CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-24345

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/24389

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de justifier son choix de recourir à la procédure de l'article L. 450-4 du Code de commerce, qui n'a pas un caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant ou ayant déjà été utilisées.

L'ordonnance peut se fonder sur des présomptions simples susceptibles de constituer des indices de participation d'une entreprise à l'entente suspectée, l'appréciation de leur bien-fondé relevant de la juridiction qui statuera au fond.

Le fait que l'ordonnance d'autorisation ait été pré-rédigée par l'Administration est sans incidence sur la validité de la procédure,dès lors que le juge signataire se l'approprie en y apportant, le cas échéant, des rectifications ou modifications et qu'un délai de cinq jours s'est écoulé entre la présentation de la requête et la signature, qui lui a laissé le temps d'apprécier la pertinence de la mesure et de procéder aux vérifications nécessaires.

L'article 8 CEDH admet les intrusions dans les locaux d'une entreprise lorsque, comme dans le système français, elles sont prévues par la loi, visent un but légitime et présentent un caractère nécessaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-24472

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13/23878

La saisie de pièces relatives aux produits "gris" alors que l'enquête porte sur des pratiques commises sur le marché des produits "blancs" et "bruns" étant irrégulière, l'Administration doit les restituer.

La saisie, chez un fabricant, de pièces établies plus de cinq ans avant la date des opérations demeure valable lorsque la prescription a été interrompue par l'audition d'un distributeur sur les présomptions d'agissements recherchés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 6 janvier 2016, n° 13-23271

Une saisie n'est ni massive ni indifférenciée lorsqu'elle a été effectuée à partir de mots-clés en lien avec le champ d'application de l'ordonnance, ne porte que sur 0,08 % du total des fichiers existant dans l'entreprise et ne concerne que quelques postes.

La pratique des scellés provisoires n'est qu'une faculté laissée à la discrétion de l'Administration et ne s'impose pas en l'absence de difficultés au cours des opérations.

L'existence éventuelle de techniques moins intrusives ou plus discriminantes utilisées par les services de la Commission est sans incidence sur la licéité des saisies pratiquées par l'Administration, qui n'est pas tenue de justifier de la méthode employée si celle-ci est appropriée au but recherché par l'ordonnance d'autorisation.

La présence de l'avocat instituée par l'article L. 450-4 du Code de commerce n'a pas pour objet de soumettre les saisies effectuées à sa validation.

Deux entreprises visitées ne peuvent invoquer une violation réciproque de leurs secrets d'affaires au cours des opérations dès lors qu'elles sont installées dans les mêmes lieux, ont le même dirigeant, un serveur information commun et une relation de société mère à filiale.

La rédaction d'un procès-verbal commun à deux entreprises visitées ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elles appartiennent au même groupe.

Seules sont couvertes par le secret les correspondances échangées entre le client et son avocat ou entre l'avocat et ses confrères et non celles échangées entre un avocat et un expert-comptable ou directement adressées à la partie adverse.

Lorsque le logiciel de messagerie utilisé - Lotus Notes - stocke les messages dans un fichier unique, imposant à l'Administration de saisir la boîte mail dans son intégralité, la présence de correspondances avocat-client parmi la masse de documents appréhendés n'a pas pour effet d'invalider l'ensemble de la saisie, mais seulement celle des messages couverts par le secret des correspondances.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-23299

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 6 janvier 2016, n° 13-23257

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-11.126

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 5 janvier 2016, n° 14/21649

CA Versailles, 12e ch., 5 janvier 2016, n° 14/04401

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 5 janvier 2016, n° 14/01662

L'expérience acquise par le candidat dans le seul secteur de l'assurance est insuffisante pour lui permettre d'apprécier l'état du marché local d'un concept novateur alliant crédit et assurance.

La suppression d'une prestation par le franchiseur ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat lorsque le franchisé ne justifie pas qu'elle a eu une incidence sur ses résultats et ne s'en est plaint que plus de trois ans après.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.704

La responsabilité d'une association ne peut être recherchée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle exerce une activité de producteur, de commerçant, d'industriel ou de prestataire de services, ou qu'elle est immatriculée au répertoire des métiers.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.555

L'appartenance d'un prestataire au même groupe que son prédecesseur ne permet pas de retenir que sa relation avec le client s'inscrit dans la continuité de la première, dès lors que les termes du contrat conclu avec le nouvel opérateur ne démontrent pas sa volonté de reprendre les droits et obligations de l'ancien prestataire et ne se réfèrent pas à des services identiques. 

Le point de départ du préavis accordé à un prestataire court de la notification de la rupture et non de l'information donnée sur son échec à l'appel d'offres ultérieurement lancé par son client. 

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-25.397

Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'odre public interne, ne constituent pas pour autant une loi de police applicable dans l'ordre international, qui permettrait de s'opposer à l'application d'une législation étrangère.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-10.628

Le défaut d'information, par le franchiseur, de son redressement judiciaire antérieur ne vicie le consentement du candidat à la franchise que si ce dernier démontre que la connaissance de cette mesure l'aurait dissuadé de contracter.

Le défaut de rentabilité de l'exploitation peut résulter de paramètres multiples, et en particulier de la gestion du franchisé, dans un contexte où celui-ci a été mis en garde sur divers dysfonctionnements et où d'autres établissements exploitant le même concept ont enregistré des résultats bénéficiaires.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-11.624

L'absence de présentation de l'état général et local du marché en cause n'entraîne pas la nullité du contrat lorsque le franchisé, qui a déclaré avoir effectué sous sa propre responsabilité une étude de marché, dispose d'une bonne connaissance du marché local pour exercer son activité depuis vingt-huit ans dans le secteur d'activité en cause, dans une commune voisine.

Le franchisé qui a été informé de l'absence d'exploitation préalable du concept ne peut reprocher au document d'information précontractuelle de ne pas contenir de résultats chiffrés, du fait de la création récente du concept.

Le franchiseur qui n'a pas participé à la réalisation du compte d'exploitation prévisionnel du franchisé et n'a fourni que des objectifs de souscription qui ne constituaient pas des prévisions et ne pouvaient raisonnablement servir de base d'analyse pour apprécier la rentabilité du contrat n'engage pas sa responsabilité envers le franchisé.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.710

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.708

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.707

L'expérience acquise par le franchisé dans le domaine du crédit et dans des villes distinctes du lieu d'implantation, ne lui permet pas d'apprécier l'état du marché local d'un concept novateur alliant crédit et assurance.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.706

La reproduction des caractéristiques d'un fromage qu'il s'agisse de son étui, de sa présentation ou de son mode de commercialisation, de façon à créer une impression d'ensemble génératrice de confusion, caractérise un acte de concurrence déloyale.

La commercialisation, sous marques distributeurs, de copies d'un fromage bénéficiant d'une réelle notoriété et d'un grand succès commercial, caractérise un comportement parasitaire.

CA Versailles, 12e ch., 5 janvier 2016, n° 14-03339

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.703

Les candidats à la franchise dans un secteur innovant combinant banque et assurance ne peuvent prétendre avoir été trompés par l'absence de présentation du marché local dès lors qu'ils avaient une expérience solide, l'un dans le domaine de l'assurance, l'autre dans le secteur du courtage et de la banque, ont été mis en garde par leur avocat concernant la portée des indications du DIP et ont poursuivi leur projet en toute connaissance de cause.

Les candidats à la franchise ne peuvent prétendre avoir ignoré l'absence d'expérimentation du savoir-faire lorsque le DIP mentionne que le franchiseur ne peut leur communiquer aucun résultat chiffré du fait de sa création récente.

Les candidats à la franchise ne peuvent prétendre avoir été trompés sur la rentabilité de l'exploitation lorsque les chiffres communiqués par le franchiseur représentaient des objectifs et non des prévisions de résultats.

La suppression d'une prestation par le franchiseur ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat lorsque le franchisé n'établit pas qu'elle a eu une incidence sur ses résultats et ne s'en est étonné que plus d'un an et demi après.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.702

Le franchisé ne peut prétendre que l'état du marché local constituait un élément essentiel et déterminant à ses yeux dès lors que, ayant repris un établissement qu'il savait devoir redynamiser, il s'est abstenu de réaliser une étude de marché portant sur la commune en cause.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.701

Le fait que certains biscuits, sans toutefois être identiques, utilisent la même recette, qui n'est pas juridiquement protégée, et soient similaires dans leurs formes et emballages, sauf la couleur, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, dès lors que leurs appellations sont clairement différentes et qu'il n'existe pas de risque réel de confusion.

La fabrication à partir de recettes anciennes tombées ou demeurées dans le domaine public des biscuits secs se rattachant plus ou moins à diverses traditions régionales, avec des emballages dépourvus d'originalité, à l'instar d'une société concurrente, ne caractérise pas un acte de concurrence parasitaire, en l'absence de risque réel de confusion.

CA Montpellier, 2e ch., 5 janvier 2016, n° 14-05768

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.700

La suppression à l'initiative du franchiseur, d'un logiciel initialement mis à disposition du franchisé ne suffit pas à justifier la résiliation du contrat de franchise à ses torts, dès lors que son franchisé, qui ne s'en est pas plaint, n'établit pas que ses résultats ont été affectés de ce fait et que cet outil constituait un élément essentiel du contrat de franchise.

Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-15.705

La tête d'un réseau de distribution sélective, qui entre en contact avec les clients d'un ancien revendeur agréé pour les informer que la maintenance de leurs logiciels ne peut être assurée qu'en contractant avec elle ou les autres distributeurs agréés alors qu'elle peut tout au plus les avertir du retrait de l'agrément de ce dernier, commet un acte de concurrence déloyale à l'égard de son ancien revendeur dès lors que le contrat d'agrément ne prévoit rien sur les effets de la résiliation à l'égard de la clientèle. 

Une cour d'appel ne méconnaît pas le principe de réparation intégrale, lorsqu'elle prend en considération même les faits que les parties n'ont pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions, pour apprécier souverainement, tous chefs de préjudice confondus, le dommage de la victime en relation directe et certaine avec les agissements fautifs.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 88