CJEU, 1st chamber, October 26, 2016, No C-195/15

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-83.774

Cass. crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552

Une clause attributive de juridiction aux tribunaux irlandais contenue dans un contrat de distribution ne s'applique pas dans le cadre de l'action en responsabilité délictuelle exercée par le revendeur en réparation du préjudice que lui causent l'abus de position dominante et des actes de concurrence déloyale commis par le fournisseur, lorsqu'elle ne vise pas expressément ces pratiques.

CA Versailles, 12e ch., 25 octobre 2016, n° 15-07675

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aurilis Group par la société PGA Motors

ADLC, 25 octobre 2016, n° 16-DCC-161

Dans le cadre de l'action civile exercée par les victimes d'un démarchage illicite, le juge pénal peut accorder à ces dernières une indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, distincte de celle, correspondant aux paiements effectués, prévue par l'article L. 242-9 (ancien art. L. 121-31) du Code de la consommation.

Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-83.624

Le défaut d'inscription de l'agent commercial au registre spécial ne peut avoir pour effet de le priver du bénéfice de l'indemnité de rupture, dès lors qu'il s'agit d'une simple mesure de police professionnelle.

Le devoir de l'agent de ne pas prendre de représentation concurrente sans l'accord du mandant ne peut s'appliquer que dans les limites de la zone, des clients et des produits définis au contrat.

CA Versailles, 12e ch., 25 octobre 2016, n° 15-08511

Le membre d'un réseau national de centres de contrôle technique automobile qui envoie à 600 autres membres une lettre circulaire les informant du litige qui l'oppose à la tête du réseau commet un acte de dénigrement.

CA Angers, ch. com. A, 25 octobre 2016, n° 14-01406

Même si une clause attributive de juridiction tacitement acceptée par celui auquel elle est opposée désigne les tribunaux de Strasbourg, juges du ressort du siège du défendeur à l'action, il y a lieu de déclarer compétent, en vertu des règles d'ordre public de l'article D. 442-3 du Code de commerce, le juge spécialisé du Tribunal de commerce de Nancy pour connaître du litige fondé sur les dispositions de l'article L. 442-1 du même code.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 25 octobre 2016, n° 15-24534

L'existence de mensonges sur la provenance et l'ancienneté des uvres mises en vente qui ne permet pas de retenir la qualification d'escroquerie en l'absence de manœuvres frauduleuses lors des ventes ou tentatives de vente, suffit à établir l'infraction de tromperies sur les qualités substantielles.

Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 15-84.620

Le risque de cloisonnement des marchés, qui justifierait un renversement de la charge de la preuve de l'épuisement du droit de marque, n'est pas établi par la seule existence du réseau de distribution exclusive, ni par l'exclusion d'un distributeur agréé pour revente hors réseau notifiée au début des années 90, ni par des courriels, dénués de force probante en raison de leurs contradictions ou insuffisances, émanant de revendeurs d'autres Etats membres et opposant des refus de vente au demandeur.

L'animateur d'un réseau de distribution exclusive démontre l'absence d'obstacle aux ventes passives en produisant des factures de ventes entre distributeurs établis dans différents Etats membres, qui, par leur nombre et les volumes concernés, ne peuvent être réduites à des ventes d'ajustement ou d'appoint. 

Le tiers revendeur qui n'établit pas que chacune de 2444 paires de chaussures saisies dans ses locaux provient du lot que lui a fourni un membre du réseau dans l'Union européenne, ne démontre pas le consentement du titulaire de la marque à leur commercialisation au sein de l'Espace économique européen et se rend coupable de contrefaçon.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 25 octobre 2016, n° 15-05739

CA Caen, 1re ch. civ., 25 octobre 2016, n° 15/03933

CA Versailles, 12e ch., 25 octobre 2016, n° 16/03420

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 25 octobre 2016, n° 15/24111

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 25 octobre 2016, n° 15/12922

CA Douai, 2e ch., 25 octobre 2016, n° 16/03980

Cass. crim., 25 octobre 2016, n° 16-80.366

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Cardinal, Menuiserie Cardinal, Le Chêne Constructions et Les Crépis d'Armor par la société NGE SAS

ADLC, 24 octobre 2016, n° 16-DCC-160

L'actionnaire majoritaire de la société victime de la rupture ne peut, en l'absence de relations commerciales avec le client, solliciter réparation du préjudice qu'il prétend subir du fait de cette rupture.

Un préavis de quinze mois, notifié neuf mois avant le terme du contrat, est raisonnable au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

L'invitation du prestataire à participer à un appel d'offres, après la notification de la rupture, ne vaut pas renonciation à celle-ci, eu égard au caractère aléatoire d'une telle procédure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 10, 24 octobre 2016, n° 15-08065

La communication d'un réseau de soins qui dénonce des dérives tarifaires en matière de soins dentaires n'est pas constitutive d'un dénigrement anticoncurrentiel dès lors qu'elle est fondée sur des données transparentes, fiables et objectives, demeure modérée dans le propos, qui correspond à une réalité pointée par les pouvoirs publics, et vise les professionnels de santé en général sans laisser entendre que les praticiens non-affiliés seraient moins vertueux que les autres.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des actes prothétiques ou de pose d'implants par les chirurgiens-dentistes 

ADLC, 24 octobre 2016, n° 16-D-23

CA Rouen, ch. civ. et com., 21 octobre 2016, n° 16/01464

Cass. com., 21 octobre 2016, n° 16-40.238

CA Poitiers, 1re ch. civ., 21 octobre 2016, n° 15-02102

L'association dont l'objet consiste à entretenir le souvenir d'un célèbre constructeur automobile et à veiller au rayonnement de sa marque, doit être déboutée de son action en parasitisme à l'encontre de la société de maroquinerie de luxe commercialisant ses produits sous licence de ladite marque, dès lors que, n'ayant pas pour objet de générer des bénéfices ni d'exercer une activité commerciale, nonobstant la vente résiduelle de quelques produits dérivés, la majeure partie de ses ressources provenant des cotisations de ses membres, elle ne démontre pas une quelconque captation fautive des investissements qu'elle consacre à son activité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 21 octobre 2016, n° 15-20414

Le client destinataire de six mises en demeure de régler sa dette (passée de 25 000 à 109 000 euro en un an) au cours d'une période de sept mois, sans régulariser sa situation, commet une faute contractuelle suffisamment grave pour justifier une rupture sans préavis par son fournisseur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 octobre 2016, n° 14-15933

Les parties ne peuvent, par une clause de leur contrat, écarter la règle d'ordre public posée par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, et se dispenser ainsi de préavis en cas de rupture, en l'absence de force majeure ou d'inexécution par l'une d'elles de ses obligations contractuelles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 21 octobre 2016, n° 14-16611

Une association qui a pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents des parties à la concentration justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision d'autorisation de l'opération.

L'Autorité de la concurrence n'a pas à prendre en considération les dispositions du Code de la santé publique qui interdisent la participation de certaines catégories d'opérateurs au capital social de sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale privés, avant d'autoriser une concentration dans ce secteur.

L'autorisation par l'Autorité de la concurrence d'une concentration dans le secteur de la biologie médicale ne saurait être considérée comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du Code de la santé publique.

CE, 3e et 8e ch. réunies, 21 octobre 2016, n° 395847

L'autorisation par l'Autorité de la concurrence d'une concentration dans le secteur de la biologie médicale ne saurait être considérée comme ayant nécessairement et par elle-même pour effet de conduire à une méconnaissance de l'article L. 6223-5 du Code de la santé publique qui interdit la participation de certaines catégories d'opérateurs au capital social de sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale privés.

L'association qui a pour objet la défense des intérêts collectifs d'une partie des laboratoires concurrents de ceux des parties justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision d'autorisation de la concentration en cause.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 18