Le mandant ne peut, pour justifier la rupture du contrat, reprocher à l'agent de ne pas avoir atteint ses objectifs lorsqu'il ne lui en a jamais fait grief au cours de la relation.

L'exploitation d'un fonds de commerce par la personne physique qui anime la société titulaire du contrat d'agence ne fait pas obstacle à la qualification d'agent commercial.

Un agent commercial ne viole pas son obligation de non-concurrence en démarchant un client du mandant établi hors de sa zone de prospection pour compte d'un tiers.

CA Toulouse, 2e ch., 17 février 2016, n° 14-00702

Cass. 1re civ., 17 février 2016, n° 15-12.805

Cass. 1re civ., 17 février 2016, n° 15-13.402

Cass. soc., 17 février 2016, n° 14-25.062

Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-85.363

Cass. crim., 17 février 2016, n° 15-80.050

Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-87.934

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 17 février 2016, n° 15/10553

Cass. crim., 17 février 2016, n° 14-86.969

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 16 février 2016, n° 14/13698

CA Lyon, 1re ch. civ. b, 16 février 2016, n° 13/06290

COTY /  PROCTER & GAMBLE  BEAUTY BUSINESS

Commission, February 16, 2016, No M.7726

CJEU, 5th chamber, February 16, 2016, No C-90/15 P

Un comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, livérale ou agricole, de sorte qu'en tant que non-professionnel, il bénéficie des dispositions applicables à la reconduction des contrats régis par le Code de la consommation.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.146

Un juge indemnise deux fois le même dommage lorsqu'il condamne un client à payer à son fournisseur les commissions jusqu'au terme prévisible du contrat résilié sept mois avant son échéance et des dommages-intérêts correspondant à un préavis de six mois en réparation de la rupture brutale de leurs relations commerciales.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-22.914

La société qui se présente comme l'importateur en France d'un matériel qu'elle a fait industrialiser en Pologne, doit être assimilée à un producteur, au sens de l'article [1245-5, ancien article 1386-6] du Code civil.

En application de l'article [1245-12, ancien article 1386-13] du Code civil, la responsabilité du producteur d'un box défectueux doit être réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et la faute de la victime, tel étant le cas lorsque le dépositaire du cheval blessé et contre lequel les propriétaires ont diligenté une action en réparation - considéré dès lors comme victime par ricochet -, n'a pas pris de mesures préventives alors qu'il avait constaté la dangerosité de l'installation.

CA Angers, ch. civ. A, 16 février 2016, n° 14-00046

L'impropriété de la chose achetée à une forte exposition au soleil constitue un vice apparent dès lors qu'elle est signalée par le fabricant dans ses documents commerciaux et techniques.

CA Fort-de-France, ch. civ., 16 février 2016, n° 14-00464

CA Rennes, 3e ch. com., 16 février 2016, n° 14-00730

La Cour d'appel de Paris est exclusivement investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur le fondement sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, même par un tribunal de commerce non spécialisé reconnu compétent en vertu d'une clause attributive de compétence.

CA Montpellier, 2e ch., 16 février 2016, n° 14-02909

La commercialisation de parfums couverts par un réseau de distribution sélective dans des hangars, exposés en vrac ou dans des agencements modestes à proximité d'articles de bas de gamme, incompatible avec l'image de la marque, la notoriété et l'idée de raffinement attachées aux produits qui en sont revêtus, est fautive.

Le revendeur hors réseau qui, en utilisant le pouvoir attractif de la marque pour se livrer à une vaste opération commerciale par laquelle il propose les produits revêtus de celle-ci à très bas prix, profite d'une promotion des ventes pour d'autres produits, adopte un comportement parasitaire. 

La commercialisation de produits achetés au cours d'une vente aux enchères, organisée à la suite de la liquidation judiciaire d'un distributeur agréé et à laquelle la tête de réseau s'est opposée, sans solliciter l'accord de cette dernière, caractérise le délit de participation à la violation de l'interdiction de vente hors réseau. 

La commercialisation de parfums couverts par un réseau de distribution sélective dans des hangars, exposés en vrac ou dans des agencements modestes à proximité d'articles de bas de gamme, incompatible avec l'image de la marque, la notoriété et l'idée de raffinement attachées aux produits qui en sont revêtus, est fautive. 

Le tiers hors réseau, qui utilise le pouvoir attractif de la marque pour se livrer à une vaste opération commerciale par laquelle il propose les produits revêtus de celle-ci à des prix très bas et pour profiter d'une promotion des ventes pour d'autres produits, adopte un comportement parasitaire. 

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-13.017

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-21.557

L'importateur qui, sans le savoir, s'approvisionne auprès du concurrent de son fournisseur, dirigé par un salarié encore lié à ce dernier par un contrat de travail, ne saurait être complice des actes déloyaux de ce salarié vis-à-vis de son employeur, dès lors qu'elle n'en suspectait pas l'existence, le protocole d'apurement des dettes conclu avec son fournisseur témoignant au contraire de sa volonté de poursuivre les relations commerciales.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-10.254

L'embauche sans surenchère salariale, du salarié d'une société concurrente, qui n'allègue pas de difficulté à pourvoir à son remplacement, ni de désorganisation à la suite de ce départ, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-28.277

Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, dès lors qu'elle n'implique aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, ne ressortit pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-24.295

Cass. com., 16 février 2016, n° 14-25.340

Le juge judiciaire ne méconnaît pas le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, lorsqu'il retient qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est imputable au magasin de bricolage litigieux, dès lors que son implantation à proximité d'une autre surface de bricolage a été autorisée par la Commission nationale de l'équipement commercial, même si cette autorisation a ensuite été annulée par le Conseil d'Etat. 

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-27.420

Une société souhaitant exploiter un restaurant Quick qui, par l'effet d'un transfert de permis de construire à une société civile immobilière (SCI), n'était pas partie à l'acte de vente conclu en violation de l'engagement du cédant de ne pas vendre ses terrains à un tiers dont il " a connaissance qu'il exercerait une activité directement concurrente de l'enseigne Mac Donald's ", se rend coupable de concurrence déloyale au titre de cette violation, dès lors que la SCI était au courant de cet engagement.

Cass. com., 16 février 2016, n° 13-24.284

La société qui, dans le cadre des pourparlers liés à l'acquisition d'un fonds de commerce concurrent, en reprend le concept de restauration (nom, agencement des tables, et pizzas proposées) et cherche à tromper le consommateur en suggérant un lien entre ces deux établissements, adopte un comportement parasitaire.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 79