CJEU, 3rd chamber, October 1, 2015, No C-230/14

L'article 4, paragraphe 1, a), de la directive 95/46 permet l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel d'un État membre autre que celui dans lequel le responsable du traitement de ces données est immatriculé, pour autant que celui-ci exerce, au moyen d'une installation stable sur le territoire de cet État membre, une activité effective et réelle, même minime, dans le cadre de laquelle ce traitement est effectué. 

Lorsque l'autorité de contrôle d'un État membre saisie de plaintes conformément à l'article 28, paragraphe 4, de la directive 95/46 parvient à la conclusion que le droit applicable au traitement des données à caractère personnel concernées est non pas le droit de cet État membre, mais celui d'un autre État membre, cette autorité de contrôle ne peut exercer ses pouvoirs effectifs d'interventions qui lui ont été conférés par le texte que sur le territoire de l'État membre dont elle relève et ne peut infliger de sanctions sur la base du droit de cet Etat membre au responsable du traitement qui n'est pas établi sur ce territoire, mais doit demander à l'autorité compétente de l'Etat membre dont le droit est applicable d'intervenir. 

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2015, n° C-230/14

CA Lyon, 1re ch. civ. A, 1 octobre 2015, n° 13-06572

La requalification du contrat de franchise en contrat de travail par le conseil de prud'hommes n'empêche pas les parties d'agir en responsabilité délictuelle devant le juge commercial en réparation du préjudice que leur cause la rédaction défectueuse du contrat.

La société constituée par des personnes physiques pour l'exploitation de la franchise, tierce au contrat, peut agir en responsabilité quasi-délictuelle en réparation du préjudice que lui cause la rédaction défectueuse de l'accord qui contient une condition suspensive rendant impossible l'exercice de l'activité.

La responsabilité au titre de l'inclusion dans le contrat de franchise, contrat consensuel, d'une condition suspensive impossible à réaliser doit être partagée entre les parties, même si une proportion plus importante incombe au franchiseur, professionnel des techniques de la franchise.

CA Rouen, ch. civ. et com., 1 octobre 2015, n° 14-03146

Le mandant, qui, au cours des huit années d'exécution du contrat, n'a jamais demandé de rapport d'activité à l'agent, ne peut se fonder sur cette absence de retour pour invoquer la commission d'une faute grave.

L'agent qui ne se présente pas à un salon auquel le mandant souhaitait qu'il participe afin de démarcher un nouveau type de clientèle manque certes à son obligation de se plier à la nouvelle politique commerciale de son cocontractant, mais ne commet pas une faute suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, en l'absence d'avertissement sur les conséquences de cette conduite.

Une baisse de chiffre d'affaires de 22 % ne traduit pas une absence d'activité de prospection dès lors que l'agent demeure en 4e position sur 8 et que les agent mieux classés que lui ont également subi d'importantes pertes, qui apparaissent liées à un contexte économique difficile.

L'indemnité de rupture est due de plein droit en l'absence de faute grave et n'est pas subordonnée à la preuve d'un préjudice.

CA Rouen, ch. civ. et com., 1 octobre 2015, n° 14-02399

La société mise en cause qui, en usant d'une présentation commerciale qui laisse croire à un partenariat avec la société plaignante alors qu'elle est la seule à facturer les prestations fournies avec pour conséquence une confusion entre les deux sociétés chez les clients potentiels et un détournement de clientèle, a indûment  profité de la forte notoriété de cette dernière dans le milieu de la restauration et de la marque dont elle est propriétaire.

CA Aix-en-Provence, 2e ch., 1 octobre 2015, n° 13-04665

CJEU, 3rd chamber, October 1, 2015, No C-340/14

The privatization of the beneficiary of unlawful aid does not bring about the effective repayment of that aid, even if the Member State was able to profit from it, insofar as that circumstance would not have prevented that company from continuing to have the actual benefit, after the change in share ownership, of the advantage flowing from the electricity contract at issue, without removing the distortion of competition caused by the advantage arising from it.

When assessing the existence of State aid flowing from the power purchase agreement at issue, the Commission is obliged to assess that agreement in its context on the date of the accession of the Member State concerned to the European Union, taking into account all the information available on that date which proved to be relevant, including, where appropriate, information relating to events prior to that date with the result that the General Court erred in law by judging ineffective the line of argument concerning the claim that the aid had been repaid through the privatization of that company, on the sole ground that that privatization took place before the date of the accession to the EU.

An electricity purchase agreement which did not initially constitute State aid within the meaning of Article 107 TFEU can subsequently become so on the date of accession to the European Union of the country in question.

CJEU, 3rd chamber, October 1, 2015, No C-357/14 P

CJEU, 3rd chamber, October 1, 2015, No C-32/14

La directive 2006-123 ne s'oppose pas à une mesure qui subordonne l'octroi d'une autorisation en vue de l'exercice d'une activité consistant à exploiter des maisons de prostitution en vitrine, en louant des chambres pour des parties de journée, à la condition que le prestataire de ces services soit en mesure de communiquer dans une langue comprise par les bénéficiaires desdits services, en l'occurrence des prostituées, dès lors que cette condition est propre à garantir la réalisation de l'objectif d'intérêt général poursuivi, à savoir la prévention des infractions pénales liées à la prostitution, et qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

La directive 2006-123 s'oppose à l'octroi, par les autorités nationales compétentes, d'autorisations pour une durée illimitée en vue de l'exécution d'un service de prise en charge de passagers visant à leur faire visiter une ville par voie d'eau à des fins événementielles lorsque le nombre d'autorisations octroyées à cette fin par ces mêmes autorités est limité par des raisons impérieuses d'intérêt général, à savoir la protection de l'environnement et la sécurité publique.

Une activité qui consiste à fournir, à titre onéreux, un service de prise en charge de passagers sur un bateau en vue de leur faire visiter une ville par voie d'eau à des fins événementielles, même s'il s'analyse à première vue, en un cas de "navigation intérieure" au sens de l'article 100, paragraphe 1, TFUE, ne constitue pas un service dans le " domaine des transports " exclu du champ d'application de la directive 2006-123, dès lors qu'il vise davantage à procurer aux bénéficiaires de ce service le contexte plaisant d'un événement festif que le transport d'un point à l'autre de la ville en cause.

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2015, n° C-340/14

Un accord d'achat d'électricité qui ne constituait pas initialement une aide d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, peut le devenir ultérieurement, à la date d'adhésion de l'État concerné à l'Union.

Lors de son appréciation de l'existence d'une aide d'État découlant de l'accord d'échat d'électricité en cause, la Commission est tenue d'apprécier cet accord dans le contexte dans lequel il s'inscrit, à la date de l'adhésion de l'État membre concerné à l'Union, en tenant compte de tous les éléments disponibles à cette date qui s'avèrent pertinents, y compris, le cas échéant, de ceux relatifs à des événements antérieurs à l'adhésion, de sorte que le Tribunal a commis une erreur de droit, en jugeant inopérante l'argumentation tirée d'un prétendu remboursement de l'aide litigieuse au moyen d'une privatisation de sa bénéficiaire, au seul motif que ladite privatisation aurait été réalisée avant l'adhésion à l'Union.

La privatisation du bénéficiaire d'une aide illégale ne saurait avoir pour effet le remboursement effectif de l'aide, même si l'État membre concerné a pu en tirer profit, dès lors que cette circonstance n'a pas empêché l'entreprise en cause d'avoir la jouissance effective, après le changement de son actionnariat, de l'avantage conféré par l'accord d'électricité en cause sans faire disparaître la distorsion de concurrence qui en découle.

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2015, n° C-357/14 P

Les articles 6 et 7 de la directive 93-13 du 5 avril 1993 ne s'opposent pas à une législation nationale qui permet au notaire ayant établi un acte authentique relatif à un contrat entre un professionnel et un consommateur, d'apposer la formule exécutoire sur celui-ci ou de refuser la suppression de cette formule sans apprécier le caractère abusif des clauses de ce contrat, dès lors qu'un tel contrôle peut être exercé par le juge national dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du contrat ou en arrêt de l'exécution forcée.

Le droit de l'Union ne s'oppose pas à une législation nationale qui permet au notaire ayant établi un acte authentique relatif à un contrat entre un professionnel et un consommateur, d'apposer la formule exécutoire sur celui-ci ou d'en refuser la suppression, sans apprécier les clauses contractuelles abusives, dès lors que ce contrôle est dévolu au juge national dans le cadre des procédures en contestation de la validité du contrat ou en arrêt de l'exécution forcée.

CJUE, 3e ch., 1 octobre 2015, n° C-32/14

La fourniture d'informations anciennes et générales sur l'état géneral du marché et l'absence totale d'information sur son état local vicient le consentement du candidat, auquel il ne peut être reproché, en l'absence de données préalables, de s'être abstenu de procéder lui-même à des recherches.

Le franchiseur qui dissimule au candidat l'important renouvellement des entreprises adhérentes et l'absence de souscription d'un nouveau contrat par la plupart des membres du réseau commet un dol.

Le franchisé qui a obtenu l'annulation du contrat ne peut réclamer une indemnisation allant au-delà de la stricte remise en l'état antérieur des parties, en particulier, le remboursement de frais engagés pour développer l'activité ou les rémunérations non versées à son gérant.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 30 septembre 2015, n° 14-02315

Le contrat d'agence doit être requalifié en contrat de travail lorsque les documents commerciaux de l'agent ne font référence qu'à la société mandante, que son contrat lui fait obligation de suivre un mode de travail précisément défini, qu'il prévoit que ses honoraires sont calculés en fonction de ceux de la société et non au gré à gré pour chacune des transactions qu'il effectue et qu'en cas de manquement aux directives de l'entreprise, il peut être résilié unilatéralement.

CA Toulouse, 6e ch., 30 septembre 2015, n° 15-02062

Des relations qui ne s'inscrivent dans aucun cadre contractuel, ponctuelles et aléatoires, ne présentent pas de caractère établi.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 septembre 2015, n° 12-20564

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 30 septembre 2015, n° 13-06346

La plaignante qui n'agit pas, à titre subsidiaire, en réparation d'actes de parasitisme, doit être déboutée de son action, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'existence de faits distincts de ceux incriminés au titre de la contrefaçon, de nature à établir que la société mise en cause s'est placée dans son sillage pour tirer profit de ses investissements et de sa notoriété.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-19.105

La nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant de procéder à l'installation d'un abri de piscine, laquelle dépend des dimensions de l'abri, ne constitue pas une caractéristique essentielle du bien, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, dont le vendeur installateur est tenu d'informer l'acquéreur.

Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-11.761

Les principes de prohibition des engagements perpétuels et de la liberté contractuelle s'opposent à la remise en cause de la rupture d'un contrat de distribution sélective, même si le distributeur continue de remplir les critères d'agrément.

La tête d'un réseau de distribution sélective n'est tenue à aucune obligation de conclure un contrat avec tout distributeur remplissant ses critères de sélection.

L'éventuelle discrimination mise en œuvre par un fournisseur détenant une part de marché inférieure à 30 % ne saurait constituer une entente anticoncurrentielle.

Un distributeur ne peut prétendre s'inscrire dans la continuité des relations engagées entre une société constituée par le même fondateur et le fournisseur, dès lors que ces relations se poursuivent toujours.

Le distributeur, qui, à la date de la rupture, commercialisait plusieurs autres marques de prestige et n'a pas engagé d'investissements propres à la marque, ne se trouve pas dans un état de dépendance justifiant l'allongement du délai de préavis.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 21