Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-13.843

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Meubl'Elone (la société) le 31 mars 2009, M. Z..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné MM. X... et Y..., respectivement ancien gérant et gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ;

Attendu que pour condamner M. X... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient que, pendant le temps de sa gestion, la société n'a pas réglé la TVA due au titre de la période allant du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2007, les cotisations retraite du quatrième trimestre 2007, la taxe professionnelle 2007, les loyers des mois de novembre et décembre 2007, une partie du dépôt de garantie, les charges locatives et les cotisations d'assurance facturées courant septembre, novembre et décembre 2007 ainsi que divers fournisseurs dont les créances étaient exigibles au cours du dernier trimestre 2007 ; qu'il retient encore que cinq chèques ont été rejetés le 11 décembre 2007, faute de provision suffisante ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif, qui est distincte de la cessation des paiements qu'elle a retenue, existait à la date à laquelle M. X... avait cessé ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.