Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-11.391

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.185

CA Dijon, 2e ch. civ., 28 janvier 2016, n° 14/00675

Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-15.111

Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-28.812

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 14-29.117

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 14-20.726

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 15-10.145

Cass. 3e civ., 28 janvier 2016, n° 14-24.184

Cass. 1re civ., 27 janvier 2016, n° 15-12.840

Le fait de répandre des informations malveillantes sur les produits ou la personne d'un concurrent pour en tirer un profit constitue un dénigrement, quand bien même celles-ci seraient exactes ou de notoriété publique, dès lors que l'exception de vérité n'est pas applicable en matière de dénigrement.

La société qui envoie un courriel à quatre acteurs majeurs de la distribution d'articles de sport faisant état d'un jugement condamnant sa concurrente pour contrefaçon et laissant croire qu'elle était interdite d'activité sans préciser que cette décision de justice faisait l'objet d'un appel, ce message ayant été relayé sur Twitter et publié intégralement sur Facebook, cherche à nuire à la réputation de cette dernière en vue de détourner sa clientèle et commet ainsi un dénigrement.

La société dont la condamnation non définitive pour contrefaçon a été dénoncée par sa concurrente sur les réseaux sociaux et par un mail envoyé aux acteurs majeurs du secteur, ce qui a dissuadé des investisseurs d'entrer dans son capital et provoqué la fin de sa collaboration avec des agents commerciaux et la suspension de ses relations commerciales avec des distributeurs, est fondée à obtenir réparation du préjudice causé par ce dénigrement. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2016, n° 13-10846

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2016, n° 14-23292

Le non-renouvellement d'un contrat de distribution n'a pas à être motivé sous réserve qu'il soit précédé d'un préavis suffisant.

Un distributeur exclusif n'est pas dépendant de son partenaire lorsqu'il est établi qu'il a diversifié ses activités en n'offrant plus seulement de produits à la vente mais en proposant également des services d'entretien et de réparation et que d'autres fournisseurs sont présents sur le marché.

Le défaut de réclamation du paiement de redevances pendant plusieurs années ne vaut pas renonciation du fournisseur à s'en prévaloir ultérieurement, sous réserve de respecter les règles de prescription.

La signature, par un fournisseur, d'un contrat intuitu personae avec une société concessionnaire et son dirigeant n'emporte pas reprise des relations précédemment entretenues avec la société et son ancien dirigeant, en l'absence de manifestation expresse de volonté de continuer celles-ci.

Un distributeur exclusif n'est pas dépendant de son partenaire lorsqu'il est établi qu'il a diversifié ses activités, en n'offrant plus seulement de produits à la vente mais en proposant également des services d'entretien et de réparation, et que d'autres fournisseurs sont présents sur le marché.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 27 janvier 2016, n° 12-21773

Le rapporteur n'est pas tenu de procéder à des auditions au cours de son instruction, dès lors que les entreprises mises en cause peuvent présenter leurs observations écrites à la notification des griefs et les développer oralement lors de la séance de l'Autorité.

La transaction entre le ministre de l'Economie et certains membres de l'entente ne lie pas l'Autorité de la concurrence dans l'appréciation des pratiques reprochées à ceux qui n'ont pas accepté cette procédure.

Bien que chaque lot d'un appel d'offres constitue en principe un marché distinct, une entente peut être appréciée au niveau d'un marché global constitué de plusieurs appels d'offres lorsqu'elle est organisée à un échelon plus vaste que chacun des marchés considérés, dans le but de s'en répartir illicitement les parts.

L'accord de volontés est établi lorsqu'au cours de réunions, des transporteurs constituent des groupements momentanés d'entreprises pour répondre de manière concertée à des appels d'offres alors que chacune des entreprises membres a l'envergure suffisante pour présenter seule une offre compétitive.

Les déclarations précises et concordantes effectuées au cours de l'enquête administrative par les principaux responsables des entreprises en cause, témoins directs des faits, et qui vont à l'encontre des intérêts de l'entreprise qu'ils représentent, présentent un degré de crédibilité élevé.

La création d'un groupement momentané d'entreprises n'est pas justifiée par le contexte juridique et économique dans lequel ses membres s'insèrent dès lors qu'il n'a pas produit de synergies ou de mutualisations entre ces derniers au-delà de la répartition initiale des lots et que chacun était capable d'assurer seul l'exécution des lignes attribuées sans difficultés techniques particulières.

Des pratiques de répartition de marchés entre les mêmes entreprises, couvrant le même champ géographique et renouvelées régulièrement pendant trois ans sans interruption ne constituent pas des actes isolés mais une infraction continue.

Dans le cadre de marchés publics où la valeur des ventes des entreprises peut fortement varier d'une année sur l'autre, celle-ci ne peut constituer un indicateur approprié de leur poids relatif dans les pratiques poursuivies, de sorte qu'il convient plutôt d'appliquer un coefficient déterminé en fonction de la gravité des faits et de l'importance du dommage à l'économie au chiffre d'affaires global qu'elles ont réalisé en France pendant le dernier exercice comptable complet au cours duquel a eu lieu l'infraction.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin

ADLC, 27 janvier 2016, n° 16-D-02

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 27 janvier 2016, n° 13/23518

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Pitch Promotion par  Altarea Cogedim

ADLC, 27 janvier 2016, n° 16-DCC-12

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-24.212

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-14.742

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 janvier 2016, n° 15/00320

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-11.298

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 15-13.986

Cass. com., 26 janvier 2016

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17.952

Le message comparatif qui, par son caractère général, laisse entendre qu'un magasin est globalement moins cher que son concurrent, alors que le panel de produits retenus n'est pas représentatif des besoins de base du consommateur, est trompeur.

La cessation sous atreinte de la diffusion d'un message comparatif trompeur, assortie de la publication de la décision par voie de presse, constitue une sanction appropriée.

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 26 janvier 2016, n° 14-02040

La prescription de l'action en nullité fondée sur une erreur sur la rentabilité court, non de la date de conclusion du contrat, mais de celle du commencement d'exploitation à partir de laquelle l'erreur a pu être découverte.

L'absence d'information sur la date de conclusion ou de renouvellement des contrats des précédents franchisés n'est pas susceptible de vicier le consentement du candidat lorsque les autres données qui lui ont été communiquées lui permettent de prendre conscience du caractère récent et peu développé du réseau. 

Il n'appartient pas au franchiseur de se substituer au candidat pour apprécier le risque d'entreprise, mais à ce dernier de se renseigner sur la viabilité économique du projet. 

Le candidat à un concept de franchise dans le secteur de la diffusion d'annonces publicitaires, auparavant VRP dans le secteur de la publicité pour la radio dans la même zone géographique, ne peut invoquer de vice du consentement dès lors qu'il était nécessairement informé de l'état du marché local.

Le fait, pour le franchiseur, dont les résultats sont déficitaires, d'avoir présenté au candidat les bons chiffres d'affaires réalisés par l'un de ses franchisés, ne constitue pas une manœuvre dolosive, dès lors que les données communiquées sont exactes.

L'absence de rentabilité de l'exploitation peut s'expliquer par des paramètres multiples, et en particulier par les choix de gestion du franchisé qui s'est démarqué du concept en multipliant les activités accessoires et en dépassant largement les charges d'exploitations déterminées dans son prévisionnel.

CA Rennes, 3e ch. com., 26 janvier 2016, n° 14-00310

Le mandant ne peut dispenser l'agent de l'exécution du préavis pour s'exonérer du paiement de l'indemnité correspondante.

Le droit à commission de l'agent ne peut être mis en cause par des difficultés techniques ou des non-conformités qui relèvent de la seule responsabilité du mandant.

L'agent a droit, même après la rupture, à commission sur les ordres passés dans le cadre de marchés à bons de commande obtenus grâce à ses efforts de prospection.

CA Rennes, 3e ch. com., 26 janvier 2016, n° 14-00321

Le réseau social qui procède à une combinaison des données personnelles des inscrits à des fins d'affichage de publicités ciblées, sans recueillir préalablement leur consentement, viole l'article 7 de la loi Informatique et libertés.

Le traitement, par un réseau social, des données personnelles sensibles relatives aux opinions politiques, religieuses et à la vie sexuelle des inscrits, sans recueillir préalablement leur consentement, constitue un manquement à l'article 8 de la loi Informatique et libertés.

Le réseau social dont le formulaire d'inscription sur Internet ne contient aucune information sur le traitement des données personnelles viole l'article 32 de la loi Informatique et libertés qui impose au responsable du traitement des données personnelles, de fournir aux personnes concernées sur le formulaire de collecte des données, des informations sur son identité, la finalité du traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, leurs droits d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition aux données les concernant.

Le réseau social qui collecte à leur insu des données relatives à la navigation des internautes non inscrits à l'occasion de leur navigation sur la page de site Internet tiers sur lequel figure un bouton Like, viole la loi Informatique et libertés.

Le réseau social qui dépose des cookies dans l'équipement terminal de l'internaute inscrit sans l'en avertir viole la loi Informatique et libertés qui impose à tout responsable du traitement de fournir une information claire et complète, sur la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement et les moyens dont il dispose pour s'y opposer.

Le réseau social qui continue de transférer les données personnelles collectées vers les Etats-Unis alors que cet État n'assure pas le niveau de protection requis par le droit de l'Union concernant la vie privée et les libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet, viole la loi Informatique et libertés.

Mettant en demeure les sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland

CNIL, 26 janvier 2016, n° 2016-007

Le Tribunal de grande instance de Paris est compétent pour prononcer des mesures d'instruction tendant à la recherche de pratiques anticoncurrentielles lorsqu'au moins l'un des organismes concernés est une association.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 26 janvier 2016, n° 15-14812

L'utilisation, dans un jeu vidéo, de voitures dont l'apparence extérieure et intérieure s'inspire de véhicules de sport commercialisés par la marque Ferrari, mais aussi d'autres fabricants automobiles, du logo de cette société, mais dans des couleurs différentes, d'un nom de constructeur et de voiture à consonnance italienne reproduit selon la même typographie - courante dans le secteur - n'est pas fautive, dès lors que tous ces éléments pris ensemble, ne crée pas un risque de confusion ou du moins d'association dans l'esprit de la clientèle.

L'emploi des véhicules Turismo dans un jeu vidéo ne caractérise pas une usurpation de notoriété de la marque Ferrari, dès lors qu'il ne crée pas de risque de confusion ni d'association avec les modèles revendiqués et que ce jeu au succès planétaire et dont l'automobile constitue un élément important, mais non l'attrait principal, a nécessité une centaine de millions de dollars en coûts de développement.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 81