Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-11.992

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-13.851

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 26 janvier 2016, n° 15/17984

Cass. soc., 26 janvier 2016, n° 14-15.360

relative à la prise de contrôle exclusif par la société FPLPH (groupe Casino) de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

ADLC, 26 janvier 2016, n° 16-DCC-11

Cass. com., 26 janvier 2016, n° 14-17.672

NETTO/J.SAINSBURY/DANSK SUPERMARKED/NEW EDLINGTON/HEDON/ROUNDHAY ROAD

Commission, January 22, 2016, No M.7920

L'absence de contrat écrit entre les partenaires n'empêche pas de constater qu'il s'est instauré entre elles un ensemble de relations successives constituant le flux d'affaires visé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le client qui s'estime tenu de rechercher des solutions alternatives à celle proposée par son partenaire n'est pas dispensé de l'avertir par écrit en respectant un délai de prévenance conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Le calcul de la marge brute s'établit déduction faite des taxes, contributions et cotisations que l'entreprise collecte et de ses charges de personnel.

La charge des licenciements économiques induits par la rupture ne peut être indemnisée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, qui ne répare que le préjudice causé par la brutalité de la mesure.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2016, n° 13-21184

Le prestataire titulaire d'un contrat de deux ans, qui succède à deux précédents accords, peut raisonnablement anticiper la poursuite des relations jusqu'à leur terme, même si entretemps, son client a été absorbé par un autre opérateur.

L'annonce, par la société absorbante, en décembre 2008, de sa volonté d'externaliser la prestation "dès que cela sera possible" ne peut être considérée comme une notification officielle et non équivoque de l'arrêt total de la relation en avril 2009.

La marge brute utilisée pour le calcul de l'indemnisation du partenaire évincé est celle qui figure dans les rapports de gestion déposés au greffe du tribunal de commerce et non celle qu'un cabinet comptable a reconstituée pour les besoins de la cause.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 22 janvier 2016, n° 14-03271

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 21 janvier 2016, n° 15/02198

CA Versailles, 1re ch. sect. 1, 21 janvier 2016, n° 13/00226

relative à la prise de contrôle conjoint par TF1 et FIFL de FLCP 

ADLC, 21 janvier 2016, n° 16-DCC-10

Lorsqu'un vice caché, couvert par une clause de non-garantie, est à l'origine du dommage allégué, le juge ne peut indemniser la victime sur le fondement de l'article 1240 (ancien art. 1382) du Code civil.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-16.295

L'acheteur qui a accepté la remise en état du véhicule ne peut plus invoquer la garantie des vices cachés mais seulement l'indemnisation de son préjudice éventuel.

Le préjudice de jouissance de l'acheteur tient compte des nombreuses journées d'immobilisation du véhicule ainsi que des incertitudes liées à son démarrage et de la nécessité de recourir à plusieurs dépannages.

CA Versailles, 3e ch., 21 janvier 2016, n° 13-06492

GC, 4th chamber, January 21, 2016, No C-521/14

Le tribunal saisi de la demande originaire est compétent pour connaître d'une action introduite par un tiers, conformément à son droit national, contre le défendeur à la procédure originaire, lorsque cette action a pour objet une demande étroitement liée à cette demande originaire visant à obtenir le remboursement d'indemnités versées au demandeur à la procédure originaire et qu'elle n'a pas été formée pour traduire ledit défendeur hors de son tribunal. 

CJUE, 4e ch., 21 janvier 2016, n° C-521/14

L'agent commercial doit être commissionné pour toutes les ventes réalisées sur son territoire, y compris par le mandant lui-même, avec un client qu'il a apporté.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 21 janvier 2016, n° 13-23606

Pour vérifier si une entreprise s'est distanciée d'une entente qui n'a pas été conclue dans le cadre d'une réunion, mais au travers d'un système informatique, il ne peut être exigé que sa déclaration ait été faite à tous les participants, qu'elle ne connaissait pas nécessairement, mais il suffit qu'elle ait adressé une objection claire et explicite à l'administrateur du système.

La présomption de participation à une pratique concertée peut être renversée par d'autres preuves que celle d'une distanciation publique ou d'une dénonciation aux autorités administratives, comme l'application systématique de remises supérieures au plafond convenu par les parties.

L'appréciation des preuves et du niveau de preuve requis pour établir la connaissance, par des entreprises, du contenu d'un message, support de la pratique concertée, relève de l'autonomie procédurale des Etats membres sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité.

La présomption d'innocence s'oppose à ce que le juge national considère que le seul envoi d'un message électronique, support de la pratique concertée, suffise à établir la preuve que ses destinataires ont nécessairement eu connaissance de son contenu.

CJUE, 5e ch., 21 janvier 2016, n° C-74/14

Where the General Court exercises its unlimited jurisdiction, it is limited to reviewing the amount of the fine imposed by the Commission, without being able to modify the constituent elements of the infringement lawfully determined by the latter.

A procedure before the General Court which lasted approximately five years and nine months, with a period of four years and one month between the conclusion of the written procedure and the opening of the oral procedure, is not reasonable insofar as it cannot be justified by any particular complexity in the case.

An action for damages for the harm caused by the General Court's failure to examine a claim within a reasonable time cannot be brought before the Court of Justice by way of an appeal but must be brought before the General Court itself. 

CJEU, 5th chamber, January 21, 2016, No C-603/13 P

The presumption of innocence precludes the national court from holding that the mere dispatch of an electronic message, supporting the concerted practice, constitutes sufficient evidence to establish that its addressees were necessarily aware of its content.

The assessment of evidence and the standard of proof required to establish that the undertakings were aware of the content of a message supporting the concerted practice is subject to the principle of procedural autonomy of the Member States and to the principles of equivalence and effectiveness. 

The presumption that an undertaking participated in a concerted practice can be rebutted by proof other than that it publicly distanced itself from that practice or reported it to the administrative authorities such as systematic application of a discount exceeding the cap agreed on by the parties.

To verify whether an undertaking has distanced itself from an anticompetitive agreement, not concluded in an anticompetitive meeting but via an online booking system, it cannot be required that the declaration to do so be made to all the participants, it being sufficient that a clear and express objection is sent to the administrator of that system.

CJEU, 5th chamber, January 21, 2016, No C-74/14

Une demande qui vise à obtenir réparation du préjudice causé par le non-respect par le Tribunal d'un délai de jugement raisonnable ne peut être soumise directement à la Cour dans le cadre d'un pourvoi, mais doit être introduite devant le Tribunal lui-même.

Une durée de procédure devant le Tribunal de près de cinq ans et neuf mois, comportant une période de quatre ans et un mois sans aucun acte de procédure entre la fin de la procédure écrite et l'audience, n'est pas raisonnable lorsqu'elle ne se justifie pas par un degré de complexité particulier de l'affaire. 

Lorsqu'il exerce sa compétence de pleine juridiction, le Tribunal doit se limiter à apprécier le montant de l'amende infligée par la Commission, sans pouvoir modifier les éléments constitutifs de l'infraction légalement constatée par cette dernière. 

CJUE, 5e ch., 21 janvier 2016, n° C-603/13 P

Une atteinte au libre jeu de la concurrence n'est pas moins grave lorsqu'elle affecte un marché privé plutôt qu'un marché public.

La durée de l'infraction est d'une année, durée du marché en cause, même s'il s'agit d'un marché à bons de commande qui s'exécute de façon ponctuelle et fractionnée au gré des commandes passées, dès lors que la relation contractuelle unissant le donneur d'ordres et les attributaires, qui a été faussée par les pratiques retenues, a duré un an.

L'expertise d'un juriste n'est nullement une condition nécessaire à la prise de conscience que les concertations et échanges d'informations entre entreprises soumissionnaires à un appel d'offres sont par principe prohibées, dès lors qu'il s'agit d'une information élémentaire qui doit être connue de tout collaborateur de l'entreprise participant à un appel d'offres. 

Le fait que l'entreprise n'ait jamais été poursuivie ni sanctionnée pour des pratiques anticoncurrentielles ne constitue pas une circonstance atténuante.

Le fort pouvoir de négociation du client, s'il peut atténuer l'importance du dommage à l'économie, ne saurait en lui-même le faire disparaître totalement.

La seule appartenance d'une entreprise à un groupe ne peut conduire, à elle seule, à relever le montant de la sanction qui lui est infligée, si aucun élément concret du dossier ne permet de considérer que son comportement a été influencé ou facilité par cette appartenance ou que ce groupe est particulièrement reconnu dans le domaine concerné par les pratiques ou encore que cette appartenance lui a permis d'entraîner des entreprises d'importance moindre.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 21 janvier 2016, n° 2014-22811

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 21 janvier 2016, n° 15/01921

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-29.337

Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 14-29.207

Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.193

Cass. 3e civ., 21 janvier 2016, n° 14-24.795

Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 15-15.761

Commission, January 20, 2016, No M.7865

Le fabricant de luminaires à usage professionnel qui se prévaut de la conformité de ses produits à une norme certifiant un éclairage égal à celui de la lumière du jour, alors qu'il ne peut prétendre qu'à une luminosité proche de celle-ci, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 82