Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.919

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-10.066

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-21.267

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14218

La clause qui, par l'utilisation répétée du terme "forfait", laisse entendre à l'étudiant qu'il devra acquitter l'intégralité des frais de scolarité même dans l'hypothèse de la non-exécution du contrat par l'établissement, est déséquilibrée.

La clause qui réserve à l'établissement la faculté d'annuler la formation en cas d'effectifs insuffisants, alors que l'étudiant souscrit un engagement ferme, est déséquilibrée.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 22 mars 2016, n° 13-05558

CA Montpellier, 2e ch., 22 mars 2016, n° 14-08645

Les défauts mineurs d'un véhicule de sport, dont l'un a disparu avant l'assignation, et l'autre suppose de laisser le moteur en route pendant une minute à l'allumage, ne justifient pas la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

CA Caen, 1re ch. civ., 22 mars 2016, n° 13-01400

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-82.429

Le franchisé qui invoque le dol résultant d'une insuffisance de l'information précontractuelle fournie par le franchiseur doit démontrer que celui-ci a intentionnellement tronqué ou retenu des informations pour le conduire à conclure le contrat.

Le franchiseur ne peut fournir l'ensemble des informations précontractuelles prévues par l'article R. 330-1 du Code de commerce lorsque le concept n'en est qu'à ses débuts. 

Le candidat à un réseau de salles de remise en forme qui a déjà géré quatre salles de sport et un parc aquatique, commerçant accompli, est tenu de compléter l'information fournie par le franchiseur en se renseignant auprès des membres actuels du réseau. 

CA Rennes, 3e ch. com., 22 mars 2016, n° 14-02078

Le fournisseur confronté à des défauts de paiement est fondé à mettre en œuvre l'exception d'inexécution et à suspendre les livraisons.

CA Versailles, 12e ch., 22 mars 2016, n° 14-02749

L'insuffisance de l'information précontractuelle délivrée par le concédant n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque les données omises concernent des situations anciennes et que dans le cadre de la négociation de l'accord, le candidat a eu accès à des informations qui lui confèrent une parfaite connaissance des résultats et de l'activité de son prédecesseur.

Les comptes prévisionnels fournis par le concédant, qui n'engendrent qu'une obligation de moyens, ne sauraient engager sa responsabilité, a fortiori lorsque les résultats escomptés ont quasiment été atteints par le concessionnaire et que d'autres facteurs qu'un potentiel commercial surestimé, tels que l'incompétence en matière commerciale de ce dernier, peuvent expliquer ses mauvais résultats.

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 22 mars 2016, n° 14-01200

La diffusion par un centre dentaire, tant sur son site Internet que sur celui des " Pages Jaunes ", d'informations publicitaires fondées sur des comparaisons de prix non fiables, de nature à attirer la patientèle vers le centre au détriment des chirurgiens-dentistes n'exerçant pas dans ce type de structure et privés de tout recours à des procédés de publicité directs ou indirects, constitue un acte de concurrence déloyale.

Compte tenu de la mobilisation de la profession contre les soins dentaires à bas prix et des nombreux articles de mise en garde parus dans la presse, il ne saurait être reproché au centre dentaire en cause de fournir des informations à des journalistes sur le concept de soins mise en œuvre dans son établissement, quel que soit le média concerné. 

La publicité qui compare les tarifs pratiqués par un centre de soins dentaires avec ceux des chirurgiens-dentistes d'un département ne répond pas à l'exigence d'objectivité lorsqu'elle ne permet pas de s'assurer qu'ils concernent les mêmes caractéristiques essentielles.

Une publicité comparative présente un caractère trompeur lorsqu'elle affirme que les tarifs moyens pratiqués par les chirurgiens-dentistes pour une couronne s'élèvent à 650 euro alors que la consultation du site de l'assurance-maladie indique un montant de 487 euro.

Le juge ne peut enjoindre sous astreinte à l'annonceur de cesser immédiatement tout acte publicitaire sur tous supports, tant matériels que virtuels, dès lors qu'il ne peut statuer à l'avance sur des faits éventuels et futurs.

CA Montpellier, 2e ch., 22 mars 2016, n° 14-03756

Le fait d'imposer aux familles endeuillées par l'intermédiaire de leur mandataire, l'entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue non seulement une pratique commerciale déloyale et agressive au sens des articles L. 120-1, L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-11 du Code de la consommation, mais aussi un acte de concurrence déloyale.

Le fait d'imposer aux familles, par l'intermédiaire de leur entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique de publication des avis de décès sur papier et sur Internet constitue une vente forcée interdite par l'article L. 122-3 du Code de la consommation.

Le fait d'imposer aux familles, par l'intermédiaire de leur entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive au sens des articles L. 120-1 et L. 122-11 du Code de la consommation.

Le fait d'imposer aux familles endeuillées par l'intermédiaire de leur mandataire, l'entreprise de pompes funèbres, une offre globale unique sous la forme d'une vente liée et forcée sans information préalable sur le coût distinct de chaque prestation, constitue une pratique commerciale déloyale et agressive.

Le marché des annonces nécrologiques paraissant dans les journaux papier et celui des annonces nécrologiques en ligne sont complémentaires et connexes dans la mesure où l'annonce en ligne satisfait des services liés au caractère interactif des sites Internet que le papier ne propose pas.

Le fait pour un éditeur de journaux locaux d'imposer la vente liée des annonces nécrologiques " papier " et en ligne constitue un abus de position dominante, dès lors que cette pratique a empêché l'accès au marché des annonces en ligne d'autres opérateurs économiques.

La vente liée des annonces nécrologiques "papier" et "en ligne" ne saurait constituer un gain d'efficacité pour les consommateurs de nature à exclure tout abus de position dominante, dès lors que ceux-ci se voient imposer systématiquement le paiement dissimulé dans une offre non détaillée d'une prestation de services qu'ils ne peuvent refuser, même s'ils ne la souhaitent pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 22 mars 2016, n° 14-11095

Cass. soc., 22 mars 2016, n° 14-24.399

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 13-87.650

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 22 mars 2016, n° 15/18822

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-16.585

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.205

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-83.207

Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218

Les actes de soft law (avis, recommandations, mises en garde et prises de position) adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance, ou sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou encore ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation contre la prise de position de l'Autorité de la concurrence concernant l'incidence de la fusion SFR/Numericable sur l'exécution d'une injonction dont est assortie la décision autorisant la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus (GCP), dès lors que cet acte de soft law, en reconnaissant à GCP la possibilité d'acquérir des droits de distribution exclusive sur la plateforme de Numéricable alors que l'injonction litigieuse le lui interdisait, a modifié le comportement des acteurs sur le marché de l'acquisition des droits de distribution de chaînes de télévision.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation formé contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence si celle-ci est de nature à produire des effets économiques notables et a pour objet de modifier le comportement des opérateurs sur le marché concerné.

Le Conseil d'État est compétent pour connaître du recours en annulation contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence qui a eu pour effet de modifier la portée pratique d'une injonction dont elle avait assortie une décision antérieure d'autorisation de concentration.

L'Autorité de la concurrence qui, en vertu de l'article L. 430-7 du Code de commerce, veille à la bonne exécution des engagements, injonctions ou prescriptions qu'elle a adoptées, tire de ce texte la faculté de les modifier pour en réduire ou même en supprimer la portée en fonction de l'évolution de la situation des marchés pertinents et de l'utilité de la poursuite de leur exécution.

CE, assemblée, 21 mars 2016, n° 390023

CE, sect. du contentieux, 21 mars 2016, n° 368082

Cass. soc., 18 mars 2016, n° 14-28.794

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 14/12949

INDORAMA NETHERLANDS /  GUADARRANQUE POLYESTER

Commission, March 18, 2016, No M.7918

La rupture avant terme du contrat de publicité par l'annonceur est fautive lorsqu'elle n'est justifiée ni par la force majeure, ni par la faute grave de l'agence, mais par un changement d'organisation interne.

L'agence victime d'une rupture avant terme du contrat de publicité ne peut prétendre au versement de l'intégralité de sa rémunération juqu'à l'expiration normale du contrat, en l'absence de prestations effectuées pour le compte de l'annonceur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16481

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16867

La relation entre un prestataire et son client se poursuit de plein droit avec la société qui a absorbé ce dernier, du fait de la transmission universelle du patrimoine que réalise l'opération.

Le client qui n'a jamais fait part de son mécontentement à son prestataire, ni par courrier, ni par mise en demeure, ne peut rompre sans préavis les relations commerciales établies en invoquant l'existence de fautes graves.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 18 mars 2016, n° 13-16895

La relation nouée entre l'expert-comptable, qui exerce une profession réglementée, et son client ne revêt pas une nature commerciale au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 66