Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-24.469

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-21.495

CA Toulouse, 2e ch., 26 octobre 2016, n° 10/03527

Commission, October 26, 2016, No M.8201

CA Riom, 3e ch. civ. et com., 26 octobre 2016, n° 15-02750

Le fait, pour une société d'abattage, de notifier à son client qu'elle a perdu l'agrément d'un organisme certificateur halal ne s'analyse pas en une rupture de relations commerciales établies dès lors que, dans le même courrier, elle propose de continuer les livraisons, aux mêmes conditions que celles jusqu'alors convenues entre les partenaires, sous le contrôle d'un autre organisme agréé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-06368

Le fait qu'un distributeur réalise une part importante de son approvisionnement auprès d'un fournisseur ne suffit pas à caractériser son état de dépendance économique dès lors qu'il ne démontre pas que la particularité des produits en cause les rend incontournables, ni que leur notoriété leur permet de constituer un marché en soi, ni ne justifie d'aucune démarche visant à rechercher de nouveaux fournisseurs.  

Un distributeur n'est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis d'un fournisseur, du seul fait que celui-ci représente 36,5 % de son chiffre d'affaires.  

La réduction des encours justifiée par une baisse d'activité entre les partenaires et l'exigence d'un paiement comptant, tant que subsistent des impayés, ne s'analysent pas en des mesures créant un déséquilibre significatif.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-08041

Le point de départ de la relation établie entre un revendeur agréé et un fabricant de montres de luxe peut être fixé, en dépit de la conclusion d'un contrat formel en 2000, à la date antérieure à laquelle le revendeur a repris le fonds de commerce du précédent distributeur de la marque, lorsque dans plusieurs courriers, le fabricant lui a reconnu la qualité de revendeur agréé à compter de cette date.

Un membre du réseau de distribution sélective ne peut se prévaloir d'une relation commerciale unique pour tous ses points de vente lorsque le fabricant délivre son agrément de manière distincte pour chaque établissement.

Le revendeur qui, au cours de l'exercice postérieur à la rupture, a réalisé un résultat net supérieur de 20 % à celui de l'exercice antérieur et n'établit pas avoir subi une perte de clientèle, ne peut prétendre à un préavis supérieur à celui accordé par le fabricant.

Le membre d'un réseau de distribution sélective ne peut se prévaloir d'une relation commerciale unique pour tous ses points de vente lorsque le fabricant délivre son agrément de manière distincte pour chaque établissement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 26 octobre 2016, n° 14-08446

L'Administration n'a pas à rendre compte de son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui ne revêt pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures qui peuvent être utilisées.

L'annulation des seules saisies de documents couverts par le secret des correspondances avocat/client et de celles à caractère privé suffit pour garantir à l'entreprise une protection efficace contre leur utilisation.

Le fait que le contrôle du juge des libertés et de la détention s'effectue par le truchement des officiers de police judiciaire présents sur les lieux ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que cette modalité de surveillance ne l'empêche pas de suivre le cours des opérations et de statuer sur les incidents soulevés par les entreprises.

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.477

L'augmentation de la clientèle, même inférieure à une dizaine de clients et la contribution du VRP à la progression du chiffre d'affaires, de 164 % sur la période considérée, justifie sa prétention au versement de l'indemnité de clientèle.

Cass. soc., 26 octobre 2016, n° 15-15.033

CJEU, 5th chamber, October 26, 2016, No C-611/14

Pour apprécier si une pratique commerciale constitue une omission trompeuse, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel elle s'inscrit, notamment des limites propres au moyen de communication utilisé, les limites d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens, même si une telle exigence ne résulte pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

Les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, ne doivent pas être prises en considération pour apprécier le caractère trompeur d'une pratique commerciale au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 du 11 mai 2005.

Une présentation en vertu de laquelle le prix d'un produit est structuré en plusieurs composantes, dont l'une est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l'autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable du prix, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente, est trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 lorsqu'elle est susceptible de donner l'impression erronée au consommateur moyen qu'un prix particulièrement avantageux lui est proposé.

Lorsque, compte tenu des caractéristiques intrinsèques du produit concerné et des limites tenant au moyen de communication utilisé, il est impossible de fournir l'ensemble des informations substantielles visées par l'article 7 de la directive 2005-29, la pratique commerciale peut ne mentionner que certaines d'entre elles, si le professionnel renvoie pour le surplus à son site Internet et que celui-ci contient les informations substantielles relatives aux caractéristiques principales du produit, au prix et aux autres conditions.

L'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005-29 dresse une liste exhaustive des informations substantielles dans le cadre d'une invitation à l'achat.

Le fait pour un professionnel de fournir, dans une invitation à l'achat, l'ensemble des informations énumérées à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 2005-29 n'exclut pas qu'elle puisse être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, ou de l'article 7, paragraphe 2.

Une présentation est trompeuse au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2005-29 lorsqu'elle est susceptible de donner l'impression erronée au consommateur moyen qu'un prix particulièrement avantageux lui est proposé lorsque le prix d'un produit est structuré en plusieurs composantes, dont l'une est particulièrement mise en avant dans la commercialisation, alors que l'autre, qui constitue pourtant un élément inévitable, prévisible et non négligeable du prix, est totalement omise ou mentionnée de manière moins apparente.

Les contraintes de temps auxquelles peuvent être soumis certains moyens de communication, tels que les spots publicitaires télévisés, ne doivent pas être prises en considération dans le cadre de l'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse par action.

Pour apprécier si une pratique commerciale constitue une omission trompeuse, le juge doit tenir compte du contexte dans lequel elle s'inscrit, notamment les limites propres au moyen de communication utilisé, les conditions d'espace ou de temps que ce moyen de communication impose ainsi que toute mesure prise par le professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens, même si une telle exigence ne résulte pas expressément du libellé de la réglementation nationale concernée.

CJUE, 5e ch., 26 octobre 2016, n° C-611/14

La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l'opérateur historique des télécommunications français, qui ne vise pas à éviter que cette entreprise soit soumise à une charge qui dans une situation normale, n'aurait pas dû grever son budget, constitue un avantage économique sélectif dans la mesure où cette mesure ne vise à modifier que certaines contraintes qui lui étaient spécifiques.  

La réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à l'opérateur historique des télécommunications français a conféré à cette entreprise un avantage concurrentiel dès lors qu'elle lui a permis de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active, graduellement libéralisés, et que ces deux éléments lui ont permis de se développer plus aisément sur des marchés d'autres États membres nouvellement ouverts à la concurrence.  

CJUE, 1re ch., 26 octobre 2016, n° C-211/15 P

Le champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 5, paragraphe 1 du règlement 1346-2000) qui permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur les biens du débiteur, la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, ne saurait être limité en fonction de l'origine du droit réel concerné ou de la nature de droit public ou de droit privé de la créance garantie par ce droit réel.

L'article 7, paragraphe 1, du règlement 2015-848 (ancien art. 5, paragr. 1 du règlement 1346-2000) qui permet d'appliquer au droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur les biens du débiteur, la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le bien en question, par dérogation à la règle générale de la loi de l'État membre d'ouverture, est applicable à une sûreté constituée en vertu d'une disposition nationale selon laquelle l'immeuble du débiteur de taxes foncières est grevé de plein droit d'une charge foncière de droit public et ce propriétaire doit tolérer l'exécution forcée du titre constatant la créance fiscale sur cet immeuble.

CJUE, 5e ch., 26 octobre 2016, n° C-195/15

It for the national court, in a dispute relating to a contract, even when hearing the application for interim measures, to notify to the Commission all measures which affect the interpretation and implementation of that contract that may have an impact on the functioning of the internal market, on competition or simply on the actual duration, over a specific period, of aid which continues to exist. 

The extension of the duration of validity of existing aid must be considered as the modification of that aid and as the grant of new aid, even if the modification resulted from an order for interim measures.

CJEU, 10th chamber, October 26, 2016, No C-590/14P

La prolongation de la durée de validité d'une aide d'État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et comme une aide nouvelle, même si cette modification résulte d'une ordonnance du juge des référés. 

Le juge national saisi d'un litige portant sur un contrat est tenu, même lorsqu'il statue en référé, de notifier à la Commission, toutes les mesures qui affectent l'interprétation et l'exécution dudit contrat qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, sur le jeu de la concurrence ou simplement sur la durée effective, pendant une période déterminée, d'aides qui demeurent existantes.    

CJUE, 10e ch., 26 octobre 2016, n° C-590/14 P

CJEU, 9th chamber, October 26, 2016, No C-468/15

Un distributeur qui forme une entité économique unique avec un producteur établi dans un État tiers ne saurait être considéré comme exerçant des fonctions assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions, au sens de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 765/2012 du 13 juin 2012. 

Afin d'évaluer l'existence d'une entité économique unique entre le producteur en cause et le distributeur, il y a lieu de tenir compte des activités du distributeur lié qui concernent des produits autres que le produit concerné ainsi que de la part des ventes réalisées par ce distributeur qui portent sur des produits provenant de producteurs non liés.



Plus la facturation directe par le producteur établi dans un État tiers d'une partie des ventes à l'exportation vers l'Union directes est importante, plus il est difficile de soutenir que le distributeur lié exerce les fonctions d'un département interne des ventes et que ces fonctions ne sont pas assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions. 



Il n'existe, dans le cadre de l'application de l'article 2, paragraphe 10, sous i), du règlement 765/2012, aucune présomption que deux entreprises liées n'opèrent pas de manière indépendante et qu'elles sont liées par des arrangements de compensation, de sorte qu'il incomberait aux institutions de l'Union, pour pouvoir opérer un ajustement au titre de cette disposition, de démontrer que les deux entités sont gérées de manière indépendante.

CJUE, 9e ch., 26 octobre 2016, n° C-468/15

The reform of the funding of pensions of civil servants working for the incumbent French telecommunications operator confers on that undertaking a competitive advantage by making available to it greater financial resources to operate on the markets on which it is active, which have gradually opened up to competition and where those two factors enabled it to develop more easily on the markets of other Member States newly opened up to competition.  

The reform of the funding of pensions of civil servants working for the incumbent French telecommunications operator, which was not intended to prevent that operator being subject to a charge which, in a normal situation, should not be borne by its budget, constitutes a selective economic advantage insofar as the measure is only intended to modify certain competitive constraints which were specific to it.

CJEU, 1st chamber, October 26, 2016, No C-211/15 P

CJEU, 1st chamber, October 26, 2016, No C-195/15

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552

Une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais contenue dans un contrat de distribution ne s'applique pas dans le cadre de l'action en responsabilité délictuelle exercée par le revendeur en réparation du préjudice que lui causent l'abus de position dominante et des actes de concurrence déloyale commis par le fournisseur, lorsqu'elle ne vise pas expressément ces pratiques.

CA Versailles, 12e ch., 25 octobre 2016, n° 15-07675

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurilis Group par la société PGA Motors

ADLC, 25 octobre 2016, n° 16-DCC-161

Dans le cadre de l'action civile exercée par les victimes d'un démarchage illicite, le juge pénal peut accorder à ces dernières une indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, distincte de celle, correspondant aux paiements effectués, prévue par l'article L. 242-9 (ancien art. L. 121-31) du Code de la consommation.

Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624

Le défaut d'inscription de l'agent commercial au registre spécial ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité de rupture, dès lors qu'il s'agit d'une simple mesure de police professionnelle.

Le devoir de l'agent de ne pas prendre de représentation concurrente sans l'accord du mandant ne peut s'appliquer que dans les limites de la zone, des clients et des produits définis au contrat.

CA Versailles, 12e ch., 25 octobre 2016, n° 15-08511

Le membre d'un réseau national de centres de contrôle technique automobile qui envoie à 600 autres membres une lettre circulaire les informant du litige qui l'oppose à la tête du réseau commet un acte de dénigrement.

CA Angers, ch. com. A, 25 octobre 2016, n° 14-01406

Même si une clause attributive de juridiction tacitement acceptée par celui auquel elle est opposée désigne les tribunaux de Strasbourg, juges du ressort du siège du défendeur à l'action, il y a lieu de déclarer compétent, en vertu des règles d'ordre public de l'article D. 442-3 du Code de commerce, le juge spécialisé du Tribunal de commerce de Nancy pour connaître du litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1 du même code.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 25 octobre 2016, n° 15-24534

L'existence de mensonges sur la provenance et l'ancienneté des uvres mises en vente qui ne permet pas de retenir la qualification d'escroquerie en l'absence de manœuvres frauduleuses lors des ventes ou tentatives de vente, suffit à établir l'infraction de tromperies sur les qualités substantielles.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 18