Si l'idée publicitaire n'est pas protégeable en elle-même, l'imitation d'un matériel de publicité présentant une certaine originalité par copie servile est nécessairement parasitaire en ce qu'elle est source de confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne et génère une rupture d'égalité dans les moyens de la concurrence par appropriation du travail d'autrui, source d'un profit abusif.

La copie servile du matériel publicitaire d'une entreprise présentant une certaine originalité par un concurrent caractérise un acte de concurrence parasitaire car ce dernier s'est approprié à moindre frais l'effet des efforts consentis par le parasité pour faire connaître ses méthodes et produits, rompant de manière déloyale l'égalité dans l'exercice de la libre concurrence sur le marché des produits concernés et générant une confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Rennes, 1re ch., 20 septembre 2016, n° 15-02378

Le dommage dénoncé par la prétendue victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies (pertes financières et licenciements), ne présente pas un caractère imminent au sens de l'article 873 du Code de procédure civile lorsqu'il résulte, non de l'insuffisance du préavis accordé, mais de la rupture elle-même, due à l'arrivée du terme du contrat conclu entre les parties.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 20 septembre 2016, n° 16-15359

Le juge désigné en application des articles 4 et 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles (I) bis est compétent pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à l'étranger par les sociétés concernées et pas seulement ceux affectant le marché français.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-25.131

La dénonciation à la clientèle d'une action n'ayant pas donné lieu à une décision de justice est fautive.

L'annulation d'un modèle ne saurait conduire au rejet d'une demande fondée sur la concurrence déloyale introduite concurremment à une action en contrefaçon, dès lors que la première peut reposer sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien de la seconde rejetée pour défaut de constitution de droit privatif.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-10.939

En l'absence d'acte déloyal, le démarchage de la clientèle d'autrui est libre, de sorte que l'ancien salarié, créateur d'une entreprise concurrente, qui démarche la clientèle de son ancien employeur ne saurait être tenu pour fautif à défaut de preuve de l'utilisation du fichier clients.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.228

Une société dénommée "Ethix Information Technology" n'adopte pas un comportement parasitaire à l'encontre d'une autre société dénommée "Ethix" en effectuant sa communication sous sa dénomination intégrale ou sous une appellation associant le terme " Ethix " à l'abréviation " IT ", dès lors qu'elle ne cherche pas à détourner la clientèle de la plaignante, ni à profiter de l'image, de la renommée ou des investissements, non justifiés, de celle-ci.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-11.119

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.521

L'importateur d'un produit, tenu de s'assurer de sa conformité aux normes en vigueur sans que le juge n'ait à distinguer si les non-conformités résultent d'un défaut de conception ou de fabrication, cause une rupture d'égalité dans la concurrence en indiquant sur ses produits la référence à une norme ISO alors que les contrôles effectués sur ces derniers sont insuffisants pour garantir la conformité à cette norme. 

L'allégation qu'un produit est conforme à une norme ISO, alors que l'importateur n'a pas effectué de contrôles suffisants pour s'en assurer et qu'un certain nombre de références n'a pas réussi le test, est constitutive d'une pratique commerciale trompeuse.

L'importateur d'un produit est tenu de s'assurer de la conformité de ce dernier aux normes en vigueur, de sorte que c'est sans inverser la charge de la preuve que le juge qui n'a pas à distinguer si ces non-conformités résultent d'un défaut de conception ou de fabrication, retient que les contrôles effectués sur les briquets importés étaient insuffisants pour garantir leur conformité à la norme concernée. 

Après avoir retenu que les contrôles effectués sont insuffisants pour garantir la conformité des produits concernés à une norme ISO, le juge prononce une mesure en lien avec le manquement constaté lorsqu'il limite l'interdiction de vente sur le territoire national aux modèles dont la non-conformité a été constatée. 

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.083

La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne s'applique pas lorsque le partenaire évincé agit en réparation du préjudice causé par la rupture de relations commerciales établies correspondant à des prestations hors contrat.

Le caractère établi de relations non formalisées par écrit, engagées parallèlement à des prestations ayant fait l'objet d'un contrat, ne doit pas être apprécié eu égard aux stipulations de ce dernier.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-14.472

L'agent qui dissimule à son mandant la pratique d'un double commissionnement pour les fournitures qu'il négocie et qui, dans son intérêt personnel, favorise un renchérissement du coût de celles-ci au détriment de la marge de son cocontractant, commet un manquement grave à l'obligation de loyauté.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.994

En l'absence de preuve d'une affectation du commerce entre Etats membres, la licéité d'une pratique ne peut être appréciée au regard de l'article 101 TFUE.

Le déplacement des salariés d'un autre membre du réseau sur le territoire exclusif du concessionnaire pour proposer des prestations couvertes par le contrat sous l'enseigne commune constitue non une vente passive mais une vente active, à laquelle la tête de réseau peut s'opposer.

La tête de réseau engage sa responsabilité lorsqu'elle ne fait pas respecter l'exclusivité qu'elle a concédée à un partenaire.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 13-15.935

La société qui agit en tant que successeur d'une autre société dont le droit de préemption a été méconnu, est fondée à invoquer un préjudice né de la perte de la chance de tirer profit des biens acquis et de se développer, dès lors que la société absorbée aurait dû devenir " titulaire " des actifs d'un groupe d'une valeur remarquable en termes économiques, financiers, fonciers et concurrentiels. 

La société absorbante qui agit en tant que successeur d'une société dont le droit de préemption a été méconnu, est fondée à obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de représentation de l'enseigne, de l'image, et de la dévalorisation de la marque, dès lors que l'acquisition par sa concurrente des parts sociales qui aurait dû revenir à la société absorbée, l'a privée de la présence de la marque de cette dernière puis de la sienne sur les secteurs géographiques concernés. 

Le franchiseur empêché d'exercer son droit de préemption au profit d'un de ses concurrents doit se voir indemniser de la perte de chance de se développer et du préjudice de concurrence déloyale résultant de la perte de représentation de l'enseigne, de l'image et de la dévalorisation de la marque.

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-10.963

Le mandant ne prouve pas la faute grave de son agent en invoquant des manquements relatifs à des prestations qui n'entrent pas dans le cadre du mandat.

Le mandant ne peut réduire le montant des commissions versées à son agent en octroyant, sans son accord préalable, des remises supplémentaires à ses clients.

CA Montpellier, 2e ch., 20 septembre 2016, n° 14-03713

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 20 septembre 2016, n° 16/11922

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-13.263

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-15.369

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 20 septembre 2016, n° 14/02022

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 15-12.989

Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-27.159

CA Orléans, ch. civ., 19 septembre 2016, n° 15-01482

CC, 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 15 septembre 2016, n° 15/18815

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 15 septembre 2016, n° 15/00245

CA Limoges, ch. civ., 15 septembre 2016, n° 16/00545

Les sommes versées par le candidat au titre d'un contrat de réservation de zone restent acquises au franchiseur même lorsque le contrat de franchise n'est finalement pas conclu, dès lors qu'elles trouvent leur cause dans la réservation d'un territoire pour l'exploitation de l'enseigne.

CA Metz, ch. com., 15 septembre 2016, n° 15-00643

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 septembre 2016, n° 14-22990

Le fabricant d'un four ne peut, pour s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'article 1245-10 (ancien article 1386-11) du Code civil, arguer de la faute de la victime qui, en s'adressant au service après-vente du vendeur, a fait disparaître son produit et empêché ainsi toute vérification du respect de ses préconisations d'emploi, dès lors que l'incendie étant dû à un vice interne de son produit, la disparition de celui-ci n'a pas empêché la détermination ni de l'origine, ni de la cause du sinistre.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 28