CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 janvier 2016, n° 14/24537

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-23.798

CA Versailles, 12e ch., 12 janvier 2016, n° 14/00097

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-13.414

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 13-21.673

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-11.943

La clause du contrat d'assurance qui, sous couvert définir le sinistre garanti, limite à des indices prédéterminés et cumulatifs la preuve de sa réalisation, apparaît contraire aux dispositions de l'article R. 212-2 (ancien art. R. 132-2) du Code de la consommation.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 12 janvier 2016, n° 14-09050

La clause du contrat de travail qui réserve à l'employeur la faculté de rapporter la durée de la clause de non-concurrence de deux à un an sans condition de délai, moins favorable que l'article 17 de l'accord du 3 octobre 1975 qui fixe un délai de quinze jours suivant la notification de la rupture, n'est pas opposable au salarié.

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-11.473

Un litige relatif à la violation d'un contrat de distribution exclusive, à la rupture brutale de celui-ci et au déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties relève de l'article L. 442-1 du Code de commerce, texte spécial d'ordre public, et par conséquent de la compétence des juridictions spécialisées, même si les parties n'ont invoqué que l'article 1104 du Code civil, texte général, au soutien de leurs prétentions.

CA Versailles, 12e ch., 12 janvier 2016, n° 14-00811

Le fait pour un particulier de commercialiser sur eBay des produits à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution sélective, en s'affranchissant totalement des exigences résultant de l'appartenance à un réseau et de tirer ainsi profit de la réputation et du travail et des investissements du titulaire de la marque, sans en assumer aucun coût, constitue un acte de parasitisme.

La revente sur eBay de produits authentiques couverts par un réseau de distribution sélective, sans autorisation du titulaire de la marque, constitue un acte de contrefaçon.

Le fait pour un particulier de commercialiser sur eBay des produits à des prix très inférieurs à ceux pratiqués dans le réseau de distribution sélective, en s'affranchissant totalement des exigences résultant de l'appartenance à un réseau, et de tirer ainsi profit de la réputation, du travail et des investissements du titulaire de la marque, sans en assumer aucun coût, constitue un acte de parasitisme.

CA Lyon, 8e ch., 12 janvier 2016, n° 14-03013

Le protocole transactionnel signé par l'agent encore dans les liens du contrat, par lequel il renonce à l'indemnité de rupture, est frappé d'une nullité d'ordre public.

Le mandant qui rompt le contrat d'agence à l'occasion de la cession de son activité à un tiers est tenu au versement de l'indemnité de rupture même si l'agent a contracté avec le repreneur.

CA Rennes, 3e ch. com., 12 janvier 2016, n° 14-00286

La clause prévoyant une exclusivité d'approvisionnement du consommateur envers le professionnel ne peut être assimilée à une pratique de vente forcée dès lors qu'il n'est pas tenu de régler le prix de fournitures dont il n'aurait pas besoin. 

La clause qui impose le professionnel comme partenaire obligé à la fois pour les fournitures de proprane et pour l'entretien de la citerne, alors que cette prestation peut être effectuée par tout autre opérateur qualifié, s'analyse en une vente forcée. 

Une clause de variation du prix des fournitures n'est pas interdite lorsqu'elle est assortie de la faculté, pour le consommateur, de résilier le contrat en cas de désaccord sur le prix. 

La clause prévoyant la facturation d'une somme forfaitaire au titre d'une prestation accessoire selon le barème en vigueur au jour de la signature du contrat n'est pas abusive dès lors que le consommateur est informé de la perception de cette somme et de son montant lorsqu'il s'engage.

Le préjudice collectif causé aux consommateurs est limité lorsque l'association demanderesse ne démontre pas que les clauses déclarées abusives en l'espèce ont donné lieu à des plaintes de consommateurs, voire à un contentieux particulier.

Lorsque les clients du professionnel en cause sont répartis sur l'ensemble du territoire national, une publication du jugement sur son site Internet est plus appropriée que dans des journaux à diffusion locale ou régionale.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 12 janvier 2016, n° 13-02909

Le franchisé qui, le jour de la signature du contrat, déclare dans un courriel adressé au franchiseur qu'il a "étudié le marché potentiel, la concurrence,  [...] pu suivre l'évolution de la marque dans le temps [et] juger du dynamisme des opportunités et aussi de l'aspect novateur" du concept, ne peut ultérieurement prétendre que son consentement a été surpris par le dol.

Le franchisé qui ne s'est vu remettre que le dernier bilan comptable du franchiseur ne peut invoquer un vice du consentement, dès que ce document comporte les données afférentes à l'exercice précédent et qu'il n'a pas expressément réclamé un complément d'information.

Un franchiseur ne peut se voir reprocher d'avoir dissimulé au candidat la défaillance de certains franchisés lorsque celle-ci n'est intervenue qu'après la signature de son propre contrat.

La clause d'approvisionnement exclusif tempérée par la faculté pour le franchisé de proposer des fournisseurs plus compétitifs pour des produits de qualité au moins égale n'est pas mise en œuvre de mauvaise foi lorsque le candidat présenté offre des prix certes beaucoup plus atractifs, mais pour des produits qui ne figurent même pas dans le classement établi par une revue indépendante, dans lequel le produit du franchiseur apparaît en première position.

CA Versailles, 12e ch., 12 janvier 2016, n° 14-02982

Un annonceur se rend coupable de dénigrement lorsqu'il généralise des résultats qui ne correspondent qu'à certains cas de figure pour en conclure que le concurrent visé trompe le consommateur.

Le site Internet qui applique illégalement un surcoût en cas de paiement par chèque et qui par une présentation trompeuse fait croire aux clients que son concurrent adopte la même pratique alors que tel n'est pas le cas, se rend coupable de concurrence déloyale.

L'annonceur n'est pas tenu de faire porter la comparaison sur l'intégralité des biens et services de son concurrent mais peut choisir des paramètres qui lui sont plus favorables, dès lors qu'il compare objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, telles que leur prix.

Si l'exagération propre à toute publicité n'enfreint pas, en elle-même, les règles de loyauté de la concurrence, un annonceur se rend coupable de dénigrement lorsqu'il généralise des résultats qui ne correspondent qu'à certains cas de figure pour en conclure que le concurrent visé trompe le consommateur.

La comparaison ne peut porter sur des critères systématiquement défavorables au concurrent visé et qui ne concernent pas nécessairement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des services proposés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 janvier 2016, n° 13-11950

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-14.868

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-24.239

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 13-24.058

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 12 janvier 2016, n° 14/06201

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 15-40.036

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-21.393

Cass. soc., 12 janvier 2016, n° 14-21.533

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 12 janvier 2016, n° 14/14431

CA Paris, Pôle 5, 12 janvier 2016, n° 2013/13050

Cass. com., 12 janvier 2016, n° 14-18.936

CA Orléans, ch. civ., 11 janvier 2016, n° 14/03012

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Marseille par le groupe BPCE et la Caisse des Dépôts et Consignations

ADLC, 11 janvier 2016, n° 16-DCC-02

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 8 janvier 2016, n° 15/12694

The existence of merger-specific efficiencies affecting the express intra-EEA services which come from pick-up and delivery cost savings and air network cost savings is established, insofar as they could not be achieved to a similar extent by less anticompetitive alternatives, and even if the results of the Commission's price concentration analysis had been statistically significant, they would have more than offset the price increases estimated in any of the national markets for international intra-EEA express delivery services.

The concentration, which is not likely to impede effective competition in relation to services to SMEs where the target undertaking cannot be said to be a "maverick" or a market leader, the short term price elasticity of the express delivery services is very low, the fact that that entity had occasional campaigns targeting SMEs is not reflective of a structurally different market position, and where it neither sets prices on the market nor charges excessively low prices on a structural basis and as part of a distinct business model to SMEs.

The concentration which gives the new entity a 40% market share and leads to the elimination of an operator which cannot be considered either as a price setter or as having been an innovator in terms of network expansion, on a market where switching between providers is easy, is not likely to significantly impede effective competition.

Commission, January 8, 2016, No M.7630

La concentration qui confère à la nouvelle entité une part de marché de 40 % et conduit à la disparition d'un opérateur qui ne peut être considéré ni comme un "fixeur" de prix, ni comme ayant fait preuve d'innovation pour étendre son réseau, sur un marché sur lequel les clients peuvent facilement changer de fournisseur, n'est pas de nature à entraver la concurrence effective de manière significative.  

La concentration n'est pas de nature à entraver l'exercice d'une concurrence effective pour ce qui est des services aux PME, dès lors que la cible ne peut être présentée ni comme un "dissident" ni comme un leader, que l'élasticité à court terme des prix des services de livraison express est très faible, que le fait que cette entité ait mené des campagnes occasionnelles ciblant les PME ne reflète pas une position structurellement différente sur le marché, et qu'elle ne fixe pas les prix sur le marché, ni n'applique des prix excessivement bas sur une base structurelle et dans le cadre d'un modèle commercial distinct pour les PME.

L'existence de gains d'efficacité significatifs propres à la concentration touchant les services de livraison express intra-EEE et qui résident dans les économies de coûts liées à l'enlèvement et à la livraison et les économies de coûts liées au réseau aérien, est établie dès lors qu'ils ne pourraient être obtenus dans une mesure similaire par des alternatives moins anticoncurrentielles et que, si les résultats de l'analyse de la concentration des prix effectuée par la Commission avaient été statistiquement significatifs, ils auraient plus que contrebalancé les augmentations de prix estimées sur l'un des marchés nationaux des services de livraison express internationale intra-EEE.  

Commission, 8 janvier 2016, n° M.7630

L'expression "garantie d'une transaction réussie", à propos du statut de PowerSeller, ne peut être comprise par le consommateur comme l'engagement pris par eBay de se substituer aux vendeurs indélicats en cas de défaillance.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 86