Cass. soc., 19 mai 2016, n° 14-26.995

Sur le moyen unique :

Vu les articles 384, 394 et 398 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le 25 juillet 2011 le conseil de prud'hommes de Cannes d'une demande en résiliation du contrat de travail le liant à la société Bel âge service ; qu'après avoir été débouté par jugement du 27 juillet 2012 frappé d'appel, il a saisi le 14 septembre 2012 la même juridiction qui, par décision du 29 mars 2013, a constaté son désistement d'instance et d'action et s'est déclarée dessaisie ;

Attendu que, pour confirmer un jugement ayant donné acte au salarié de son désistement d'instance et d'action, l'arrêt retient que les mentions figurant à ce titre dans le jugement ont la force probante d'un acte authentique, qu'il y a lieu de prononcer la jonction de cette première instance avec une autre instance pendante devant la cour ayant un objet identique et qu'il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que la jonction de deux instances n'a pas pour effet de créer une procédure unique, sans rechercher si le salarié avait, au-delà des termes employés, manifesté une volonté claire et non équivoque de renoncer à la seconde instance dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.