Le Code de déontologie des chirurgiens dentistes qui s'applique exclusivement aux praticiens et non à la structure dans laquelle ils exercent et dont certaines dispositions interdisent le recours à la publicité, n'est pas opposable à une mutuelle, de sorte que celle-ci ne commet pas un acte de concurrence déloyale en promouvant son nouvel espace santé.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 janvier 2016, n° 14-03909

La mise en œuvre d'une clause résolutoire est irrégulière lorsqu'elle n'est pas précédée de la mise en demeure préalable, prévue au contrat, de respecter l'obligation prétendument violée dans un délai de trente jours.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 20 janvier 2016, n° 13-00351

Le parallélisme de comportement de plusieurs laboratoires à l'égard de certains acheteurs n'est pas établi lorsque les conditions proposées à ces derniers diffèrent sensiblement quant à leur contenu et à leur calendrier.

Relative à la partie des pratiques visées à l'article L. 420-1 du Code de commerce mises en œuvre dans le secteur de la distribution du médicament non remboursable 

ADLC, 20 janvier 2016, n° 16-D-01

Un franchisé ne peut demander l'annulation du contrat lorsqu'il n'établit pas que la dissimulation, par le franchiseur, de la mesure de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pendant cinq ans, prononcée à son encontre près de dix ans auparavant, a été déterminante de son consentement.

L'annulation du contrat de franchise ne se justifie pas lorsque le franchisé ne démontre pas que l'état du marché local qu'il a établi seul, en l'absence d'exécution de son obligation d'information par le franchiseur, était déficient du fait de l'absence d'une information essentielle sciemment omise par ce dernier ou de la prise en considération de données erronées fournies par lui.

La non-réalisation du prévisionnel fourni par le franchiseur ne démontre pas son caractère irréaliste dès lors qu'elle s'explique par les dépenses de publicité excessives engagées par le franchisé et d'importants retraits de trésorerie.

Le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ne peut se déduire des seules difficultés financières rencontrées par le franchisé, qui demeure un commerçant indépendant responsable de sa gestion.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 20 janvier 2016, n° 13-10459

In the context of an agreement for the sharing of markets between European and Japanese producers, the concept of "relevant geographic area (wider than the EEA)" referred to in point 18 of the Guidelines  on the method of setting fines, cannot be limited to the territories of the EEA and of Japan but also extends to the whole world, insofar as the infringement had the result that the worldwide, competitive potential of the undertakings concerned had not been used to the advantage of the EEA market and to find otherwise would have had the effect of rewarding the participants for having complied with the terms of the unlawful cartel.

An analysis of the economic context in which a market sharing agreement - i.e. a restriction by object expressly prohibited by Article 101(1) TFEU - has been entered into, does not have to be detailed and can be be limited to what is strictly necessary in order to establish its existence.

CJEU, 2nd chamber, January 20, 2016, No C-373/14 P

A national competition authority can accept a summary application for immunity submitted by an undertaking applying not for full immunity, but only for a reduction of the fine.

Where the summary application submitted to a national competition authority has a more limited material scope than the application for immunity submitted to the Commission, that national authority is not required to contact the Commission in order to establish whether it has found specific examples of unlawful conduct in the sector allegedly covered by the application for immunity, but which is not covered by the summary application.

Insofar as there is no legal link between the application for immunity which an undertaking submits to the  Commission and the summary application submitted to a national competition authority in respect of the same cartel, that authority is not required to assess the summary application in the light of the application for immunity.

The ECN Model Leniency Programme has no binding effect on the national competition authorities.

CJEU, 2nd chamber, January 20, 2016, No C-428/14

L'analyse du contexte économique et juridique dans lequel s'inscrit un accord de répartition de marché, restriction de concurrence par objet expressément interdite par l'article 101, paragraphe 1, TFUE, n'a pas à être détaillée et peut se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la preuve de son existence.

Dans le cadre d'une entente de répartition de marchés entre producteurs européens et japonais, la notion de "secteur géographique (plus vaste que l'EEE) concerné", au point 18 des lignes directrices pour le calcul de l'amende, ne peut se limiter à l'EEE et au Japon mais doit s'étendre au monde entier dès lors que l'entente a eu pour conséquence que le potentiel concurrentiel mondial des entreprises concernées n'a pas été utilisé au profit du marché de l'EEE et qu'en décider autrement aurait abouti à récompenser les participants pour avoir respecté les termes de l'accord.

CJUE, 2e ch., 20 janvier 2016, n° C-373/14 P

Le programme modèle du réseau européen de la concurrence en matière de clémence, n'a pas d'effet contraignant à l'égard des autorités nationales de concurrence. 

En l'absence de lien juridique entre la demande d'immunité présentée à la Commission et la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence pour la même entente, cette autorité n'est pas tenue d'apprécier la seconde à la lumière de la première. 

Lorsque la demande sommaire présentée à une autorité nationale de concurrence a un champ d'application matériel plus restreint que celui de la demande d'immunité présentée à la Commission, l'autorité nationale n'est pas tenue de contacter la Commission ou l'entreprise elle-même, afin d'établir si cette dernière a constaté l'existence d'exemples concrets de conduites illégales dans le secteur prétendument couvert par cette demande d'immunité, mais qui ne l'est pas par la demande sommaire. 

Une autorité nationale de concurrence peut accepter une demande sommaire d'immunité déposée par une entreprise qui a présenté à la Commission, non une demande d'immunité totale, mais seulement une demande de réduction d'amende.

CJUE, 2e ch., 20 janvier 2016, n° C-428/14

CE, 9e et 10e sous-sect. réunies, 20 janvier 2016, n° 370121

CA Bastia, ch. civ. A, 20 janvier 2016, n° 14/00012

CA Metz, ch. com., 19 janvier 2016, n° 16/00032

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 19 janvier 2016, n° 14/10676

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-21.364

relatif à des projets d'ordonnance portant sur un dispositif de continuité de fourniture d'électricité et de gaz aux consommateurs à la fin des offres de marché transitoires 

ADLC, 19 janvier 2016, n° 16-A-02

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 19 janvier 2016, n° 14-01032

Une rupture brutale de relation commerciale n'est susceptible de constituer un abus de position dominante que si elle a un objet ou des effets anticoncurrentiels avérés ou potentiels.

L'entreprise, dont le modèle d'acquisition des clients contrevient aux règles contractuelles AdWords et AdSense de Google qui a dès lors suspendu ses campagnes et annonces, n'établit pas l'existence d'un abus de position dominante, lorsque l'adoption de politiques de contenus guidées par l'objectif de protéger les intérêts des consommateurs pour leur éviter de télécharger des logiciels non désirés ou de payer pour des biens gratuits est objectivement justifiée et relève de l'exercice légitime de la liberté commerciale de Google.

Seule la partie mise en cause peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle d'une pièce couverte par le secret des affaires qu'elle estime nécessaire à l'exercice des droits de la défense, à l'exclusion de la partie saisissante.

Le principe du contradictoire, qui s'applique même lorsque l'Autorité de la concurrence rejette une saisine pour insuffisance de preuves, est respecté lorsque l'entreprise a eu accès à la version non-confidentielle des pièces communiquées par la société mise en cause avant la séance de l'Autorité, qu'elle a été informée que le rapporteur proposerait le rejet de la saisine et a pu contester cette proposition en adressant ses pièces et observations écrites à l'Autorité, puis a été mise en mesure, lors de la séance, de répliquer aux observations orales du rapporteur général.

Aucune disposition n'impose que le rapport oral du rapporteur et celui du rapporteur général revêtent préalablement une forme écrite et soient communiqués aux parties.

Comme le lui permet l'article L. 463-7, alinéa 2, du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information, y compris les avocats d'une entreprise visée par la saisine, mais qui n'est pas partie à la procédure.

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-21.670

L'absence d'écrit n'entraîne pas la nullité du contrat de franchise lorsqu'il n'est pas contesté que le franchisé a appliqué les termes et conditions précises du contrat que lui a adressé le franchiseur, même s'il ne le lui a pas retourné signé.

Le franchiseur qui adopte une nouvelle enseigne, rejointe par la quasi-totalité de son réseau, ne peut se voir reprocher d'avoir délaissé l'ancienne dès lors qu'il a continué d'assurer sa promotion et diffusé des annonces publicitaires associant les deux.

Une clause de non-rétablissement est valable lorsqu'elle n'interdit pas la poursuite de l'activité du franchisé, mais seulement la création d'un réseau concurrent, est limitée dans le temps à un an et dans l'espace, aux villes où le franchisé exploite ses instituts, et est proportionnée à l'intérêt du franchiseur de préserver le réseau existant.

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-16.272

Le retrait d'une remise exceptionnelle jusqu'alors accordée à un distributeur ne constitue pas une rupture partielle de relations commerciales établies dès lors que ce dernier ne remplit plus les conditions pour y prétendre et conserve la possibilité de commander les produits.

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-24.687

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-19.894

La clause attributive de compétence qui vise toutes les relations contractuelles dans lesquelles le partenaire est intervenu en qualité d'intermédiaire est conçue en termes suffisamment extensifs pour inclure la rupture de relations commerciales établies, même si, en droit français, l'action est qualifiée de délictuelle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 janvier 2016, n° 15-13866

The Commission does not infringe the principle of equal treatment by sanctioning in the same manner undertakings which abstained from entering the European market and those which allocated projects on that market through active collusion, insofar as the agreements of the former were a prerequisite for ensuring the operation of the infringement committed by the latter.

Where, during the reference year for calculating the value of sales, the undertaking has not made any sales due to the transfer of its activities to a joint subsidiary, the Commission has not erred by calculating the starting amount of the fine from the turnover of the subsidiary and dividing it between its parent companies in proportion to their respective previous sales.

The Commission is not required to send a new Statement of Objections to the parties when it adopts an amended decision following the annulment of its initial decision due to the use of the wrong reference year to determine turnover, insofar as the original Statement of Objections contained all the information necessary to enable them to defend themselves properly.

GC, 1st chamber, January 19, 2016, No T-404/12

La Commission n'est pas tenue d'adresser une nouvelle communication des griefs aux parties lorsqu'elle adopte une décision modificative à la suite de l'annulation de sa décision initiale sur la seule question de l'année de référence pour le calcul du chiffre d'affaires, dès lors que la communication d'origine contenait tous les éléments nécessaires pour faire valoir leur défense.

Lorsqu'au cours de l'année de référence pour le calcul de la valeur des ventes, l'entreprise n'a pas réalisé de ventes, en raison du transfert de ses activités à une filiale commune, la Commission ne commet pas d'erreur de droit en calculant le montant de départ de l'amende à partir du chiffre d'affaires réalisé par la filiale et en répartissant ce montant entre ses sociétés mères à proportion de leurs ventes respectives antérieures.

La Commission ne viole pas le principe d'égalité de traitement en sanctionnant de la même manière des entreprises qui se sont abstenues de pénétrer le marché européen et des entreprises qui s'y sont réparti les marchés par des actes collusoires positifs, dès lors que les accords des premières étaient une condition nécessaire du fonctionnement de l'infraction commise par les secondes.

TUE, 1re ch., 19 janvier 2016, n° T-404/12

Une entreprise qui a accepté de ne pas intervenir sur le marché européen ne peut prétendre à une réduction d'amende au motif qu'il existait en tout état de cause des barrières à l'entrée sur ce marché dès lors que l'existence même de l'accord démontre qu'elle était perçue comme un concurrent potentiel et que certaines des barrières invoquées résultent de l'accord.

TUE, 1re ch., 19 janvier 2016, n° T-409/12

An undertaking having committed not to enter the European market cannot claim a reduction of the fine on the grounds that in any event there were barriers to entry to that market, insofar as the very existence of the agreement shows that it was viewed as a potential competitor and that some of the barriers to entry referred to were reinforced by the agreement.

The Commission does not violate the principle of equal treatment by similarly penalizing undertakings which refrained from entering the European market and undertakings which shared markets through active collusion, insofar as the agreements of the former were a necessary condition for the operation of the infringement committed by the latter.

When, during the reference year for calculating the value of sales, the undertaking has not made any sales due to the transfer of its activities to a joint subsidiary, the Commission does not make any error by calculating the starting amount of the fine on the basis of the subsidiary's turnover and dividing it between its parent companies in proportion to their respective previous sales.

GC, 1st chamber, January 19, 2016, No T-409/12

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 19 janvier 2016, n° 15/12349

CA Dijon, 1re ch. civ., 19 janvier 2016, n° 15/00586

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-19.760

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-19.796

Cass. com., 19 janvier 2016, n° 14-18.434

La reproduction des clichés utilisés par un site Internet concurrent pour vendre des produits similaires est constitutive d'un acte de concurrence déloyale, même si la vente des produits litigieux ne constitue qu'un accessoire de l'activité commerciale de l'entreprise mise en cause. 

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 83