Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, n° 15-21.478

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mai 2015), que la société Ikk's Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en se fondant sur une clause du bail par laquelle la locataire renonçait à demander une diminution du loyer ;

Attendu que la SCI Force 7 fait grief à l'arrêt de dire que cette clause est contraire aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux et que la locataire peut se prévaloir de sa nullité ;

Mais attendu qu'ayant retenu exactement que la renonciation à un droit ne peut valablement intervenir qu'une fois ce droit acquis et souverainement que, depuis la signature du bail, il n'était pas établi que, par le jeu de l'indexation, le loyer ait augmenté de plus du quart, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la renonciation de la locataire, qui portait sur son droit de demander la révision du loyer à la baisse et non sur le bénéfice du statut, n'était pas valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.