Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-29.893

Cass. 3e civ., 18 février 2016, n° 15-10.750

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-25.790

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 14-28.827

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 15-13.945

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 15-15.778

Cass. 2e civ., 18 février 2016, n° 15-13.991

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Neuilly-sur-Seine par le Groupe Crédit Agricole et la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

ADLC, 18 février 2016, n° 16-DCC-24

Cass. 3e civ., 18 février 2016, n° 15-12.719

Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-83.663

Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.984

CJEU, 4th chamber, February 17, 2016, No C-314/14

La concentration en cause n'est pas de nature à présenter un risque de verrouillage de l'accès des chaînes de distribution de biens alimentaires et de biens d'équipement aux centres commerciaux de l'agglomération dès lors que les enseignes commerciales nationales, notamment les chaînes de magasins en franchise, disposent d'un pouvoir de négociation important lié à l'effet de leur présence sur le niveau de fréquentation d'une galerie commerciale et sur l'orientation des visiteurs vers l'hypermarché autour duquel ils sont organisés. 

CE, 3e et 8e sous-sect. réunies, 17 février 2016, n° 387586

La directive "Services de médias audiovisuels" ne s'oppose pas à une législation nationale qui permet qu'un écran partagé faisant apparaître le générique de fin d'un programme télévisé dans une colonne et un menu de présentation des programmes à venir du fournisseur dans l'autre, afin de séparer le programme qui se termine de la séquence de publicité télévisée qui le suit, ne soit pas nécessairement combiné avec, ou suivi par, un signal acoustique ou optique, à condition qu'un tel moyen de séparation permette d'identifier comme tels la publicité et le téléachat et les distingue du contenu éditorial.

Des signes de parrainage présentés dans d'autres programmes que le programme parrainé doivent être inclus dans le temps maximum de diffusion de publicité par heure d'horloge fixé à l'article 23, paragraphe 1, de la directive "Services de médias audiovisuels".

L'article 23, paragraphe 1, de la directive 2010-13 doit être interprétée en ce sens que non seulement il ne s'oppose pas à ce que des "secondes noires", insérées entre les différents spots d'une séquence de publicité télévisée ou entre cette séquence et le programme télévisé qui la suit, soient incluses dans le temps maximum de 20 % de diffusion de publicité télévisée par heure d'horloge que cet article fixe, mais également qu'il impose une telle inclusion.

The committment for a period of five years to make available to independent suppliers of maintenance services spare parts and essential technical information under commercially reasonable and non-discriminatory conditions is sufficient and necessary to address the refusal by the dominant undertaking to grant adequate access to certain inputs required to provide maintenance services for its mainframes. 

CJUE, 4e ch., 17 février 2016, n° C-314/14

Le vice affectant un véhicule d'occasion haut de gamme présente un caractère apparent lorsque tout acheteur profane, mais normalement diligent et soucieux de la sauvegarde de ses intérêts aurait pu le déceler à l'issue d'un essai préalable. 

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 17 février 2016, n° 14-07468

Le délai de deux ans pour agir en garantie des vices cachés court de la date du rapport d'expertise, qui confère à l'acheteur une connaissance certaine du vice.

La preuve de l'antériorité du vice d'un matelas peut procéder de la reconnaissance, par le vendeur, qu'il a cessé toute relation avec le fournisseur en cause en raison des défauts des produits livrés et de son offre de remboursement à hauteur de 400 euro.

Cass. 1re civ., 17 février 2016, n° 15-12.741

L'absence d'immatriculation du représentant n'exclut pas la qualification d'agent commercial dès lors que la formalité ne constitue qu'une mesure de police professionnelle et non une condition de validité du contrat.

L'absence d'exclusivité de l'agent envers le mandant n'est pas incompatible avec le critère de la permanence de la représentation.

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 17 février 2016, n° 13-07018

Le non-renouvellement d'un contrat de franchise à durée déterminée, dans les conditions précisées au contrat, n'a pas à être motivé.

Le franchiseur n'est pas tenu d'indemniser le franchisé des investissements engagés avant la rupture dès lors qu'ils n'ont pas été réalisés en pure perte, l'activité s'étant poursuivie après la fin du contrat.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2016, n° 13-20598

Un franchisé commet un acte de dénigrement et porte atteinte à l'image de son franchiseur, lorsqu'il discrédite ce dernier dans un courrier circulaire adressé à d'autres franchisés en le présentant comme incompétent, sans savoir, peu soucieux d'autrui sinon de lui-même, et règle ses comptes avec les clients au point que l'un d'entre eux en vienne sur un forum Internet à déconseiller de faire appel au réseau.

Le défaut de publication du contrat de licence de marque au registre national de l'INPI n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque le franchisé ne justifie pas avoir été gêné dans l'exploitation de la marque.

La clause de non-réaffiliation qui n'interdit pas l'exercice d'une activité commerciale similaire, mais exige seulement qu'elle ait lieu dans d'autres locaux, réalise, par sa durée limitée à un an et l'espace géographique très restreint dans lequel elle s'applique, un équilibre entre la nécessaire protection due au réseau et la liberté du commerce dont doit pouvoir disposer toute entreprise.

L'agressivité témoignée par le franchisé à l'encontre de la clientèle sur les forums Internet et, au sein du réseau, le dénigrement du franchiseur, présenté comme incompétent, dénué de savoir-faire et peu soucieux des intérêts de ses franchisés, engagent la responsabilité de son auteur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2016, n° 13-20415

Un revendeur ne peut revendiquer un droit de distribution exclusive sur un jeu pour lequel la signature d'un avenant était prévue, mais n'est pas intervenue, à défaut d'accord entre les parties sur le prix et les délais de livraison.

La mise en demeure d'exécuter des obligations qui ne s'imposent pas au fournisseur est sans effet et rend la rupture imputable au distributeur.

Un fournisseur ne peut exiger l'indemnisation de la perte de marge qu'il aurait pu espérer jusqu'à l'échéance normale du contrat lorsqu'il a trouvé un nouveau revendeur après la notification de la rupture par le distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2016, n° 13-12284

Un préavis porté à 18 mois à la demande du partenaire évincé apparaît raisonnable et suffisant lorsque ce dernier n'était ni dans la dépendance de son client, ni dans un rapport d'exclusivité avec celui-ci. 

Une baisse de chiffre d'affaires de 75 % au cours du préavis n'est pas fautive lorsqu'elle s'explique par des circonstances extérieures à l'auteur de la rupture, telles que la crise économique et la faible compétitivité des produits du fournisseur. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 17 février 2016, n° 13-16612

Le mandant ne peut, pour justifier la rupture du contrat, reprocher à l'agent de ne pas avoir atteint ses objectifs lorsqu'il ne lui en a jamais fait grief au cours de la relation.

L'exploitation d'un fonds de commerce par la personne physique qui anime la société titulaire du contrat d'agence ne fait pas obstacle à la qualification d'agent commercial.

Un agent commercial ne viole pas son obligation de non-concurrence en démarchant un client du mandant établi hors de sa zone de prospection pour compte d'un tiers.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 75