CA Bordeaux, 14 septembre 2015, n° 13/01657

Commission, September 14, 2015, No M.7709

CA Paris, ch. com., 13 septembre 2015, n° 12/01515

CA Aix-en-Provence, 15e ch. a, 11 septembre 2015, n° 2015/629

CA Aix-en-Provence, 8e ch. A, 10 septembre 2015, n° 13/23440

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.658

Une cour d'appel ne saurait annuler une clause de non-concurrence souscrite pour une durée de trois ans au motif que, faute d'être limitée géographiquement, elle apparaît disproportionnée au regard de la liberté d'exercice de cet avocat, sans rechercher si cette obligation de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, dès lors qu'elle ne concernait que les clients de son ancien cabinet définis comme les personnes physiques ou morales destinataires des factures établies par celui-ci au cours des douze derniers mois précédant la signature de la convention de présentation de clientèle.

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-24.541

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 10 septembre 2015, n° 13-03439

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 septembre 2015, n° 15/01899

CA Nîmes, 2e ch. com., 10 septembre 2015, n° 14-01257

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 10 septembre 2015, n° 13/07020

Une clause de non-concurrence postcontractuelle couvrant un rayon de 50 km autour du point de vente de l'ancien franchisé est disproportionnée eu égard à la faible technicité, spécificité et originalité du savoir-faire mis en œuvre dans le secteur de la restauration rapide (confection et vente de sandwichs, salades et pâtisseries, à emporter ou à consommer sur place).

L'ancien franchisé qui, après la rupture du contrat, continue d'accepter les bons de réduction créés et émis par le franchiseur, tient compte de l'ancienneté de la clientèle attachée au réseau pour le calcul des points de  son programme de fidélité et utilise toujours le nom de l'enseigne dans l'annuaire, se rend coupable de concurrence déloyale.

CA Bourges, ch. civ., 10 septembre 2015, n° 15-00061

Afin de mettre un terme aux droits exclusifs d'importation dans les collectivités d'outre-mer conférés à des importateurs-grossistes, contraires à l'article L. 420-2-1 du Code de commerce, plusieurs industriels s'engagent à recourir périodiquement à des procédures d'appels d'offres transparentes et non-discriminatoires et à conclure avec les attributaires des contrats dénués d'exclusivité.

sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer

ADLC, 10 septembre 2015, n° 15-D-14

Le représentant dont le contrat indique qu'il agit en toute autonomie, hors de tout pouvoir hiérarchique et de toute subordination, ne peut voir son contrat brutalement rompu pour absence de disponibilité à l'égard de son partenaire.

La demande d'indemnisation du partenaire victime de la rupture doit être rejetée lorsqu'il ne justifie que de son chiffre d'affaires et non de sa marge brute, le juge n'ayant pas à suppléer à sa carence.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 septembre 2015, n° 14-03318

L'absence de contrat-cadre ou de garantie de chiffre d'affaires n'exclut pas qu'une relation puisse être qualifiée d'établie dès lors que des commandes régulières et nombreuses ont été passées entre les partenaires.

Le fait qu'un prestataire ait dissimulé ses liens avec le salarié du client en charge des opérations en cause et qu'il ait eu recours à des sous-traitants ne constitue pas un manquement contractuel propre à justifier une rupture immédiate de relations commerciales établies.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 septembre 2015, n° 14-04208

Les retards et défauts de livraison récurrents d'un fournisseur justifient la rupture immédiate des relations commerciales établies par son distributeur, à plus forte raison lorsque celui-ci a repris une entreprise en difficultés et a besoin de fidéliser la clientèle.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 10 septembre 2015, n° 14-04102

CJEU, 3rd chamber, September 10, 2015, No C-47/14

CJEU, 7th chamber, September 10, 2015, No C-151/14

L'action d'une société contre son ancien gérant en raison d'un prétendu comportement illicite relève de la matière délictuelle lorsque ce comportement ne peut être considéré comme un manquement incombant au gérant en droit des sociétés.

Dans le cadre de l'action contractuelle d'une société contre son ancien gérant en raison d'un prétendu manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés, il appartient à la juridiction de renvoi, à défaut de précision dérogatoire dans les statuts de la société ou dans tout autre document, de déterminer le lieu dans lequel le gérant a effectivement déployé, de manière prépondérante, ses activités en exécution du contrat, à condition que la fourniture des services au sens de l'article 5, point 1, sous b) second tiret, sur le lieu considéré, ne soit pas contraire à la volonté des parties telle qu'elle ressort de ce qui a été convenu entre elles.

L'action d'une société contre son ancien gérant en raison d'un prétendu manquement aux obligations lui incombant en droit des sociétés relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5, point 1, du règlement Bruxelles (I) bis. 

Lorsqu'une société assigne en justice son directeur et gérant, afin de faire constater des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions et d'en obtenir réparation, les dispositions du chapitre II section 5 du règlement Bruxelles (I) bis régissant la compétence en matière de contrats individuels de travail s'opposent au jeu de l'article 5 relatif à la compétence en matière contractuelle et délictuelle, si cette personne a, en sa qualité de directeur et de gérant, accompli pendant un certain temps en faveur de cette société et sous la direction de celle-ci des prestations en contrepartie desquelles elle percevait une rémunération.

CJUE, 3e ch., 10 septembre 2015, n° C-47/14

La législation nationale qui réserve l'accès de la profession de notaire à ses seuls ressortissants crée une différence de traitement en raison de la nationalité, contraire à la liberté d'établissement.

CJUE, 7e ch., 10 septembre 2015, n° C-151/14

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-18.851

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-22.223

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-24.291

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.237

Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-13.236

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 10 septembre 2015, n° 14/11903

CA Paris, Pôle 5, ch. 3, 9 septembre 2015, n° 13/17438

CJEU, 2nd chamber, September 9, 2015, No C-160/14

Lorsqu'il n'existe aucun recours juridictionnel de droit interne contre la décision d'une juridiction nationale, cette dernière est même tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel, dès lors qu'une question d'interprétation du droit de l'union est soulevée devant elle.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 28