CJUE, 2e ch., 2 septembre 2015, n° C-127/14

La réglementation d'un État membre qui prévoit une imposition des dividendes perçus par une maison mère faisant partie d'un groupe fiscal intégré plus avantageuse si ses filiales sont résidentes sur le territoire national, est incompatible avec la liberté d'établissement, dans la mesure la mesure où elle dissuade la société mère de créer des filiales dans d'autres États membres.

CJUE, 2e ch., 2 septembre 2015, n° C-386/14

Cass. crim., 2 septembre 2015, n° 14-82.264

Commission, September 1, 2015, No M.7680

L'entreposage, parmi les matières premières destinées à la fabrication de produits de type saucisses ou merguez, dans le local " frigo matières premières ", attenant au local de fabrication des produits à base de viande, de trois bacs de gras de buf d'un poids total de 305 kg, d'une couleur anormale, d'une odeur putride et malodorante et de certains morceaux moisis, sans affichette pour identifier ces produits non-conformes, caractérise le délit de détention de matière corrompues ou toxiques. 

L'article [L. 413-2, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation incrimine la simple détention, sans motifs légitimes, dans un lieu de stockage de denrées corrompues, même si ces matières corrompues ne sont pas destinées à la fabrication des produits finis. 

Le dirigeant d'une usine de fabrication de charcuteries, en l'absence de délégation à son responsable qualité, est coupable de détention de matière corrompues ou toxiques, dès lors que pesait à tout le moins sur lui un devoir de surveillance qu'il n'a pas exercé, et qui est exclusif de sa bonne foi, l'élément intentionnel du délit étant constitué par le fait pour un professionnel de ne pas s'assurer de la qualité de la marchandise conservée.

Cass. crim., 1 septembre 2015, n° 14-84.677

Un professionnel ne peut se voir imputer la dissimulation d'informations substantielles dans le cadre d'une publicité radiophonique qu'après que le juge ait apprécié les limites propres au moyen de communication utilisé et les mesures prises pour mettre ces informations à la disposition du consommateur.

Cass. crim., 1 septembre 2015, n° 14-85.791

La suppression unilatérale d'une bonification par le fournisseur n'est pas abusive lorsque celui-ci s'est contractuellement réservé la faculté de modifier périodiquement les conditions spéciales dont bénéficie le distributeur en fonction des objectifs, besoins ou contraintes de l'entreprise, à condition qu'elle n'intervienne pas avant l'expiration d'un délai raisonnable.

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 septembre 2015, n° 13-02902

CA Lyon, 3e ch. A, 27 août 2015, n° 14/03973

CEDH, sect. 5, 25 août 2015, n° 3569/12

Un contrat d'alliance entre deux groupes de distribution dont les hypermarchés existeront sous l'une des enseignes et les supermarchés sous l'autre, qui sont déjà liés par un accord d'achat en commun et dont les fonctions d'appui seront partagées, constitue une fusion de fait caractérisant une concentration au sens de l'article 3 du règlement 139-2004.

L'opération dans laquelle les entreprises concernées réalisent un chiffre d'affaires total mondial de plus de 5 milliards d'euro, des chiffres d'affaires au sein de l'Union supérieurs à 250 millions d'euro et où seulement une entreprise réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires dans l'Union à l'intérieur d'un seul et même Etat membre, présente une dimension européenne.

Le marché de l'approvisionnement en biens de consommation courante à domination alimentaire comprend la vente en gros de biens de consommation courante par leurs producteurs aux grossistes, détaillants et autres entreprises.

La concentration qui risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l'intérieur d'un Etat membre, qui présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts et pour laquelle l'autorité nationale possède une expérience importante, doit être renvoyée à l'Etat membre dans sa totalité en vertu de l'article 4, paragraphe 4, du règlement 139-2004. 

Commission, 24 août 2015, n° M.7592 

CC, 13 août 2015, n° 2015-257 L

CA Dijon, 2e ch. civ., 13 août 2015, n° 13/01401

CA Fort-de-France, ch. civ., 12 août 2015, n° 14/00477

Commission, August 7, 2015, No M.7669

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 6 août 2015, n° 09-05018

CA Bordeaux, 2e ch. civ., 4 août 2015, n° 14/02399

Commission, August 4, 2015, No M.7559

Relatif à un projet de décret concernant le commerce équitable 

ADLC, 31 juillet 2015, n° 15-A-11 

relative à la prise de contrôle exclusif de la Société Réunionnaise de  Produits Pétroliers par la société Rubis

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-DCC-104

Relative à la prise de contrôle exclusif de Solairedirect par GDF Suez 

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-DCC-102

Sur les pratiques mises en œuvre par la Fédération française des clubs alpins et de montagne et les Compagnies de guides de Chamonix et de Saint Gervais dans le secteur des guides de haute montagne (accès au Mont Blanc par le refuge du Goûter) 

ADLC, 30 juillet 2015, n° 15-D-12

Commission, July 29, 2015, No M.7645

différend opposant la société Azur TV aux sociétés Iliad et Free

CSA, 28 juillet 2015, n° 2015-291

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 28 juillet 2015, n° 15/09742

se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, les sociétés Free et Free Mobile et, d’autre part, la société Orange

ARCEP, 28 juillet 2015, n° 2015-0971-RDPI

CE, 27 juillet 2015, n° 374646

Commission, July 24, 2015, No M.7632 

Relatif à une demande d'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l'article L. 37-1 du Code des postes et des communications électroniques, portant sur l'analyse du marché de gros amont des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 30