Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-12.165

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-11.426

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-18.898

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.292

Un franchisé ne peut opposer l'exception de nullité à une demande en paiement du franchiseur plus de cinq ans après la conclusion du contrat lorsque celui-ci a reçu un commencement d'exécution.

CA Toulouse, 2e ch., 2 novembre 2016, n° 15-02410

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 novembre 2016, n° 14-03082

La vente de fenêtres, qui peu après leur installation, ont subi des déformations ayant nécessité leur changement partiel par le fabricant et qui, dès lors, ne comportent plus de rupture de pont thermique comme initialement prévu au bon de commande, doit être résolue en son entier, même si le vendeur n'est pas intervenu dans la pose des menuiseries, lorsque la commande, destinée à la rénovation d'une maison par la pose d'éléments identiques, forme un tout indissociable.  

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 2 novembre 2016, n° 15-10107

Les défectuosités du produit livré ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies lorsqu'elles n'ont jamais été évoquées avant la cessation des commandes et ne sont du reste pas fermement établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 novembre 2016, n° 14-10246

Un revendeur n'établit pas l'existence d'un contrat oral de distribution sélective lorsqu'il ne produit pas les critères de sélection qui auraient permis son agrément et ne justifie pas être tenu par un objectif de chiffre d'affaires, une obligation de constitution de stock, de promotion ou de formation, des règles définissant le droit d'usage de la marque, ou une obligation de compte-rendu d'activité, caractéristiques de ce type de contrat.

Le contrat par lequel un fabricant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé est un contrat de distribution exclusive et non sélective.

Un fournisseur est libre de faire coexister plusieurs types de relations commerciales avec ses distributeurs, et notamment de n'instaurer que quelques territoires exclusifs, à condition de ne pas pratiquer de discriminations à l'intérieur de chaque catégorie de distributeurs.

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le concédant a le droit de traiter avec le contractant de son choix, sans avoir à motiver sa décision ni justifier du professionnalisme du revendeur sélectionné, ni à communiquer les critères selon lesquels son choix a été exercé.

Le fournisseur qui ne détient que 3,5 % de part de marché échappe à la prohibition des ententes dès lors que son contrat ne contient pas de restrictions caractérisées.

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le concédant a le droit de traiter avec le contractant de son choix, sans avoir à motiver sa décision ni à justifier du professionnalisme du revendeur sélectionné ni à communiquer les critères selon lesquels il a exercé son choix.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 novembre 2016, n° 14-10659

CA Toulouse, 2e ch., 2 novembre 2016, n° 16/00023

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.723

Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 16-82.376

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-22.114

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

CA Nancy, 1re ch. civ., 31 octobre 2016, n° 16/02384

L'acquisition de 60 % du capital et des droits de vote de la cible par une société dédiée contrôlée à 51 % par la société qui, à l'issue du mécanisme de résolution des blocages prévu par le pacte d'actionnaires, détiendra une voix prépondérante au sein du conseil de surveillance, doit s'analyser en une prise de contrôle exclusif de la cible par cette dernière, malgré les droits de veto détenus par les autres actionnaires leur permettant de s'opposer à l'adoption de décisions capitales pour la stratégie commerciale de la cible. 

L'existence d'un contrôle commun implique qu'aucune voix prépondérante ne soit accordée à une société mère, sauf à déboucher sur l'exercice d'un contrôle exclusif par cette dernière.

La zone de chalandise d'un aéroport régional correspond à un rayon de 100 km, le marché géographique étant délimité en fonction de la taille et de la densité de la population, du niveau de richesse et du tissu économique et industriel entourant cette infrastructure.

Même si, concernant les marchés de travaux publics, il n'existe pas de seuils précis à partir duquel il serait possible de définir des marchés distincts, il y a toutefois lieu de distinguer les chantiers d'un montant de moins de 5 millions d'euro et les chantiers supérieurs à un tel montant, dès lors que ce seuil correspond approximativement au montant à partir duquel le recours à la procédure formalisée d'appel d'offres au niveau européen est obligatoire en France. 

Compte tenu de l'encadrement légal et réglementaire exercé par l'autorité de supervision indépendante qui homologue les tarifs de redevance aéroportuaires, la substitution d'un opérateur privé à l'Etat pour la gestion de la cible n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur le marché des services d'utilisation des infrastructures aéroportuaires.

Si l'intégration verticale entre un gestionnaire d'aéroport et une entreprise de travaux publics peut entraîner un gain d'efficacité lié à la suppression de la double marge qui serait facturée par des entreprises non intégrées, elle peut aussi conduire à l'augmentation des coûts des travaux du fait d'une absence de mise en concurrence, ce risque étant accru lorsque la régulation des redevances aéroportuaires permet au gestionnaire de répercuter intégralement la hausse des coûts sur ces redevances et que l'entreprise intégrée est incitée à augmenter artificiellement le prix proposé par l'entreprise de travaux publics, permettant ainsi à cette dernière de se constituer une rente injustifiée.

L'acquéreur, entreprise de BTP, dispose des incitations économiques pour mettre en œuvre une stratégie d'éviction de ses concurrents dans le cadre des marchés de travaux, de fournitures et de services passés par la cible, gestionnaire d'infrastructure, dès lors que dans la même configuration, le retour d'expérience dans le secteur des concessions autoroutières, pourtant soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence renforcées et plus strictes, permet toujours de constater l'attribution d'une part importante des marchés de travaux à une entreprise qui lui est économiquement liée, qu'ils soient supérieurs ou inférieurs au seuil de mise en concurrence. 

La concentration est autorisée sous réserve du respect des engagements de l'acquéreur de procéder à des consultations pour tout marché de fournitures et de services d'un montant supérieur à 90 000 euro, dont l'attribution sera de la seule compétence du comité des achats mis en place au sein de la cible auquel siègera un représentant de la DGCCRF, et de publier un avis de consultation sur son site internet pour toute dépense supérieure à 15 000 euro, ce remède comportemental valant pour la durée du contrat de concession, soit trente ans.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroports de Lyon par la société Vinci Airports 

ADLC, 31 octobre 2016, n° 16-DCC-167

relative à la prise de contrôle exclusive de la société Bazarchic par la société UPLIC (groupe Galeries Lafayette)

ADLC, 31 octobre 2016, n° 16-DCC-166

CA Toulouse, 3e ch., 28 octobre 2016, n° 16/02416

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 octobre 2016, n° 13/03101

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 28 octobre 2016, n° 2016/782

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bartin Recycling par la société Derichebourg SA

ADLC, 28 octobre 2016, n° 16-DCC-158

L'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché, fût-elle autonome, n'en demeure pas moins soumise au délai de l'article 1648 du Code civil.

En vertu de l'article 2243 du Code civil, l'effet interruptif de l'assignation en référé est non avenu lorsque le juge rejette la demande d'expertise.

Une assignation au fond fondée sur d'autres dispositions que celles du Code civil relatives à l'action en garantie des vices cachés, n'interrompt pas la prescription de cette dernière.

CA Rennes, 2e ch., 28 octobre 2016, n° 13-06459

L'annonceur qui ne vérifie pas et ne rectifie pas le bon à tirer que lui a adressé le support ne peut ultérieurement lui reprocher d'avoir commis une faute lourde en publiant un numéro de téléphone erroné.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-13417

L'entreprise qui rachète la société d'un publicitaire qui entretenait des relations intuitu personae avec un annonceur ne peut se prévaloir de relations commerciales établies avec ce dernier, lorsque, à l'occasion du licenciement de cette personne, qu'elle avait nommé directeur général, l'annonceur cesse ses commandes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-16495

Une société de pige immobilière qui procède par l'envoi de SMS et une autre qui utilise le téléphone, sont en situation de concurrence directe, dès lors que ces deux techniques visent à permettre aux professionnels de l'immobilier de démarcher les annonceurs afin de leur proposer leurs services d'agent immobilier et obtenir des mandats de vente ou de location.

Une société de pige immobilière, en ligne et par SMS, qui en s'affranchissant du respect de certaines de ses obligations légales notamment en matière de protection des données personnelles, allège ses charges et peut dès lors  proposer ses services à un prix inférieur à la concurrence, commet un acte de concurrence déloyale.

Des allégations relatives à l'exhaustivité et à la réactivité d'un service, qu'elles soient ou non inexactes, ne sont pas de nature à tromper les professionnels de l'immobilier auxquelles elles s'adressent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 28 octobre 2016, n° 16-00346

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 28 octobre 2016, n° 14-13658

CA Poitiers, 1re ch. civ., 28 octobre 2016, n° 15/00968

Cass. 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-23.846

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 27 octobre 2016, n° 14-06841

Un attentat constitue un cas de force majeure de nature à exonérer un voyagiste de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation générale de sécurité, dès lors qu'il y a lieu de distinguer entre le risque d'attentat, connu, et sa réalisation en un endroit et sur des victimes déterminées qui, par nature est totalement aléatoire et imprévisible. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 16