Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-28.121

relative à la prise de contrôle exclusif de Girard-Agediss par 3SI

ADLC, 24 mai 2016, n° 16-DCC-62

Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-17.533

Cass. civ., 23 mai 2016, n° 16-70.002

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Languedoc Automobiles et Grand Sud Auto par Peyrot Investissements

ADLC, 23 mai 2016, n° 16-DCC-76

relative à l’acquisition de la société Becquet SAS par la société Domoti SAS

ADLC, 23 mai 2016, n° 16-DCC-75

concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

ADLC, 20 mai 2016, n° 16-A-12

CA Rouen, ch. civ. et com., 20 mai 2016, n° 15-01969

La notification, dans le respect des stipulations contractuelles, de la non-reconduction, à son terme, d'un contrat à durée déterminée n'est pas assimilable à une rupture de la relation commerciale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 mai 2016, n° 13-12457

Le parasite désignant, dans ses acceptions premières, la personne qui se nourrit aux dépens de son hôte ou l'organisme vivant de la substance d'un autre, le risque de confusion ne peut être retenu comme un critère déterminant du grief de parasitisme qui tend à sanctionner la captation de ce qui fait le succès commercial d'un produit exploité par un concurrent en limitant ses propres investissements pour vendre son propre produit.


Il appartient à la société prétendument parasitée de démontrer, d'abord, l'existence de la valeur économique individualisée qu'elle déclare avoir créée à partir de son savoir-faire, de son travail intellectuel et de ses investissements, ensuite, la captation de cette valeur économique par la société mise en cause et enfin, revers du préjudice dont elle se prévaut, l'avantage concurrentiel sur le marché dont cette dernière, s'inspirant des caractéristiques de son produit, bénéficie injustement et à titre lucratif.

Même si le coût de l'investissement global invoqué par la société parasitée - 2, 4 millions d’euro - pourrait être affecté de correctifs, au demeurant légers, il n'en demeure pas moins que cette dernière justifie avoir déployé des efforts importants pour créer et promouvoir la ceinture " LombaMum ", qu'elle y a consacré des investissements à leur mesure et qu'elle est fondée à revendiquer la création d'une valeur économique de nature à lui procurer à un avantage concurrentiel.

En faisant le départ entre les caractéristiques inévitables des ceintures lombaires pour femmes enceintes afin de pouvoir prétendre à un remboursement par la sécurité sociale et ce qu'elle désigne comme les trois axes de rupture au regard des produits existants - aspects techniques, pratiques, de confort et esthétiques -, tous innovants, la société parasitée établit suffisamment que la valeur ajoutée à l'existant en la matière - qui lui procure, du fait de sa singularité, un avantage concurrentiel - est l'association d'éléments à laquelle elle est parvenue, à force d’investissements, pour réaliser le produit fini qu'elle exploite.

En créant le produit " Babystrat " qui reprend la combinaison d'éléments techniques, pratiques, esthétiques et de confort qui lui a permis d'offrir à la vente une ceinture lombaire pour femmes enceintes se distinguant des autres produits présents sur ce segment du marché,  la société parasite a délibérément usurpé les efforts intellectuels et les investissements de la société parasitée ainsi que sa réputation, afin d'en tirer profit.

Le produit litigieux reprenant la combinaison des caractéristiques du produit de la plaignante et ciblant la même clientèle, un lien de cause à effet peut être établi entre la brièveté d'élaboration et le moindre coût de communication et de marketing indiqués par la société parasite et les données chiffrées fournies par la société parasitée, de sorte que cette dernière est fondée à prétendre que la société mise en cause s'est placée dans son sillage pour se procurer un gain de temps, s'épargner des efforts humains ainsi qu'une part substantielle d'investissements et, incidemment, pour être en mesure de proposer un produit directement concurrent à des prix suffisamment attractifs pour devenir le numéro 2 du marché, se rendant ainsi coupable d'un comportement parasitaire.

Le comportement parasitaire de la mise en cause ayant eu pour effet de banaliser le produit de la plaignante en diminuant l'avantage concurrentiel qu'elle en a retiré et en lui faisant perdre une chance de développement à la mesure des efforts déployés, le tribunal fait droit à la demande de rappel et de destruction des produits litigieux.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 mai 2016, n° 14-06887

Même si la distinctivité du signe imité n'est pas une condition de succès de l'action en concurrence déloyale, elle constitue un critère d'appréciation de la faute et du risque de confusion dans l'esprit du public entre les produits et services marqués et l'activité de la société mise en cause. 

L'identité des services en cause, couverts par des signes similaires à une lettre près, évocateurs de l'amiante et des techniques qui s'y rapportent, est de nature à conduire le public à se méprendre sur leur origine, de sorte qu'une atteinte à la dénomination sociale antérieure de la société saisissante est constituée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 mai 2016, n° 15-17480

Le fournisseur qui rompt des relations commerciales établies au motif de sa mise en liquidation ne peut soutenir qu'il ne dispose plus de la matière première indispensable à la poursuite de son exploitation, ni de la main-d'œuvre spécifique requise pour l'exercice de celle-ci, dès lors que la cessation d'activité relève de sa seule décision.

Le préavis accordé par l'auteur de la rupture doit, lorsque celle-ci intervient dans le domaine agricole, tenir compte de la saisonnalité de l'activité.

Les partenaires qui ont rapidement trouvé des solutions de substitution ne peuvent se prétendre en état de dépendance vis-à-vis de l'auteur de la rupture. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 mai 2016, n° 13-17781

relative à la prise de contrôle conjoint par M. et Mme Zouari aux côtés du groupe Casino de 119 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 20 mai 2016, n° 16-DCC-73

CE, 3e et 8e ch. réunies, 20 mai 2016, n° 376823

Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-22.947

Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.995

Cass. crim., 19 mai 2016, n° 14-83.803

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 19 mai 2016, n° 15/00625

Cass. crim., 19 mai 2016, n° 15-81.076

L'incertitude relative aux sanctions civiles du non-respect du formalisme qui accompagne la signature d'un mandat d'achat d'espace publicitaire constitue une contestation sérieuse qui s'oppose à l'octroi à l'agence, par le juge des référés, d'une provision sur les sommes qui lui seraient dues en vertu de ce contrat.

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 19 mai 2016, n° 15-02272

Le fait que la chose ait été réparée et fonctionne depuis normalement n'empêche pas l'acquéreur d'agir en réparation des pertes d'exploitation qu'il a subies au cours de son immobilisation durant plusieurs mois.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 19 mai 2016, n° 13-11086

CA Nîmes, 4e ch. com., 19 mai 2016, n° 15-00789

Lorsque le contrat est conclu intuitu personae uniquement en ce qui concerne la personne du franchisé, la dissolution sans liquidation du franchiseur et la reprise de l'exploitation par son associé unique n'exercent aucune influence sur sa qualité à agir.

Le franchiseur qui n'a pas mis en demeure l'ancien franchisé de cesser l'utilisation de l'enseigne et de la marque, dans un contexte de réorganisation du réseau et d'abandon de cette marque, ne justifie d'aucun préjudice.

CA Nîmes, 4e ch. com., 19 mai 2016, n° 15-01128

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 mai 2016, n° 15-23414

La simple imitation d'un jeu concurrent destinés aux enfants ne constitue pas un acte de concurrence déloyale lorsque les similitudes relevés - règles reposant sur le traditionnel jeu de la bataille, dessins et graduations permettant à l'enfant de savoir quelle carte est supérieure à une autre, et thème des animaux de tailles différentes - résultent de fonctionnalités banales, non appropriables.

La ressemblance du nom, commençant par "Bata", de deux jeux de cartes destinés aux enfants, n'est pas suffisante pour créer une confusion, puisqu'il s'agit du jeu de la bataille, mot commun non susceptible d'appropriation.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 mai 2016, n° 14-22340

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 19 mai 2016, n° 14-24364

Il existe un marché amont de terminaison d'appel pour chaque réseau de téléphonie mobile opérationnel, aucune prestation n'étant substituable à la terminaison d'appel, du point de vue ni du demandeur, c'est-à-dire de l'opérateur de l'appelant, ni de l'offreur, c'est-à-dire de l'opérateur de l'appelé, puisque l'opérateur de terminaison est le seul acteur susceptible de localiser la personne appelée et de terminer l'appel vers son numéro mobile et qu' aucun autre opérateur ou nouvel entrant n'est en mesure d'offrir ce service.

Chaque opérateur de réseau est en position dominante sur le marché de gros de sa propre terminaison d'appel, dès lors que la terminaison d'appel constitue un goulot d'étranglement, passage obligé pour tout opérateur tiers souhaitant acheminer des appels à destination des clients de l'opérateur concerné, en situation de monopole sur sa boucle locale, aucune concurrence ne pouvant se développer sur le marché de la terminaison d'appel.

Il est possible d'identifier une différenciation tarifaire, même lorsqu'aucune différence de prix par minute entre les appels on net et off net ne figure sur la facture, dès lors que ces prestations sont comparables.

Les écarts de prix entre les appels on net et off net sont suffisamment importants pour fonder la conclusion de l'existence d'un traitement différencié non objectivement justifié au sens de l'article 102 TFUE lorsqu'ils excèdent plus de six fois les écarts de coût.

Si la commercialisation par deux opérateurs de téléphonie d'offres dites d'abondance sur les appels on net de leurs abonnés peut être examinée au regard du test de ciseau tarifaire, une telle approche ne permet pas d'appréhender la totalité des répercussions que la pratique en cause est susceptible d'entraîner sur le marché, notamment l'effet de tribu ainsi que les effets statistiques, de sorte qu'il ne peut être reproché à l'Autorité de la concurrence d'avoir mis en uvre un test plus complexe, mais non moins adapté à la situation précise et particulière pour laquelle l'Autorité l'a élaboré.

Lorsqu'elle soumet la commercialisation d'offres d'abondance sur les appels on net à un test fondé sur l'évaluation des prix des minutes on net et off net, l'Autorité de la concurrence procède à une étude de la construction tarifaire de ces offres appropriée et économiquement justifiée, dès lors que l'affichage d'un prix forfaitaire n'exclut pas une affectation tarifaire des éléments composant le forfait et que le fait que les minutes on net soient illimitées lorsqu'elles correspondent à l'avantage d'abondance, et décomptées du forfait, lorsqu'elles ne le sont pas, au même titre que les minutes off net, montre qu'il existe bien une différence de traitement au sein même des minutes on net conduisant à une différenciation tarifaire objective des minutes on net et off net. 

L'attractivité d'une offre d'abondance dépend directement de la probabilité d'avoir des correspondants sur le réseau, cette dernière qui est elle-même en rapport avec la part de marché de l'opérateur, de sorte que le consommateur souscrira en pratique une telle offre auprès de l'acteur ayant la part de marché la plus forte.

La commercialisation d'offres d'abondance on net par les deux principaux opérateurs de téléphonie a eu pour effet de renforcer l'effet de club à leur bénéfice et d'affaiblir la concurrence des plus petits opérateurs qui, dans l'incapacité de proposer une offre on net en illimité, ont été contraints de commercialiser une offre cross net plus coûteuse.

La pratique de différenciation tarifaire mise en œuvre par les deux principaux opérateurs de téléphonie dans le cadre de leurs offres d'abondance tend à "verrouiller" les groupes de proches auprès d'un même opérateur dans la mesure où le taux de résiliation des clients disposant d'offres d'abondance on net est plus faible que le taux de churn des clients disposant d'offres sans composantes d'abondance. 

Une pratique de différenciation tarifaire peut exister sans ciseau tarifaire, dès lors qu'elle peut avoir pour effet, sans même empêcher des concurrents du marché aval aussi efficaces de proposer leurs services de manière rentable, d'élever sensiblement leurs coûts pour les affaiblir et atténuer la pression concurrentielle qu'ils peuvent exercer.

Le fait que la part de marché d'un concurrent ait augmenté ou soit restée stable ne signifie pas nécessairement qu'une pratique abusive est dénuée d'effet.

Toute pratique tarifaire visant à diminuer les prix ne peut être considérée en tant que telle comme un gain d'efficacité, dès lors que la prohibition des abus de position dominante ne vise pas seulement les pratiques susceptibles de causer un préjudice immédiat aux consommateurs, mais également et surtout celles qui leur causent un préjudice en portant atteinte à une structure de concurrence effective.

La prise en considération de la complexité du test mis en œuvre et du caractère inédit de la pratique de différenciation tarifaire en cause par rapport à celles condamnées précédemment, ainsi que les effets de ces circonstances en termes de prévisibilité pour les opérateurs, justifient la diminution de 20 % du montant de la sanction pécuniaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 19 mai 2016, n° 2013-01006

L'obligation de motivation qui pèse sur l'Autorité de la concurrence impose un énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de sa décision et qui permettent à la juridiction de recours d'en contrôler la légalité, et non une réponse à l'intégralité des arguments invoqués, notamment ceux manifestement hors de propos ou secondaires.

Le fait qu'une filiale dispose d'une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité qu'elle constitue une seule entreprise avec sa société mère, même si chacune de ces entités a un objet, une activité économique, une forme juridique et un personnel dirigeant propres et répond à la notion d'entreprise.

L'adoption de décisions formelles par des organes statutaires n'est pas nécessaire pour constater l'existence d'une unité économique entre l'auteur de l'infraction et son entité faîtière, dès lors que celle-ci peut naître de liens personnels existant entre ces entités juridiques, comme le fait que la filiale ne dispose pas de service juridique en propre mais compte sur celui de la holding.

La non-immixtion de la holding dans les activités de la filiale, résultant de la diversité des activités exercées, de la configuration du groupe et de l'éloignement géographique, ne suffit pas à renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des relations d'instigation, mais sur l'existence d'une entreprise unique.

Le seul fait que la filiale et sa société mère aient effectué des choix procéduraux différents en ce qui concerne le recours à la procédure de non-contestation des griefs ne suffit pas établir l'autonomie de ces deux entités.

Si, en principe, la société mère dont la responsabilité est dérivée du comportement de la filiale doit se voir infliger une sanction du même montant que cette dernière, son choix de contester les griefs, alors que la filiale a opté pour la non-contestation des griefs, justifie une différenciation des montants retenus.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 52