Cass. com., 2 novembre 2016, n° 14-22.114

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 7.2 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les questions concernant les matières régies par la Convention et qui ne sont pas expressément tranchées par elle sont réglées selon les principes généraux dont elle s'inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des règles du droit international privé ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit français Wolseley France bois et matériaux, devenue la société Bois & matériaux, a été condamnée à indemniser M. et Mme X... du dommage résultant des défauts affectant le carrelage qu'elle leur avait vendu ; qu'elle a assigné en garantie son vendeur, la société de droit italien Ceramiche Marca Corona (la société Ceramiche), qui a opposé la prescription de l'action sur le fondement du droit italien ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société Bois & matériaux, l'arrêt retient que, la Convention de Vienne étant seule applicable, seules les fins de non-recevoir qu'elle édicte peuvent être opposées par les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention de Vienne, si elle impose à l'acheteur un délai pour dénoncer un défaut de conformité, ne comporte aucune règle de prescription, la cour d'appel, qui ne s'est pas référée sur ce point à la loi désignée par les règles de conflit, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.