La Commission ne viole pas les droits de la défense lorsqu'elle apporte des explications supplémentaires à celles contenues dans la communication des griefs, pour réfuter les réponses des entreprises à celle-ci.

La seule identité d'objet entre un accord bilatéral auquel a participé une entreprise et une entente globale ne suffit pas pour lui imputer une implication dans celle-ci. 

La connaissance, par une entreprise, de l'existence de l'entente globale peut résulter de sa participation à des réunions bilatérales ayant la même portée que celle-ci et qui reflètent les discussions menées en son sein. 

La Commission viole ses lignes directrices lorsque, sans s'en justifier, elle ne retient pas les données les plus précises et les plus proches de la réalité pour calculer la valeur des ventes en relation avec l'infraction. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2015, n° T-82/13

Différents agissements présentent un lien de complémentarité et s'inscrivent dans un plan d'ensemble qui permet de les qualifier d'infraction unique et continue lorsqu'ils se caractérisent par une identité des participants, des objectifs et des modes de fonctionnement.

Les arguments et griefs développés uniquement en annexe de la requête sont irrecevables.

Le fait que les pratiques en cause concernent des produits qui bien que similaires, sont de taille et de type différent, n'exclut pas qu'elles puissent être qualifiées d'infraction unique.

Des échanges d'information sur les volumes et capacités de production des participants présentent un caractère anticoncurrentiel dès lors que les données échangées sont bien plus précises que celles qui pourraient être obtenues auprès d'instituts d'études de marché. 

La Commission peut inclure dans la même infraction unique et continue de portée mondiale des réunions tenues entre les mêmes entreprises bien que certaines concernent principalement le marché asiatique et d'autres principalement le marché européen, lorsque les prix pratiqués sur chacun des marchés y ont été discutés et que les réductions de capacité décidées en Asie avaient pour objet de faciliter les hausses de prix pratiquées en Europe. 

L'existence d'une organisation commune centrale pour les arrangements asiatiques et européens n'est pas une condition nécessaire pour établir l'existence d'une infraction unique et continue au niveau mondial.

L'entreprise qui apporte, en temps utile, des éléments de preuve dotés d'une valeur ajoutée significative ne peut pour autant prétendre à une réduction d'amende de 50 % dès lors que, parallèlement, elle a cherché à minimiser la portée de certains contacts.

Le critère déterminant de rattachement avec l'EEE de la valeur des ventes en relation avec l'infraction est le lieu de livraison des produits et non celui de la négociation ou de facturation des ventes.

Lorsqu'en raison de l'effondrement des ventes des produits cartellisés au cours des dernières années de mise en œuvre de l'entente, la dernière année de participation des entreprises n'est pas représentative de l'importance économique de l'infraction, la Commission peut se référer à la moyenne des ventes tout au long de l'infraction.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2015, n° T-84/13

Le fait que l'accord de création de l'entreprise commune permette aux sociétés mères de contrôler l'adoption des décisions commerciales stratégiques, l'élaboration des plans opérationnels et la supervision de la gestion quotidienne tout en étant informées de son fonctionnement, constitue un indice de ce qu'elles exercent effectivement une influence déterminante sur le comportement de celle-ci.

Le fait que les membres du conseil de surveillance de l'entreprise commune occupent des fonctions de direction au sein de ses sociétés mères et interviennent effectivement dans la structure de l'entreprise commune, que ce conseil se prononce sur les évolutions du marché, les ventes, les prix, le volume des stocks, les investissements et réorganisations nécessaires, constituent des indices de l'influence déterminante que les sociétés mères exercent sur son comportement.

Les relations de fournisseur à client entre l'entreprise commune et les sociétés mères, et vice versa, démontrent l'intérêt spécifique de ces dernières à gérer les activités de production ou de distribution de la filiale en vue de tirer pleinement parti de la valeur ajoutée créée par leur intégration verticale. 

La Commission n'est pas tenue d'adresser une communication des griefs à la filiale placée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire, dès lors qu'elle en impute le comportement infractionnel aux sociétés mères, avec lesquelles elle forme une unité économique. 

Le fait que la filiale auteur du comportement infractionnel soit placée sous le contrôle d'un administrateur judiciaire, qui empêche l'accès aux documents qu'elle détient, ne viole pas les droits de la défense des sociétés mères qui sont tenues, en vertu du devoir général de prudence, de veiller à la bonne conservation des données nécessaires à leur défense. 

La Commission peut intégrer à la valeur des ventes en relation avec l'infraction, les ventes directes effectuées dans l'EEE par le biais de produits transformés, même si elles n'ont pas été réalisées sur le marché du produit concerné par l'infraction, à plus forte raison lorsqu'elle ne tient pas compte de la valeur du produit fini dans son ensemble, mais seulement de celle des produits objet de l'infraction qui le composent. 

Lorsqu'une entreprise intégrée verticalement incorpore les produits objet de l'infraction à des produits finis dans ses unités de production situées en dehors de l'EEE, la vente des produits finis dans l'EEE à des tiers indépendants est susceptible d'affecter la concurrence sur le marché de ces produits de sorte qu'une telle infraction peut être considérée comme ayant eu des répercussions dans l'EEE, même si le marché des produits finis constitue un marché distinct du marché concerné par l'infraction. 

Au stade de la détermination du coefficient de dissuasion, la Commission n'est pas tenue de prendre en considération l'absence alléguée de répercussion du surcoût occasionné par l'entente sur le marché des produits finis, lorsqu'elle n'a tenu compte, pour la fixation du montant de base de l'amende, que de la valeur des ventes des produits qui les composent et qui font l'objet de l'infraction. 

TUE, 3e ch., 9 septembre 2015, n° T-91/13

Le fait qu'une filiale soit une entreprise commune de plein exercice dotée d'une personnalité juridique distincte ne suffit pas, à lui seul, à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à ses sociétés mères.

La constatation de l'existence d'une entité économique unique entre plusieurs sociétés d'un même groupe implique de vérifier si la société mère a influencé la politique des prix de sa filiale, les activités de production et de distribution, les objectifs de vente, les marges brutes, les frais de vente, le " cash flow ", les stocks et le marketing.

L'exercice d'une influence déterminante peut être déduite d'une analyse abstraite des dispositions de l'accord d'entreprise commune qui confèrent aux actionnaires le contrôle de l'adoption des décisions commerciales stratégiques et de l'élaboration des plans opérationnels et stratégiques ainsi que la supervision de la gestion quotidienne et leur permettent d'être informés du fonctionnement de l'entreprise.  

La présence, dans le conseil de surveillance de l'entreprise commune, de plusieurs personnes qui occupent simultanément des fonctions de direction au sein de la société mère, constitue un indice de l'influence déterminante qu'elle exerce sur la politique commerciale de la filiale.  

Le pouvoir du représentant de la société mère de décider le changement de la structure organisationnelle de l'entreprise commune en remplaçant l'équipe de direction par un conseil exécutif et de mettre un terme à la gestion du groupe sur une base régionale au profit d'une gestion centralisée, constitue un élément pertinent dans le cadre de l'analyse des liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent une entreprise commune et sa société mère.  

La société mère cliente de l'entreprise commune a nécessairement intérêt à diriger les activités de production ou de distribution relatives au produit en cause de cette dernière.

La Commission n'est pas tenue, lorsque la responsabilité de la société mère est dérivée de celle de la filiale, d'attraire cette dernière à la procédure administrative.

Ni le Tribunal de l'Union, ni la Cour de justice, ne sont liés par les conclusions des avocats généraux ou par la motivation au terme de laquelle ils parviennent à celles-ci.

La Commission, qui n'implique pas la filiale auteur des pratiques dans la procédure administrative, ne viole pas les droits de la défense de la société mère au titre de la prétendue incapacité de cette dernière d'accéder aux documents de la filiale après sa cession, dès lors que le devoir général de prudence qui incombe à toute entreprise lui impose de veiller à la bonne conservation dans ses livres et archives des éléments permettant de retracer son activité.

Le respect du principe d'égalité de traitement doit se concilier avec celui du principe de légalité, de sorte que nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui.

Les entreprises ne peuvent placer aucune confiance légitime dans le maintien, par la Commission, de sa politique en matière de sanction, dès lors que celle-ci dispose en la matière d'un large pouvoir d'appréciation.

Dès lors qu'il est établi qu'une entreprise commune forme avec ses sociétés mères une entreprise unique, les ventes de la première aux secondes doivent être qualifiées de ventes intragroupe pour le calcul de la valeur des ventes en relation avec l'infraction.

La Commission est territorialement compétente pour appliquer les règles de concurrence de l'Union à des comportements mis en œuvre dans l'Union, même par des entreprises établies en dehors de l'EEE.

Lorsqu'une entreprise intégrée verticalement incorpore les produits concernés par l'infraction aux produits finis dans ses unités de production situées en dehors de l'EEE, la vente par cette entreprise de ces produits finis dans l'EEE à des tiers indépendants est susceptible d'affecter la concurrence sur le marché de ces produits et, partant, peut être considérée comme ayant eu des répercussions dans l'EEE, même si le marché des produits finis en cause constitue un marché distinct du marché pertinent.

Le fait que la Commission tienne compte des ventes de produits cartellisés hors EEE lorsque ces produits sont incorporés dans d'autres produits vendus dans l'EEE alors que ses lignes directrices ne visent pas une telle hypothèse ne viole pas le principe de sécurité juridique dès lors que le texte n'a pas vocation à énumérer de manière exhaustive tous les cas auxquels la Commission est susceptible d'être confrontée dans le calcul du montant des amendes, afin de respecter le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose en la matière.

La Commission peut se fonder sur une moyenne des ventes tout au long de la période infractionnelle et non sur celles réalisées par les entreprises durant la dernière année complète de leur participation à l'infraction, lorsque ces dernières ne sont pas représentatives de l'importance économique de l'entente compte tenu du déclin considérable du marché pendant la période infractionnelle.

Le fait que certaines des sociétés qui composent l'unité économique déclarée coupable de l'infraction ne soient pas actives sur le marché pertinent n'exclut pas la prise en considération de leur chiffre d'affaires pour le calcul de l'amende.

Une entreprise qui détient moins de 20 % des parts d'une autre et ne dispose d'aucun droit spécial lui permettant de déterminer la conduite commerciale de cette dernière ou de bloquer ses décisions stratégiques, ne peut se voir imputer son comportement infractionnel.

Le fait que la Commission ait recueilli de nombreux documents dans le cadre de demandes de clémence, dans lesquels les informations pertinentes ont été mises en évidence par les entreprises demanderesses, n'entraîne pas nécessairement une réduction du délai de traitement du dossier.

L'entreprise ne peut se plaindre du caractère déraisonnable de la durée de la procédure lorsqu'elle est en partie responsable de celui-ci du fait de la fourniture de renseignements incomplets.

L'amende infligée à une entreprise ne présente pas de caractère disproportionné du seul fait que les pratiques sanctionnées ont été mises en œuvre sur un marché en mauvaise santé et qu'elles ne lui ont procuré qu'un profit limité.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2015, n° T-92/13

La seule identité d'objet entre l'entente globale et les réunions ou contacts bilatéraux auxquels une entreprise a participé ou le fait qu'elle a eu des contacts avec des entreprises impliquées, ne suffisent pas à démontrer qu'elle en a eu connaissance.

L'exercice d'une influence déterminante par un actionnaire minoritaire sur une filiale commune peut résulter de ses droits de veto sur les décisions stratégiques de la filiale, des dispositions de l'accord de création qui soumettent à sa consultation et à son approbation le plan de développement de la filiale pendant toute la durée de son existence, de la nomination de directeurs et administrateurs communs et de leurs liens économiques en qualité de fournisseurs réciproques.

L'absence d'accès à des documents qui ne comportement pas d'éléments à décharge, alors que du reste, la Commission établit par d'autres moyens la participation de l'entreprise à l'entente, ne viole pas ses droits de la défense. 

La Commission est territorialement compétente pour constater l'infraction lorsque des entreprises, même établies en dehors de l'EEE, se concertent sur les prix qu'elles consentiront à leurs clients établis dans l'EEE et mettent en uvre cette concertation dans l'EEE en vendant à des prix effectivement coordonnés, indépendamment de la localisation de leurs sources d'approvisionnement et de leurs installations de production. 

Lorsqu'une entreprise intégrée verticalement incorpore les produits concernés par l'infraction à des produits finis dans ses unités de production situées en dehors de l'EEE, la vente de ces produits finis dans l'EEE à des tiers indépendants est susceptible d'affecter le commerce entre Etats membres. 

La Commission peut intégrer à la valeur des ventes en relation avec l'infraction, les ventes directes effectuées dans l'EEE par le biais de produits transformés, même si elles n'ont pas été réalisées sur le marché du produit concerné par l'infraction, à plus forte raison lorsqu'elle ne tient pas compte de la valeur du produit fini dans son ensemble, mais seulement de celle des produits objets de l'infraction qui le composent.

TUE, 3e ch., 9 septembre 2015, n° T-104/13

Il existe un marché de la publicité en ligne liée aux recherches, distinct de celui des autres formes de publicité en ligne dès lors que son format est essentiellement textuel alors que celui des autres formes de publicité en ligne est varié (texte, vidéo, images), qu'elle répond à une demande de performance et qu'elle n'a pas pour objectif de développer la notoriété d'une marque mais d'inciter l'internaute à cliquer sur un lien commercial.

Le degré de substituabilité du point de vue de l'offre entre la publicité liée aux recherches et les autres formes de publicité en ligne est limité dès lors que l'entrée sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches suppose le développement préalable d'un moteur de recherche généraliste et des investissements importants dans des technologies dédiées à la fourniture de publicités liées aux recherches.

Le marché de la publicité en ligne liée aux recherches revêt une dimension nationale, même si les offreurs ont une taille mondiale, dès lors que la concurrence est animée entre des acteurs qui tiennent compte des spécificités linguistiques de chaque pays et que les moteurs de recherche utilisés pour la fourniture de ces publicités ont des déclinaisons nationales.

La demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors que la plaignante, qui a réalisé des bénéfices significatifs et dont le site était en perte de fréquentation avant même la suspension de son compte Adwords, ne démontre pas que la politique Adwords de Google a porté une atteinte grave et immédiate à ses intérêts. 

Relative à une demande de mesures conservatoires de la société Gibmedia

ADLC, 9 septembre 2015, n° 15-D-13

Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-19.884

Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-15.957

CA Paris, Pôle 5 ch. 3, 9 septembre 2015, n° 13/17510

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-17.498

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-13.021

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-13.273

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-11.393

Cass. com., 8 septembre 2015, n° 14-14.192

Au vu des avantages que présente l'achat simultané des services initiaux avec la nouvelle unité et compte tenu des habitudes d'achat observées, le marché de la fourniture des turbines à gaz de grande puissance (HDGT) neuves englobe la fourniture des services initiaux connexes, le marché de la fourniture de HDGT neuves comprenant également la fourniture des systèmes de contrôle des turbines à gaz.

Les parties à l'opération étant des concurrents proches, la concentration risque d'entraver significativement la concurrence dès lors qu'elle pourrait éliminer une force concurrentielle importante du point de vue de l'innovation et de la technologie, avoir es effets négatifs importants sur les prix et le choix des produits.

L'engagement de cession d'activité proposé par la partie notifiante constitue un remède approprié dès lors qu'il pallie l’élimination de la contrainte concurrentielle résultant de l'opération et permet à un concurrent de reprendre le rôle de grand innovateur joué par l’acteur disparu.

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l'accord EEE

Commission, 8 septembre 2015, n° M.7278

Un importateur, assimilé à un producteur, ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, en arguant de la prétendue inertie de la victime lors de la procédure de rappel du produit défectueux par le distributeur, dès lors que la faute du tiers est expressément exclue par l'article [1245-13, ancien article 1386-14].

Même si la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux ne peut être recherchée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil parce que l'identité du producteur est connue, ce régime de responsabilité n'exclut pas la mise en uvre de l'article [1240, ancien article 1382] en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit, de sorte que le distributeur doit être considéré fautif au sens de cette disposition, lorsqu'il a ignoré la procédure de rappel dont faisait l'objet défectueux à l'origine du dommage. 

Même si la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux ne peut être recherchée sur le fondement des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, lorsque l'identité du producteur est connue, ce régime de responsabilité n'exclut pas la mise en uvre de l'article [1240, ancien article 1382] en cas de faute distincte du défaut de sécurité du produit, de sorte que le distributeur doit être considéré fautif au sens de cette disposition, lorsqu'il a ignoré la procédure de rappel dont faisait l'objet défectueux à l'origine du dommage. 

Un importateur, assimilé à un producteur, ne peut réduire ou supprimer sa responsabilité au titre des articles [1245, ancien article 1386-1] et suivants du Code civil, en arguant de l'inertie de la victime lors du rappel par le distributeur du produit défectueux, dès lors que la prétendue faute de cette dernière n'est étayée par aucune pièce probante. 

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 8 septembre 2015, n° 13-03298

CJEU, 6th chamber, September 8, 2015, No C-13/15

Une annonce de réduction de prix sur un site de vente électronique constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 2 de la directive 2005-29.

Sous réserve que ses dispositions visent à la protection des consommateurs, l'arrêté français du 31 décembre 2008 [aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 11 mars 2015] est contraire à la directive 2005-29 dès lors qu'il pose une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas de leur caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix.

Sous réserve que ses dispositions visent la protection des consommateurs, l'arrêté français du 31 décembre 2008 est contraire à la directive 2005-29 dès lors qu'il pose une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas de leur caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix.

Sous réserve que ses dispositions visent à la protection des consommateurs, l'arrêté français du 31 décembre 2008 est contraire à la directive 2005-29 dès lors qu'il pose une interdiction générale, sans évaluation au cas par cas de leur caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence lors du marquage ou de l'affichage des prix.

CJUE, 6e ch., 8 septembre 2015, n° C-13/15

La rupture sans préavis de relations commerciales établies, précédée d'une révocation du mandat d'encaissement et d'une mise en garde de l'assureur, ne présente pas de caractère brutal lorsqu'elle est justifiée par la violation du retrait du mandat et par les manquements contractuels du courtier en assurance, à savoir un déficit de caisse caractérisé par le non-reversement des primes encaissées auprès des assurées.

CA Paris, Pôle 2 ch. 5, 8 septembre 2015, n° 14-18628

La société qui justifie avoir réalisé des investissements pour l'édition de catalogues et des opérations publicitaires ou promotionnelles, mais n'identifie pas les investissements et les coûts précisément consacrés au motif de broderie concerné, ne peut reprocher à sa concurrente d'avoir cherché à détourner sa clientèle et à tirer profit du succès rencontré par ce motif.

CA Versailles, 12e ch., 8 septembre 2015, n° 14-03675

CJEU, gr. chamber, September 8, 2015, No C-511/13P

Une diminution du soutien apporté par les producteur de l'Union à une plainte ou à une demande de réexamen n'est pas de nature à entraîner nécessairement la clôture de l'enquête, et ce quand bien même une telle diminution impliquerait que ce soutien corresponde à un niveau de production inférieur à l'un des deux seuils prévus à l'article 5, paragraphe 4 du règlement 384/96 (actuel règlement 2016/1036), de sorte que les institutions de l'Union sont en droit de poursuivre une telle procédure en dépit du fait que le seuil de 50 % n'est pas atteint.

Le renvoi opéré par l'article 4, paragraphe 1 à l'article 5, paragraphe 4 du règlement 394/96 (actuel règlement 2016/1036) ne peut se comprendre que comme renvoyant au seuil de 25% qui se réfère à la "production totale du produit similaire produit pas l'industrie de l'Union" et non à celui de 50% qui concerne uniquement le poids relatif des producteurs de l'Union soutenant la plainte dans le groupe composé des producteurs de l'Union et soutenant la plainte.

La production d'un producteur, qui représente environ 48 % de la production de l'Union totale, constitue "certainement une proportion majeure de la production de l'Union" au sens du règlement 384/96 (actuel règlement 2016/1036). 

CJUE, gr. ch., 8 septembre 2015, n° C-511/13 P

CA Chambéry, ch. civ. sect. 1, 8 septembre 2015, n° 14/00880

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-83.306

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 septembre 2015, n° 14/07255

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-85.587

Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 14-82.185

Commission, September 7, 2015, No M.7625

La transaction notifiée a une dimension européenne dès lors que les deux entreprises concernées ont un chiffre d'affaires total mondial de plus de 5 milliards d'euros, que chacune d'entre elles réalise un chiffre d'affaires au sein de l'Union européenne supérieur à 250 millions et que seul la cible réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires européen au sein d'un seul État  membre. 

Le marché des crèmes glacées est national eu égard aux préférences nationales des consommateurs, l'existence de marques nationales, la saisonnalité des ventes liée aux conditions météorologiques locales, la stratégie nationale d'achat des fournisseurs et l'existence de chaînes de distribution nationales. 

La concentration risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un ou plusieurs marchés à l’intérieur d’un État membre et présentent toutes les caractéristiques de marchés distincts, dès lors qu'il existe des chevauchements horizontaux pour deux des marchés mentionnés, que ces deux marchés sont des marchés affectés eu égard au fait que la part de marché cumulée pour chacun de ces marchés excède 20% en France, et que l'autorité compétente de l'Etat membre possède une grande expérience dans le domaine. 



Commission, 7 septembre 2015, n° M.7651 

L'assignation du constructeur tendant à ce que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés lui soient déclarées communes et opposables est irrecevable lorsqu'elle est introduite plus de cinq ans après la date de la première vente.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 28