Le demandeur à l'enregistrement d'une marque ayant acquis un caractère distinctif par l'usage, que ce soit en tant que partie d'une autre marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci, doit apporter la preuve que les milieux intéressés perçoivent le produit ou le service désigné par cette seule marque, par opposition à toute autre marque pouvant également être présente, comme provenant d'une entreprise déterminée.

L'article [4, paragraphe 1, sous e) de la directive 2015-2436], qui permet de refuser l'enregistrement de signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, vise la manière dont le produit en cause fonctionne et non celle dont il est fabriqué.

Le droit de l'Union s'oppose à l'enregistrement d'un signe constitué par la forme du produit en tant que marque lorsque cette forme comprend trois caractéristiques essentielles dont l'une résulte de la nature même du produit et les deux autres sont nécessaires à l'obtention d'un résultat technique, si au moins un des motifs de refus à l'enregistrement s'applique pleinement à la forme en cause.

CJUE, 1re ch., 16 septembre 2015, n° C-215/14

Cass. 1re civ., 16 septembre 2015, n° 14-10.373

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-22.419

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-12.198

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 16 septembre 2015, n° 13/15909

Cass. crim., 16 septembre 2015, n° 15-83.204

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.392

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-11.912

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-18.708

CA Aix-en-Provence, 11e ch. a, 15 septembre 2015, n° 13/20128

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 13-25.275

CA Montpellier, 2e ch., 15 septembre 2015, n° 15/02608

Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, n° 14-15.069

L'instance est indivisible lorsque l'action en paiement d'une partie ne peut être jugée sans appréciation de la validité du contrat, contestée par l'autre sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

La Cour d'appel de Paris est compétente en appel pour connaître des litiges fondés sur l'article L. 442-1 du Code de commerce, quel qu'ait pu être le tribunal compétent en première instance avant le 1er décembre 2009.

CA Versailles, 12e ch., 15 septembre 2015, n° 13-09057

L'action du ministre de l'Economie dans le cadre de sa mission de gardien de l'ordre public économique vise à la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence et relève dès lors de la compétence des juridictions françaises, nonobstant les clauses attributives de juridiction contenues dans les contrats soumis au contrôle.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 15 septembre 2015, n° 15-07435

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l'entité économique est transmise au nouvel employeur.

Cass. soc., 15 septembre 2015, n° 14-10.422

Le cessionnaire d'un fonds de commerce qui n'a pas expressément manifesté son intention de poursuivre les relations établies entre le cédant et un prestataire, n'est pas tenu d'assumer l'obligation de préavis qui résulte de ces relations en tenant compte de leur ancienneté.

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-17.964

Le concessionnaire d'une autoroute qui a développé via sa filiale des parkings gratuits et payants sur le domaine autoroutier dans la même zone géographique et destinés à la même clientèle à un prix très inférieur engage sa responsabilité pour concurrence déloyale à l'égard du centre routier qu'il a placé dans une situation anormalement défavorable.

Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, n° 14-19.609

Cass. 3e civ., 15 septembre 2015, n° 14-19-611

Le candidat à la franchise qui a signé le contrat plus d'un an après la remise du document d'information précontractuelle ne peut reprocher au franchiseur un défaut d'actualisation de ses informations que s'il indique celles qui ont été modifiées et dont la méconnaissance l'a empêché de s'engager en connaissance de cause. 

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-15.052

Cass. com., 15 septembre 2015, n° 14-29.509

Eu égard à la commune intention des parties, l'action en concurrence déloyale d'un ancien concessionnaire à l'encontre de son concédant doit être portée devant l'actuelle juridiction du ressort du siège social de ce dernier - à savoir le Tribunal de commerce de Fréjus -, dès lors que le contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Tropez, tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social du concédant, et que cette juridiction a été supprimée.

Eu égard à la commune intention des parties, l'action en concurrence déloyale d'un ancien concessionnaire à l'encontre de son concédant doit être portée devant l'actuelle juridiction du ressort du siège social de ce dernier - à savoir le Tribunal de commerce de Fréjus -, dès lors que le contrat prévoyait une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de Saint-Tropez, dans le ressort duquel était situé le siège social du concédant, et que cette juridiction a été supprimée.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 27