Toute clause d'exception à une clause de non-concurrence, qui est limitative de la liberté du commerce, doit s'interpréter en faveur du cédant de fonds de commerce et conformément à l'article 1157 du Code civil, dans le sens où une telle clause, qui engage réciproquement le cédant et le cessionnaire, peut avoir quelque effet.

La cédante d'un salon d'esthétique, liée par une interdiction de non-concurrence ne s'étendant pas à l'activité d'épilation durable sous toutes ses formes, n'a pas violé ladite clause en s'installant à cent mètres du fonds vendu pour pratiquer les techniques litigieuses, considérées comme moins durables que les techniques d'épilation au laser ou à l'électricité.

Dans la mesure où la cédante du fonds de commerce n'exerce pas une activité concurrente de la cessionnaire, ses prises de contacts et les actions publicitaires et tarifaires menées auprès de la clientèle du salon d'esthétique cédé ne sauraient être qualifiées d'actes de concurrence déloyales.

CA Lyon, 3e ch. A, 12 novembre 2015, n° 14-06378

L'exploitant d'un site Internet qui référence automatiquement les annonces immobilières sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, de sorte que l'internaute intéressé doit consulter le site de la société vers lequel il est invité à se rediriger, n'adopte pas un comportement parasitaire, dès lors que l'affichage de la page de résultats n'excède pas la simple prestation technique d'indexation de contenus.

Une action en concurrence parasitaire, tirée de la violation de la charte d'utilisation d'un site Internet ne peut être rejetée au seul motif que la plaignante s'y présente indûment comme " titulaire de droits concernant sa base de données ", sans rechercher si le parasite n'a pas méconnu l'interdiction, contenue dans la charte, d'exploiter off line ou on line, à titre onéreux ou gratuitement, tout ou partie des données, sans le consentement du "titulaire". 

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-14.501

La victime, agriculteur et propriétaire d'engins agricoles, qui en violation des consignes de sécurité s'est placée sous la herse alors que le remplacement pouvait s'opérer par le dessus, doit être débouté de son action en responsabilité du fait des produits défectueux, à défaut d'apporter la preuve d'un défaut du produit au sens de l'article [1245-3, ancien article 1386-4].

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-19.913

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 s'oppose, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l'existence d'un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n'établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux s'oppose, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu'ils produisent, à un système de présomptions selon lequel l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage subi par la victime est considérée comme établie si certains indices de causalité sont réunis.

Il y a lieu d'interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le fait de savoir si l'article 4 de la directive 85-374 doit être interprété en ce sens que la preuve, à la charge de la victime, de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut attribué à un vaccin et le dommage par elle subi ne peut être considérée comme rapportée que si ce lien est établi de manière scientifique.

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118

CJEU, 4th chamber, November 12, 2015, No C-572/13

La directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instaurant un système qui combine, pour le financement de la compensation équitable, une rémunération forfaitaire versée en amont de l'opération de reproduction par le fabricant, l'importateur ou l'acquéreur intracommunautaire d'appareils permettant la reproduction des uvres protégées et une rémunération proportionnelle versée en aval, déterminée uniquement par un prix unitaire multiplié par le nombre de reproductions effectuées, à la charge des personnes réalisant ces reproductions, si la rémunération en amont n'est calculée qu'en fonction de la vitesse avec laquelle l'appareil effectue les reproductions, si la rémunération en aval varie selon que le débiteur a coopéré ou non à sa perception, et si ce système, dans son ensemble, n'est pas pourvu de mécanismes, notamment de remboursement, permettant l'application complémentaire des critères de préjudice effectif et de préjudice établi, de manière forfaitaire, à l'égard des différentes catégories d'utilisateurs.

L'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instituant un système indifférencié de perception de la compensation équitable couvrant également les reproductions contrefaites réalisées à partir de sources illicites dès lors que cette disposition interdit aux titulaires du droit d'auteur de se prévaloir de leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire des reproductions à l'égard des personnes qui réalisent des copies privées de leurs uvres, mais ne saurait être entendue comme imposant aux titulaires du droit d'auteur qu'ils tolèrent des violations de leurs droits pouvant accompagner la réalisation de copies privées.

L'article 5, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale instituant un système indifférencié de perception de la compensation équitable couvrant également les copies de partitions dès lors que cette disposition vise non seulement à limiter la portée de l'exception de reprographie, mais également à instaurer un régime spécial pour ce type d'objets protégés, prohibant, en principe, la reproduction de ceux-ci sans l'autorisation des titulaires de droits.

La directive 2001-29 s'oppose à une législation nationale qui autorise un État membre à attribuer une partie de la compensation équitable revenant aux titulaires de droits, aux éditeurs des uvres créées par les auteurs, sans obligation pour ces éditeurs de faire bénéficier, même indirectement, ces auteurs de la partie de la compensation dont ils sont privés.

Il y a lieu d'établir une différence, dans le cadre de l'exception de reprographie, s'agissant de la compensation équitable, selon que la reproduction effectuée sur papier ou sur un support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires l'est par tout utilisateur ou qu'elle l'est par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, dès lors que les préjudices subis respectivement par les titulaires de droits dans l'une et l'autre de ces situations ne sont pas identiques.

CJUE, 4e ch., 12 novembre 2015, n° C-572/13

Les actionnaires minoritaires d'une société bénéficiaire d'aides d'État déclarées compatibles sous certaines conditions sont recevables à contester la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci porte atteinte à leur droit de propriété en leur faisant interdiction d'acquérir de nouvelles actions et qu'elle limite la part des bénéfices susceptibles d'être distribuée sous formes de dividendes. 

Le paiement unique, imposé par un plan de restructuration, même s'il a pour conséquence économique d'amoindrir la valeur de la participation des actionnaires minoritaires au capital de la société bénéficiaire, contraint ceux-ci à un effort proportionné par rapport à celui consenti par les actionnaires publics lors de la recapitalisation, de telle sorte qu'il leur évite de bénéficier de l'avantage indirect qui aurait résulté d'une absence de rééquilibrage des charges entre actionnaires et permet de considérer les aides litigieuses comme compatibles avec le marché intérieur. 

Even if the lump-sum payment required under the restructuring plan results, in economic terms, in a reduction of the value of the minority shareholders' stake in the share capital of the beneficiary undertaking, it requires those minority shareholders to make an effort proportionate to that made by the public-sector shareholders during the recapitalization, with the result that the minority shareholders do not benefit indirectly due to the absence of rebalancing of the costs between shareholders, and allows the measures at issue to be declared compatible with the internal market.

TUE, 8e ch., 12 novembre 2015, n° T-499/12

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-21.725

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.106

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.390

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-24.076

Cass. crim., 12 novembre 2015, n° 14-83.073

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.716

Cass. 3e civ., 12 novembre 2015, n° 14-21.227

Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340

EU law precludes the implementation of a national rule which prevents the national court, which has held that the contracts at issue constitute new State aid implemented without being notified, from either suspending the implementation of the measure and ordering the recovery of payments already made or to order provisional measures in order to safeguard both the interests of the parties concerned and the effectiveness of the Commission's subsequent decision because of a decision of a national court, which is res judicata, given in a dispute which does not have the same subject-matter and which did not concern the State aid characteristics of the contracts at issue.

A national rule which prevents the national court from drawing all the consequences of a breach of Article 108(3) TFEU because of a decision of a national court, which is res judicata, given in a dispute which does not have the same subject-matter and which did not concern the State aid characteristics of the contracts at issue is incompatible with the principle of effectiveness.

CJEU, 2nd chamber, November 11, 2015, No C-505/14

Le principe d'effectivité s'oppose à la mise en œuvre d'une règle nationale qui empêche le juge ayant constaté que des contrats constituent une aide d'État nouvelle mise à exécution en violation l'article 108, paragraphe 3, TFUE de tirer les conséquences de cette violation, en raison d'une décision juridictionnelle nationale revêtue de l'autorité de la chose jugée rendue à propos d'un litige n'ayant pas le même objet et ne portant pas sur le caractère d'aide d'État des contrats en cause.

Le droit de l'Union s'oppose à la mise en œuvre d'une règle d'un État membre qui empêche le juge national ayant constaté que les contrats litgieux constituent une aide d'État nouvelle mise à exécution sans avoir été notifiée, de décider soit de suspendre l'exécution de cette mesure et d'enjoindre la récupération des montants déjà versés, soit d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties concernées et l'effet utile de la décision ultérieure de la Commission, en raison d'une décision juridictionnelle nationale revêtue de l'autorité de la chose jugée, rendue à propos d'un litige n'ayant pas le même objet et ne portant pas sur le caractère d'aide d'État des contrats en cause.

CJUE, 2e ch., 11 novembre 2015, n° C-505/14

Cass. 3e civ., 10 novembre 2015, n° 14-18.844

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 novembre 2015, n° 14/20229

Le franchisé qui s'approvisionne ponctuellement auprès d'un autre membre du réseau ne viole pas la clause d'approvisionnement exclusif dès lors que les marchandises proviennent de la centrale d'achat de l'enseigne.

Un approvisionnement très ponctuel en marchandises non référencées par l'enseigne et immédiatement retirées de la vente ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat par le franchiseur.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 novembre 2015, n° 13-08792

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce constituent des intérêts moratoires qui peuvent être capitalisés conformément à l'article 1343-2 (ancien art. 1154) du Code civil.

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-15.968

Constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie la personne l'ayant conduite à cette disposition.

Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.936

L'agent commercial qui commercialise, outre les produits de son mandant, et au su de ce dernier, des produits non interchangeables avec ceux qui font l'objet de son activité essentielle, ne peut se voir reprocher d'avoir violé son obligation de non-concurrence.

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-14.820

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.737

La societé qui diffuse auprès des clients, par l'intermédiaire d'un agent commercial, un courriel imputant une prétendue contrefaçon des produits qu'elle commercialise à une société concurrente nommément désignée, alors que ceux-ci ne sont plus protégés par un brevet depuis 2005 et qu'il n'existe aucune certitude sur une atteinte au modèle ou à la marque, commet un acte de dénigrement.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 novembre 2015, n° 14-09804

Lorsqu'en fait, les ventes passives sont interdites à l'intérieur d'un réseau de distribution exclusive et que la connaissance par le titulaire de la marque de l'origine des approvisionnements des tiers revendeurs lui permettrait de tarir cette source, il lui revient d'établir que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen.

Le titulaire de la marque, qui ne prouve pas qu'il a mis en place une procédure stricte de contrôle qualité clairement définie portant sur les caractéristiques précises et invariables de points de vérification objectifs des produits qui sortent de ses usines de fabrication, ne peut arguer de l'absence d'authenticité des articles commercialisés par un tiers revendeur. 

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-11.479

La compagnie aérienne qui propose 500 000 billets à 5 euro pour des réservations ouvertes sur seulement trois jours alors qu'elle pratique le "yield management", qui consiste à répartir les billets à tarif réduit selon le coefficient de remplissage des vols, aucun billet n'étant disponible sur certains d'entre eux, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse.

Le comportement économique du consommateur est substantiellement altéré par l'offre publicitaire d'une compagnie aérienne qui renvoie une image de dynamisme et de transporteur soucieux de proposer les meilleurs prix en le conduisant à se porter plus exclusivement vers elle.

Le juge ne peut imputer une pratique commerciale trompeuse à une personne morale sans identifier l'organe ou le représentant qui a commis le délit pour son compte.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 13