L'existence d'une pratique de prix prédateurs n'est pas établie dès lors que le dispositif de traitement des déchets en cause est fondé sur une triple mutualisation des recettes et des dépenses qui empêche toute comparaison pertinente entre un prix et un coût pour une même catégorie d'équipement.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques

ADLC, 10 février 2016, n° 16-D-03

Cass. soc., 10 février 2016, n° 14-26.909

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 10 février 2016, n° 16/01551

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.006

La société qui ne fait état ni d'une vente à perte ni d'une absence de double marquage ni d'un défaut de précision sur les dates de l'opération litigieuse, n'est pas fondée à soutenir que le " destockage total " auquel se livre sa concurrente constitue une vente en solde prohibée ou une liquidation sans autorisation, dès lors que cette dernière n'a diffusé aucune annonce de " liquidation " ou de " soldes " laissant croire aux consommateurs qu'ils pourraient bénéficier de prix très attractifs et que l'utilisation du terme "déstockage" peut être employé au cours de toute opération promotionnelle.

CA Lyon, 8e ch., 9 février 2016, n° 15-07176

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-22.179

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-10.846

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-18.721

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-20.304

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.210

Cass. crim., 9 février 2016, n° 15-85.070

CA Besançon, 1re ch. civ. et com., 9 février 2016, n° 14/02078

CA Poitiers, 2e ch. civ., 9 février 2016, n° 15/00920

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 février 2016, n° 15/00217

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.219 

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.229

Commission, February 5, 2016, No M.7851

	La prise de contrôle de la société cible par une association aux côtés des époux concernés, formalisée par un ensemble de contrats, notamment une promesse unilatérale de cession d'actions et une licence de marque, ne saurait s'analyser en une prise de contrôle exclusif par lesdits époux, dès lors que l'intervention de l'association dans la nomination et la révocation des président et membres des conseils de parrainage, dans la cession des actions et dans la stratégie commerciale des sociétés d'exploitation des magasins de l'enseigne, lui permettent d'exercer une influence sur celles-ci. 

Relative à la prise de contrôle conjoint de la société Sodipi par l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc aux côtés des époux Mouton

ADLC, 5 février 2016, n° 16-DCC-18

La rupture d'un contrat justifiée par le refus du partenaire évincé d'exécuter le contrat et de payer les redevances n'est pas brutale.

Le partenaire évincé, qui a conservé la possibilité de s'approvisionner auprès du fournisseur de son ancien cocontractant, ne peut prétendre à des dommages-intérêts lorsqu'il n'établit pas le lien de causalité entre la rupture du contrat et la perte d'activité postérieure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 février 2016, n° 13-03407

La demande de publication du jugement dans un journal national alors que la pratique n'a pas été mise en œuvre à l'extérieur du département en cause, n'est pas justifiée.

La diffusion du jugement ne vise pas la seule réparation du préjudice moral des victimes de la pratique mais peut également être prononcée pour informer les tiers.

L'interdiction de poursuivre la diffusion de courriers illicites ne rend pas sans objet la demande de publication de la décision dès lors que celle-ci permettra d'en informer leurs destinataires antérieurs.

CA Rennes, 2e ch., 5 février 2016, n° 12-07010

Lorsque le vice de la chose a provoqué un accident, l'acquéreur dispose aussi contre le vendeur professionnel d'une action en responsabilité contractuelle autonome fondée sur l'article 1231-1 (ancien art. 1147) du Code civil, en application duquel celui-ci est tenu de livrer des produits exempts de tout vice de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens.

CA Rennes, 2e ch., 5 février 2016, n° 12-04336

La société commerciale qui se prétend mandatée par la chambre de commerce et d'industrie pour obtenir la souscription d'achat d'espace publicitaire auprès d'entreprises nouvellement constituées commet une pratique commerciale déloyale.

Les pratiques commerciales trompeuses per se de l'article L. 121-4 (ancien art. L. 121-1-1) du Code de la consommation peuvent être invoquées par les professionnels.

Le fait que l'affirmation fausse du professionnel soit contredite par une mention expresse du contrat n'ôte pas à la pratique en cause son caractère trompeur, dès lors que le souscripteur a été conduit à contracter de manière tellement précipitée qu'il n'a pas pu en prendre connaissance.

Une pratique commerciale trompeuse constitue une manœuvre dolosive susceptible d'emporter l'annulation du contrat conclu.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 5 février 2016, n° 13-12129

CA Amiens, 1re ch. civ., 5 février 2016, n° 14/04720

CA Lyon, 3e ch. A, 4 février 2016, n° 14/06591

CA Dijon, 2e ch. civ., 4 février 2016, n° 15/01909

GC, 9th chamber, February 4, 2016, No T-620/11

Commission, February 4, 2016, No M.7799

The  restructuring clause which does not cover all undertakings whose ownership has changed substantially, but only the undertakings in difficulty, differentiates between operators which are in a comparable factual and legal situation and is not justified by the nature or general scheme of the system of which it forms part, since the objective pursued - aid for undertakings in difficulty affected by the crisis - does not come within the founding or guiding principles of the tax system.

Insofar as assessing the selectivity of the tax measure requires the identification and examination of the common or normal tax regime applicable in the Member State concerned, in this case consisting of the general loss carry-forward rule as limited by the rule governing the forfeiture of losses, the Commission does not err when, while noting the existence of a more general rule, namely the loss carry-forward rule, it determines that the legislative framework of reference established in order to assess the selectivity of the measure at issue is constituted by the rule governing the forfeiture of losses.

An undertaking may bring an action for annulment of a Commission decision prohibiting a sectoral aid scheme insofar as under the national legislation it had, before the adoption of the opening decision and, subsequently, of the contested decision, an acquired right, certified by the German tax authorities, to make a tax saving in the 2009 tax year, which, had it not been for those decisions, would have crystallized as a result of the issue of a tax assessment authorizing the loss carry-forward and the posting thereof to the applicant's balance sheet. 

GC, 9th chamber, February 4, 2016, No T-287/11

The merger is authorized subject to compliance with the notifying party's commitment to divest two customer bases with a view to creating a mobile operator with the necessary scale and scope to compete aggressively on the retail market for mobile telecommunications and recreate to the greatest extent possible the competitive pressure it exercised before the transaction.

The concentration is not in itself likely to significantly impede effective competition, even though the notifying party has the ability and incentive to foreclose other telecommunications operators by hampering access to its cable network, insofar as there is no regulatory obligation for it to grant wholesale access to its network for standalone fixed internet services since that situation already existed prior to the transaction.

The concentration which, by creating an entity that would become the second largest mobile operator by subscribers and the third largest mobile operator by revenue, reduces competition on a market that is highly concentrated with high barriers to entry whereas the parties to the transaction were particularly active and aggressive competitors in terms of price prior to it, is likely to significantly impede effective competition.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 81