CA Lyon, 3e ch. A, 4 février 2016, n° 14/06591

CA Dijon, 2e ch. civ., 4 février 2016, n° 15/01909

GC, 9th chamber, February 4, 2016, No T-620/11

Commission, February 4, 2016, No M.7799

The  restructuring clause which does not cover all undertakings whose ownership has changed substantially, but only the undertakings in difficulty, differentiates between operators which are in a comparable factual and legal situation and is not justified by the nature or general scheme of the system of which it forms part, since the objective pursued - aid for undertakings in difficulty affected by the crisis - does not come within the founding or guiding principles of the tax system.

Insofar as assessing the selectivity of the tax measure requires the identification and examination of the common or normal tax regime applicable in the Member State concerned, in this case consisting of the general loss carry-forward rule as limited by the rule governing the forfeiture of losses, the Commission does not err when, while noting the existence of a more general rule, namely the loss carry-forward rule, it determines that the legislative framework of reference established in order to assess the selectivity of the measure at issue is constituted by the rule governing the forfeiture of losses.

An undertaking may bring an action for annulment of a Commission decision prohibiting a sectoral aid scheme insofar as under the national legislation it had, before the adoption of the opening decision and, subsequently, of the contested decision, an acquired right, certified by the German tax authorities, to make a tax saving in the 2009 tax year, which, had it not been for those decisions, would have crystallized as a result of the issue of a tax assessment authorizing the loss carry-forward and the posting thereof to the applicant's balance sheet. 

GC, 9th chamber, February 4, 2016, No T-287/11

The merger is authorized subject to compliance with the notifying party's commitment to divest two customer bases with a view to creating a mobile operator with the necessary scale and scope to compete aggressively on the retail market for mobile telecommunications and recreate to the greatest extent possible the competitive pressure it exercised before the transaction.

The concentration is not in itself likely to significantly impede effective competition, even though the notifying party has the ability and incentive to foreclose other telecommunications operators by hampering access to its cable network, insofar as there is no regulatory obligation for it to grant wholesale access to its network for standalone fixed internet services since that situation already existed prior to the transaction.

The concentration which, by creating an entity that would become the second largest mobile operator by subscribers and the third largest mobile operator by revenue, reduces competition on a market that is highly concentrated with high barriers to entry whereas the parties to the transaction were particularly active and aggressive competitors in terms of price prior to it, is likely to significantly impede effective competition.

Commission, February 4, 2016, No M.7637

La concentration qui, en créant une entité qui deviendrait le deuxième plus grand opérateur mobile belge en termes d'abonnés et le troisième opérateur mobile en termes de chiffre d'affaires, diminue la concurrence sur un marché déjà très concentré et présentant des barrières élevées à l'entrée alors que les parties à l'opération constituaient auparavant des concurrents particulièrement actifs et agressifs en termes de prix, est de nature à entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective. 

La concentration n'est pas de nature en soi à entraver de manière significative l'exercice d'une concurrence effective, même si la partie notifiante possède la capacité et la motivation de verrouiller l'accès à son réseau câblé puisqu'aucune obligation réglementaire ne l'oblige à accorder un accès de gros à son réseau pour les services d'Internet fixe séparés, dès lors que cette situation existait déjà avant l'opération.

La concentration est autorisée sous réserve du respect de l'engagement de la partie notifiante de céder deux groupes d'abonnés en vue de créer un opérateur mobile à l'échelle et à la portée suffisants pour livrer à une concurrence agressive sur le marché de détail de la téléphonie mobile et recréer le plus largement possible la pression concurrentielle qu'elle exerçait avant l'opération.

Commission, 4 février 2016, n° M.7637

Une surtension du courant électrique de 380 volts, soit près du double de la tension électrique normale de 220 ou 230 volts habituellement fournie dans une maison dont l'installation électrique et les appareils qui y sont raccordés sont normalement conçus pour recevoir une telle tension, constitue un phénomène anormal et partant un défaut de sécurité.

CA Rouen, ch. civ. et com., 4 février 2016, n° 15-02824

A supposer que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce s'applique aux relations entre un banquier et son client, qui sont régies par des textes spéciaux, la rupture de concours arrivés à leur terme, selon la convention des parties, n'en relève pas.

CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 4 février 2016, n° 14-21853

La société civile immobilière qui agit en qualité de promoteur, est un professionnel de l'immobilier, mais pas de la construction, et ne peut donc se voir opposer une clause limitative de responsabilité par un contrôleur technique.

La clause qui permet à un contrôleur technique de limiter la responsabilité encourue à raison de son obligation essentielle à deux fois le montant des honoraires perçus, sans tenir compte des incidences de ses fautes, est abusive.

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.347

Le contrat de télésurveillance conclu pour la protection d'un fonds de commerce présente un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée à titre personnel par son souscripteur, et ne peut à ce titre relever de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 février 2016, n° 13-10597

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 4 février 2016, n° 14-00066

L'entreprise requérante, qui ne saurait être uniquement considérée comme une entreprise concernée par la décision de la Commission attaquée en raison de son appartenance au secteur en question et de sa qualité de bénéficiaire potentiel du régime d'aide mis en place, mais qui doit au contraire être considérée comme faisant partie d'un cercle fermé d'opérateurs économiques, lesquels étaient identifiés, ou au moins facilement identifiables au moment de la décision attaquée, est directement et individuellement concernée par celle-ci et a donc qualité pour agir au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE. 

L'entreprise requérante qui satisfaisait aux conditions pour bénéficier de l'application de la clause d'assainissement, qui permet le report de pertes lorsque l’acquisition d’une entreprise en difficulté a lieu à des fins d’assainissement, et avait acquis un avantage émanant de cette clause, à savoir le droit acquis à une économie d'impôt, dispose d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attaquée, même si l'application de la clause a été suspendue à la suite de son adoption, dès lors qu'en cas d'annulation de cette décision, la clause serait à nouveau applicable, avec effet rétroactif, à toutes les entreprises dont l'avis d'imposition n'est pas encore devenu définitif, y compris l'entreprise requérante, de sorte que l'annulation de la décision attaquée présente un bénéfice pour celle-ci.

Le cadre législatif pertinent afin d’apprécier le caractère sélectif de la clause d’assainissement est composé par la règle générale du report de pertes, telle que limitée par la règle de la mise en non-valeur des pertes, dès lors que celle-ci s’applique systématiquement à tous les cas de figure de modification de l’actionnariat égale ou supérieure à 25 % du capital, sans distinguer selon la nature ou les caractéristiques des entreprises concernées, et que la clause d’assainissement est libellée sous forme d’exception à la règle de la mise en non-valeur des pertes et ne s’applique qu’aux situations, bien définies, qui sont sujettes à cette dernière règle. 


La clause d'assainissement litigieuse introduit des différentiations entre opérateurs qui se trouvent, au regard de l'objectif du système fiscal, qui est d'empêcher que les entreprises dont l'actionnariat a été modifié reportent leurs pertes, dans une situation factuelle et juridique comparable, dès lors qu'elle ne vise pas toutes les entreprises dont l'actionnariat a été modifié de façon substantielle, mais uniquement les entreprises qui remplissent certaines conditions, notamment les entreprises en difficulté, sans que l'objectif avancé de la prévention des les abus de reports de pertes ne soit pertinent. 

L'objectif de la mesure litigieuse, qui est de faciliter l'assainissement des entreprises en difficulté, notamment les entreprises secouées par la crise et qui se trouvent en situation d'insolvabilité, ne relève pas des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal et n'est donc pas interne, mais externe à celui-ci, ce qui empêche cette mesure d'être justifiée par la nature et l'économie du système fiscal de l'Etat membre concerné. 


TUE, 9e ch., 4 février 2016, n° T-620/11

Une entreprise est recevable à introduire un recours en annulation d'une décision de la Commission interdisant un régime d'aides sectoriel dès lors qu'elle disposait, en application de la réglementation nationale, avant l'adoption de la décision d'ouverture puis de la décision attaquée, d'un droit acquis, certifié par les autorités fiscales allemandes, à réaliser une économie d'impôt pour l'exercice fiscal de l'année 2009, qui, en l'absence de ces décisions, se serait concrétisé par l'émission d'un avis d'imposition autorisant le report des pertes et l'inscription de celui-ci à son bilan. 

Dès lors que l'appréciation du caractère sélectif d'une mesure fiscale suppose l'identification et l'examen préalables du régime fiscal commun ou normal applicable dans l'État membre concerné, composé en l'espèce par la règle générale du report des pertes telle que limitée par celle de la mise en non-valeur des pertes, la Commission ne commet d'erreur lorsque, tout en constatant l'existence du report des pertes, elle établit que le cadre législatif de référence afin d'apprécier le caractère sélectif de la mesure litigieuse est constitué par la règle de la mise en non-valeur des pertes. 

La clause d'assainissement qui ne vise pas toutes les entreprises dont l'actionnariat a été modifié de façon substantielle, mais seulement les entreprises en difficulté, introduit des différentiations entre opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable qui ne se justifie pas par la nature ou l'économie générale du système fiscal dans lequel elle s'inscrit, puisque l'objectif qu'elle poursuit - l'aide aux entreprises en difficulté dans le contexte de la crise - ne relève pas des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal. 

TUE, 9e ch., 4 février 2016, n° T-287/11

CJEU, 4th chamber, February 4, 2016, No C-659/13

La circonstance qu'un règlement instituant des droits antidumping soit déclaré totalement ou partiellement invalide par le juge de l'Union ne constitue pas un cas fortuit ou de force majeure au sens du Code des douanes permettant de proroger le délai de trois ans pendant lequel un opérateur économique peut prétendre au remboursement de droits antidumping.

Le Conseil ou la Commission, même lorsqu'ils recourent à la technique de l'échantillonnage, ont obligation de se prononcer sur les demandes de traitement individuel des producteurs-exportateurs établis dans un pays sans économie de marché lorsque ces derniers démontrent sur la base de requêtes dûment documentées qu'ils répondent aux critères justifiant un tel traitement, de sorte que la violation de cette obligation entraîne l'invalidité du règlement définitif [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

Le Conseil et la Commission ont l'obligation de se prononcer sur la demande d'obtention du statut de société opérant en économie de marché faite par tout producteur établi dans un pays dépourvu d'une économie de marché qui est membre de l'OMC à la date d'ouverture d'une enquête antidumping, y compris lorsqu'ils ont recours à la technique de l'échantillonnage, de sorte que la violation de cette obligation entraîne l'invalidité du règlement qui emporte institution de droits antidumping définitifs et perception définitive de droits antidumping provisoires sur les produits provenant des producteurs concernés [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping]. 

CJUE, 4e ch., 4 février 2016, n° C-659/13

CJEU, 1st chamber, February 4, 2016, No C-336/14

L'article 56 TFUE s'oppose à ce qu'un État membre sanctionne l'intermédiation sans autorisation de paris sportifs sur son territoire, pour le compte d'un opérateur titulaire d'une licence dans un autre État membre lorsque la délivrance d'une telle autorisation est subordonnée à l'obtention d'une concession par ledit opérateur, si la procédure d'octroi de concession ne respecte pas les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité et l'obligation de transparence qui en découle et si, malgré l'entrée en vigueur d'une réglementation nationale permettant d'accorder des concessions à des opérateurs privés, l'application des dispositions instituant un régime de monopole public sur l'organisation et l'intermédiation des paris sportifs contraires au droit de l'Union a perduré dans les faits.

L'article 56 TFUE s'oppose à ce que les autorités répressives d'un État membre sanctionnent l'intermédiation, sans autorisation, de paris sportifs par un opérateur privé pour le compte d'un autre opérateur privé titulaire d'une licence dans un autre État membre, lorsque l'obligation de détenir une telle autorisation s'inscrit dans le cadre d'un régime de monopole public jugé contraire au droit de l'Union. 

CJUE, 1re ch., 4 février 2016, n° C-336/14

CJEU, 7th chamber, February 4, 2016, No C-163/15

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.837

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.836

Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-24.482

Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-23.960

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 14-29.790

Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 13-23.654

Cass. crim., 3 février 2016, n° 14-83.427

relatif à un projet de décret et à un projet d'arrêté fixant les modalités d'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

ADLC, 3 février 2016, n° 16-A-04

Un consommateur ne peut critiquer, sur le fondement de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, la faiblesse de la rente versée en contrepartie de ses cotisations.

CA Toulouse, 2e ch., 3 février 2016, n° 14-00798

Un partenaire dont le contrat n'a pas été reconduit à son échéance ne pouvait s'attendre à la pérennité de la relation lorsque celle-ci s'est matérialisée par une succession de contrats à durée déterminée non tacitement reconductibles, dont le renouvellement avait jusqu'alors toujours été précédé de négociations sur la durée, le contenu des prestations et le budget.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 3 février 2016, n° 14-15250

L'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre les associés-coopérateurs et la coopérative, qui relèvent du seul droit des sociétés.

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer aux relations entre les associés-coopérateurs et la coopérative, qui relèvent du seul droit des sociétés.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 82