Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-23.333

CA Montpellier, 1re ch. D, 3 novembre 2016, n° 15/08241

Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-19.598

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 3 novembre 2016, n° 14/22717

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-20.495

Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892

CA Bourges, 1re presidence, 2 novembre 2016, n° 16/01360

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-18.352

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.727

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.541

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-13.324

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-25.536

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.161

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-13.273

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-10.317

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-13.006

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-12.165

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 15-11.426

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-18.898

Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-29.292

Un franchisé ne peut opposer l'exception de nullité à une demande en paiement du franchiseur plus de cinq ans après la conclusion du contrat lorsque celui-ci a reçu un commencement d'exécution.

CA Toulouse, 2e ch., 2 novembre 2016, n° 15-02410

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 2 novembre 2016, n° 14-03082

La vente de fenêtres, qui peu après leur installation, ont subi des déformations ayant nécessité leur changement partiel par le fabricant et qui, dès lors, ne comportent plus de rupture de pont thermique comme initialement prévu au bon de commande, doit être résolue en son entier, même si le vendeur n'est pas intervenu dans la pose des menuiseries, lorsque la commande, destinée à la rénovation d'une maison par la pose d'éléments identiques, forme un tout indissociable.  

CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 2 novembre 2016, n° 15-10107

Les défectuosités du produit livré ne peuvent justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies lorsqu'elles n'ont jamais été évoquées avant la cessation des commandes et ne sont du reste pas fermement établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 novembre 2016, n° 14-10246

Un revendeur n'établit pas l'existence d'un contrat oral de distribution sélective lorsqu'il ne produit pas les critères de sélection qui auraient permis son agrément et ne justifie pas être tenu par un objectif de chiffre d'affaires, une obligation de constitution de stock, de promotion ou de formation, des règles définissant le droit d'usage de la marque, ou une obligation de compte-rendu d'activité, caractéristiques de ce type de contrat.

Le contrat par lequel un fabricant accepte de ne vendre ses produits qu'à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé est un contrat de distribution exclusive et non sélective.

Un fournisseur est libre de faire coexister plusieurs types de relations commerciales avec ses distributeurs, et notamment de n'instaurer que quelques territoires exclusifs, à condition de ne pas pratiquer de discriminations à l'intérieur de chaque catégorie de distributeurs.

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le concédant a le droit de traiter avec le contractant de son choix, sans avoir à motiver sa décision ni justifier du professionnalisme du revendeur sélectionné, ni à communiquer les critères selon lesquels son choix a été exercé.

Le fournisseur qui ne détient que 3,5 % de part de marché échappe à la prohibition des ententes dès lors que son contrat ne contient pas de restrictions caractérisées.

Dans le cadre d'un réseau de distribution exclusive, le concédant a le droit de traiter avec le contractant de son choix, sans avoir à motiver sa décision ni à justifier du professionnalisme du revendeur sélectionné ni à communiquer les critères selon lesquels il a exercé son choix.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 16