Cass. 1re civ., 28 septembre 2016, n° 14-29.776

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte d'huissier de justice du 22 janvier 2013, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a fait signifier à M. X... une contrainte pour le recouvrement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 2012 ; que, le même jour, celui-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; que, le 21 février 2013, M. Y..., huissier de justice, a signifié à M. X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que, par acte du 29 mars 2013, M. X... a assigné l'URSSAF, M. Y...et la SELARL Z...-Y...et associés en responsabilité et indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, après débats à l'audience publique du 10 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-vente aux risques du créancier mandant reste exécutoire au jour de l'acte de saisie ;

Attendu que, pour rejeter la demande en réparation de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à l'huissier de justice de s'informer d'une éventuelle opposition ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif à la demande en réparation dirigée contre l'URSSAF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.