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Décisions

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, n° 13-25.770

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flise

Avocats :

SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

Montpellier, du 26 avr. 2012

26 avril 2012

Vu la requête présentée par M. X... sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. X..., a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Laisse les dépens à la charge de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.