Le vendeur qui est lié par le fichier clientèle établi par son cocontractant, reçoit des indications très précises sur le discours commercial à tenir et qui ne peut négocier ni les prix ni les quantités vendues, n'est pas en mesure de revendiquer la qualité d'agent commercial.

CA Poitiers, 2e ch. civ., 6 septembre 2016, n° 15-04355

Le fournisseur de matériel de reprographie qui, après avoir convaincu une association de passer commande en lui faisant croire que le coût de la location serait dérisoire en raison de la conclusion d'un accord de partenariat lui conférant des avantages financiers en contrepartie d'opérations de promotion et qu'elle obtiendrait les mêmes conditions de renouvellement, propose à celle-ci, à l'expiration du contrat, après remise d'un premier chèque visant à la persuader de sa bonne foi et à l'inciter à se réengager, un financement de partenariat moyennant un montant très inférieur à celui annoncé et le renouvellement du contrat de location dans des conditions financières telles que l'association ne peut en supporter le coût, se rend coupable de manuvres dolosives. 

Les maneuvres dolosives d'un mandataire qui vicient le consentement de la clientèle sont opposables à son mandant. 

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.259

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce ne peut être invoqué qu'à l'appui d'une demande de dommages-intérêts et non d'une action en nullité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 6 septembre 2016, n° 15-21026

Un franchiseur ne manque pas à la loyauté contractuelle lors de la formation du contrat lorsqu'il informe dûment le candidat à la franchise de l'existence, à immédiate proximité de son fonds, d'un autre membre du réseau et de son absence d'exclusivité territoriale.

Le franchiseur ne peut se voir reprocher d'avoir transmis un prévisionnel trompeur au candidat à la franchise du seul fait de la remise d'un guide pour l'aider à compléter son budget initial et de tableaux financiers type pour bâtir ses simulations d'investissements et de chiffre d'affaires lorsqu'il lui a précisé qu'il convenait de personnaliser ces documents à son projet et de se rapprocher d'un comptable pour finaliser ses hypothèses.

Un franchiseur, qui n'est pas tenu d'une obligation de résultat en cas de décalage entre ses prévisions, par nature aléatoires, et la réalité, ne peut voir sa responsabilité engagée du seul fait de leur non-réalisation.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 septembre 2016, n° 15-14701

L'état de dépendance de la victime de la rupture n'est pas une condition d'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le préjudice réparable sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce est celui résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-10.324

L'existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, même s'ils se sont enchaînés à la même époque en affectant les rapports entre les mêmes parties, ne justifie pas la compétence unique du tribunal de grande instance pour connaître de l'ensemble de ces demandes dès lors que les textes du Livre V du Code de la propriété intellectuelle, d'interprétation stricte, ne prévoient sa compétence qu'en cas d'actes de concurrence déloyale connexes à des faits de contrefaçon.

L'existence d'un lien entre les faits de contrefaçon, de concurrence déloyale, de rupture d'une relation commerciale établie et d'abus de dépendance économique, même s'ils se sont enchaînés à la même époque en affectant les rapports entre les mêmes parties, ne justifie pas la compétence unique du tribunal de grande instance pour connaître de l'ensemble de ces demandes.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-16.108

Lorsque deux prestataires ayant la même activité, la même adresse et la même dirigeante se succèdent dans le temps et sans aucune interruption pour l'édition d'une revue, la relation commerciale initialement nouée entre le client et la première se poursuit avec la seconde.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-10.738

L'utilisation d'une technologie tombée dans le domaine public pour élaborer un produit dont les similitudes avec celui de la plaignante sont insuffisantes à caractériser une appropriation indue de son savoir-faire particulier ne constitue pas un comportement parasitaire compte tenu notamment de l'étroitesse du marché sur lequel les marges de progression pour se différencier de la concurrence sont limitées.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-26.839

Le distributeur exclusif de meubles d'une marque de cuisines ne peut obtenir le doublement de la durée du préavis applicable en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-13.219

La saisine du juge par l'agent, pour obtenir la résiliation du contrat aux torts du mandant, n'emporte pas à elle seule rupture du contrat.

L'agent qui représente une société partenaire de son mandant, à l'occasion d'une activité concurrente, doit recueillir l'accord préalable de ce dernier.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-22.287

Une société d'intérim, qui à l'occasion de la constitution d'une équipe d'intérimaires, détourne huit ouvriers sur les dix-huit sélectionnés et présentés par sa concurrente au maître d'œuvre avant qu'il ne rompe les pourparlers, adopte un comportement parasitaire dont le maître d'œuvre s'est rendu complice en obtenant des tarifs horaires inférieurs à ceux proposés par le société parasitée.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-29.692

L'évaluation du préjudice de concurrence déloyale ne revêt pas un caractère forfaitaire et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 13-16.317

Le fait que les adhérents d'une centrale d'achats aient mal interprété l'information claire donnée sur la date d'effet de la rupture des relations avec un fournisseur ne remet pas en cause l'effectivité du préavis lorsque les accords commerciaux ont été exécutés jusqu'à leur terme.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-10.436

L'inobservation de la règle d'ordre public qui investit la Cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office et non par une exception d'incompétence.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-12.230

Une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'ils portent sur un même objet.

Le faible volume d'un courant d'affaires n'exerce aucune influence sur l'appréciation de la brutalité de la rupture.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-15.086

La demande en paiement de dommages-intérêts fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du Code civil et L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce présentée devant la Cour d'appel de Poitiers est irrecevable.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-27.085

Le fait, pour un tiers non agréé au sein d'un réseau de distribution sélective, de prétendre sur son site Internet qu'il s'approvisionne auprès du représentant officiel de la marque en France, constitue une pratique commerciale trompeuse.

La reproduction de la marque sur un site Internet et la commercialisation de produits revêtus de celle-ci par un tiers, non agréé au sein d'un réseau de distribution sélective, constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de l'animateur du réseau en France.

La règle du renversement de la charge de la preuve en matière d'épuisement des droits de marque n'a pas lieu de d'appliquer lorsque le tiers revendeur a indiqué ses sources d'approvisionnement et que celles-ci sont depuis lors taries.

Le fait que le revendeur se soit approvisionné, par l'intermédiaire d'un tiers, auprès d'un membre du réseau ou que ce dernier ait vu son contrat résilié en raison de ses ventes à des distributeurs non agréés ne suffit pas à établir que les produits litigieux ont été mis sur le marché européen par la tête de réseau.

La reproduction de la marque sur un site Internet et la commercialisation de produits revêtus de celle-ci par un tiers non agréé au sein d'un réseau de distribution sélective, sans l'autorisation de ce dernier, constituent des actes de contrefaçon.

La reproduction de la marque sur un site Internet et la commercialisation de produits revêtus de celle-ci par un tiers non agréé au sein d'un réseau de distribution sélective, constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de l'animateur du réseau en France.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 septembre 2016, n° 15-00108

Le fait qu'à la date de son agrément, un distributeur ne respecte pas encore les standards définis par le constructeur n'engage pas la responsabilité de ce dernier à l'égard d'un candidat qui s'est vu opposer le numerus clausus, dès lors que le revendeur agréé présentait des garanties sérieuses quant à la mise en œuvre effective des critères dans les meilleurs délais.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-11.415

Même prévisible, la rupture d'une relation commerciale établie présente un caractère brutal lorsqu'elle n'est pas précédée par un acte qui manifeste l'intention de son auteur de ne pas poursuivre la relation et fait courir un préavis.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.891

Cass. crim., 6 septembre 2016, n° 14-85.205

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-29.518

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.581

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-25.692

Une cour d'appel ne peut déclarer recevable une demande en réparation d'actes de concurrence déloyale au motif qu'une telle prétention est généralement analysée comme constituant le prolongement naturel et le possible complément d'une action en contrefaçon, si aucune demande n'a été formée à ce titre.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, fondées sur des actes distincts, procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins, de sorte que la seconde ne saurait être l'accessoire, la conséquence ou le complément de la première.

Cass. com., 6 septembre 2016, n° 14-15.286

Cass. civ., 5 septembre 2016, n° 16-70.007

CA Rennes, 2e ch., 2 septembre 2016, n° 15/04065

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-20.328

Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, n° 15-22.015

The planned merger must be declared incompatible with the internal market insofar as the  third series of structural and behavioral commitments do not eliminate all the identified competition concerns.

The efficiency gains through fixed costs savings cannot be taken into account since they do not benefit consumers, even if they are verifiable and merger specific.

Even if the alleged network efficiency gains fulfill the three criteria of the Horizontal Merger Guidelines (to be verifiable, merger-specific and likely to be passed on to consumers), they cannot be taken into account where there remains significant uncertainty regarding the timing of their implementation.

The merger which reduces the number of wholesale hosts and, consequently, the competitive position of non-mobile network operators (non-MNOs) - as the joint venture has less incentive to host them on commercially attractive terms than the founding companies before the merger - is likely to distort competition.

The concentration which requires the implementation of network consolidation plans following the reduction of the number of competing mobile network operators, which, as presented to the Commission, will significantly harm the competitive position of either one or both of the parties' partners in the network sharing arrangements, is likely to harm competition.

The concentration which combines the most aggressive and innovative player with the operator having the strongest brand is likely to harm competition by eliminating the competitive constraints between them and with other mobile network operators - whose ability to compete would be reduced - and by disrupting the existing well-functioning network sharing arrangements.

Commission, September 1, 2016, No M.7612

The concentration is declared compatible with the internal market subject to compliance with the revised commitments of the parties to divest certain sites, and conclude a sharing option for the network in question and a roaming agreement.

The Commission is not required to take the alleged efficiencies into account when the parties have failed to demonstrate that the fixed cost savings and network improvements are merger specific, likely to materialize and able to counter the anticompetitive effects of the transaction and that the efficiency gains linked to variable costs are too limited to outweigh the likely anticompetitive effect of the joint venture.

The transaction that reduces the number of wholesale hosts and thereby the competitive position of MVNOs (mobile virtual network operators) in particular when they are not contractually bound to an MNO (mobile network operator) - the joint venture being less likely to have incentives to host MVNOs on commercially attractive terms that the founding companies pre-merger - is liable to distort competition since there are no indications of concrete entry plans by MVNOs in the near future.

The concentration that would reduce the number of players from four to three by removing the operator with misaligned commercial interests in an already highly concentrated, transparent market with a limited degree of product differentiation is likely to give rise to coordinated effects, having regard to the direct and indirect tools that would enable them to swiftly and effectively detect any deviations and the possibility of reprisals available to mobile network operators (MNOs), and the negligible power of customers and mobile virtual network operators (MVNOs).

A concentration bringing together as a single entity the two most commercially aggressive and disruptive mobile network operators (MNOs) on the market thus creating an incentive to increase prices by eliminating the competitive constraints between each other, on the one hand, and with other MNOs, on the other, and which is unlikely to be offset by the marginal role and limited ability to compete of MVNOs (mobile virtual network operators) in terms of data and innovation, is likely to be harmful to competition. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 33