Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-24.779

Commission, May 31, 2016, No M.7949

Rien ne s'oppose à ce qu'une partie qui s'est initialement bornée à solliciter devant le juge administratif la réparation, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, d'un surcoût lié à des ententes dans l'attribution de marchés publics, saisisse ensuite, à titre principal, le juge du contrat d'une action tendant à l'annulation de ces marchés et demander la restitution des sommes versées en exécution de ceux-ci.

La conclusion d'une transaction entre le maître de l'ouvrage et certains membres de l'entente ne vaut pas renonciation à demander l'annulation du marché.

Le maître de l'ouvrage ne peut demander l'annulation d'un marché public sur le fondement de l'article L. 420-3 du Code de commerce, même si celui-ci a été conclu à des conditions de prix désavantageuses à la suite d'une entente générale et d'ententes particulières entre les entreprises candidates, dès lors que, par lui-même, ce marché n'a pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence.

La prescription de l'action en nullité d'un marché public court à compter de la publication de la décision de condamnation de l'Autorité de la concurrence.

Les pratiques anticoncurrentielles mises à jour par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d'un marché public constituent une faute de nature à engager la responsabilité solidaire de leurs auteurs vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Le seul fait qu'un marché ait été précédé de pratiques de concertation et d'échanges d'informations entre les entreprises soumissionnaires ne signifie pas qu'il ait été conclu à des conditions financières plus onéreuses pour le maître de l'ouvrage.

TA Paris, sect. 3 3e ch., 31 mai 2016, n° 1104965/3-3

Le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en commercialisant en connaissance de cause le produit prohibé constitue un délit, quels que soient l'auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée.

Le professionnel averti de la commercialisation des additifs alimentaires qui, alors qu'il n'ignore rien de la législation applicable en France aux additifs alimentaires, a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destinée à l'alimentation humaine et incité ses clients, par la délivrance de fiches techniques au contenu explicite et à la présentation trompeuse, à l'utiliser comme additif alimentaire alors qu'il savait qu'un tel usage était interdit, a commis le délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires, même si l'usage de cet additif dans l'alimentation humaine est autorisé en dehors de l'Union européenne où résident la plupart de ses clients.

Cass. crim., 31 mai 2016, n° 15-83.046

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-21.564

CJUE, gr. ch., 31 mai 2016, n° C-117/15 

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Team Colin des sociétés RN6 Automobile Melun et Automobile Melun

ADLC, 31 mai 2016, n° 16-DCC-79

La transaction a une dimension européenne dans la mesure où les entreprises concernées présentent un chiffre d'affaires cumulé mondial supérieur à 5 000 million d'euros, que chacune d'elles réalise un chiffre d'affaires au sein de l'Union Européenne qui excède 250 millions d'euros et que si, la cible réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires effectué dans l'Union européenne dans l'Etat membre concerné, ce n'est pas le cas pour l'acquéreur.

La concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts dès lors qu'il existe 196 et 265 zones de chalandise locales où il existe un chevauchement entre l'acquéreur et la cible, que la transaction projetée affecterait certains marchés de vente au détail dans l'Etat membre concerné et tous les appareils électriques avec 20 à 30% de parts de marché combinées en tenant en compte de la vente en ligne et en points de vente physique. 

Commission, 30 mai 2016, n° M.7997

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 27 mai 2016, n° 14/20335

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2016, n° 15-03893

La pratique de prix inférieurs n'est pas en soi constitutive d'une concurrence déloyale, dès lors que les ventes en cause ne sont pas réalisées à un prix abusivement bas au regard des coûts de production et de commercialisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2016, n° 14-03454

La réception sans réserve d'équipements complexes ne suffit pas à apporter la preuve de l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance complète, lorsque la certification du matériel vendu qui, seule, a vocation à attester de son fonctionnement efficace, n'intervient qu'après son installation.

L'absence d'exécution de 23 commandes sur une période de 9 mois ne peut être assimilée à une rupture de relation commerciale dès lors qu'après cette période, une collaboration a continué d'exister entre les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 mai 2016, n° 13-16102

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.235

Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-17.393

Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 mai 2016, n° 15/04241

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.750

WARBURG PINCUS /  GENERAL ATLANTIC /  UNICREDIT /  SANTANDER / SAM /  PIONEER

Commission, May 26, 2016, No M.7877

Commission, May 26, 2016, No M.7541 

Le client qui demande à son prestataire d'aligner ses tarifs sur ceux d'un tiers, sans les lui fournir, puis qui rompt les relations sans préavis écrit, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Dès lors que seuls les préjudices qui résultent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même peuvent être réparés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, la victime ne peut demander l'indemnisation des frais de licenciement de son personnel, de résiliation de ses baux commerciaux ou de ses locations de matériel, des commandes annulées et en stock ou de la baisse de valeur de son fonds de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mai 2016, n° 14-23114

L'article L. 132-1 du Code de la consommation s'applique à une SCI contractant pour l'achat d'une résidence familiale principale, non génératrice de revenus.

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas enfermée dans le délai de prescription des actions en nullité.

CA Versailles, 16e ch., 26 mai 2016, n° 15-07528

CA Versailles, 13e ch., 26 mai 2016, n° 15-08183

CJEU, 2nd chamber, May 26, 2016, No C-48/15

TUE, 8e ch., 26 mai 2016, n° T-479/11

Une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC), qui pèse sur les organismes de droit étranger qui placent des parts au sein d'un Etat membre et peut s'ajouter à l'imposition à laquelle ils peuvent être soumises au sein de l'Etat membre dans lequel il sont établis, ne constitue pas une restriction à la liberté de circulation des capitaux pour autant que les désavantages qui peuvent découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres ne présentent pas un caractère discriminatoire.

Si la possibilité d'imposer une sanction aux organismes de placement collectif (OPC) de droit étranger qui se soustraient à l'obligation de déclaration et de paiement apparaît justifiée par la nécessité de garantir le recouvrement de la taxe annuelle sur les OPC et propre à permettre la réalisation de cet objectif, cette sanction ne peut consister à leur interdire de placer des parts à l'avenir dans l'Etat membre en cause, dès lors qu'elle irait au delà de ce qui est nécessaire du fait de l'absence d'une limite de la durée d'une telle interdiction et de la possibilité de la moduler ou d'infliger d'autres sanctions moins restrictives en fonction de la gravité de l'infraction commise. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 50