Si l'article L. 421-6 (actuel art. L. 621-8) du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, qui permet au juge d'ordonner la suppression d'une clause abusive dans tout contrat en cours ou non est immédiatement applicable, encore faut-il que la demande de l'association soit fondée sur un intérêt actuel et légitime, ce qui n'est pas le cas lorsqu'aucun contrat en cours n'est plus soumis à la clause litigieuse.

Des clauses qui ne sont pas rédigées de manière claire et compréhensible, et mettent pas le consommateur en mesure de réaliser qu'elles instituent une déchéance de droits ou qui, en l'absence de définitions, ne lui permettent pas de comprendre comment et à qui faire une déclaration de perte, sont abusives.

La clause qui institue une pénalité contractuelle en cas d'inexécution du consommateur n'est pas abusive lorsqu'elle couvre les coûts que celui-ci génère pour le professionnel.

Si la publication d'un extrait de l'arrêt sur Internet est de nature à assurer une publicité efficace à l'invalidation des clauses litigieuses, tel n'est pas le cas de sa parution dans des journaux à diffusion régionale, voire locale, lorsque les clients du professionnel sont répartis sur tout le territoire national.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 21 juin 2016, n° 13-01940

Un Etat membre ne retire pas à sa réglementation son caractère étatique en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de prendre des décisions d'intervention économique du seul fait qu'avant de déterminer le prix d'une prestation il entend les représentants de ces derniers.

CJUE, 8e ch., 21 juin 2016, n° C-121/16

Même si les magazines en cause comportent des rubriques au libellé identique, les deux titres économiques adoptent des présentations très différenciées quant à leur format, à la qualité du papier sur lequel ils sont imprimés et à leur rythme de parution, de sorte que tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne peut être écarté, et ce d'autant que les ressemblances invoquées ne sont apparentes qu'à l'intérieur des magazines, et non sur leur page de couverture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15-13077

La victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, ne peut prétendre qu'à la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, ou de ne pas contracter.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-29.874

Une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer d'apprécier d'office, alors même qu'il dispose de tous les éléments de droit et de fait nécessaires, le caractère abusif de la clause sur laquelle est fondée la mesure, lorsque, en l'absence d'opposition du consommateur à l'injonction, le juge qui a rendu l'ordonnance n'a pas pu procéder à une telle appréciation, est contraire à la directive 93-13.

CJUE, 10e ch., 21 juin 2016, n° C-122/14

Le société qui a repris la structure d'un buffet déjà existant et, dans une large mesure, des décors antérieurs d'artistes américains, ne justifie pas de la réalité des investissements réalisés spécifiquement pour la création du buffet concerné, indépendamment de ceux afférents à la promotion (catalogues, book photos, site Internet...) de l'ensemble des produits qu'elle commercialise, doit être déboutée de son action en concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 21 juin 2016, n° 15-00425

La remise d'une étude du marché local le jour de la signature du contrat ne justifie pas l'annulation de celui-ci.

Le fait que les résultats du franchisé aient chuté un an après la signature du contrat, concomitamment à l'arrivée sur le marché d'un concurrent, qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat, ne traduit pas une carence de l'information précontractuelle.

Le défaut d'information sur la liquidation judiciaire d'un franchisé au cours de l'année précédant la remise du document d'information précontractuelle n'est pas fautif dès lors que le franchiseur n'est tenu de signaler que les sorties du réseau.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.029

Le refus de l'animateur d'un réseau de distribution sélective de montres de livrer un ancien revendeur ne présente pas de caractère discriminatoire lorsque la résiliation de son contrat s'explique non par une appréciation portée sur son respect des critères d'agrément, mais par la réorganisation du réseau.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.438

L'absence d'inscription de l'agent commercial au registre spécial ne peut le priver des avantages du statut.

De nature consensuelle, le contrat d'agence commerciale n'est pas soumis à l'exigence d'un écrit.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-26.938

Le mandant prend l'initiative de la rupture lorsque, après que l'agent lui ait fait part de son intention de mettre un terme au contrat, il ne lui fournit plus les marchandises réclamées à plusieurs reprises et laisse sans réponse sa mise en demeure de poursuivre les relations contractuelles.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.948

Le distributeur qui a obtenu l'annulation du contrat de franchise ne peut demander l'indemnisation d'un préjudice financier correspondant au défaut d'obtention de résultats commerciaux qu'il aurait été en droit d'attendre de l'exploitation.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 15-10.028

Une publicité qui prône l'ouverture de la vente des médicaments non remboursés à la concurrence n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur lorsqu'elle ne comporte ni fausse allégation sur l'augmentation du coût des médicaments du fait de leur déremboursement, ni allégations trompeuses sur le médicament allant à l'encontre des messages de santé publique dans le seul but d'attirer le consommateur dans les parapharmacies de l'annonceur, dès lors que celui-ci a pris le soin de préciser que la vente des médicaments n'est toujours pas banalisée et demeure l'apanage du pharmacien diplômé d'Etat.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.709

La campagne de communication qui ne cherche pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, ne constitue pas un dénigrement des pharmaciens et officines de pharmacie.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-22.710

Le juge est tenu, en vertu de l'article 125 du Code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du pouvoir juridictionnel exclusif de la Cour de Paris de statuer sur les recours contre des jugements fondés sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-27.056

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.359

Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344

CE, 6e et 1re ch. réunies, 20 juin 2016, n° 392214

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 17 juin 2016, n° 14/21288

Pour que son action en concurrence parasitaire soit déclarée fondée, le demandeur doit cumulativement démontrer l'existence d'une valeur économique individualisée résultant de son savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements, l'appropriation intentionnelle de cette valeur économique procurant un avantage concurrentiel et une utilisation injustifiée à titre lucratif. 

La société qui n'a fait que conclure un contrat de distribution portant sur un jeu pour divers pays dont la France, sans rien y apporter, se bornant tout au plus à en franciser l'appellation ou à en adapter la notice pour le public français mais sans modifier les illustrations de son emballage, ne saurait revendiquer une valeur économique individualisée susceptible d'appropriation indue par un concurrent.

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 17 juin 2016, n° 15-14899

Une convention d'arbitrage qui vise tous litiges ou différends nés du contrat ou en relation avec celui-ci s'applique aussi bien aux prétentions contractuelles que délictuelles, comme celles fondées sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 17 juin 2016, n° 16-04162

CA Rennes, 2e ch., 17 juin 2016, n° 15/01527

relative à la prise de contrôle exclusif d’ERI par Latour Capital

ADLC, 17 juin 2016, n° 16-DCC-91

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-14.906

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-12.498

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 16 juin 2016, n° 16/05266

Les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne sont pas applicables aux relations issues d'un contrat d'agent commercial.

Un mandant ne peut invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir l'indemnisation du préjudice que lui auraient causé les fautes de l'agent, tout en se prévalant de la mauvaise foi de ce dernier, alors que ce texte exclut les comportements intentionnels.

Des manquements qui, pris dans leur globalité, peuvent revêtir une gravité certaine, ne peuvent justifier une indemnisation du mandant lorsque celui-ci les a tolérés en ne provoquant pas la rupture du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 16 juin 2016, n° 14-23388

An undertaking can only rebut the presumption arising from its holding in its subsidiary by showing that it does not actually exercise a decisive influence on the latter's behavior itself and not by showing that another undertaking exercises such influence. 

The Hearing Officer infringes the right of an undertaking to be heard by refusing to hold a hearing in camera on the grounds that it may harm the rights of defense of another undertaking insofar as, if the Commission had subsequently held that undertaking liable for the infringement concerned for a longer period than that originally considered, its rights would be guaranteed by the Commission's obligation to issue a supplementary Statement of Objections enabling that undertaking to present its observations on the evidence brought to its knowledge. 

The Commission's power to impose penalties does not extend to the power to determine the shares of the fine specific to each of the joint and several co-debtors in the context of their reciprocal relationships.

CJEU, 5th chamber, June 16, 2016, No C-154/14 P

Payments made by an undertaking held jointly and severally liable for the infringement with the applicant cannot be deducted from the fine that the Commission has imposed on it individually for repeated infringement.

The principle of equal treatment in the fixing of the fine may not be invoked by an undertaking to benefit from an unlawful act committed in favor of another participant in the cartel.

The fact that a subsidiary does not comply with an instruction given by its parent company is not sufficient, by itself, to establish the absence of actual exercise of decisive influence by the parent unless the failure to carry out instructions is the norm in their relations.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 44