La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas transfert de plein droit au cessionnaire des conventions attachées à son exploitation, à plus forte raison lorsque le protocole de cession exclut expressément les contrats non visés en annexe.

La suppression d'un des cinq véhicules de transport utilisés par le donneur d'ordres ne vaut pas rupture partielle de relations commerciales établies lorsqu'elle n'entraîne qu'une baisse de 4 % du chiffre d'affaires du prestataire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 septembre 2015, n° 13-24537

Bien qu'il n'ait travaillé que pour un seul client de l'agence de publicité, un graphiste indépendant n'a pas entretenu de relations précaires avec cette dernière dès lors qu'elle lui a passé des commandes, certes variables, mais constantes, pendant huit années.

L'absence de commandes passées par un client de l'agence ne constitue pas, pour cette dernière, un cas de force majeure lui permettant de se dispenser de préavis dans ses relations avec un graphiste indépendant.

Pour apprécier la durée du préavis dont aurait dû bénéficier un prestataire, il n'est pas nécessaire de vérifier s'il a réussi à se réorganiser par la suite.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 septembre 2015, n° 14-07031

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 17 septembre 2015, n° 14-01084

The fact that the appellant's representative left the collusive meeting abruptly does not demonstrate its intention to distance itself from the cartel where that representative was subsequently replaced by another employee

Where an undertaking is no longer participating in the collusive meetings of a cartel, evidence that it has actually continued to participate in the infringement may come from factors other than the absence of any public distancing. 

CJEU, 5th chamber, September 17, 2015, No C-634/13 P

The parent company whose liability is wholly derived from that of the subsidiary, it must benefit from the reductions in fine granted to the latter if both have brought parallel applications having the same object.

CJEU, 5th chamber, September 17, 2015, No C-597/13 P

Like the actions brought before the French national courts seeking an order to force the French State to recover the unlawful aid and to obtain damages for the harm suffered due to the granting of that aid, neither the alleged infringement of their procedural rights due to the Commission's decision not to open the formal investigation procedure, nor their interest in bringing proceedings, nor the active role they played in that procedure, is sufficient to distinguish the appellants for the purposes of Article 263 TFEU.

The General Court cannot find that the applicants do not have an interest in bringing proceedings, insofar as in respect of an action brought before the Administrative Court in Paris seeking an order that the French State must recover the unlawful aid granted to its competitor, the annulment of the contested decision which would have the effect that the transferee of the latter would no longer be necessarily subject to the obligation to repay deriving from the decision at issue, so that the annulment of the decision is liable to increase the likelihood that the action brought before the Paris Administrative  Court would be successful. 

The General Court cannot find that the applicants do not have an interest in bringing proceedings, insofar as their action for damages before the national court for harm allegedly suffered as a result of the grant of illegal aid to their competitor, is based on the fact that the transferee of the competitor's undertaking must be regarded as the beneficiary of the aid, which is a consequence of the annulment of the contested decision, such that the annulment would be capable of increasing the likelihood that the action for damages brought before the Paris Commercial Court would be successful. 

CJEU, 3rd chamber, September 17, 2015, No C-33/14 P

CJEU, 3rd chamber, September 17, 2015, No C-10/14

CJEU, 5th chamber, September 17, 2015, No C-589/13

La société mère dont la responsabilité est entièrement dérivée de celle de sa filiale doit bénéficier des réductions d'amende octroyées à cette dernière si toutes deux ont introduit des recours parallèles ayant le même objet.

CJUE, 5e ch., 17 septembre 2015, n° C-597/13 P

Le seul fait, à le supposer établi, qu'un État membre ait demandé de l'aide à la Commission dans l'interprétation de l'application de la règle de minimis, qui ne lui aurait toutefois pas été fournie, ne saurait avoir pour effet d'obliger cette institution à apporter la preuve que chacun des cas invoqués relève de cette règle ni de dispenser cet État de son obligation de récupération des aides déclarées illégales.

Dans la mesure où le manquement à l'obligation de récupération d'aides d'État se poursuit depuis plus de trois ans et demi, le régime d'aides ayant été déclaré illégal il y a quinze ans, il y a lieu de condamner l'État membre concerné à une astreinte de 12 millions d'euro par semestre de retard ainsi qu'au paiement d'une somme forfaitaire de 30 millions d'euro.

CJUE, 3e ch., 17 septembre 2015, n° C-367/14

La législation fiscale qui implique une différence de traitement entre les fondations privées résidentes dans leur droit à une réduction immédiate de l'impôt provisoire, selon que les bénéficiaires des donations qu'effectuent ces fondations au cours d'un exercice fiscal donné sont ou non soumis à l'impôt national sur les revenus de capitaux, est contraire à la libre circulation des capitaux. 

CJUE, 5e ch., 17 septembre 2015, n° C-589/13

Une restriction aux mouvements de capitaux peut être justifiée par les effets d'une convention bilatérale tendant à éviter la double imposition, conclue par l'État membre de résidence et l'État membre de la source des dividendes, si la différence de traitement relative à l'imposition des dividendes entre les contribuables résidant dans ce dernier État et ceux résidant dans d'autres États membres disparaît. 

Le droit de l'Union s'oppose à une législation d'un État membre qui impose une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente tant aux contribuables résidents qu'aux contribuables non-résidents, dès lors que la charge fiscale définitive relative à ces dividendes supportée par les contribuables non-résidents dans cet État est plus lourde que celle qui pèse sur les contribuables résidents.

CJUE, 3e ch., 17 septembre 2015, n° C-10/14

Le Tribunal ne peut juger que les requérantes n'ont pas intérêt à agir, dès lors que leur recours en indemnité devant les juridictions nationales, qui vise à obtenir la réparation du préjudice qu'elles prétendent avoir subi du fait de l'octroi d'aides illégales à leur concurrente, se fonde sur le fait que le repreneur de celle-ci doit être considéré comme bénéficiaire des aides, conséquence que l'annulation de la décision attaquée est susceptible de produire, de sorte qu'une telle annulation serait de nature à accroître les chances de succès de leur recours en indemnité devant le Tribunal de commerce de Paris et, partant, de leur procurer un avantage dans le cadre de ce recours.

Le Tribunal ne peut juger que les requérantes n'ont pas intérêt à agir, dès lors que dans le cadre du recours qu'elles ont introduit devant le tribunal administratif de Paris afin de contraindre l'État français à récupérer les aides illégales dont a bénéficié leur concurrente, l'annulation de la décision litigieuse, qui aurait pour effet que le repreneur de cette dernière ne serait plus nécessairement soustrait à l'obligation de restitution tirée de la décision litigieuse, serait susceptible de leur procurer un avantage et de nature à accroître les chances de succès de ce recours devant le tribunal administratif de Paris. 

Ni la violation alléguée des droits procéduraux des requérantes du fait de la décision de la Commission de ne pas ouvrir de procédure formelle d'examen, ni leur intérêt à agir, ni leur rôle actif dans le cadre de la procédure, pas plus que les recours introduits devant les juridictions nationales en vue de contraindre les autorités françaises à récupérer les aides illégales et d'obtenir la réparation du préjudice subi en raison de l'octroi de celles-ci, ne sauraient suffire à individualiser les requérantes au sens de l'article 263 TFUE.

CJUE, 3e ch., 17 septembre 2015, n° C-33/14 P

Lorsqu'une entreprise ne participe plus à des réunions anticoncurrentielles, la preuve du maintien de son implication dans l'infraction peut résulter d'autres facteurs que l'absence de distanciation publique.  

Le fait, pour le représentant d'une entreprise, de quitter brutalement une réunion anticoncurrentielle, ne caractérise pas une manifestation de la volonté de cette dernière de prendre ses distances avec l'entente, dès lors qu'il a, par la suite, été remplacé par un autre employé.  

CJUE, 5e ch., 17 septembre 2015, n° C-634/13 P

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 17 septembre 2015, n° 2014/07616

Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, n° 15-01.497

Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.461

ADVENT INTERNATIONAL/  BAIN CAPITAL/ ICBPI

Commission, September 16, 2015, No M.7711

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 16 septembre 2015, n° 12-02820

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 16 septembre 2015, n° 14/01550

Le champ d'une ordonnance d'autorisation n'est pas général et imprécis du seul fait que le juge indique que l'énumération des marchés pour lesquels il existe des présomptions d'entente n'est pas exhaustive, dès lors qu'elle précise le secteur économique concerné.

L'existence de présomptions relatives à la mise en œuvre d'une stratégie d'action concertée par plusieurs sociétés d'un même groupe domiciliées à la même adresse justifie que la mesure de visite et saisie soit applicable à l'ensemble de celles-ci.

La saisie qui ne porte que sur 7 000 documents sur plus d'un million, limitée à 5 bureaux sur plusieurs dizaines et à certains ordinateurs et non à l'ensemble d'entre eux, ne revêt pas de caractère disproportionné. 

La saisie de documents émanant d'avocats oblige l'Administration à les restituer à l'entreprise et à ne pas les utiliser mais n'invalide pas les autres saisies effectuées. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 7, 16 septembre 2015, n° 14-07663

Le franchisé ne peut reprocher au franchiseur d'avoir validé un prévisionnel irréaliste lorsque ce dernier démontre avoir attiré l'attention du candidat sur le caractère trop optimiste de certains éléments de son document, notamment les charges salariales, et qu'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de sa version finale et ait donc garanti sa réalisation.

Un franchisé ne peut prétendre avoir commis une erreur sur la rentabilité de l'entreprise lorsqu'il est dirigé par deux chefs d'entreprise qui connaissent les limites des prévisionnels d'activité et qui n'ont signé le contrat que plus d'un an après l'engagement des pourparlers, après mûre réflexion.

L'ouverture d'un site Internet par le franchiseur ne constitue pas un manquement à son obligation d'exclusivité lorsqu'il n'est pas établi que le territoire du franchisé ait été prospecté par un quelconque procédé.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2015, n° 13-08191

L'obligation d'assurance de l'employeur contre le risque de privation d'emploi ne s'impose qu'au profit des salariés dont l'engagement résulte d'un contrat de travail et non à celui des gérants de succursale.

Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14.14.525

Un contrat de franchise doit être requalifié en contrat de gérance salariée lorsque le prétendu franchisé exploite son activité dans des locaux au moins tacitement agréés par son cocontractant, dès lors que le contrat est maintenu en dépit de la non-conformité du local aux normes de son réseau.

La conformité éventuelle des pratiques tarifaires du prétendu franchiseur au règlement d'exemption restrictions verticales ne remet pas en cause l'applicabilité de l'article L. 7321-2 du Code du travail.

Cass. soc., 16 septembre 2015, n° 14-17.371

Le fait de distribuer ses pizzas dans un emballage comportant avec la mention " n° 1 de la pizza livrée " en l'absence de toute preuve objective apportée du bien-fondé de cette mention constitue un acte de concurrence déloyale.   

Le fait de diffuser l'information selon laquelle le réseau " La Boîte à Pizza " présenterait " le meilleur taux de rentabilité " et serait le " n°1 du secteur ", constitue un acte de concurrence déloyale en l'absence de démonstration, par des données objectives, de la validité de ces informations. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 16 septembre 2015, n° 13-08565

CJEU, 1st chamber, September 16, 2015, No C-215/14

Le demandeur à l'enregistrement d'une marque ayant acquis un caractère distinctif par l'usage, que ce soit en tant que partie d'une autre marque enregistrée ou en combinaison avec celle-ci, doit apporter la preuve que les milieux intéressés perçoivent le produit ou le service désigné par cette seule marque, par opposition à toute autre marque pouvant également être présente, comme provenant d'une entreprise déterminée.

L'article [4, paragraphe 1, sous e) de la directive 2015-2436], qui permet de refuser l'enregistrement de signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique, vise la manière dont le produit en cause fonctionne et non celle dont il est fabriqué.

Le droit de l'Union s'oppose à l'enregistrement d'un signe constitué par la forme du produit en tant que marque lorsque cette forme comprend trois caractéristiques essentielles dont l'une résulte de la nature même du produit et les deux autres sont nécessaires à l'obtention d'un résultat technique, si au moins un des motifs de refus à l'enregistrement s'applique pleinement à la forme en cause.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 25