Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.684

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-16.677

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.190

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-21.423

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 13-24.355

Un courrier qui laisse certes présager la fin prochaine des relations, mais qui manque de clarté et ne fait mention d'aucun préavis ne peut constituer le point de départ du délai exigé par l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

L'opérateur qui ne démontre pas avoir dû maintenir son entreprise dans le cadre d'un lien unique avec son seul client, eu égard à la banalité de sa prestation, et qui aurait pu, au terme d'un effort de diversification et d'organisation, développer sa clientèle, ne peut alléguer de sa dépendance à l'égard de l'auteur de la rupture.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 octobre 2015, n° 14-07926

L'intervention volontaire d'une association de consommateurs est recevable lorsque la demande initiale concerne le préjudice qu'un consommateur estime avoir subi en raison de la violation, par une banque, de ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde.

Les faits dont un consommateur a été victime causent nécessairement un préjudice indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, même si l'association intervenante ne produit aux débats qu'un seul jugement de condamnation du professionnel concerné pour les mêmes pratiques.

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 15 octobre 2015, n° 14-02583

Le prestataire qui intervient pour plusieurs sociétés d'un même groupe ne peut prétendre à une relation unique même si les contrats ont été négociés par la société mère et rompus par cette dernière, dès lors qu'il répondait individuellement aux commandes de chacune d'elles, qu'il facturait et dont il obtenait les paiements séparément, sans intervention de la société mère.

La perte de confiance dans le prestataire, qui a dissimulé sa situation financière obérée, ne constitue pas une faute suffisamment grave pour dispenser son partenaire de préavis.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 octobre 2015, n° 14-07610

National legislation under which the compensation payable to an employee whose dismissal is held to be unfair is set at an amount higher than the legal minimum can be applied to proceedings relating to a collective redundancy that falls within the scope of the Commission decision authorizing aid for the restructuring of the company in question even if the Member State had committed to ensuring that in the framework of the restructuring, the severance payments were close to the legal minimum.

CJEU, 6th chamber, October 15, 2015, No C-352/14

CJEU, 2nd chamber, October 15, 2015, No C-168/14

CJEU, 6th chamber, October 15, 2015, No C-310/14

La réglementation nationale qui fixe à un montant supérieur au minimum légal le montant des indemnités dues à un travailleur lorsque son licenciement est jugé abusif peut être appliquée au litige relatif à un licenciement collectif relevant du champ d'application de la décision de la Commission ayant autorisé une aide à la restructuration à l'entreprise en cause même si l'État membre s'était engagé à s'assurer que dans le cadre de la restructuration, les indemnités de licenciement soient proches du minimum légal.

CJUE, 6e ch., 15 octobre 2015, n° C-352/14

Aux termes de l'article [16 du règlement 2015-848], le demandeur à une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité d'un acte ne peut apporter la preuve de l'existence d'une disposition ou d'un principe de la lex causae en vertu desquels cet acte peut être attaqué que lorsque le défendeur a, dans un premier temps, effectivement établi, au regard des règles habituellement applicables de son droit procédural national, que l'acte concerné, en vertu de la lex causae, est inattaquable.  

L'article [16 du règlement 2015-848] doit être interprété en ce sens que le bénéficiaire d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers doit apporter la preuve que l'acte considéré n'est attaquable sur le fondement ni des dispositions de la lex causae applicables en matière d'insolvabilité, ni même des dispositions et principes généraux de celle-ci, prise dans son ensemble.  

Aux termes de l'article [16 du règlement 2015-848], le défendeur à une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité d'un acte est tenu d'établir que cet acte, sur le fondement de la lex causae, ne peut être attaqué "par aucun moyen", et ce, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce, ce qui suppose l'obligation d'apporter la preuve tant de l'existence des éléments de fait permettant de conclure que l'acte concerné est inattaquable que de l'absence de tout élément qui s'opposerait à cette conclusion.  

L'application de l'article [16 du règlement 2015-848] qui, par dérogation, permet à celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers d'échapper à l'application de la lex fori concursus, en prévoyant que cet acte restera régi par le droit qui lui était applicable à la date à laquelle il a été réalisé, à savoir la lex causae, suppose nécessairement la prise en compte de toutes les circonstances de l'espèce.  

CJUE, 6e ch., 15 octobre 2015, n° C-310/14

L'article 49 TFUE s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne l'autorisation d'ouverture par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'un centre de contrôle technique des véhicules à la condition qu'il existe une distance minimale entre ce centre et les centres déjà autorisés de cette entreprise ou de ce groupe d'entreprises et que cette entreprise ou ce groupe d'entreprises ne détienne pas, si une telle autorisation était accordée, une part de marché supérieure à 50 %, à moins d'établir que cette condition est véritablement appropriée pour atteindre les objectifs de protection des consommateurs et de sécurité routière et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à cet effet. 

Les activités des centres de contrôle technique des véhicules qui ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 51, alinéa 1er, TFUE, même si les opérateurs de ces centres disposent d'un pouvoir d'immobilisation lorsque les véhicules présentent, lors du contrôle, des défauts de sécurité entraînant un danger imminent, relèvent du droit d'établissement.

La directive sur les services n'est pas applicable à l'activité de contrôle technique des véhicules, qui, en ce qu'elle relève des services dans le domaine des transports, ne se trouve pas davantage, conformément à l'article 58, paragraphe 1, TFUE, soumise aux dispositions du Traité relatives à la libre prestation de services.

CJUE, 2e ch., 15 octobre 2015, n° C-168/14

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.755

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-21.226

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.564

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-18.682

CA Caen, 2e ch. civ. et com., 15 octobre 2015, n° 14/04073

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-13.362

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, n° 14-22.236

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-24.553

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-20.400

Cass. 1re civ., 14 octobre 2015, n° 14-19.917

Commission, October 14, 2015, No M.7688

Le vendeur-installateur qui cache aux acheteurs l'importance du coût des travaux de raccordement au réseau public d'électricité indispensables à l'installation des panneaux photovoltaïques qu'il leur fournit, se rend coupable de dol, dès lors qu'il savait pertinemment que ceux-ci empruntaient l'intégralité de la somme destinée à l'installation des panneaux et qu'ils n'auraient pas contracté s'ils avaient connu cette information économique essentielle.

CA Rouen, 1re ch. civ., 14 octobre 2015, n° 15-00811

Le choix d'un emplacement offrant peu de potentiel ne peut être imputé au franchiseur lorsque le contrat ne met pas une telle obligation à sa charge.

Le franchiseur, qui n'a pas vocation à supporter les risques financiers inhérents à l'activité du franchisé, ne peut être tenu de prendre une participation dans le capital de ce dernier lorsqu'il rencontre d'importantes difficultés de trésorerie.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 14 octobre 2015, n° 13-00325

L'agent commercial dont les résultats sont inférieurs de 52 % à ceux de son prédécesseur et nettement en deçà de ceux du repreneur de son secteur, ne respecte pas son obligation de développement commercial et commet ainsi une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

CA Colmar, 1re ch. civ. A, 14 octobre 2015, n° 14-01466

Les relations entretenues après l'expiration d'un contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable sont précaires et peuvent être rompues à tout moment, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas laissé espérer leur nécessaire reconduction.

Le franchiseur ne peut prétendre à aucune redevance au titre du chiffre d'affaires généré par l'activité de gestion locative lorsque son savoir-faire se limite à l'activité de transaction immobilière. 

Les relations entretenues après l'expiration d'un contrat à durée déterminée non tacitement renouvelable sont précaires et peuvent être rompues à tout moment, à plus forte raison lorsque le franchiseur n'a pas laissé espérer leur reconduction.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 octobre 2015, n° 13-09610

Le non-renouvellement du contrat notifié après plusieurs courriers, laissés sans réponse, relatifs à la nécessité de parvenir à un accord sur les objectifs annuels, de s'identifier comme concessionnaire officiel de la marque et de cesser la commercialisation de marques concurrentes, n'est pas déloyal, à plus forte raison lorsque le constructeur accorde au distributeur un préavis de douze mois supérieur au préavis contractuel.

Le constructeur n'est pas tenu de motiver sa décision de ne pas renouveler le contrat de distribution.

L'usage, par le constructeur, de sa faculté de ne pas renouveler le contrat de distribution à son échéance ne caractérise pas une violation de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 18