pour le compte de son client conformément aux plans de ce dernier, est seul débiteur d'une obligation de délivrance conforme.

L'importateur est responsable de la non-conformité à la réglementation des joints qu'il met sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-15357

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie sans l'autorisation de son gérant-mandataire n'est pas fautive dès lors qu'il n'est tenu qu'à une obligation d'information prélable, qu'il a remplie, et que le contrat n'est conclu intuitu personae que de la part ce dernier.

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du mandataire-gérant du seul fait qu'elle lui fait perdre les avantages liés à la notoriété de la marque, dès lors qu'il ne disposait que de droits précaires sur celle-ci et qu'il ne subit pas de baisse de revenus.

La cause d'un contrat de gérance-mandat réside dans le versement de la commission par le mandant en contrepartie de la gestion de l'établissement par le gérant-mandataire et non dans les bénéfices tirés de la notoriété de la marque ou du groupe auquel elle appartient.

La cession, par le mandant, d'un fonds de commerce d'hôtellerie, ne crée pas de déséquilibre significatif au détriment du mandataire-gérant du seul fait qu'elle lui fait perdre les avantages liés à la notoriété de la marque, dès lors qu'il ne disposait que de droits précaires sur celle-ci et qu'il ne subit pas de baisse de revenus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-16513

Une clause du contrat de distribution prévoyant une renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, dès lors qu'elle a profité à chacune d'elles.

Le préavis de 24 mois accordé par le fournisseur est suffisant pour mettre un terme à un contrat de distribution exclusive de 24 ans et 9 mois.

La renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, prévue dès l'origine dans le contrat, ne peut s'analyser en une rupture partielle ou en une inexécution du préavis, mais en un aménagement conventionnel de celui-ci.

Le préavis de 24 mois accordé par le fournisseur est suffisant pour mettre fin à un contrat de distribution exclusive de 24 ans et 9 mois.

La renonciation réciproque des parties à l'exclusivité prévue dès l'origine dans le contrat, ne peut s'analyser en une rupture partielle ou en une inexécution du préavis, mais constitue un aménagement conventionnel de celui-ci.

La clause du contrat de distribution qui prévoit une renonciation réciproque des parties à l'exclusivité, six mois à compter de la notification de la rupture, ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, dès lors qu'elle a profité à chacune d'elles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 7 novembre 2016, n° 15-10249

L'acheteur n'est pas tenu d'accepter la réparation de la chose, a fortiori lorsqu'une précédente intervention du vendeur s'est révélée inefficace.

La reconnaissance, par le vendeur, d'un vice de fabrication imputable à son fournisseur, établit la preuve d'un vice existant en germe préalablement à la vente.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 14