La transaction a une dimension européenne dans la mesure où les entreprises concernées présentent un chiffre d'affaires cumulé mondial supérieur à 5 000 million d'euros, que chacune d'elles réalise un chiffre d'affaires au sein de l'Union Européenne qui excède 250 millions d'euros et que si, la cible réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires effectué dans l'Union européenne dans l'Etat membre concerné, ce n'est pas le cas pour l'acquéreur.

La concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts dès lors qu'il existe 196 et 265 zones de chalandise locales où il existe un chevauchement entre l'acquéreur et la cible, que la transaction projetée affecterait certains marchés de vente au détail dans l'Etat membre concerné et tous les appareils électriques avec 20 à 30% de parts de marché combinées en tenant en compte de la vente en ligne et en points de vente physique. 

Commission, 30 mai 2016, n° M.7997

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 30 mai 2016, n° 15/01373

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 27 mai 2016, n° 14/20335

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2016, n° 15-03893

La pratique de prix inférieurs n'est pas en soi constitutive d'une concurrence déloyale, dès lors que les ventes en cause ne sont pas réalisées à un prix abusivement bas au regard des coûts de production et de commercialisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 27 mai 2016, n° 14-03454

La réception sans réserve d'équipements complexes ne suffit pas à apporter la preuve de l'exécution par le vendeur de son obligation de délivrance complète, lorsque la certification du matériel vendu qui, seule, a vocation à attester de son fonctionnement efficace, n'intervient qu'après son installation.

L'absence d'exécution de 23 commandes sur une période de 9 mois ne peut être assimilée à une rupture de relation commerciale dès lors qu'après cette période, une collaboration a continué d'exister entre les partenaires.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 27 mai 2016, n° 13-16102

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.235

Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-17.393

Cass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 14-29.358

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 26 mai 2016, n° 15/04241

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.750

WARBURG PINCUS /  GENERAL ATLANTIC /  UNICREDIT /  SANTANDER / SAM /  PIONEER

Commission, May 26, 2016, No M.7877

Commission, May 26, 2016, No M.7541 

Le client qui demande à son prestataire d'aligner ses tarifs sur ceux d'un tiers, sans les lui fournir, puis qui rompt les relations sans préavis écrit, engage sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Dès lors que seuls les préjudices qui résultent de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même peuvent être réparés sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, la victime ne peut demander l'indemnisation des frais de licenciement de son personnel, de résiliation de ses baux commerciaux ou de ses locations de matériel, des commandes annulées et en stock ou de la baisse de valeur de son fonds de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 mai 2016, n° 14-23114

L'article L. 132-1 du Code de la consommation s'applique à une SCI contractant pour l'achat d'une résidence familiale principale, non génératrice de revenus.

L'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas enfermée dans le délai de prescription des actions en nullité.

CA Versailles, 16e ch., 26 mai 2016, n° 15-07528

CA Versailles, 13e ch., 26 mai 2016, n° 15-08183

CJEU, 2nd chamber, May 26, 2016, No C-48/15

TUE, 8e ch., 26 mai 2016, n° T-479/11

Une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif (OPC), qui pèse sur les organismes de droit étranger qui placent des parts au sein d'un Etat membre et peut s'ajouter à l'imposition à laquelle ils peuvent être soumises au sein de l'Etat membre dans lequel il sont établis, ne constitue pas une restriction à la liberté de circulation des capitaux pour autant que les désavantages qui peuvent découler de l'exercice parallèle des compétences fiscales des différents Etats membres ne présentent pas un caractère discriminatoire.

Si la possibilité d'imposer une sanction aux organismes de placement collectif (OPC) de droit étranger qui se soustraient à l'obligation de déclaration et de paiement apparaît justifiée par la nécessité de garantir le recouvrement de la taxe annuelle sur les OPC et propre à permettre la réalisation de cet objectif, cette sanction ne peut consister à leur interdire de placer des parts à l'avenir dans l'Etat membre en cause, dès lors qu'elle irait au delà de ce qui est nécessaire du fait de l'absence d'une limite de la durée d'une telle interdiction et de la possibilité de la moduler ou d'infliger d'autres sanctions moins restrictives en fonction de la gravité de l'infraction commise. 

CJUE, 2e ch., 26 mai 2016, n° C-48/15

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 14-18.293

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.267

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-11.307

Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 14-28.082

Commission, May 26, 2016, No M.7744

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-28.076

A défaut pour le salarié de justifier d'un préjudice, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle n'entraîne pas nécessairement indemnisation, lorsque ce dernier exerce, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause.

Cass. soc., 25 mai 2016, n° 14-20.578

Une exclusivité de fait pendant une longue période ne fait pas naître une exclusivité de droit au profit d'un distributeur, qui lui permettrait de reprocher au concédant d'avoir nommé un nouveau revendeur.

En l'absence de manifestation de volonté, par le constructeur, de reprendre avec une société constituée par un membre de la même famille les relations entretenues avec une société liquidée quelques mois plus tôt sans cession ni reprise d'activité, le nouveau distributeur ne peut se prévaloir de la durée des relations antérieures à sa nomination.

En l'absence d'exclusivité de droit, un distributeur ne peut considérer que la nomination d'un nouveau revendeur constitue une rupture brutale de relations commerciales établies de la part du constructeur dès lors qu'il ne démontre pas avoir essuyé des refus d'approvisionnement ou pâti de conditions de vente plus rigides.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 mai 2016, n° 14-14587

Le jugement qui prononce la résolution du contrat de vente en raison d'un vice caché emporte de plein droit l'obligation pour l'acheteur de restituer la chose, sans avoir à le préciser.

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, n° 15-17.317

Un agent commercial ne peut imputer la rupture de son contrat au mandant au motif que celui-ci aurait directement adressé à ses clients un catalogue de produits faisant état de remises supérieures à celles qu'il lui consent, dès lors qu'un tel envoi résulte d'une erreur et a très rapidement fait l'objet d'un rectificatif auprès de la clientèle, invitée à passer commande uniquement auprès de l'agent.

L'agent commercial qui rompt le contrat sans accorder de préavis au mandant, pour des fautes non établies, doit lui verser une indemnité de 10 000 euro en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité de trouver rapidement un autre représentant.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 52