CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 22 septembre 2016, n° 15/25086

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-23.470

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-12.328

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-13.034

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-17.041

Cass. 2e civ., 22 septembre 2016, n° 15-23.886

CA Grenoble, ch., 22 septembre 2016, n° 16/00098

Cass. 1re civ., 22 septembre 2016, n° 15-24.015

Cass. 3e civ., 22 septembre 2016, n° 15-18.456

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 21 septembre 2016, n° 16/05536

CA Paris, Pôle 1 ch. 5, 21 septembre 2016, n° 16/05544

CA Versailles, 16e ch., 21 septembre 2016, n° 14-06388

Une commune qui contracte un emprunt pour la réalisation d'investissements ne peut revendiquer la qualité de consommateur ou de non-professionnel pour demander l'application de l'article L. 212-1 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, eu égard aux compétences qu'elle a acquises dans ce domaine, à ses facultés d'analyse et d'expertise et à ses pouvoirs de négociation vis-à-vis de la banque, qui n'est pas au demeurant son seul prêteur.

Une clause de remboursement anticipé ne présente pas de caractère déséquilibré lorsque l'indemnité prévue en faveur de la banque, afin de compenser son manque à gagner, n'est pas disproportionnée par rapport à cet objectif, alors même qu'elle avoisine le double du capital emprunté.

CA Versailles, 16e ch., 21 septembre 2016, n° 15-07046

Le représentant qui dispose du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant et d'une marge de négociation relative aux conditions, notamment tarifaires, de réalisation des projets présentés aux clients, est un agent commercial et non un courtier.

La déchéance du droit au versement d'une indemnité de fin de contrat, en l'absence de réclamation en ce sens dans le délai d'un an, ne s'étend pas aux demandes de paiement d'arriérés de commissions, d'indemnité de préavis ou de dommages-intérêts au titre de la déloyauté du mandant.

En vertu de l'article L. 134-10 du Code de commerce, la commission est due lorsque le contrat n'est pas conclu par la faute du mandant, en particulier lorsque celui-ci ne fait pas preuve de célérité dans le traitement des dossiers, conduisant les clients à s'adresser à la concurrence.

Le mandant qui manque au devoir de loyauté à l'égard de l'agent, en le mettant en difficulté par son manque de réactivité dans le traitement des dossiers, doit réparer le préjudice moral de ce dernier.

CA Montpellier, 1re ch. B, 21 septembre 2016, n° 14-04895

La méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du Code de commerce prohibant les abus de position dominante n'est pas au nombre des manquements dont le juge des référés précontractuels peut être saisi.

CE, ch. réunies, 21 septembre 2016, n° 399656

L'ancien article L. 442-6, I 2° du Code de commerce ne s'appliquait pas aux relations entre les parties liées par un contrat de location financière de photocopieur, qui n'impliquait pas une volonté commune et réciproque d'entreprendre de concert des activités de production, de distribution ou de services.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 21 septembre 2016, n° 14-06802

CA Toulouse, 2e ch., 21 septembre 2016, n° 09-01577

Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 15-19.003

Cass. soc., 21 septembre 2016, n° 14-28.031

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Agri-Négoce par la  société Axéréal Participations

ADLC, 21 septembre 2016, n° 16-DCC-147

CA Versailles, 12e ch., 20 septembre 2016, n° 14/03187

CA Rennes, 3e ch. com., 20 septembre 2016, n° 15/05751

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.356

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.724

Commission, September 20, 2016, No 39759

L'utilisation de la chose dans des conditions déconseillées par la notice du constructeur exclut l'existence d'un  vice caché, même si elle n'a contribué que dans une proportion minoritaire au désordre.

La constatation, par l'expert judiciaire, qu'un nouveau modèle de grappin est moins résistant que le modèle précédent, ne suffit pas à établir l'existence d'un défaut de construction.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 20 septembre 2016, n° 15-00202

Ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait, pour un service de référencement, de diriger l'utilisateur qui saisit les mots-clés "voyage SNCF" sur une page composée d'une rubrique "annonces Google" proposant des liens commerciaux vers des sites de rencontres et des sites de voyagistes.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 20 septembre 2016, n° 15-08372

Une publicité comparative diffusée par un groupement de radios indépendantes qui présente les "Indés Radios" comme "la première audience de France" n'est pas de nature à tromper les annonceurs, cibles du message sur le fait qu'elle puisse émaner d'une seule station de radio, dès lors que son auteur ne se présente pas comme tel et évoque au contraire le caractère multiple et local des radios qui le composent.

La publicité comparative diffusée par un groupement de radios indépendantes n'est pas de nature à tromper les annonceurs cibles du message et qui connaissent bien les acteurs présents sur le marché, sur le fait qu'elle puisse émaner d'une seule station de radio, dès lors que son auteur ne se présente pas comme tel et évoque au contraire le caractère multiple et local des radios qui le composent.

La publicité comparative diffusée par un groupement de radios indépendantes n'est pas illicite lorsque les services que ses membres offrent aux annonceurs répondent aux mêmes besoins que ceux proposés par les radios auxquelles il se compare.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 27