Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-17.437

Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-19.200

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 avril 2016, n° 15/12234

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Goûters Magiques par le groupe Norac

ADLC, 12 avril 2016, n° 16-DCC-52

Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-29.414

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 8 avril 2016, n° 14/21937

Le parasitisme se caractérise par l'intention de promouvoir sa propre activité commerciale en profitant gratuitement et sans risque du fruit des efforts de toute nature et des investissements d'autrui en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat.

La société plaignante n’est pas fondée à reprocher à la société mise en cause d'avoir, pour vendre une gamme de produits concurrents des siens, combiné de multiples caractéristiques qu'elle identifie comme étant l'impression visuelle de la gamme à savoir le nombre de produits, la déclinaison des produits couleurs/senteurs, des conditionnements extrêmement similaires, et même l'esprit véhiculé par la gamme dans sa présentation en rayons ou dans les publicités, dès lors que le nombre de produits relève de la liberté commerciale et ne saurait être revendiqué comme un élément propre de sa gamme, que les deux gammes n'associent pas les mêmes senteurs et couleur, même si certaines fragrances se retrouvent, que le prétendu parasite justifie d'un investissement pour la création tant de ses flacons que de ses bouchons, qu’il ne saurait être déduit d'articles de presse ou sur internet présentant les produits de ce dernier comme des " produits fruités et colorés " qu’il aurait repris l" esprit gourmand, jovial et ludique " dont se prévaut la plaignante pour sa gamme, et surtout que la prétendue parasitée ne démontre pas que les caractéristiques qu'elle a mis en avant et qu'elle a développées antérieurement, soit individuellement, soit de façon combinée, constituent une valeur économique individualisée qui aurait fait l'objet d'une imitation.

La prétendue parasitée ne saurait reprocher à sa concurrente l’imitation de ses supports de communication tant auprès de la presse que des clients, dès lors qu’elle ne peut s’attribuer l’usage de la pratique de la customisation, novatrice dans le secteur concerné, et que, s'agissant d'une gamme de bains, la présence d'une baignoire dans un visuel ne saurait être retenue comme un élément susceptible d'appropriation.

Le grief de parasitisme doit être rejeté dès lors que la prétendue parasitée n'apporte pas la preuve que la société mise en cause aurait tiré avantage des investissements qu'elle a réalisés et que la prétendue parasite  fait état d'investissements à hauteur de 7 millions d'euro dédiés au développement de ses produits sous marque, dont fait partie sa gamme de produits de bains.



CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 8 avril 2016, n° 14-02562

Le contrat de création d'un site Internet souscrit par une entreprise pour se doter d'un moyen d'exploitation de son activité commerciale présente un rapport direct avec celle-ci et ne relève pas des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissements.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 8 avril 2016, n° 14-21887

Le consommateur destinataire de courriers l'invitant à participer à des loteries ne peut prétendre avoir subi une contrainte ou une agression constitutive de pratique commerciale agressive lorsqu'il n'a passé aucune commande de produits proposés à la vente dans le contexte des jeux litigieux.

La destinataire d'une loterie, restée inactive à la réception des divers courriers, prouve qu'elle n'a jamais réellement cru aux gains annoncés, de sorte qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle a subi un préjudice né d'une frustration à la suite d'une fausse espérance entretenue par l'organisateur des jeux.

CA Paris, Pôle 2 ch. 2, 8 avril 2016, n° 14-25781

Cass. ass. plén., 8 avril 2016, n° 14-18.821

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-11.042

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.307

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, n° 15-14.708

MOL HUNGARIAN OIL AND GAS / ENI  HUNGARIA / ENI SLOVENIJA

Commission, April 7, 2016, No M.7849

relative à la prise de contrôle conjoint d'un actif immobilier situé à Toulouse par la société Oppidéa, la société Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 7 avril 2016, n° 16-DCC-50

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 7 avril 2016, n° 13-20861

Le contrat conclu avec une personne âgée de 81 ans, affectée d'une importante sénilité à la suite d'un accident vasculaire cérébral, et sa femme, qui présente un retard psychologique et est titulaire d'une carte d'handicapé attestant d'un taux d'incapacité à 80 %, relève de la réglementation de l'abus de faiblesse.

Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 7 avril 2016, n° 13-02779

L'intermédiaire qui facture à une clientèle personnelle, en son nom et pour son compte, des locations d'emplacements qu'un tiers a mis à sa disposition n'est pas l'agent commercial de ce dernier.

L'intermédiaire qui ne dispose d'aucune autonomie tarifaire et qui doit en référer à son cocontractant avant de pouvoir consentir des remises, n'est pas un agent commercial.

L'existence de relations commerciales établies est exclue lorsque les contrats conclus par les parties sont systématiquement précédés d'une procédure d'appel d'offres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 avril 2016, n° 14-09847

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 7 avril 2016, n° 13-19023

CA Lyon, 3e ch. A, 7 avril 2016, n° 14-09202

Les recours en annulation ou en réformation à l'encontre des décisions de l'Autorité de la concurrence doivent être formés par une déclaration écrite en triple exemplaire, déposée contre récépissé, au greffe de la Cour d'appel de Paris, de sorte que ces recours sont irrecevables lorsqu'ils sont présentés par la voie électronique du réseau privé virtuel des avocats réservée aux déclarations d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 7 avril 2016, n° 2015-00883

CJEU, 1st chamber, April 7, 2016, No C-324/14

CJEU, 2nd chamber, April 7, 2016, No C-186/14 P

CJEU, 4th chamber, April 7, 2016, No C-315/14

Les institutions de l'Union ont l'obligation d'examiner si le préjudice qu'elles entendent retenir découle effectivement des importations qui ont fait l'objet d'un dumping en écartant tout préjudice résultant d'autres facteurs comme la contraction de la demande.  

Si en principe les données postérieures à une période d'enquête ne sont pas prises en compte aux fins de l'enquête sur le dumping et le préjudice, les institutions de l'Union peuvent néanmoins y recourir lorsque l'enquête a pour objet non pas la constatation d'un préjudice, mais la détermination d'une menace de préjudice qui, par nature, implique une analyse prospective.  

CJUE, 2e ch., 7 avril 2016, n° C-186/14 P

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination imposent d'annuler et de réitérer une enchère électronique à la participation de laquelle un opérateur économique ayant présenté une offre recevable n'a pas été invité, et cela même s'il ne peut pas être constaté que la participation de l'opérateur exclu aurait modifié le résultat de l'enchère. 

Les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination s'opposent à ce qu'un pouvoir adjudicateur, après l'ouverture des offres présentées dans le cadre d'une procédure de passation de marché public, accepte la demande d'un opérateur économique ayant présenté une offre pour l'entièreté du marché en question, de prendre en considération son offre aux fins de l'attribution de certaines parties seulement de ce marché. 

Le pouvoir adjudicateur peut, dans des circonstances particulières, aux fins de la correcte exécution d'un marché, indiquer expressément, dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges, des règles précises selon lesquelles un opérateur économique peut faire valoir les capacités d'autres entités, pour autant que ces règles sont liées et proportionnées à l'objet et aux finalités du marché. 

Tout candidat ou soumissionnaire a le droit de faire valoir, pour un marché déterminé, les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature de leurs liens, pour autant que la preuve est apportée au pouvoir adjudicateur qu'il disposera effectivement des moyens de ces entités nécessaires à l'exécution du marché et que rien n'exclut que l'exercice de son droit puisse être limité, dans des circonstances particulières, eu égard à l'objet et aux finalités du marché concerné. 

CJUE, 1re ch., 7 avril 2016, n° C-324/14

L'indemnité de clientèle prévue par l'article 17, paragraphe 2, sous a), premier tiret, de la directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux, couvre les clients avec lesquels l'agent a mis en place une relation d'affaires spécifique même s'ils entretenaient déjà des relations d'affaires avec le mandant pour des marchandises comparables, mais de marque différente. 

Lorsque l'agent commercial est chargé de négocier la vente d'un segment de la gamme de marchandises du commettant et non de l'ensemble de celle-ci, la circonstance qu'une personne entretenait déjà des relations d'affaires avec ce commettant pour d'autres marchandises n'exclut pas qu'elle puisse être prise en considération au titre de " client nouveau" dans le calcul du montant de l'indemnité de clientèle de l'agent, si ce dernier est parvenu, par ses efforts, à instaurer une relation d'affaires entre cette personne et ledit commettant pour les marchandises qu'il est chargé d'écouler.

Le caractère "nouveau" ou "existant" d'un client au sens de l'article 17, paragraphe 2, de la directive 86-653 doit s'apprécier non au regard de l'ensemble de la gamme du commettant, mais par rapport aux marchandises dont l'agent commercial est chargé par le commettant de négocier et, le cas échéant, de conclure l'achat ou la vente.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 61