CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 12 février 2016, n° 13/13203

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 14-17.963

CA Douai, 8e ch. sect. 3, 11 février 2016, n° 15/02840

Le franchiseur n'engage sa responsabilité au titre des facturations illicites pratiquées par ses franchisés que s'il est établi qu'il a imposé une telle pratique à l'ensemble de son réseau.

CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 11 février 2016, n° 14-01748

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 février 2016, n° 13-08147

La clause attributive de compétence prévue au contrat de franchise n'est pas opposable au signataire personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant et dont il n'est pas établi qu'il a personnellement mis en œuvre les obligations qui en découlent.

CA Lyon, 3e ch. A, 11 février 2016, n° 15-07190

Le sous-agent viole son obligation de non-concurrence en représentant, sans en avoir averti l'agent, des concurrents du mandant, même si le nombre de leurs références est moindre et leur design plus sommaire.

Le comportement du sous-agent qui contacte directement le mandant pour critiquer les méthodes de travail de l'agent principal constitue, en raison de la perte de confiance qu'il génère, une faute grave.

CA Nîmes, 4e ch. com., 11 février 2016, n° 14-04495

La qualité d'agent commercial ne peut être déniée à un représentant au motif qu'il exerce d'autres activités sans lien avec le contrat, dès lors que la condition de permanence n'est pas synonyme d'exclusivité mais de constance et de stabilité.

Le pouvoir de négocier, et en particulier d'accorder des remises aux clients, caractérise l'activité d'agence commerciale, même si le mandant se réserve la prérogative de valider les devis présentés.

La rupture du contrat d'agence, à la suite du refus de l'agent d'agréer les modifications essentielles du contrat proposées par le mandant, est imputable à ce dernier. 

CA Pau, 1re ch., 11 février 2016, n° 14-02661

La mention "des clients 100 % satisfaits", suivie d'une vingtaine de logos d'entreprises, sans emploi de l'expression "indice de satisfaction", ne peut être comprise comme signifiant que tous les clients de l'entreprise sont satisfaits, mais seulement que ceux mentionnés le sont.

La mention "Google AdWords spécialiste agréé" nettement séparée, sur la page d'accueil de l'entreprise, de celle d'"organisme de formation agréé", ne peut laisser entendre qu'il s'agit d'un organisme de formation AdWords agréé par Google.

La création de toutes pièces d'un logo "Analytics qualified individual Google" n'est pas constitutive de pratique commerciale trompeuse, dès lors que, même si Google n'est pas à l'origine du logo, l'entreprise qui l'utilise est effectivement certifiée par Google.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 11 février 2016, n° 13-10591

En l'absence de l'écrit exigé par l'article L. 330-3, alinéa 3, du Code de commerce, les sommes versées avant la conclusion du contrat de franchise auquel les candidats ont finalement renoncé doivent être considérées comme source d'un enrichissement sans cause du franchiseur.

CA Versailles, 3e ch., 11 février 2016, n° 14-00757

Le caractère libéral de la profession d'expert-comptable n'interdit pas l'exercice d'une activité commerciale et n'exclut donc pas l'applicabilité de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce à ses membres.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 11 février 2016, n° 14-17563

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 13-11.685

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 14-25.570

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 14-14.457

Cass. 3e civ., 11 février 2016, n° 14-28.091

The distribution of office supplies via the contract channel constitutes a separate market where, from the demand-side, business customers express a strong preference to purchase office supplies through contracts and emphasize the inability and lack of incentives to switch to other channels.

The distribution of office supplies via the contract channel constitutes a separate market insofar as from the supply-side, competitors active in other sales channels are not capable to offer the specific customer service, pricing models and logistics required by business customers purchasing under contracts.



International office supply contracts constitute a separate product market from non-international office supply contracts given the trend for certain customers to move toward international contracts, the advantages to customers provided by that type of contract and the customers' potential and actual switching behavior.

The concentration which would only leave one remaining competitor capable of exercising constraint and which would still not be sufficient to constrain the merged entity's incentive and ability to raise prices post-merger on a market with high barriers to entry and no credible potential competitors, is likely to distort competition.

International office supply contracts constitute a separate product market from that of non-international office supply contracts given the inability of domestic suppliers to compete for international contracts.

Commission, February 10, 2016, No M.7555

La distribution de fournitures de bureau par la filière contractuelle constitue un marché distinct dès lors que, du côté de la demande, les entreprises clientes expriment une forte préférence pour l'achat de fournitures de bureau au moyen de contrats et soulignent l'impossibilité de changer de filière ainsi que l'absence d'intérêt à le faire.

La distribution de fournitures de bureau par la filière contractuelle constitue un marché distinct dès lors que, du côté de l'offre, les concurrents présents dans les autres filières de vente ne sont pas en mesure d'offrir le service client, les modèles de tarification et la logistique spécifiques requis par les clients qui achètent dans le cadre de contrats.

Les contrats internationaux de fournitures de bureau constituent un marché de produits distinct de celui des contrats non internationaux de fournitures de bureau compte tenu de la tendance de certains clients à passer à des contrats internationaux, des avantages conférés aux clients par ce type de contrats, du comportement changeant potentiel et réel des clients.

La concentration qui ne laisserait subsister qu'un seul concurrent à même d'exercer une pression concurrentielle, qui serait cependant insuffisante pour influer sur la capacité et la volonté éventuelle de l'entité issue de la concentration d'augmenter les prix, sur un marché caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée élevées, en l'absence de concurrents potentiels crédibles, est de nature à porter atteinte à la concurrence.

L'engagement de cession d'activité proposé par la partie notifiante constitue un remède approprié en ce qu'il supprime totalement les chevauchements entre les activités des parties créés par la concentration, de sorte que celle-ci peut être déclarée compatible avec le marché intérieur. 

Les contrats internationaux de fournitures de bureau constituent un marché de produits distinct de celui des contrats non internationaux de fournitures de bureau compte tenu de l'incapacité des fournisseurs nationaux d'exercer une concurrence pour des contrats internationaux.

Commission, 10 février 2016, n° M.7555

CA Bastia, ch. civ. A, 10 février 2016, n° 14-00141

Celui qui, dans le cadre de sa propre activité, met le client en relation avec le fournisseur qui prend la commande, conclut le contrat de vente, établit la facture et assure lui-même le service après-vente, est un apporteur d'affaires et non un agent commercial.

CA Agen, 1re ch. com., 10 février 2016, n° 15-00686

La rupture immédiate des relations établies par une centrale d'achats avec un fabricant de steaks hachés ne peut être sanctionnée sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce lorsqu'elle procède des manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles et sanitaires. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2016, n° 13-20283

Le distributeur exclusif qui a reçu plusieurs courriers de son fournisseur s'inquiétant de la chute des ventes et de l'important turn-over de ses commerciaux, recrutés sans expérience dans le domaine en cause, peut douter de la pérennité des relations.

Le distributeur tenu à une exclusivité pour la vente de produits de nettoyage et de désinfection mais non pour la prestation de services qui peut leur être rattachée, ne se trouve pas dans un état de dépendance à l'égard du fournisseur, à plus forte raison qu'il existe de nombreuses autres marques concurrentes sur le marché.

La violation de l'exclusivité consentie au distributeur en cours de préavis n'engage pas la responsabilité du fournisseur lorsqu'il a été commissionné pour les ventes effectuées par des tiers sur son territoire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2016, n° 13-20058

Qu'il ait été ou non effectivement transmis, les redevances dues par le franchisé ne sont pas exclusivement assises sur le savoir-faire du franchiseur, mais également sur le droit d'exploiter la marque, sur les conditions commerciales et les prestations de formation.

Lorsque le contrat de franchise stipule une période d'essai de deux ans, la rupture intervenue en application de ces dispositions n'a pas à être motivée dès lors qu'elle est précédée d'un préavis.

CA Riom, 3e ch. civ. et com. réunies, 10 février 2016, n° 14-01931

La rupture notifiée par une société d'un groupe à son fournisseur, vaut pour une autre société du groupe avec lequel il était également en relations, dès lors que la première centralisait les commandes de la seconde.

La cessation de relations précaires, maintenues dans l'attente de la négociation éventuelle d'un nouveau contrat, ne relève pas de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 10 février 2016, n° 13-18855

L'existence d'une pratique de prix prédateurs n'est pas établie dès lors que le dispositif de traitement des déchets en cause est fondé sur une triple mutualisation des recettes et des dépenses qui empêche toute comparaison pertinente entre un prix et un coût pour une même catégorie d'équipement.

Relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des déchets d'équipements électriques et électroniques

ADLC, 10 février 2016, n° 16-D-03

CA Paris, Pôle 2 ch. 1, 10 février 2016, n° 16/01551

Cass. com., 9 février 2016, n° 14-23.006

La société qui ne fait état ni d'une vente à perte ni d'une absence de double marquage ni d'un défaut de précision sur les dates de l'opération litigieuse, n'est pas fondée à soutenir que le " destockage total " auquel se livre sa concurrente constitue une vente en solde prohibée ou une liquidation sans autorisation, dès lors que cette dernière n'a diffusé aucune annonce de " liquidation " ou de " soldes " laissant croire aux consommateurs qu'ils pourraient bénéficier de prix très attractifs et que l'utilisation du terme "déstockage" peut être employé au cours de toute opération promotionnelle.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 77