Cass. 1re civ., 16 janvier 2016, n° 18-10.603

The concentration is declared compatible with the internal market subject to the commitments of the notifying party to divest all its activities in Europe in the metal beverage packaging segment except for certain excluded entities, assets and personnel, as well as three plants.

The merger which would give the new entity a 60 to 70% market share by eliminating a competitive force from an innovation point of view and, by reducing from four to three the number of operators in an already very concentrated market, which is not highly competitive, has high barriers to entry and expansion, and on which customers, even the largest ones, have limited countervailing buyer power  because of their much smaller size and footprint of the parties and the narrowness of global capacities is likely to significantly impede effective competition.

Commission, January 15, 2016, No M.7567

La concentration qui conférerait à la nouvelle entité une part de marché 60 à 70 % en éliminant une force concurrentielle du point de vue de l'innovation et en réduisant de quatre à trois le nombre d'acteurs sur un marché déjà très concentré, caractérisé par une faible concurrence, des barrières à l'entrée et à l'expansion élevées et sur lequel les clients, même les plus grands, possèdent une puissance d'achat compensatrice limitée compte tenu de la taille et de la zone de chalandise des parties et de l'étroitesse des capacités globales, est de nature à entraver de manière signicative la concurrence effective.

La concentration est déclarée compatible avec le marché intérieur sous réserve des engagements de la partie  notifiante de céder l'ensemble de ses activités en Europe dans le segment des emballages métalliques pour boissons, sauf certains actifs, personnels et entités, ainsi que trois usines. 

Commission, 15 janvier 2016, n° M.7567

Concernant un projet d'ordonnance relative aux gares routières et emplacements d'arrêts

ADLC, 15 janvier 2016, n° 16-A-01

L'obligation pour la Poste, depuis 2006, de passer des appels d'offres pour ses marchés de fournitures et de services, rend aléatoires ses relations avec ses prestataires et exclut l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 15 janvier 2016, n° 12-06076

Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-22.075

CA Aix-en-Provence, 8e ch. a, 14 janvier 2016, n° 13/15784

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-24.681

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-21.814

Commission, January 14, 2016, No M.7862

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-29.908

L'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés, à bref délai, par voie de demande reconventionnelle devant le juge des référés, en vue de voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, après le dépôt du rapport de l'expert.

L'acquéreur qui exerce l'action en garantie des vices cachés, à bref délai, par voie de demande reconventionnelle devant le juge des référés, en vue de voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil et ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, après le dépôt du rapport de l'expert [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-11.088

La contestation sérieuse relative au risque de développement prévu à l'article [1245-10, alinéa 4, ancien article 1386-11, alinéa 4] du Code civil selon laquelle la communauté médicale et pharmaceutique ne disposait pas à l'époque des faits d'études permettant d'établir un lien entre le benfluorex et l'apparition de valvulopathies, s'oppose à l'octroi d'une provision en référé au bénéfice de la requérante.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. C, 14 janvier 2016, n° 15-16151

L'action engagée par une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6)du Code de la consommation est irrecevable lorsqu'elle concerne un contrat proposé ou destiné à des syndicats de propriétaires, même si ceux-ci sont composés de consommateurs.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-28.335

Le fait pour l'agent d'avoir accordé des remises complémentaires à un client sans l'accord du mandant ne constitue pas une faute grave lorsqu'il s'agit d'un acte isolé et que le mandant a validé la commande en ajoutant une remise de 5 %.

L'absence d'établissement du rapport écrit mensuel prévu par le contrat ne constitue pas une faute grave de l'agent lorsque ce dernier n'a fait l'objet d'aucun rappel à l'ordre et que le mandant disposait des informations en cause en temps réel grâce à son système de communication électronique.

CA Lyon, 3e ch. A, 14 janvier 2016, n° 14-06499

La reconnaissance, par le fournisseur, que les produits livrés sont affectés de défauts et la proposition d'accorder une garantie contractuelle à l'acheteur, interrompent le délai de prescription de l'article 1648 du Code civil. 

CA Versailles, 13e ch., 14 janvier 2016, n° 13-02021

L'action engagée par une association de consommateurs sur le fondement de l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est irrecevable lorsqu'elle concerne un contrat proposé ou destiné à des syndicats de propriétaires, même si ceux-ci sont composés de consommateurs.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-28.336

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 14-28.337

Le juge qui se reconnaît incompétent pour appliquer l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce ne doit pas débouter le demandeur de sa prétention, mais lui opposer une fin de non-recevoir.

CA Versailles, 13e ch., 14 janvier 2016, n° 13-04102

Une rupture brutale ne peut résulter de la seule répercussion par un industriel sur son sous-traitant de la baisse de ses propres commandes, lorsqu'il n'est pas établi que celle-ci résulte de choix stratégiques dictés par d'autres considérations que la nécessité de s'adapter à la conjoncture économique.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 14 janvier 2016, n° 14-16799

Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n° 15-14.202

Le nouveau propriétaire d'un restaurant situé dans un hôtel placé sous le régime de copropriété n'est pas fondé à agir en concurrence déloyale à l'encontre de l'exploitant en rez-de-mer d'un bar qui existait déjà avant la cession de l'hôtel afin notamment d'en demander l'interdiction d'exploitation, dès lors qu'il ne s'agit pas du même type de restauration et de prix, que les deux établissements n'ont pas les mêmes horaires d'ouverture, ni la même clientèle, et qu'ils occupent des situations diamétralement opposées dans la copropriété.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-25.779

CJEU, 1st chamber, January 14, 2016, No C-234/14

Le soumissionnaire est libre de choisir la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de l'exécution d'un marché public ainsi que le mode de preuve de l'existence de ces liens, de sorte que le droit de l'Union s'oppose à ce qu'un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d'un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d'autres entités l'obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.

Décisions de justice rendues en 2016 - Page 84