Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-19.092

CA Bordeaux, 1re ch. civ. B, 14 janvier 2016, n° 14/02806

relative à la prise de contrôle exclusif par MM. [X] de 39 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 14 janvier 2016, n° 16-DCC-04

Cass. soc., 13 janvier 2016, n° 14-19.485

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 janvier 2016, n° 13/22989

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 13 janvier 2016, n° 14/23339

Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-87.624

Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-29.534

L'invocation du caractère abusif de certaines clauses du contrat concerné, non appliquées par la banque, est sans portée à l'égard des autres stipulations de l'accord, qui ne sont pas affectées par la déclaration de caractère non écrit.

Les articles L. 212-1 et L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation ne s'appliquent pas à un prêt expressément qualifié de professionnel.

CA Bordeaux, 1re ch. civ. A, 13 janvier 2016, n° 14-02832

L'agent qui a pris la décision de rompre avec effet immédiat en raison des fautes qu'il impute au mandant ne peut prétendre à une indemnité de préavis.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne s'applique pas dans les relations entre un mandant et son agent commercial.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 janvier 2016, n° 14-03432

L'injonction faite à l'entreprise de se limiter à un seul avocat par équipe de rapporteurs au cours des inspections ne porte pas atteinte aux droits de la défense.

L'entreprise qui se contente de présenter au juge un fichier excel sans indication de l'objet ni du contenu des courriels dont elle invoque le caractère privilégié ne permet pas au juge de vérifier l'atteinte aux droits de la défense alléguée.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 janvier 2016, n° 13-15968

Le fait que le juge des libertés et de la détention (JLD) ait rendu son ordonnance quatre jours après le dépôt d'une requête pré-rédigée, incluant un week-end, ne permet pas de présumer l'absence de contrôle effectif, dès lors qu'un tel délai lui laisse amplement le temps d'examiner la pertinence de la requête et d'étudier les pièces jointes, peu volumineuses (seulement 32 annexes), étant précisé que le JLD peut étudier les demandes le week-end et être déchargé des autres contentieux pendant la semaine.

L'entreprise ne peut fonder sa demande d'annulation de la procédure sur l'insuffisance d'indices analysés isolément, dès lors que la méthode du faisceau d'indices a permis de révéler l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles.

La faible quantité des pièces se rapportant à une entreprise déterminée ne suffit pas à exclure la pertinence d'une opération de visite et saisie dans ses locaux.

Le fait que dans une décision en matière de concentrations rendue neuf années auparavant, la Commission n'ait pas identifié l'exercice d'une activité par l'une des entreprises en cause ne s'oppose pas à ce qu'ultérieurement, le juge des libertés et de la détention présume son existence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 janvier 2016, n° 13-15961

L'occupant des lieux qui a reçu une copie des fichiers saisis ainsi qu'un inventaire de ceux-ci est en possession des informations nécessaires pour identifier les documents appréhendés par les enquêteurs, du reste toujours stockés sur ses propres serveurs informatiques, afin, le cas échéant, de soumettre au juge ceux qui lui paraissent être hors du champ de l'ordonnance.

La saisie de correspondances avocat-client, qui ne procède pas d'une volonté délibérée mais du caractère insécable des messageries Outlook, doit être annulée sans toutefois que cette sanction s'étende aux autres saisies.

Une saisie ne présente pas de caractère massif et indifférencié lorsque les fichiers appréhendés ont été sélectionnés à l'aide de mots-clés en lien avec le champ d'application de l'ordonnance et ne représentent que 0,9 % de la totalité des fichiers existants.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 janvier 2016, n° 13-15987

Le recours à la procédure d'enquête lourde alors que l'Autorité de la concurrence n'a été saisie que pour avis n'est pas dénué de base légale dès lors qu'au-delà de sa saisine, le rapporteur général peut toujours déclencher une enquête de sa propre initiative, sans avoir à déclencher une saisine d'office de l'Autorité.

La demande d'enquête lourde peut reposer sur de simples présomptions en l'absence de toute accusation portée à ce stade de la procédure.

Les pièces obtenues dans le cadre d'une saisine pour avis, au moyen de la procédure non coercitive d'enquête simple, ne présentent pas une origine illicite, lorsqu'il n'est pas établi que les entreprises aient pu se méprendre sur l'objet de l'enquête.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 13 janvier 2016, n° 13-15985

Le ministre de l'Economie n'outrepasse pas son rôle d'intermédiaire en déposant à la Caisse des Dépôts et Consignations les fonds revenant à un fournisseur en dépit de sa renonciation à les recevoir, au lieu de les restituer au distributeur.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2016, n° 13-11500

L'absence d'information écrite, donc intelligible et non ambiguë, sur l'existence d'un droit de rétractation constitue le délit de pratique commerciale trompeuse.

Sont considérées comme substantielles les informations relatives notamment à l'exercice d'un droit de rétractation prévu par la loi, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat, que celle-ci soit antérieure ou concomitante à la transaction commerciale.

L'affirmation que le professionnel est agréé par un centre "national" chargé d'une mission de contrôle de l'exercice de la profession, laissant clairement penser qu'il s'agit d'un organisme public, alors qu'en réalité ledit centre n'est qu'une émanation de l'entreprise, est trompeuse.

Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-84.072

Le lancement, par une marque notoire, dans sa gamme artisanale, d'un nouvel habillage de ses conserves de cassoulet, caractérisé notamment par la disparition du bandeau coloré distinctif de ses anciennes étiquettes, s'il contribue à créer une impression de ressemblance avec le conditionnement des conserves concurrentes, ne suffit pas à créer la confusion entre ces deux marques pour un consommateur normalement diligent dans la mesure où l'apposition de sa marque, fortement identificatrice, ressort davantage qu'auparavant.

Le changement de packaging, par un fabricant de cassoulet, de ses conserves artisanales qui crée une impression de ressemblance avec le conditionnement de produits concurrents ne constitue pas un comportement parasitaire lorsque la notoriété de sa marque est deux fois supérieure à celle du prétendu parasité, qu'il justifie d'investissements de plus de cinq millions d'euro dédiés au lancement de la gamme litigieuse caractérisée par une démarche qualitative, qui lui a permis d'augmenter le volume de ses ventes, alors que l'incidence du nouvel habillage sur cette augmentation n'est pas établie.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2016, n° 13-10960

Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas limité au message publicitaire diffusé, mais aussi à l'utilisation qui est en faite par le professionnel, lorsque ce dernier cesse de respecter les termes de l'offre au cours de la période de promotion sans en informer les consommateurs.

Cass. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88.136

La résiliation ordinaire d'un contrat de distribution exclusive n'est subordonnée à aucune motivation particulière.

Si le préavis de rupture doit tenir compte de la dépendance de la victime et de ses investissements, il en va différemment lorsque le constructeur a relevé le distributeur de son obligation d'exclusivité en cours de préavis et que les investissements engagés, certes récents, ne sont pas perdus pour ses autres activités actuelles et futures.

La clause du contrat de distribution qui prévoit qu'en cours de préavis, constructeur et distributeurs seront relevés de leur obligation d'exclusivité réciproque ne constitue pas une dérogation aux dispositions impératives de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

La clause du contrat de distribution qui prévoit qu'en cours de préavis, constructeur et distributeurs seront relevés de leur obligation d'exclusivité réciproque n'est pas constitutive de déséquilibre significatif du seul fait que seul le constructeur a exercé cette faculté.

Les ventes passives réalisées par le distributeur au cours du préavis de rupture grâce à son site Internet ne constituent pas une violation de l'interdiction des ventes hors zone.

Si le préavis de rupture doit tenir compte de la dépendance de la victime, il en va différemment lorsque le constructeur a relevé le distributeur de son obligation d'exclusivité en cours de préavis.

Si le préavis de rupture doit tenir compte des investissements engagés par la victime, il en va différemment lorsque ceux-ci, certes récents, ne sont pas perdus pour ses autres activités actuelles et futures.

La durée des relations dont il convient de tenir compte est celle écoulée depuis le contrat conclu entre les deux entités actuelles, le cas échéant complétée par celle des relations que ce contrat déclare expressément poursuivre.

La clause du contrat de distribution qui prévoit qu'en cours de préavis, constructeur et distributeurs seront relevés de leur obligation d'exclusivité réciproque, ne constitue pas une dérogation aux dispositions impératives de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 13 janvier 2016, n° 13-11338

La mise en place d'un réseau de distribution sélective pour des produits électroménagers combinant haute qualité et fiabilité est justifiée.

Le refus d'agrément opposé à un candidat qui ne respecte pas les critères d'agrément, en proposant une enseigne composée du terme discount, en ne disposant pas d'un magasin mais de simples hangars ou entrepôts et en faisant prévaloir le prix discount sur le produit lui-même, n'est pas anticoncurrentiel.

Le refus d'agrément opposé à un candidat qui n'assure pas une disponibilité immédiate des produits, la reprise gratuite des anciens matériels ou le service après-vente, n'est pas anticoncurrentiel.

L'ancien distributeur non agréé dans le nouveau réseau qui continue de vendre les produits de la marque sur son site Internet désorganise le réseau et peut se voir enjoindre sous astreinte de cesser toute commercialisation des produits contractuels. 

Une relation engagée en mai 2010 et rompue sept mois plus tard par l'annonce de la mise en place d'un réseau de distribution sélective, n'est pas "établie".

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 89