En l'absence de clause d'élection de for, le tribunal compétent pour connaître de l'action en règlement de l'indemnité de rupture exercée par un agent commercial français contre son mandant allemand est, à titre principal, celui du lieu où l'agent exécute effectivement ses obligations contractuelles au profit du mandant ou, lorsque les circonstances ne permettent pas de déterminer ce lieu, le lieu du domicile de l'agent.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 mai 2016, n° 15-03258

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 12 mai 2016, n° 15-13346

Le fait de consentir des concessions importantes à un partenaire commercial pour maintenir l'accès à sa plateforme informatique ne traduit pas l'obtention par ce dernier d'un avantage disproportionné, en l'absence de dépendance de l'un envers l'autre et en présence d'une réelle négociation entre les parties. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 12 mai 2016, n° 14-15509

La lettre adressée à l'organisme adjudicataire d'une commune par un concurrent de la société déclarée attributaire du marché, l'informant faussement de la mise en examen de cette dernière pour escroquerie, caractérise une acte de dénigrement.

Même si la perte du marché par la société initialement déclarée attributaire n'est pas due au dénigrement de sa concurrente auprès de la commune en cause, mais à un changement du cahier des charges, un tel comportement revêt un caractère fautif qui fonde le droit à réparation de son préjudice d'image.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 12 mai 2016, n° 13-08380

Une expertise in futurum, qui vise à analyser les prix pratiqués par l'auteur d'une publicité comparative pendant une durée d'un mois, repose sur un motif légitime lorsqu'il s'agit de vérifier si ce dernier n'a pas manipulé ses prix au cours de la période entourant la date de diffusion de son message. 

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.290

Lorsque l'examen de la substituabilité des produits au regard de leurs caractéristiques physiques, techniques ou fonctionnelles ne permet pas de délimiter le marché pertinent, il y a lieu de déterminer si d'autres produits exercent une pression concurrentielle compte tenu de l'éventuelle réaction des consommateurs à des variations de leur prix. 

Il peut résulter des évolutions rapides d'un secteur, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, ainsi que de leur impact sur le comportement d'achat des consommateurs, qu'il ne soit plus possible d'identifier ni de porter une appréciation rétrospective sur les comportements passés, et aujourd'hui différents, des consommateurs, de sorte que la détermination d'un marché pertinent pour la période visée par les griefs s'en trouve exclue.

Le pouvoir de renvoyer l'affaire à l'instruction ne constitue qu'une faculté revenant à l'Autorité, et non à ses services d'instruction, de sorte qu'en s'abstenant d'en faire usage, celle-ci n'a pas porté atteinte au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 12 mai 2016, n° 2015-00301

Lorsque dix ans se sont écoulés depuis la fin des faits qui concrétisent l'infraction, sans que l'Autorité ait statué sur celle-ci, la prescription de l'article L. 462-7 du Code de commerce est acquise.

L'application plus ou moins stricte d'un accord de répartition de marchés, anticoncurrentiel par objet, est sans conséquence sur la qualification des pratiques.

Le fait qu'une partie ne soit pas active sur le marché affecté par les pratiques ne remet pas en cause la réalité et l'imputabilité de celles-ci.

La participation du représentant d'une entreprise à des réunions anticoncurrentielles la rend responsable des actes commis par celui-ci.

Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les griefs notifiés concernent des faits différents et correspondent chacun à une infraction distincte. 

Un courrier électronique corroboré par aucune autre pièce matérielle ou déclaration est insuffisant pour démontrer l'adhésion ou la connaissance par l'entreprise qu'il mentionne d'un plan global anticoncurrentiel. 

Différents comportements (différenciation tarifaire, blocage et suivi des importations, signature d'une exclusivité territoriale) doivent être considérés comme faisant partie d'un plan global lorsqu'ils poursuivent un objectif identique - réduire l'intensité concurrentielle sur le marché du négoce et de la revente des produits en cause -, concernent les mêmes produits et sont adoptés par le même noyau dur d'entreprises qui a participé à toutes les composantes de l'infraction. 

Une pratique de différenciation tarifaire qui vise à empêcher des revendeurs alternatifs de se développer et de faire jouer la concurrence par les prix poursuit un objet anticoncurrentiel. 

Des pratiques de blocage et de surveillance des importations, qui visent à limiter le développement des revendeurs extérieurs à l'entente et à contrôler les entreprises participantes sur chacun des maillons de la chaîne d'importation, de production et de distribution constituent une restriction de concurrence par objet. 

Un accord qui instaure une exclusivité commerciale pour le transport des matériaux de construction vers la Réunion et prévoit une répartition des marchés de transport de fret de la Réunion et de Madagascar entre ses signataires, constitue une restriction de concurrence par objet. 

La détermination du caractère « mono-produit » d'une entreprise au sens du communiqué sanctions s'apprécie en rapportant la valeur des ventes utilisée comme assiette de la sanction au montant du chiffre d'affaires annuel total déclaré par l'entreprise ou, le cas échéant, au montant du chiffre d'affaires annuel total consolidé du groupe auquel elle appartient. 

Une entreprise qui mène plus de 75 % de son activité dans le secteur concerné par l'infraction peut prétendre à une réduction de 60 % de son amende. 

Des entreprises qui appartiennent à des groupes réalisant en France des chiffres d'affaires de 268 et 621 millions d'euro et disposent ainsi d'une taille et d'une puissance économique significativement plus importante que les autres auteurs de l'infraction peuvent voir leur sanction augmentée de 15 %. 

relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs des armatures métalliques et des treillis soudés sur l'île de la Réunion

ADLC, 12 mai 2016, n° 16-D-09

L'entreprise qui établit qu'elle se trouve dans un rapport de concurrence avec les bénéficiaires de l'aide et que celle-ci risque d'avoir une incidence concrète sur sa situation, faussant ainsi le rapport de concurrence, doit être qualifiée de partie intéressée au sens de l'article 108, paragraphe 2, TFUE.

La Commission motive suffisamment sa décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen concernant les subventions publiques accordées à des organisations sans but lucratif, lorsque tout en reconnaissant que l'exploitation d'installations sportives par une organisation sans but lucratif est susceptible de conduire à une perte de revenu pour un opérateur privé comme la requérante, un tel opérateur n'est toutefois pas en mesure de satisfaire l'intérêt commun de la même façon que les bénéficiaires des subventions, qui exploitent des installations sportives à des prix abordables pour le plus grand nombre.

La compatibilité des subventions en cause avec le marché intérieur ne suscite pas de doute sérieux, dès lors qu'elles portent une atteinte limitée à la concurrence, les organisations à but non lucratifs bénéficiaires n'étant présentes que dans la capitale ou sa région et leurs membres, public captif, étant peu enclins à se tourner vers d'autres prestataires de services, organisations similaires ou sociétés commerciales.   

TUE, 8e ch., 12 mai 2016, n° T-693/14

TUE, 7e ch., 12 mai 2016, n° T-669/14

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-14.107

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-12.392

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.969

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.722

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 12 mai 2016, n° 14/26120

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.851

Cass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-15.158

Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-16.743

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-12.477

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 11 mai 2016, n° 14/06685

Cass. 1re civ., 11 mai 2016, n° 15-18.731

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 11 mai 2016, n° 16/03704

Commission, May 11, 2016, No M.7858

La concentration qui réunit l'opérateur le plus agressif commercialement et le plus innovant du marché et celui qui détient la marque la plus solide, en éliminant la pression concurrentielle entre eux et avec les autres opérateurs de réseaux mobiles, dont la capacité de concurrence s'en trouverait réduite, et en bouleversant le bon fonctionnement des accords mutuels de partage de réseaux, présente des risques d'atteintes à la concurrence.

La concentration qui nécessite la mise en place de plans de consolidation des réseaux à la suite de la diminution du nombre d'opérateurs de réseaux mobiles concurrents, qui, tels qu'ils sont présentés, nuiront dans tous les cas sensiblement à la position concurrentielle de l'un ou des deux partenaires des parties dans les accords de partage de réseaux, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

La concentration qui réduit le nombre d'hôtes de gros et, partant, la position concurrentielle des non opérateurs de réseaux mobiles (non-ORM) - l'entreprise commune étant moins incitée à les héberger à des conditions commercialement attrayantes que ne le sont les sociétés fondatrices avant la concentration -, est de nature à entraver la concurrence. 

Les gains d'efficacité sur le réseau allégués, même s'ils remplissaient les trois critères des lignes directrices sur les concentrations horizontales (d'être vérifiables, propres à la concentration et répercutables sur les consommateurs), ne sauraient être pris en considération dès lors qu'il subsiste une incertitude majeure quant au calendrier de leur mise en œuvre.

Les gains d'efficacité apportés par des coûts fixes ne peuvent être pris en considération dès lors qu'ils ne bénéficient pas aux consommateurs, même s'ils sont vérifiables et propres à la concentration. 

La concentration envisagée doit être déclarée incompatible avec le marché intérieur, dès lors que la troisième série d'engagements structurels et comportementaux ne supprime pas complètement les problèmes de concurrence constatés. 

Commission, 11 mai 2016, n° M.7612

relatif à un projet de décret portant Code de déontologie des infirmiers

ADLC, 11 mai 2016, n° 16-A-11

Il n'y a pas de relation commerciale établie entre un fournisseur et l'associé unique d'une centrale de référencement qui a recueilli le patrimoine de cette dernière à la suite de sa dissolution sans liquidation, dès lors que le fournisseur, qui avait stipulé que son contrat ne pouvait être transmis sans son accord, n'a pas été informé de cet événement et n'a poursuivi les relations avec l'associé unique qu'en raison de la confusion entre le nom de ce dernier et celui de la centrale, de sa localisation à la même adresse et de l'utilisation des mêmes coordonnées téléphoniques.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2016, n° 13-22056

La nécessité de réorganiser le réseau pour le mettre en conformité avec le règlement restrictions verticales constitue une circonstance objective qui ne procède pas d'une restriction de concurrence et qui justifie une résiliation au sens de l'article 3, 4° du règlement 1400-2002.

Le caractère éventuellement fallacieux des griefs avancés pour fonder la résiliation ne peut remettre en cause la licéité de la mesure dès lors qu'ils ne procèdent pas de motifs anticoncurrentiels et que le préavis contractuel de deux ans a été accordé au distributeur.

Le bénéfice du préavis de deux ans prévu par le règlement automobile 1400-2002 n'écarte pas la nécessité de vérifier son caractère raisonnable au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dès lors que ce texte poursuit des objectifs différents de ceux visés par les dispositions réprimant les pratiques anticoncurrentielles.

Le distributeur qui avait la faculté de distribuer des marques concurrentes et qui n'a pas réalisé d'investissements exclusivement dédiés au constructeur ne justifie pas de la nécessité d'un préavis supérieur à celui de deux ans que ce dernier lui a accordé.

Le bénéfice du préavis de deux ans prévu par le règlement automobile 1400/2002 n'écarte pas la nécessité de vérifier son caractère raisonnable au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors que ce dernier texte poursuit des objectifs différents de ceux visés par les dispositions réprimant les pratiques anticoncurrentielles.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 11 mai 2016, n° 13-23968

Une clause d'approvisionnement exclusif d'une durée supérieure à cinq ans tolérée par le règlement 330-2010 peut faire l'objet d'une exemption individuelle dès lors que les produits qu'elle concerne constituent un élément de la transmission du savoir-faire et participent au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne et que le franchisé, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas qu'elle ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire et à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.

Une clause d'approvisionnement exclusif d'une durée supérieure à celle de cinq ans tolérée par le règlement 330-2010 peut faire l'objet d'une exemption individuelle dès lors que les produits qu'elle concerne constituent un élément de la transmission du savoir-faire et participent au développement de la notoriété, de la marque et de l'enseigne et que le franchisé, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas qu'elle ne serait pas indispensable à la protection du savoir-faire et à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 55