Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-14.188

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-14.175

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-14.208

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 8 septembre 2015, n° 14/18468

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 8 septembre 2015, n° 14/00880

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.306

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 septembre 2015, n° 14/07255

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-82.185

Commission, September 7, 2015, No M.7625

La transaction notifiée a une dimension européenne dès lors que les deux entreprises concernées ont un chiffre d'affaires total mondial de plus de 5 milliards d'euros, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne supérieur à 250 millions et que seul la cible réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires européen au sein d'un seul État  membre. 

Le marché des crèmes glacées est national eu égard aux préférences nationales des consommateurs, l'existence de marques nationales, la saisonnalité des ventes liée aux conditions météorologiques locales, la stratégie nationale d'achat des fournisseurs et l'existence de chaînes de distribution nationales. 

La concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, dès lors qu'il existe des chevauchements horizontaux pour deux des marchés mentionnés, que ces deux marchés sont des marchés affectés eu égard au fait que la part de marché cumulée pour chacun de ces marchés excède 20% en France, et que l'autorité compétente de l'Etat membre possède une grande expérience dans le domaine. 



Commission, 7 septembre 2015, n° M.7651 

L'assignation du constructeur tendant à ce que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés lui soient déclarées communes et opposables est irrecevable lorsqu'elle est introduite plus de cinq ans après la date de la première vente.

CA Riom, 1re ch. civ., 7 septembre 2015, n° 14-01191

Relative à la prise de contrôle exclusif de Nexilis par Axima Concept 

ADLC, 7 septembre 2015, n° 15-DCC-120

La transaction notifiée a une dimension européenne dès lors que les deux entreprises concernées ont un chiffre d'affaire total mondial de plus de 5 milliards d'euros que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne supérieur à 250 millions et que seul les acquéreurs réalisent plus des deux tiers de son chiffre d'affaires européen au sein d'un seul État membre. 

L'obligation de suspension pourrait menacer la survie de la cible et entraîner une détérioration importante des actifs à acquérir, dès lors qu'en tant qu'entreprise en activité, elle a besoin de recevoir d'urgence des fonds et des garanties pour renforcer sa crédibilité vis-à-vis de ses fournisseurs et de ses clients. 


Eu égard au fait que l'obligation de suspension peut entraîner une détérioration significative des actifs à acquérir par les acquéreurs, la dérogation à l'obligation de suspension est limitée à ce qui est nécessaire pour assurer la continuité de l'exploitation des actifs.



Une dérogation à l'obligation de suspension en ce qui concerne le projet de concentration peut être accordée sous réserve que les acquéreurs soumettent une notification complète à la Commission dans un délai de 11 jours afin de permettre l'évaluation de la compatibilité du projet de concentration avec le marché intérieur, qu'ils ne prennent que les dispositions et les mesures relatives à la cible qui sont nécessaires pour éviter une détérioration supplémentaire de ses actifs, qu'ils n'exercent pas de droits de vote ou d'autres droits d'actionnaire à d'autres fins que ceux qui servent à éviter une détérioration, et ce jusqu'à ce que la transaction ait été déclarée compatible avec le marché intérieur, et enfin qu'ils nomment un responsable de la séparation des activités.

Commission, 4 septembre 2015, n° M.7771 

CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 septembre 2015, n° 14-01497

Le fait que des contrats aient été conclus à durée déterminée et soumis à des procédures d'appels d'offres n'exclut pas que la relation présente un caractère établi lorsque, pendant plusieurs années, elle s'est caractérisée par un volume d'activité en constante augmentation.

L'auteur de la rupture n'est pas tenu de motiver sa décision, à plus forte raison lorsqu'il ne renouvelle pas un contrat à durée déterminée.

Le partenaire qui a entretenu son cocontractant dans l'illusion de la poursuite des relations d'abord pendant un an, puis six mois, pour finalement ramener le préavis à deux mois, se rend coupable de rupture brutale.

Le partenaire qui réduit le volume d'activité de moitié au cours du préavis, alors qu'il est tenu d'assurer à son cocontractant un volume équivalent à celui réalisé antérieurement, engage sa responsabilité.

L'auteur d'une rupture brutale n'est pas tenu d'indemniser le coût des licenciements, dès lors que ceux-ci sont causés par la cessation des relations elle-même et non par sa brutalité.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 4 septembre 2015, n° 15-04137

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-11.091

CA Nîmes, 2e ch. com. B, 3 septembre 2015, n° 14/01706

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-18.472

Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-19.790

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 3 septembre 2015, n° 12/21777

CA Bourges, ch. civ., 3 septembre 2015, n° 14-01454

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2015, n° 13-02310

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 septembre 2015, n° 14/05626

National legislation which, by means of a reference to Regulation No 794/2004, provides for the application of compound interest to the recovery of State aid, even though the decision declaring that aid incompatible and ordering its recovery was adopted and notified to the Member State concerned before that regulation entered into force, does not infringe EU law, insofar as it merely applies new rules to the future effects of situations which arose under the earlier rules.

CJEU, 5th chamber, September 3, 2015, No C-89/14

CJEU, 4th chamber, September 3, 2015, No C-125/14

CJEU, 4th chamber, September 3, 2015, No C-110/14

La réglementation nationale qui prévoit, par le biais d'un renvoi au règlement 794-2004, l'application d'intérêts composés pour la récupération d'une aide d'État, alors même que la décision qui a déclaré l'aide incompatible et ordonné sa récupération a été adoptée et notifiée antérieurement à l'entrée en vigueur de celui-ci, n'est pas contraire au droit de l'Union dès lors qu'elle se borne à appliquer une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l'empire de la réglementation ancienne.

CJUE, 5e ch., 3 septembre 2015, n° C-89/14

La marque communautaire antérieure, qui a acquis une renommée sur une partie substantielle du territoire de l'Union, mais pas auprès du public pertinent de l'État membre dans lequel l'enregistrement d'une marque nationale postérieure est demandé, peut bénéficier de la protection instaurée par la directive [2015-2436], dès lors qu'une partie commercialement non négligeable du public connaît cette marque, établit un lien entre celle-ci et la marque postérieure, et qu'il existe soit une atteinte effective et actuelle à la marque communautaire, soit un risque sérieux qu'une telle atteinte se produise dans le futur.

Dès lors que la renommée d'une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l'Union européenne pouvant correspondre au territoire d'un seul État membre, qui ne doit pas nécessairement être celui où une demande d'enregistrement de marque nationale postérieure a été déposée, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d'une renommée dans l'Union.

Les critères jurisprudentiels relatif à l'usage sérieux de la marque communautaire ne sont pas pertinents pour établir l'existence d'une renommée au sens de l'article [5, paragraphe 3, de la directive 2015-2436].

CJUE, 4e ch., 3 septembre 2015, n° C-125/14

Un avocat agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle est protégé par la directive 93-13 relative aux clauses abusives indépendamment des connaissances concrètes qu'il peut avoir ou des informations dont il dispose réellement.

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé, est un "consommateur" au sens de la directive 93-13, si le contrat n'est pas lié à son activité professionnelle, même si la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d'avocat et porte sur des biens destinés à l'exercice de son activité professionnelle.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 30