Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-12.267

Sur le troisième moyen du pourvoi n° U 15-12.267 de la société Landais :

Vu l'article 1152 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), que la société Landais a donné à bail commercial un immeuble à la société Joga Futbol ; que, d'importants travaux de mise aux normes se révélant indispensables à l'exploitation des lieux, la locataire a assigné le bailleur en exécution de travaux ; que, des loyers étant demeurés impayés, celui-ci a, le 10 août 2010, délivré à la société Joga Futbol un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des deuxième et troisième trimestres 2010 ; qu'invoquant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance, la société Joga Futbol l'a assigné, le 1er septembre 2010, en suspension des effets de la clause résolutoire et en paiement de diverses sommes ; qu'à titre reconventionnel, la société Landais a demandé l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de la locataire à lui payer les loyers et charges impayés, avec intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois, en application de la clause pénale insérée au bail ;

Attendu que, pour limiter le montant de la clause pénale, l'arrêt retient que le taux conventionnel de l'intérêt de 1,5 % prévu à la clause du bail sera réduit à 0,5 % par mois de retard à compter de la fin du premier trimestre 2012 ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la disproportion manifeste entre le préjudice réellement subi par la société Landais et le montant de la peine conventionnellement fixé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi de la société Joga Futbol et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi de la société Landais qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la somme de 107 067,51 euros due par la société Joga Futbol portera intérêts de retard au taux de 0,5 % par mois à compter de la fin du premier trimestre 2012, l'arrêt rendu le 22 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.