Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-24.482

Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-23.960

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.790

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 13-23.654

Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-83.427

relatif à un projet de décret et à un projet d'arrêté fixant les modalités d'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

ADLC, 3 février 2016, n° 16-A-04

Un consommateur ne peut critiquer, sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la faiblesse de la rente versée en contrepartie de ses cotisations.

CA Toulouse, 2e ch., 3 février 2016, n° 14-00798

Un partenaire dont le contrat n'a pas été reconduit à son échéance ne pouvait s'attendre à la pérennité de la relation lorsque celle-ci s'est matérialisée par une succession de contrats à durée déterminée non tacitement reconductibles, dont le renouvellement avait jusqu'alors toujours été précédé de négociations sur la durée, le contenu des prestations et le budget.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2016, n° 14-15250

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre les associés-coopérateurs et la coopérative, qui relèvent du seul droit des sociétés.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre les associés-coopérateurs et la coopérative, qui relèvent du seul droit des sociétés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2016, n° 13-15768

L'expert indépendant chargé, en raison du désaccord entre le revendeur et le constructeur, de calculer les objectifs raisonnables pour une année déterminée, commet une erreur grossière en se fondant rétrospectivement sur un élément inconnu à la date de fixation de l'objectif par ce dernier.

Le revendeur qui, pour une année déterminée, s'abstient de recourir à la détermination des objectifs annuels par expert indépendant prévue par le contrat en cas de désaccord entre les parties, et tente une négociation amiable avec le constructeur, ne peut, en cas de refus de ce dernier, lui imputer un manquement à l'obligation de négocier de bonne foi.

Le constructeur qui, après vérifications et le cas échéant interventions, livre comme neufs des véhicules grêlés à ses revendeurs, sans leur communiquer le numéro de châssis des véhicules concernés, ne manque pas à son obligation de loyauté dès lors qu'il s'est engagé à les garantir en cas de réclamations et s'est effectivement exécuté lorsqu'il a été sollicité en ce sens.

Le réparateur agréé qui diffuse une annonce portant sur la vente de véhicules neufs de la marque à prix sacrifiés et procède à une vente effective, commet un manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté, qu'il ait ou non acquis le véhicule en cause au sein du réseau.

En raison de l'interdépendance entre les contrats de réparateur et de revendeur agréés, la résiliation du premier contrat pour déloyauté du réparateur entraîne celle du contrat de revendeur, du fait de la perte de confiance qu'elle entraîne chez le constructeur.

D'anciens membres du réseau se rendent coupables de concurrence déloyale par détournement de clientèle et parasitisme en continuant d'arborer les logos et autres signes d'appartenance au réseau après la résiliation de leur contrat.

La commercialisation, par un ancien membre du réseau, de véhicules neufs de la marque ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que le constructeur n'établit pas que ceux-ci ont été acquis irrégulièrement.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2016, n° 14-12388

CE, 1re sous-sect. réunie, 3 février 2016, n° 369198

Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 14-25.695

La faute de l'entreprise est établie par la décision de l'Autorité de la concurrence et sa confirmation par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui ont retenu sa culpabilité.

Le préjudice subi par le maître de l'ouvrage représente le montant des surcoûts causés par les agissements dolosifs de son cocontractant et non seulement une perte de chance d'obtenir, en l'absence des pratiques anticoncurrentielles, un marché à moindre prix.

Dans le cadre d'un marché public de signalisation routière, le maître de l'ouvrage n'est pas en mesure de répercuter le surcoût facturé par son cocontractant.

Le surcoût peut être évalué en se fondant sur une comparaison entre les marchés passés pendant l'entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués en l'absence d'entente, à partir d'une analyse prenant en considération la chute des prix après la dissolution du cartel et les facteurs de prix exogènes à l'impact de l'entente.

Le juge n'est pas tenu de s'aligner sur l'estimation du surcoût global effectuée par l'Autorité de la concurrence (+ 5 à 10 %), sur la base de simples témoignagnes et d'une étude réalisée à la demande de l'entreprise condamnée, aux seules fins de qualifier l'importance du dommage à l'économie, mais peut retenir une estimation de + 36,44 %.

CAA Nantes, 4e ch., 2 février 2016, n° 15NT01264

Pour apprécier si les manquements d'une partie à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat, les juges du fond doivent tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues après l'acte introductif d'instance jusqu'au jour de leur décision.

La résiliation du contrat aux torts d'une partie ne dispense pas son cocontractant de son obligation de réparer le préjudice qu'il a pu lui causer du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles.

Cass. com., 2 février 2016, n° 13-24.582

Le délit de tromperie se prescrit à compter du jour où celle-ci a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.

Le fait pour un laboratoire pharmaceutique d'avoir solliciter l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament en faisant valoir ses effets sur le métabolisme des lipides et des glucides, sans en mentionner les qualités anorexigènes et en excluant son caractère fenfluraminique, et de persister, par l'intermédiaire de ses visiteurs médicaux à nier celles-ci pendant toute la durée de vie de ce médicament, de sorte que ce positionnement l'a définitivement exclu des décisions d'interdiction prises par l'Administration à l'encontre des médicaments anorexigènes et des fenfluramines, est susceptible de constituer le délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation de ce produit avec mise en danger de la vie de l'homme.

Cass. crim., 2 février 2016, n° 15-84.356

Le distributeur exclusif, même s'il ne dispose pas de droit privatif sur la marque, est recevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre de l'importateur de produits contrefaisants lorsque ceux-ci sont de nature à créer une confusion sur l'origine des produits vendus.

Le distributeur exclusif, même s'il ne dispose pas de droit privatif sur la marque, est recevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre de l'importateur de produits contrefaisants, lorsque ceux-ci sont de nature à créer une confusion sur l'origine des produits vendus.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2016, n° 14-15452

Le préjudice subi par une collectivité publique victime d'entente est constitué par le montant des surcoûts générés par les agissements dolosifs des participants et non seulement par la perte de chance d'obtenir, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles, des marchés à un moindre prix.

La méthode contrefactuelle utilisée par l'expert désigné par le juge administratif, qui consiste à comparer les prix pratiqués au cours de l'entente et ceux qui auraient dû l'être en l'absence d'entente, en tenant compte des facteurs de prix exogènes à l'impact de l'entente, est exempte de critiques.

L'évaluation du surcoût occasionné par l'entente effectuée par l'Autorité de la concurrence pour les seuls besoins de l'appréciation du dommage à l'économie, fondée sur de simples témoignages et l'étude présentée par un membre de l'entente, ne lie pas le juge administratif.

CAA Nantes, 4e ch., 2 février 2016, n° 15NT00865

Le fait que les dossiers confiés par un assureur à une société d'expertise automobile aient transité par un GIE ne remet pas en cause l'existence d'une relation établie.

L'intermédiaire peut être appelé en garantie par l'assureur lorsque, ayant été avisé de la cessation future de leurs relations, il n'en a pas informé l'expert dont il gérait les relations avec l'assureur en lui accordant un préavis utile. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 2 février 2016, n° 14-00021

France Télévisions est fondée à demander l'interdiction de l'exploitation, par l'insertion de liens profonds, de son service de télévision de rattrapage " Pluzz ", dès lors que le site mis en cause, au moyen du visionnage de plusieurs pages portant son logo et d'une publicité vidéo sans aucune référence au site Pluzz, entretient dans l'esprit de l'internaute l'impression qu'il produit et fournit lui-même ce service. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 2 février 2016, n° 14-20444

Une demande d'annulation de l'ensemble des rapports, examens et analyses figurant au dossier au motif que le prévenu n'a pas été mis en mesure de demander l'expertise contradictoire prévue par les articles [L. 512-39, ancien article L. 215-9] et [L. 512-40, ancien article L. 215-10] du Code de la consommation ne saurait être accueillie, dès lors que les poursuites ne sont pas uniquement fondées sur les prélèvements et analyses critiqués, opérés dans le cadre plus général de l'enquête de police. 

Le vétérinaire qui, diffuse des annonces de ventes de chatons où figure la photo de l'animal prétendument vendu avec son numéro de tatouage et son prix de cession (entre 120 et 280 euro), censé correspondre aux frais de vaccination et de vermifuge, alors que les numéros de taouage sont des faux, que les traitements prodigués aux chatons ne dépassent pas 50 euro et que 60 % des animaux vendus sont malades - certains étant mort du typhus peu après leur acquisition -, se rend coupable de tromperie entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal. 

Cass. crim., 2 février 2016, n° 14-88.541

L'interdiction de principe faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les produits contractuels sur les marketplaces ou plateformes en ligne est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.

L'interdiction de principe faite aux membres d'un réseau de distribution sélective de commercialiser les produits contractuels sur les market places ou plateformes en ligne est susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence caractérisée.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 2 février 2016, n° 15-01542

Le rachat, dès le lendemain du jour où il est tombé dans le domaine public, du nom de domaine "lesventsdunord.fr", dont la société concurrente du même nom faisait usage jusqu'alors, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu'il est de nature à faire naître une confusion dans l'esprit du public entre les deux sociétés en cause, qui exercent, dans la même ville, une activité très spécialisée identique. 

Le rachat du nom de domaine d'une société concurrente, dont l'adresse est insérée comme lien hypertexte vers d'autres sites Internet partenaires est fautif dès lors qu'il a pour effet de diriger automatiquement l'internaute cliquant sur ces liens vers le site litigieux.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 79