Dans le cadre de la vérification de sa compétence internationale en matière délictuelle, le juge saisi doit apprécier tous les éléments dont il dispose, y compris, le cas échéant les contestations émises par le défendeur. 

Lorsque le préjudice consiste exclusivement en une perte financière qui résulte directement d'un acte illicite commis dans un État membre et se matérialise sur le compte bancaire du demandeur, le lieu de survenance du préjudice, situé dans un autre État membre, ne saurait être considéré comme le lieu où le fait dommageable s'est produit, en l'absence d'autres points de rattachement. 

CJUE, 2e ch., 16 juin 2016, n° C-12/15

Le pouvoir de sanction de la Commission ne l'autorise pas à déterminer les quotes-parts d'amende propres à chacun des codébiteurs solidaires dans le cadre de leur relations réciproques.

Le conseiller-auditeur viole le droit d'une entreprise d'être entendue en justifiant son refus de tenir une audition à huis clos par l'atteinte susceptible d'être portée aux droits de la défense d'une autre participante dès lors que, si la Commission avait été conduite à tenir cette dernière pour responsable de l'infraction pour une période plus étendue que celle initialement retenue, elle aurait été tenue de lui adresser une communication des griefs complémentaire et de lui permettre de présenter ses observations sur les éléments portés à sa connaissance.

Une entreprise ne peut renverser la présomption tirée de sa participation au capital de sa filiale, qu'en démontrant qu'elle n'exerce pas d'influence déterminante sur le comportement de celle-ci et non qu'une autre entreprise exerce une telle influence.

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, n° C-154/14 P

Le fait qu'une filiale ne se conforme pas à une instruction donnée par sa société mère ne suffit pas, à lui seul, à établir l'absence d'exercice effectif d'une influence déterminante par cette dernière, à moins que le non-respect de ses consignes soit la règle dans leurs rapports.

Le principe d'égalité de traitement dans la fixation de l'amende ne peut être invoqué par une entreprise pour bénéficier d'une illégalité commise en faveur d'un autre participant à l'entente.

Les paiements effectués par une entreprise tenue solidairement responsable de l'infraction avec la requérante ne peuvent venir en déduction de l'amende que la Commission a personnellement imposée à cette dernière au titre de la récidive.

CJUE, 5e ch., 16 juin 2016, n° C-155/14 P

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 juin 2016, n° 2014/13548

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-16.469

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-17.403

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 15 juin 2016, n° 14/11533

Un comité d'entreprise qui assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, livérale ou agricole, de sorte qu'en tant que non-professionnel il bénéficie des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le Code de la consommation. 

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-17.369

L'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le vendeur originaire doit être rejetée lorsqu'au moment de la vente entre ce dernier et le vendeur intermédiaire, professionnel de la même spécialité, le vice était apparent.

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.918

Le franchiseur ne peut résilier un contrat de franchise sur la foi de quelques lettres de réclamation de clients alors que les contrôles internes qu'il a lui-même réalisés ont, au cours de la période, consacré un taux de respect du concept de l'ordre de 91 %.

Un franchisé ne viole pas l'obligation de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat en distribuant les produits d'un concurrent que le franchiseur recommande par ailleurs et en se présentant comme un institut de cette enseigne alors que le franchiseur autorise certains de ses franchisés à le faire.

Un franchisé ne viole pas l'obligation de non-réaffiliation postcontractuelle en se présentant comme l'institut d'une marque tierce lorsque le franchiseur autorise certains des membres du réseau à s'en prévaloir.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2016, n° 14-00389

Le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité est fixé non à la date de réception du document d'information précontractuelle, mais à celle de la conclusion du contrat, à laquelle le franchisé dispose de toutes les informations utiles pour être pleinement éclairé.

Le candidat à la franchise qui, à la date de conclusion du contrat, bénéficie d'une longue expérience comme directeur de société puis comme gérant d'une autre franchise, est à même d'apprécier les risques pris et les perspectives de l'exploitation.

Commerçant indépendant, le franchisé a le devoir de se renseigner et de procéder lui-même aux vérifications nécessaires sur la viabilité du concept, notamment en interrogeant les autres membres du réseau dont la liste lui a été fournie avec le document d'information précontractuelle.

La non-remise d'un document d'information précontractuelle lors du renouvellement d'un contrat de franchise ne vicie pas le consentement du franchisé lorsque celui-ci connaît bien la franchise, son réseau, son mode de fonctionnement et le marché local.

Une clause pénale dont le calcul correspond au produit de la moyenne des redevances hebdomadaires multiplié par le nombre d'années restant à courir, assortie d'un montant plancher de 76 000 euro, est manifestement excessive.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2016, n° 13-16638

Un franchisé ne peut contraindre le franchiseur à renégocier le montant des redevances en invoquant le bouleversement de l'économie du contrat prétendument causé par le départ du créateur de la marque et de l'abandon de la haute couture féminine, dès lors que le contrat ne fait pas de ces éléments une condition déterminante de sa conclusion et qu'il porte sur la commercialisation des collections masculines.

Le refus du franchiseur de rénégocier le montant de ses redevances pour tenir compte de la diminution du chiffre d'affaires du franchisé ne traduit aucune mauvaise foi lorsqu'elles sont contractuellement déconnectées des résultats du distributeur, qui doit assumer seul la responsabilité de sa gestion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 15 juin 2016, n° 14-05320

En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage résultant qu'un produit défectueux mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, le droit interne doit être interprété à la lumière de la directive de sorte qu'en ce qui concerne le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, la date de connaissance du dommage doit s'entendre de celle de sa consolidation.

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022

Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124

Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-87.715

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-29.741

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-14.192

Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-86.043

Cass. 1re civ., 14 juin 2016, n° 15-50.100

Cass. com., 14 juin 2016, n° 15-10.002

Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-25.442

Commission, June 14, 2016, No M.7972 

Si l'obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, une société de résidences de tourisme ne peut reprocher au vendeur d'un produit qu'elle a utilisé pour la déodorisation de ses moquettes la violation de cette obligation, dès lors que l'étiquette apposée au dos du produit proscrit son utilisation sur les textiles et qu'en tant que professionnel chargé de l'entretien, elle ne peut prétendre ignorer que les moquettes sont des textiles.

Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-16.769

En n'informant pas l'acquéreur d'un cheval de ses antécédents médicaux, le vendeur n'a pas agi loyalement, a manqué à son obligation précontractuelle d'information et a commis de ce fait une réticence dolosive alors qu'il est certain que, si l'acheteur avait connu ces antécédents et avait reçu toutes les informations nécessaires, il n'aurait pas contracté ou, à tout le moins, n'aurait pas contracté aux mêmes conditions, dès lors qu'il existait un risque non négligeable de récidive.

CA Caen, 1re ch. civ., 14 juin 2016, n° 14-03648

Le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés ne court pas de la constatation des premiers désordres mais de la découverte de leur réelle ampleur eu égard à leur généralisation ultérieure.

Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-28.253

Le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés peut être fixé à la date de l'expertise amiable réalisée dès l'apparition des premiers désordres, qui a permis de connaître le vice dans son origine et son ampleur, sans qu'il y ait lieu de le reporter à la date de la remise du rapport de l'expert judiciaire ultérieurement désigné.

Une assignation en référé n'interrompt le délai de prescription que pendant la durée de l'instance à laquelle il est mis fin par l'ordonnance qui désigne un expert.

Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.202

Il n'est pas démontré que les départs et embauches de salariés sont constitutifs de concurrence déloyale et ont provoqué une quelconque désorganisation de leur ancien employeur, lorsque les neuf salariés en cause ont quitté de leur plein gré ce dernier, non pas simultanément mais sur une période de près d'une année, qu'il n'est pas prouvé que ces départs auraient été effectués à l'instigation de leur nouvel employeur, concurrent du premier, que plusieurs de ces salariés n'ont pas ensuite travaillé pour le concurrent incriminé et qu'aucun d'eux n'était lié par une clause de non-concurrence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 14 juin 2016, n° 14-24453

L'utilisation du terme "seul" devant l'expression "centre national de sécurité sociale étudiante" ne peut être comprise que comme se rapportant à la localisation des points de rencontre et non à la couverture géographique des risques.

La mention "première mutuelle étudiante de France" ne peut être comprise que comme se rapportant à un nombre d'adhérents et non à une appréciation qualitative, lorsqu'elle est complétée par celle selon laquelle plus d'un étudiant sur deux l'a choisie.

La mention "n° 1", accolée à l'allégation "reconnue pour sa qualité de services", qui implique un jugement de valeur sur la qualité des services rendus est de nature à altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen.

L'allégation selon laquelle une mutuelle régionale "assure la gestion de votre santé partout en France" n'est pas susceptible d'altérer le comportement du consommateur moyen, dès lors qu'en milieu de page, dans un encadré annoncé par la mention en caractères gras "nos accueils", l'attention est attirée sur la liste des centres d'accueil, circonscrits à la région parisienne.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 14 juin 2016, n° 15-14050

Le directeur d'un hypermarché qui, dans la mesure où son magasin bénéficie d'une autorisation d'exploitation d'une surface de vente suffisante pour englober le mail de circulation, a considéré pouvoir reporter cette surface de vente, neutralisée par des travaux, sur ledit mail sans avoir à procéder aux formalités requises en matière de vente au déballage, commet en toute connaissance de cause le délit de vente au déballage sans déclaration préalable.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 45