La clause des conditions générales du professionnel qui limite à un seul mode de preuve les moyens mis à la disposition du consommateur pour établir son droit est abusive dès lors qu'elle le prive du droit à un recours effectif devant le juge.

CA Rouen, ch. civ. et com., 31 mars 2016, n° 14-05839

Un garagiste ne peut être qualifié de vendeur apparent tenu à la garantie des vices cachés du seul fait que le véhicule acheté est présenté comme "en stock" et non "en dépôt", dès lors que l'éventuelle confusion suscitée par cette mention est levée par la déclaration de cession et le certificat d'immatriculation qui mentionnent expressément le nom du vendeur.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 31 mars 2016, n° 15-02610

L'action en garantie des vices cachés peut prendre le relai de l'action fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque celle-ci ne peut plus être exercée, après l'écoulement du délai de trois ans prévu par l'article 1245-16 (ancien art. 1386-17) du Code civil.

Le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés doit être fixé à la date du dépôt du rapport d'expertise qui a permis à l'acheteur de connaître l'origine exacte de la défectuosité de la chose.

Le préjudice corporel causé par une chose atteinte d'un vice caché peut être indemnisé sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 31 mars 2016, n° 14-06403

Les conclusions de l'expert qui affirment que le désordre est causé par une usure normale de la chose ne peuvent être suivies dès lors qu'il précise dans le même temps que le type de panne occasionné est fortuit et peut arriver à n'importe quel kilométrage comme ne jamais arriver, alors que le propre de l'usure normale est de survenir à l'issue d'un temps minimum d'utilisation et d'être inéluctable.

Constitue une vice de conception l'adoption par un fabricant d'automobiles d'une technique de montage des injecteurs qui rend indécelable une défaillance de leur système d'étanchéité, même par un professionnel procédant à l'entretien du véhicule, alors que cette défaillance est de nature, s'il n'y est remédié, à entraîner à terme la destruction du moteur.

Le fait que le constructeur ait procédé à une campagne de rappel des véhicules équipés de la même motorisation que celui de l'acheteur démontre sa conscience de la survenance potentielle du désordre.

CA Dijon, 2e ch. civ., 31 mars 2016, n° 13-02224

Le contrat d'achat d'une installation photovoltaïque conclu par des particuliers relève des dispositions protectrices du consommateur en matière de contrats conclus hors établissement même si une part de la production d'électricité peut être revendue à EDF.

CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 31 mars 2016, n° 15-04754

Des retards constants dans le règlement des commissions justifient la résiliation du contrat d'agence aux torts du mandant.

Le mandant qui laisse un autre représentant prospecter la clientèle réservée à l'agent sans le commissionner pour les ventes réalisées encourt la résiliation du contrat à ses torts.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 31 mars 2016, n° 14-01034

Un professionnel ne peut invoquer l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce pour demander la nullité d'une clause qu'il estime déséquilibrée, mais seulement des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui cause.

CA Versailles, 13e ch., 31 mars 2016, n° 14-02978

La baisse de chiffre d'affaires imputée à l'agent ne constitue pas une faute grave lorsque le mandant a réduit son secteur de prospection, adopté une nouvelle politique commerciale et lui a retiré la vente de certains produits.

La négociation de l'agent, qui ne se limite pas à la discussion tarifaire, peut porter sur les conditions de règlement, les frais de port, la dispense d'agios, la différenciation des mensualités en fonction des articles et sur d'autres articles que ceux pour lesquels le rendez-vous a été pris.

CA Orléans, ch. com., économique et financière, 31 mars 2016, n° 15-01938

Le fait que le franchiseur n'ait ni fait opposition sur le prix de vente du fonds de commerce du franchisé, ni exercé son droit de préemption sur celui-ci, ne fait pas obstacle à l'application de la clause pénale en cas de rupture anticipée du contrat par le franchisé.

La clause pénale prévoyant le versement des redevances à courir jusqu'au terme normal du contrat doit être modérée lorsque son application conduirait à octroyer au franchiseur 33 mois de redevances alors que son manque à gagner n'est constitué que par la perte des revenus pendant les six mois précédant l'installation d'un nouveau franchisé sur la zone et par la perception ultérieure de revenus moindres.

Une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps à un an, mais illimitée dans l'espace, n'est pas nulle dès lors qu'elle n'empêche pas le franchisé de se rétablir dans ses locaux sans s'affilier à un réseau concurrent, le secteur en cause (la coiffure) étant constitué à 90 % d'indépendants.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 mars 2016, n° 14-04545

L'état de dépendance économique d'une partie à l'égard de l'autre ne s'assimile pas à la violence, vice du consentement qui seule pourrait justifier l'annulation d'un contrat de distribution exclusive. 

L'absence de démonstration, par le distributeur exclusif, de l'impossibilité de trouver une solution économiquement équivalente à celle du fournisseur, dont il n'est pas prétendu qu'il soit dominant dans son secteur, exclut le grief d'abus de dépendance économique. 

Les associés fondateurs de la société distributrice, qui se sont portés fort du paiement des marchandises, ne peuvent s'exonérer de leur obligation par la seule allégation, non établie, des défauts des produits livrés.

CA Grenoble, ch. com., 31 mars 2016, n° 13-01352

L'article L. 442-2 du Code de commerce relatif à la revente à perte, qui n'a pas pour finalité la protection des consommateurs mais l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

L'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) du Code de commerce relatif à la revente à perte, qui n'a pas pour finalité la protection des consommateurs mais l'équilibre et la loyauté des relations commerciales, n'entre pas dans le champ d'application de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

Le coefficient grossiste visé à l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2), alinéa 3 du Code de commerce ne s'applique pas aux ventes entre une centrale d'achats et ses affiliés, lorsque les liens réciproques créés par le contrat d'affiliation dépassent largement les obligations qui unissent un grossiste et ses clients et privent ces derniers de toute indépendance commerciale. 

Le seuil de revente à perte est calculé à partir d'un prix d'achat effectif et non d'un prix d'achat projeté, déterminé à partir d'extrapolations tirées de la progression du chiffre d'affaires entre une centrale et ses fournisseurs au cours de l'année écoulée. 

La revente à perte pratiquée par un concurrent n'engendre de droit à indemnisation d'un opérateur que si celui-ci établit que la pratique a déstabilisé son réseau en l'obligeant à revoir sa politique tarifaire ou en l'exposant au passage de certains de ses membres à la concurrence. 

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 mars 2016, n° 15-02238

L'article L. 330-3 du Code de commerce, qui n'est pas réservé aux contrats de franchise ou de licence de marque, s'applique à un contrat de distribution exclusive assorti de la mise à disposition d'un nom commercial.

Le consentement de sous-distributeurs ne peut être vicié par l'absence d'information donnée sur l'existence d'une autre société dirigée par le concessionnaire et sur le fait que celle-ci commercialise des produits concurrents.

Lorsque le contrat de sous-distribution ne fait pas mention du contrat d'importation, la résiliation de ce dernier au détriment de l'importateur ne peut être invoquée pour justifier la rupture notifiée aux sous-distributeurs.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 31 mars 2016, n° 13-15895

La seule mention du vocable "Art Shop" sur la page Facebook de lancement d'un site Internet n'est pas fautive dès lors que ce terme ne constitue pas la base d'un site concurrent mais relève d'une désignation générique du service de plate-forme de commerce.

Une société ne saurait empêcher toute collaboration entre une concurrente et des artistes au motif qu'elle les a découverts ou en tout cas associés la première sur son site Internet, dès lors qu'elle n'a pris aucun moyen juridique et financier pour garantir cette collaboration et s'est exposée au risque naturel de la concurrence. 

Le fait de contacter ses partenaires afin de les inciter fortement, voire leur réclamer clairement, de cesser toute collaboration avec une société concurrente au prétexte que celle-ci se livrerait à des actes de contrefaçon, constitue un acte de dénigrement. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 31 mars 2016, n° 14-14747

L'indemnité de clientèle est due au VRP lorsque la prise d'acte de la rupture par ce dernier s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 15-10.630

Le VRP engagé à titre exclusif ne peut prétendre au versement de la rémunération minimale forfaitaire lorsqu'il n'a ni exercé son activité à plein temps, ni respecté la clause d'exclusivité.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-27.228

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 14-20.396

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 31 mars 2016, n° 14/05396

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 31 mars 2016, n° 15/12351

Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-11.684

La cession de fonds de commerce, lorsqu'elle s'accompagne de celle de contrats de distribution et de maintenance, emporte succession du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant, de sorte que la clause attributive de compétence insérée au contrat de distribution lui est applicable dans le cadre d'un litige en concurrence déloyale. 

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-23.242

Eu égard à la valeur économique et au succès remporté par l'exploitation du "Botox" et l'importance des investissements consacrés à sa recherche et à son développement mondial, les sociétés qui commercialisent sous l'appellation "Botoperfect" un produit ne contenant pas de toxine botulique, avec la mention "l'alternative aux injections de Botox", et qui assurent sa promotion avec le slogan "botox like" afin de créer un lien dans l'esprit du consommateur avec le botox et de tirer parti de son image positive, adoptent un comportement parasitaire.

Cass. com., 30 mars 2016, n° 13-12.122

Cass. com., 30 mars 2016, n° 14-19.063

Le franchiseur qui ne démontre pas la dissimulation de son chiffre d'affaires par le franchisé, les données non déclarées correspondant selon ce dernier à des remises consenties aux clients et à l'utilisation des véhicules objets du contrat par ses salariés pour les besoins de leur activité, ne peut prétendre à un rappel de redevances.

Une clause de non-concurrence dont le rayon s'étend à six départements présente un caractère disproportionné.

En présence d'une clause de non-concurrence disproportionnée, le juge n'est pas tenu de vérifier si le franchisé ne l'a pas violée dans la mesure qui aurait paru licite.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 66