CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juin 2016, n° 13-20153

Les décisions de l'Autorité de la concurrence ne s'imposent pas au juge judiciaire dans l'exercice de son activité juridictionnelle en application du principe constitutionnel de séparation des autorités administratives, législatives et judiciaires, de sorte qu'elle ne peuvent constituer des faits nouveaux permettant de remettre en cause l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rendu précédemment.

Même si les décisions de l'Autorité de la concurrence ne s'imposent pas au juge judiciaire, elles peuvent être produites en justice à titre d'éléments de preuve, de sorte que les requérantes sont légitimement fondées à rechercher la responsabilité du groupe mis en cause pour non-respect des obligations contractuelles et des engagements auxquels était subordonné l'autorisation de la concentration.

Le groupe mis en cause a violé les engagements destinés à protéger ses concurrents auxquels était subordonnée l'autorisation de la concentration en dégradant volontairement les chaînes offertes à la requérante et à ses filiales, leur causant ainsi un préjudice dont elles sont fondées à obtenir réparation devant le juge civil.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 3 juin 2016, n° 14-22991

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.354

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-15.083

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-19.599

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 2 juin 2016, n° 15/18550

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-14.707

La résolution judiciaire d’un contrat de franchise peut être prononcée aux torts du franchiseur qui a manqué à son obligation essentielle de réserver un territoire à son franchisé en laissant le master-franchisé prospecter la clientèle des grands comptes sur son territoire.

Le préjudice de perte de chance de réaliser un gain qui résulte de la résolution judiciaire d’un contrat pour manquement du franchiseur à l'obligation d'exclusivité ne doit pas être évalué à proportion du chiffre d’affaires réalisé par le franchisé, qui a été fonction du manquement, mais plutôt selon le chiffre d’affaires mensuel minimum prévu par le contrat.

Le contrat qui désigne une personne comme le franchisé d'un département et qui prévoit, au sein d’un article intitulé « clause d’exclusivité de franchise », qu'il ne peut s’étendre sur de nouvelles zones sans l'accord du franchiseur, lui confère, implicitement mais nécessairement, une exclusivité d’exploitation sur le territoire concédé.

Le franchisé qui a prospecté ponctuellement hors de son territoire exclusif ne porte pas atteinte à son obligation d'exclusivité, du fait qu’il s’est agi d’un fait unique, connu et accepté par le franchiseur.

Le franchisé qui n’a pas atteint ses objectifs contractuels du fait de l’intervention d’un tiers permise par son franchiseur, n'est pas fautif.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 2 juin 2016, n° 14-03618

CA Nîmes, 4e ch. com., 2 juin 2016, n° 15-02087

La production par une société de trois saisons d'une série avec ses partenaires initiaux plutôt qu'avec la société avec laquelle elle avait signé un contrat de coproduction pour la saison 1 et entamé de brefs pourparlers concernant la saison 2, ne peut être considérée en soi comme un acte de concurrence déloyale.

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 2 juin 2016, n° 14-02089

La plateforme de vente en ligne qui cesse de s'approvisionner pour deux marques auprès de son fournisseur habituel pour traiter directement avec le fabricant, sans préavis ni notification écrite, se rend coupable de rupture brutale de relations commerciales établies, même si un courant d'affaires résiduel se maintient pour d'autres marques.

Un préavis de quatre mois est suffisant pour mettre un terme à des relations commerciales établies de quatre années dès lors que sur le marché de la vente des produits électroniques sur Internet, la difficulté de trouver des débouchés est moindre que dans d'autres secteurs et qu'un courant d'affaires s'est maintenu entre les parties pour d'autres produits.

Le fournisseur qui ne démontre pas que les investissements perdus sont en lien direct avec la brutalité de la rupture ou ont été effectués à la demande de son partenaire, ne peut en exiger l'indemnisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juin 2016, n° 15-01235

L'exercice légitime d'un droit de rétention, judiciairement reconnu, ne constitue pas un événement de force majeure justifiant une rupture sans préavis des relations commerciales établies par le partenaire.

Une entreprise qui ne réalise que 25 % de son chiffre d'affaires avec son partenaire n'est pas en état de dépendance vis-à-vis de ce dernier.

L'entreprise qui ne fournit aucune précision sur sa situation postérieure à la rupture ne peut revendiquer un allongement de la durée du préavis préconisée par le juge.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juin 2016, n° 14-26096

Les relations poursuivies après la rupture non contestée d'un contrat de distribution, dans le but de négocier un nouveau type d'accord, ne présentent aucun caractère pérenne de nature à soumettre leur cessation aux prescriptions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juin 2016, n° 14-24382

Le retour sur investissement escompté d'un produit ne suffit pas à conférer à une maison mère un intérêt pour agir en concurrence déloyale dès lors que les prestations qu'elle a effectuées dans le cadre de l'élaboration et du développement du produit commercialisé par sa filiale ont été refacturées à cette dernière et qu'elle n'apporte pas la preuve qu'une partie des frais est restée à sa charge.

L'intérêt d'une société mère à la protection des investissements engagés pour un produit et au développement de son activité comme de celle de sa filiale ne suffit pas à lui conférer qualité pour agir en concurrence déloyale.

Le fait de commercialiser un produit en l'associant visuellement par une référence subliminale aux produits du concurrent et d'y apposer son propre visuel, afin d'attirer l'attention de la clientèle sur son produit d'un prix inférieur, caractérise un comportement parasitaire visant à tirer profit du bénéfice supplémentaire procuré par l'insertion de ses propres investissements dans le sillage des campagnes publicitaires initiées depuis deux ans par le concurrent. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 2 juin 2016, n° 14-22106

CJUE, 5e ch., 2 juin 2016, n° C-410/14

CJEU, 1st chamber, June 2, 2016, No C-252/14

CJEU, 5th chamber, June 2, 2016, No C-410/14

L'article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et à un fonds de pension résident, par le biais d'une imposition calculée forfaitairement sur la base d'un rendement fictif, qui vise à correspondre à l'imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun

Les fonds de pension bénéficiaires non-résidents peuvent tenir compte des éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes dès lors que la méthode de calcul de l'assiette d'imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte.

CJUE, 1re ch., 2 juin 2016, n° C-252/14

La perception des autres membres de l'entente selon laquelle plusieurs sociétés d'un même groupe forment une unité économique et le fait qu'elles aient été traitées comme telles au cours des négociations anticoncurrentielles, constitue un indice parmi d'autres de leur intégration économique. 

L'existence d'un personnel commun à plusieurs entreprises, que le partage soit simultané ou successif en raison de transferts d'activités en leur sein, constitue un indice de leur intégration économique.

La répartition des activités de production et de vente entre entreprises appartenant au même groupe traduit l'existence d'une stratégie cohérente d'optimisation des ressources qui constitue un indice de leur intégration économique. 

La connaissance par chacune des entreprises qui composent l'entité unique, de l'existence des éléments d'une infraction unique auxquels elles n'ont pas participé, n'a pas à être établie, dès lors qu'elle découle de leur intégration économique. 

Des notes contemporaines des faits et auto-incriminantes, présentées à l'appui d'une demande de clémence par une entreprise ayant participé à une réunion anticoncurrentielle, présentent une valeur probante élevée concernant la présence du seul autre participant à cette réunion, qui n'a pas à être corroborée par d'autres éléments.

L'absence de distanciation de sa part suffit pour considérer qu'une entreprise a continué de participer à une entente au cours d'une période pour laquelle la Commission ne dispose pas de preuves circonstanciées.

Une entreprise peut être valablement représentée à une réunion par une personne qui n'est pas membre de son personnel mais un consultant extérieur indépendant.

La société absorbante doit répondre des infractions commises par la société absorbée avant l'opération, même si les actifs qui ont contribué à la réalisation de l'infraction ont préalablement été transférés à un tiers.

La qualification d'infraction unique est justifiée en présence d'un ensemble d'accords qui se sont succédé dans le temps aux niveaux local et européen, dont l'objectif commun était d'assurer un équilibre non concurrentiel d'un marché caractérisé par une surcapacité structurelle, par la mise en œuvre de moyens communs à tous les éléments de l'entente, entre les mêmes entreprises, souvent représentées par les mêmes personnes physiques. 

Les différences de fonctionnement entre les deux phases successives d'une entente ne remettent pas en cause l'existence d'un plan d'ensemble lorsqu'elles s'expliquent par la volonté de mettre en place des moyens plus efficaces pour atteindre l'objectif commun. 

La poursuite des arrangements régionaux ou nationaux pendant une phase de suspension du volet paneuropéen de l'entente permet de conclure à l'absence d'interruption de l'infraction, dès lors que chacun de ces volets fait partie du même plan d'ensemble.

Même si elles présentent un effet aggravant, l'application des lignes directrices de 2006 à des faits commis sous l'empire de celles de 1998 ne viole pas le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, dès lors que l'évolution qu'elles traduisent était raisonnablement prévisible par les entreprises.

La durée de la procédure devant la Commission n'est pas excessive, quoique d'une particulière longueur, lorsqu'elle s'explique par la durée de l'entente en cause (plus de 18 ans), sa dimension géographique particulièrement étendue, le nombre de réunions qui se sont tenues (plus de 500) et celui des entreprises concernées (17), la quantité de demandes de clémence présentées et le volume particulièrement important de documents à examiner par la Commission, le nombre de destinataires de la communication des griefs (plus de 40) et celui des langues de procédure (8).

La fourniture d'informations non essentielles, qui n'ont pas permis à la Commission d'approfondir sa compréhension du fonctionnement de l'entente ni de prendre connaissance d'éléments susceptibles de faire apparaître la gravité de l'infraction, ne présente pas de valeur ajoutée significative au sens du paragraphe 29 des lignes directrices de 2006.

Les entreprises qui ont présenté une demande de réduction du montant de l'amende en raison de leur absence de capacités contributives ne disposent pas du droit d'être entendues sur le projet de décision envisagé par la Commission, dès lors que celui-ci repose sur des éléments communiqués par elles, dans un contexte juridique et factuel qu'elles connaissent.

TUE, 6e ch., 2 juin 2016, n° T-426/10

CA Rouen, ch. proximite, 2 juin 2016, n° 15/00388

CA Douai, 8e ch. sect. 1, 2 juin 2016, n° 14/03877

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.041

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-11.576

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.828

CA Lyon, 3e ch. a, 2 juin 2016, n° 15/00940

Cass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 14-18.032

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.673

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.981

Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967

L'action en garantie des vices cachés ne peut concerner un désordre esthétique tel que la décoloration de certains éléments de façade d'une cuisine équipée, insuffisamment grave pour compromettre l'usage de la chose.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 50