En vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas constitué par le fait que des dalles destinées à équiper une salle de fitness ne sont pas résistantes au feu lorsque la publicité du vendeur n'a pas prétendu qu'elles l'étaient ou qu'elles étaient adaptées aux établissements recevant du public.

CA Toulouse, 2e ch., 22 juin 2016, n° 15-05369

La résiliation du contrat doit être prononcée aux torts du franchisé qui, après sa signature, ouvre un établissement sous une autre enseigne que celle du franchiseur, sans établir les fautes qu'il impute à ce dernier.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03092

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03647

Le franchiseur qui remet au candidat des estimations fondées sur les résultats de centres aux situations très comparables à la sienne, qui établissent la profitabilité du réseau provincial et font preuve d'une relative prudence, ne peut se voir reprocher d'avoir communiqué des prévisionnels irréalistes ou d'avoir voulu le tromper.

Le franchiseur qui, face à une situation de crise médiatique, a lancé une campagne publicitaire intensive, engagé des actions commerciales, noué des partenariats et mis en place un "pack marketing" ne peut se voir reprocher d'avoir manqué à son obligation d'assistance.

Le franchiseur qui, une fois alerté sur la situation difficile du franchisé, a consenti une suspension puis une réduction du montant des mensualités et attendu de nombreux mois avant de le mettre en demeure de payer, n'a pas manqué à son obligation d'assistance.

Le franchisé qui consent des rabais manifestement excessifs à ses clients en s'affranchissant de la politique tarifaire du réseau et qui dissimule au franchiseur l'exploitation d'une activité complémentaire, alors que son établissement doit être exclusivement consacré à l'activité franchisée, encourt la résiliation du contrat. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-03643

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-04290

L'auteur de la rupture ne respecte pas le préavis accordé à son partenaire lorsque les commandes de prestations chutent brutalement et qu'il lui impose des tarifs nettement inférieurs à ceux appliqués par le passé.

Une relation commerciale qui s'est étendue sur une période de temps significative, a revêtu un caractère suivi et stable par le flux régulier et ininterrompu de commandes et un chiffre d'affaires en constante augmentation, permet à l'un des partenaires d'anticiper raisonnablement pour l'avenir une certaine continuité du courant d'affaires avec son client.

Le partenaire qui, en l'absence d'exclusivité, se place en situation de dépendance à l'égard du son client ne peut prétendre à une augmentation de la durée du préavis auquel il pourrait avoir droit.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 15-06935

La résiliation immédiate du contrat est justifiée, y compris au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, lorsque le distributeur viole la clause résolutoire qui lui impose de soumettre la cession de ses parts sociales à l'accord du constructeur.

La résiliation immédiate du contrat est justifiée au regard des dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsque le distributeur viole la clause qui lui impose de soumettre la cession de ses parts sociales à l'accord du constructeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 22 juin 2016, n° 14-01512

The position as number two in the market, behind the aid recipient, cannot by itself give rise to a presumption of the existence of a substantial effect on the applicant's market position conferring standing to bring proceedings.

CJEU, 2nd chamber, June 22, 2016, No T-118/13

La place de numéro deux du marché derrière la bénéficiaire de l'aide ne peut à lui seul faire présumer l'existence d'une affectation substantielle de la position de la requérante sur le marché, de nature à lui conférer qualité pour agir.

TUE, 2e ch., 22 juin 2016, n° T-118/13

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.993

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-13.837

CA Bastia, ch. civ. a, 22 juin 2016, n° 15/00278

Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15/00612

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.370

 A Member State has not divested its own rules of the character of legislation by delegating to private economic operators responsibility for taking decisions affecting the economic sphere merely because it heard representatives of those operators before the costs for a service were fixed.  

CJEU, 8th chamber, June 21, 2016, No C-121/16

Si l'article L. 421-6 (actuel art. L. 621-8) du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, qui permet au juge d'ordonner la suppression d'une clause abusive dans tout contrat en cours ou non est immédiatement applicable, encore faut-il que la demande de l'association soit fondée sur un intérêt actuel et légitime, ce qui n'est pas le cas lorsqu'aucun contrat en cours n'est plus soumis à la clause litigieuse.

Des clauses qui ne sont pas rédigées de manière claire et compréhensible, et mettent pas le consommateur en mesure de réaliser qu'elles instituent une déchéance de droits ou qui, en l'absence de définitions, ne lui permettent pas de comprendre comment et à qui faire une déclaration de perte, sont abusives.

La clause qui institue une pénalité contractuelle en cas d'inexécution du consommateur n'est pas abusive lorsqu'elle couvre les coûts que celui-ci génère pour le professionnel.

Si la publication d'un extrait de l'arrêt sur Internet est de nature à assurer une publicité efficace à l'invalidation des clauses litigieuses, tel n'est pas le cas de sa parution dans des journaux à diffusion régionale, voire locale, lorsque les clients du professionnel sont répartis sur tout le territoire national.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 juin 2016, n° 13-01940

Un Etat membre ne retire pas à sa réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention économique du seul fait qu'avant de déterminer le prix d'une prestation il entend les représentants de ces derniers.

CJUE, 8e ch., 21 juin 2016, n° C-121/16

Même si les magazines en cause comportent des rubriques au libellé identique, les deux titres économiques adoptent des présentations très différenciées quant à leur format, à la qualité du papier sur lequel ils sont imprimés et à leur rythme de parution, de sorte que tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne peut être écarté, et ce d'autant que les ressemblances invoquées ne sont apparentes qu'à l'intérieur des magazines, et non sur leur page de couverture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15-13077

La victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut prétendre qu'à la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.874

Une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer d'apprécier d'office, alors même qu'il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires, le caractère abusif de la clause sur laquelle est fondée la mesure, lorsque, en l'absence d'opposition du consommateur à l'injonction, le juge qui a rendu l'ordonnance n'a pas pu procéder à une telle appréciation, est contraire à la directive 93-13.

CJUE, 10e ch., 21 juin 2016, n° C-122/14

Le société qui a repris la structure d'un buffet déjà existant et, dans une large mesure, des décors antérieurs d'artistes américains, ne justifie pas de la réalité des investissements réalisés spécifiquement pour la création du buffet concerné, indépendamment de ceux afférents à la promotion (catalogues, book photos, site Internet...) de l'ensemble des produits qu'elle commercialise, doit être déboutée de son action en concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15-00425

La remise d'une étude du marché local le jour de la signature du contrat ne justifie pas l'annulation de celui-ci.

Le fait que les résultats du franchisé aient chuté un an après la signature du contrat, concomitamment à l'arrivée sur le marché d'un concurrent, qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, ne traduit pas une carence de l'information précontractuelle.

Le défaut d'information sur la liquidation judiciaire d'un franchisé au cours de l'année précédant la remise du document d'information précontractuelle n'est pas fautif dès lors que le franchiseur n'est tenu de signaler que les sorties du réseau.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.029

Le refus de l'animateur d'un réseau de distribution sélective de montres de livrer un ancien revendeur ne présente pas de caractère discriminatoire lorsque la résiliation de son contrat s'explique non par une appréciation portée sur son respect des critères d'agrément, mais par la réorganisation du réseau.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.438

L'absence d'inscription de l'agent commercial au registre spécial ne peut le priver des avantages du statut.

De nature consensuelle, le contrat d'agence commerciale n'est pas soumis à l'exigence d'un écrit.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.938

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsque, après que l'agent lui ait fait part de son intention de mettre un terme au contrat, il ne lui fournit plus les marchandises réclamées à plusieurs reprises et laisse sans réponse sa mise en demeure de poursuivre les relations contractuelles.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.948

Le distributeur qui a obtenu l'annulation du contrat de franchise ne peut demander l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant au défaut d'obtention de résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre de l'exploitation.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.028

Une publicité qui prône l'ouverture de la vente des médicaments non remboursés à la concurrence n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur lorsqu'elle ne comporte ni fausse allégation sur l'augmentation du coût des médicaments du fait de leur déremboursement, ni allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages de santé publique dans le seul but d'attirer le consommateur dans les parapharmacies de l'annonceur, dès lors que celui-ci a pris le soin de préciser que la vente des médicaments n'est toujours pas banalisée et demeure l'apanage du pharmacien diplômé d'Etat.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.709

La campagne de communication qui ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.710

Le juge est tenu, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du pouvoir juridictionnel exclusif de la Cour de Paris de statuer sur les recours contre des jugements fondés sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 45