Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.633

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-11.440

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.453

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-26.003

Cass. 3e civ., 23 juin 2016

Le contrat de création de site Internet souscrit par un podologue dans le cadre et au profit de son activité professionnelle ne relève pas de la protection contre les pratiques commerciales agressives.

Le contrat de création de site Internet souscrit par un podologue dans le cadre et au profit de son activité professionnelle ne relève pas de la protection du consommateur contre les clauses abusives.

Comme l'a retenu la Commission d'examen des pratiques commerciales, un contrat de création et de location de site Internet qui s'inscrit dans la durée et est destiné à développer l'activité des professionnels signataires fait naître une relation de partenariat au sens de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dont l'application n'était pas réservée au secteur de la grande distribution.

L'établissement d'un rapport de forces visant à la soumission du professionnel démarché résulte de l'intrusion d'un commercial dans le cabinet du prospect et du harcèlement et des pressions exercées, au sein des locaux et pendant les heures de travail, pour obtenir de force et le même jour, selon la technique commerciale du "one shot", la signature du contrat.

L'absence de retombée significative de la prestation proposée sur l'activité du professionnel démarché traduit la disproportion manifeste de l'avantage obtenu.

L'asymétrie notable des conditions de mise en jeu de la responsabilité contractuelle et des conditions de la résiliation applicables au professionnel démarché et à son cocontractant traduit l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

CA Versailles, 16e ch., 23 juin 2016, n° 14-06181

Une personne enregistrée au registre des agents commerciaux ne peut bénéficier du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu par le Code de la consommation.

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.637

La clause de dédit contenue dans un contrat d'enseignement qui prévoit le versement d'une indemnité correspondant à 20 % des frais de scolarité non effectués, sans laisser au consommateur la faculté de s'en exonérer en justifiant d'un motif légitime, est abusive.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 juin 2016, n° 14-02242

Le fait, pour une société commercialisant des systèmes d'exploitation d'énergies renouvelables, de se prévaloir dans ses documents commerciaux de sa qualité de partenaire de Gaz de France et de son agrément GDF, allégations véridiques, ne suffit pas à laisser penser aux consommateurs démarchés que le service proposé provient de cet opérateur. 

Le contrat conclu à la suite d'une visite au domicile du consommateur doit être annulé lorsque le bon de commande ne mentionne que de façon indigente la nature et les caractéristiques techniques des biens vendus, ne permettant pas au client de vérifier que ceux livrés sont bien ceux commandés. 

Une autorisation de prélèvement bancaire, même si elle peut être révoquée, constitue une contrepartie que le démarcheur ne peut exiger avant l'expiration du délai de rétractation. 

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 23 juin 2016, n° 14-01672

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui n'exige pas de lien contractuel formel entre les partenaires, s'applique dans les relations entre un prestataire et la société mère de ses clientes, lorsque celle-ci a toujours coordonné la réalisation de la prestation et répondu elle-même à la mise en demeure de prendre position sur la poursuite des relations.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 juin 2016, n° 15-01089

Des commandes ponctuelles de vins primeurs auprès d'un négociant, à raison de 6 et 9 caisses au cours de deux années, ne suffisent pas à former une relation commerciale établie.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 23 juin 2016, n° 14-21935

La qualification de gérant de succursale ne s'applique pas lorsque celui qui l'invoque réalise 17,8 % de son chiffre d'affaires et 40,38 % de sa marge brute avec des activités de soins, qui ne donnent que résiduellement lieu à la vente de produits.

Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-18.254

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.325

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 14-25.645

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-13.483

Cass. soc., 23 juin 2016, n° 15-13.065

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-21.408

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.186

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-19.671

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-18.638

Cass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.113

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 23 juin 2016, n° 15/18642

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-12.158

Cass. 3e civ., 23 juin 2016, n° 15-15.348

CA Grenoble, ch. com., 23 juin 2016, n° 14/03885

CA Douai, 1e ch. sect. 2, 23 juin 2016, n° 15/00418

Un fournisseur en position dominante ne saurait justifier l'imposition d'obligations d'achat exclusif à ses distributeurs par la volonté de minimiser le risque de parasitisme commercial compte tenu des investissements qu'il a consentis en matière d'innovation et de prescription du zinc auprès des acteurs du secteur, dès lors que lesdits investissements visent en réalité à promouvoir sa marque et non le zinc en général.

Les abus d'éviction qui visent à freiner ou empêcher le développement de la concurrence sur le marché constituent des pratiques particulièrement graves, notamment lorsque l'obligation d'exclusivité d'approvisionnement sanctionnée s'est appuyée sur un mécanisme de surveillance, de menaces et de représailles.

En l'absence d'identité d'objet des procédures, le fait que le juge des libertés et de la détention statuant sur la régularité des opérations de visite et saisie ait estimé que la prescription était acquise le 10 avril 2002 et que les documents antérieurs à cette date devaient être restitués ne s'impose pas à l'Autorité de la concurrence qui, dans le cadre de son examen, demeure libre d'apprécier la conformité au droit de la concurrence de pratiques antérieures à cette date.

Le test du monopoleur hypothétique doit s'appliquer, quel que soit le degré de sensibilité au prix des acheteurs.

La faible sensibilité au prix de la demande de produits de couverture en zinc se justifie par le fait qu'elle émane principalement des architectes qui, dans le cas d'un arbitrage éventuel entre matériaux, se fondent sur des paramètres autres que le prix, tels que les règles d'urbanisme, l'aspect esthétique, la qualité, la durée de vie ou la mise en uvre technique.

Les caractéristiques du zinc, en particulier sa plus grande durabilité, et son prix expliquent qu'il soit choisi pour la couverture de bâtiments de plus grande valeur, devant être durables et esthétiques, tandis que les bacs en acier sont posés sur des bâtiments industriels à durée de vie limitée.

Il existe en soi un marché des systèmes d'évacuation des eaux pluviales en zinc dès lors qu'en termes de caractéristiques techniques l'aluminium et le PVC sont particulièrement peu adaptés pour les bâtiments patrimoniaux et en rénovation en raison de leur rigidité, qui permet plus difficilement - à la différence du zinc qui est malléable - d'adapter les formes aux spécificités locales ou à la géométrie des bâtiments.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du zinc laminé et des produits ouvrés en zinc destinés au bâtiment

ADLC, 23 juin 2016, n° 16-D-14

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 22 juin 2016, n° 15/02160

La concentration n'est pas susceptible de modifier les incitations d'Aéroports de Paris à verrouiller l'accès aux concessions au profit de sa filiale dans la mesure où il a un intérêt économique à confier l'exploitation de ses espaces commerciaux aux opérateurs les plus performants, que ce soit dans le cadre de l'exploitation semi-directe ou de la location des boutiques. 

Le marché de la vente de détail en aéroport est susceptible de revêtir une dimension au moins européenne, dès lors qu'un point de vente situé dans l'enceinte de l'aéroport n'est pas soumis à la seule pression concurrentielle des autres points de vente situés dans ce même aéroport, sans pour autant exclure l'existence d'un marché local, étant donné que des boutiques situées dans des aéroports différents pourraient ne pas être substituables du point de vue du consommateur. 

L'opération qui consiste dans le transfert de huit points de vente sous enseigne Fnac situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly au profit de l'acquéreur, et qui se matérialise par la résiliation des contrats de bails en cours et l'entrée en vigueur concomitante de nouvelles autorisations d'activité pour l'exploitation desdits points de vente constitue une concentration. 

L'analyse concurrentielle qui peut être faite du fonctionnement des marchés de la mise en concession et de l'exploitation de l'espace commercial des aéroports de Paris-CDG et Paris-Orly doit prendre en considération le fait qu'Aéroports de Paris (ADP), propriétaire de l'espace, peut à son gré faire varier (i) la taille absolue de ces marchés, en décidant de mettre en concession ou de retirer de l'exploitation de l'espace commercial, (ii) sa part de marché relative dans la vente de détail, en décidant unilatéralement d'exploiter ou de cesser d'exploiter telle ou telle fraction de l'espace commercial disponible, ADP n'étant limité, dans ce dernier cas, que par les obligations qu'il s'est lui-même imposées, et qui tiennent au respect des échéances des concessions accordées à des tiers. 

relative à la prise de contrôle exclusif par la Société de Distribution Aéroportuaire de 8 points de vente sous enseigne Fnac situés dans les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Orly

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 44