CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 27 septembre 2016, n° 14/18000

Cass. com., 27 septembre 2016, n° 14-13.926

Est salarié et non agent commercial celui qui consacre la plus grande part de son activité aux clients de son cocontractant, dans le cadre d'un service organisé caractérisé par la mise à disposition d'un bureau et d'un ordinateur, une sectorisation contrainte modifiable à la seule initiative de son cocontractant, une obligation d'information sur son activité par la production de son agenda et d'un compte rendu hebdomadaire, des permanences à l'agence et des réunions obligatoires, des contrôles et des sanctions.

Cass. soc., 26 septembre 2016, n° 15-10.105

CNIL, 26 septembre 2016, n° 2016-083

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 septembre 2016, n° 14/05671

L'insertion de publicités en pages intérieures d'un magazine, alors que l'ordre d'insertion visait la quatrième de couverture, oblige la régie à dédommager l'annonceur à hauteur de la moitié des sommes dues.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 septembre 2016, n° 14-07266

La société qui met en uvre une campagne de " teasing " anonyme utilisant les termes usuellement associés à sa concurrente et qui, en laissant planer un doute sur l'auteur de cette opération publicitaire, cherche à semer la confusion afin d'attirer l'attention du public sur le lancement de sa nouvelle offre mobile tout en profitant de la notoriété d'autrui, commet un acte de parasitisme.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 septembre 2016, n° 13-24606

Une rupture partielle ne peut être caractérisée que par une perte effective, significative et durable de commandes et de chiffre d'affaires.

Le seul fait d'adresser ses tarifs applicables pour l'année à venir à son partenaire ne constitue pas la preuve de la participation du fournisseur à une quelconque procédure d'appel d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 septembre 2016, n° 14-05039

Une société qui contribue activement à la rupture brutale du contrat de sa concurrente pour lui succéder dans ses prestations, en tirant un profit indu des investissements réalisés par elle tant en matériel qu'en personnel, adopte un comportement parasitaire.

Le partenaire qui met un terme aux relations sans respecter les formes prévues par le contrat, en se fondant sur les dispositions de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, doit justifier d'une faute grave commise par son prestataire et de l'urgence d'y remédier. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 23 septembre 2016, n° 14-05811

Les dispositions d'ordre général de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'appliquent pas à la rupture d'un contrat de gérance-mandat régie par les dispositions spéciales de l'article L. 146-4 du même code.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 23 septembre 2016, n° 16-08899

Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] 

CC, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AD Industrie par  Stirling Square Capital Partners 

ADLC, 23 septembre 2016

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-19.662

Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.983

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 22 septembre 2016, n° 15/17501

Les conclusions de l'expert d'assurance qui se contente de constater la présence de limaille métallique jaune dans le circuit de carburant d'un véhicule pour en déduire que la pompe haute pression est atteinte d'une défaillance interne et prématurée, sans réaliser d'analyse technique de la pièce ni décrire le vice identifié, ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un vice caché.

L'expert d'assurance qui affirme que le désordre constaté est un défaut chronique du modèle en cause et qu'il suffit de consulter la presse spécialisée et les forums Internet pour s'en convaincre, sans produire les articles mentionnés et alors que les extraits des sites dont il se prévaut ne rapportent que des témoignages d'origine douteuse, relatifs à des modèles non identifiés et ne font pas même état d'un vice de conception, ne démontre pas l'existence d'un vice caché.

CA Versailles, 3e ch., 22 septembre 2016, n° 14-05321

Dès lors que le vendeur d'un immeuble a informé les acquéreurs de l'état réel du système d'assainissement existant, et à défaut de démontrer une dissimulation de sa part de l'état du sol, la preuve du dol n'est pas apportée.

CA Rennes, 4e ch., 22 septembre 2016, n° 13-02510

Le pouvoir de saisine d'office de l'Autorité de la concurrence ne porte pas atteinte au principe d'impartialité en raison d'un risque de préjugement de l'affaire, dès lors que la saisine ne vise nominativement aucune entreprise, ne prend parti sur aucune qualification d'infraction ni imputation à une entreprise déterminée, et que l'instruction est conduite sous la direction du rapporteur général qui n'assiste pas au délibéré de la décision rendue par le collège.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 22 septembre 2016, n° 2015-09009

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est applicable à la rupture de relations commerciales entre un client français, dont l'activité est localisée en France, et son fournisseur établi en Croatie, dès lors que la loi française est celle du lieu où le fait dommageable s'est produit.

La rupture de relations commerciales établies depuis 25 ans présente un caractère brutal lorsqu'elle n'est pas annoncée au moyen d'un préavis écrit, mais d'un communiqué de presse diffusé seulement un mois avant sa prise d'effet, dont le partenaire n'a eu connaissance que fortuitement.

La victime d'une rupture brutale ne justifie pas de la nécessité de faire porter à 18 mois la durée du préavis accordée par les premiers juges, dès lors qu'elle avait pour habitude de s'approvisionner auprès d'autres fabricants et n'a donc eu aucun mal à maintenir son niveau d'approvisionnement en produits au demeurant de qualité courante.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 22 septembre 2016, n° 14-18692

Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n° 15-20.791

La clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle, de sorte qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-16.724

CJEU, 2nd chamber, September 22, 2016, No C-110/15

Une réglementation nationale qui subordonne l'exonération du paiement de la redevance pour copie privée des producteurs et des importateurs d'appareils et de supports destinés à un usage manifestement autre que la copie privée à la conclusion d'accords entre l'entité titulaire du monopole légal de la représentation des intérêts des auteurs des uvres et les redevables de la compensation ou leurs associations sectorielles tout en prévoyant que le remboursement de cette redevance, lorsqu'elle a été indûment payée, ne peut être demandé que par l'utilisateur final desdits appareils et supports, est contraire 5, paragraphe 2, sous b) de la directive 2001-29, dès lors qu'elle introduit une inégalité de traitement entre les différentes catégories d'opérateurs économiques concernés.

CJUE, 2e ch., 22 septembre 2016, n° C-110/15

CJEU, 2nd chamber, September 22, 2016, No C-525/14

La pratique de l'État membre concerné visant à refuser de garantir de manière générale et systématique les métaux précieux marqué de poinçons,  et non les seuls métaux précieux marqués de poinçons apposés sur le territoire d'État tiers, constitue une restriction à la libre circulation de la marchandises qui ne peut être justifiée par la protection des consommateurs.

En l'état actuel du droit de l'Union et en dehors des cas qui seraient régis par un accord international, un État membre est en principe fondé à ne pas considérer que les poinçons de garantie apposés sur le territoire d'États tiers offrent un niveau de protection des consommateurs équivalant aux poinçons de garantie apposés par des organismes indépendants sur le territoire des États membres compte tenu du risque de fraude existant sur le marché des ouvrages en métaux précieux.

La pratique de l'État membre concerné visant à refuser de garantie de manière générale et systématique les métaux précieux marqué de poinçons,  et non les seuls métaux précieux marqués de poinçons apposés sur le territoire d'État tiers, constitue une restriction à la libre circulation de la marchandises qui ne peut être justifiée par la protection des consommateurs.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 26