Le principe d'effectivité s'oppose à la mise en œuvre d'une règle nationale qui empêche le juge ayant constaté que des contrats constituent une aide d'État nouvelle mise à exécution en violation l'article 108, paragraphe 3, TFUE de tirer les conséquences de cette violation, en raison d'une décision juridictionnelle nationale revêtue de l'autorité de la chose jugée rendue à propos d'un litige n'ayant pas le même objet et ne portant pas sur le caractère d'aide d'État des contrats en cause.

Le droit de l'Union s'oppose à la mise en œuvre d'une règle d'un État membre qui empêche le juge national ayant constaté que les contrats litgieux constituent une aide d'État nouvelle mise à exécution sans avoir été notifiée, de décider soit de suspendre l'exécution de cette mesure et d'enjoindre la récupération des montants déjà versés, soit d'ordonner des mesures provisoires afin de sauvegarder les intérêts des parties concernées et l'effet utile de la décision ultérieure de la Commission, en raison d'une décision juridictionnelle nationale revêtue de l'autorité de la chose jugée, rendue à propos d'un litige n'ayant pas le même objet et ne portant pas sur le caractère d'aide d'État des contrats en cause.

CJUE, 2e ch., 11 novembre 2015, n° C-505/14

Cass. 3e civ., 10 novembre 2015, n° 14-18.844

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 novembre 2015, n° 14/20229

Le franchisé qui s'approvisionne ponctuellement auprès d'un autre membre du réseau ne viole pas la clause d'approvisionnement exclusif dès lors que les marchandises proviennent de la centrale d'achat de l'enseigne.

Un approvisionnement très ponctuel en marchandises non référencées par l'enseigne et immédiatement retirées de la vente ne constitue pas une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat par le franchiseur.

CA Rennes, 3e ch. com., 10 novembre 2015, n° 13-08792

Les pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 (ancien art. L. 441-6) du Code de commerce constituent des intérêts moratoires qui peuvent être capitalisés conformément à l'article 1343-2 (ancien art. 1154) du Code civil.

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-15.968

Constitue un acte gravement préjudiciable le fait pour une personne vulnérable de désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie la personne l'ayant conduite à cette disposition.

Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-85.936

L'agent commercial qui commercialise, outre les produits de son mandant, et au su de ce dernier, des produits non interchangeables avec ceux qui font l'objet de son activité essentielle, ne peut se voir reprocher d'avoir violé son obligation de non-concurrence.

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-14.820

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.737

La societé qui diffuse auprès des clients, par l'intermédiaire d'un agent commercial, un courriel imputant une prétendue contrefaçon des produits qu'elle commercialise à une société concurrente nommément désignée, alors que ceux-ci ne sont plus protégés par un brevet depuis 2005 et qu'il n'existe aucune certitude sur une atteinte au modèle ou à la marque, commet un acte de dénigrement.  

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 10 novembre 2015, n° 14-09804

Lorsqu'en fait, les ventes passives sont interdites à l'intérieur d'un réseau de distribution exclusive et que la connaissance par le titulaire de la marque de l'origine des approvisionnements des tiers revendeurs lui permettrait de tarir cette source, il lui revient d'établir que les produits en cause ont été initialement mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'Espace économique européen.

Le titulaire de la marque, qui ne prouve pas qu'il a mis en place une procédure stricte de contrôle qualité clairement définie portant sur les caractéristiques précises et invariables de points de vérification objectifs des produits qui sortent de ses usines de fabrication, ne peut arguer de l'absence d'authenticité des articles commercialisés par un tiers revendeur. 

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-11.479

La compagnie aérienne qui propose 500 000 billets à 5 euro pour des réservations ouvertes sur seulement trois jours alors qu'elle pratique le "yield management", qui consiste à répartir les billets à tarif réduit selon le coefficient de remplissage des vols, aucun billet n'étant disponible sur certains d'entre eux, se rend coupable de pratique commerciale trompeuse.

Le comportement économique du consommateur est substantiellement altéré par l'offre publicitaire d'une compagnie aérienne qui renvoie une image de dynamisme et de transporteur soucieux de proposer les meilleurs prix en le conduisant à se porter plus exclusivement vers elle.

Le juge ne peut imputer une pratique commerciale trompeuse à une personne morale sans identifier l'organe ou le représentant qui a commis le délit pour son compte.

Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 14-86.799

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 10 novembre 2015, n° 14/23492

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-11.370

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-20.301

Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179

La diffusion de revues dédiées aux jeunes enfants dont les titres, qui comprennent les termes de " princesses ", fées ", et " poneys ", sont proches, avec la même présentation et les mêmes produits d'accompagnement, et à des tarifs similaires, de nature à créer un risque de confusion, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 6 novembre 2015, n° 14-00084

CA Aix-en-Provence, 15e ch. A, 6 novembre 2015, n° 14/01553

CA Aix-en-Provence, 11e ch. b, 5 novembre 2015, n° 14/19867

En application de l'article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, de sorte que la reconnaissance par l'assureur du droit à indemnisation du préjudice corporel de la victime d'un produit défectueux a interrompu le cours du délai de prescription de trois ans prévu à l'article [1245-16, ancien article 1386-17].

CA Aix-en-Provence, 10e ch., 5 novembre 2015, n° 14-05486

Le franchiseur qui, dans le contrat, se prétend toujours disponible pour assister les franchisés afin qu'ils ne soient pas seuls face aux difficultés, mais dans les faits, ne les visite que rarement et ne prodigue aucun conseil pour affronter la concurrence nouvelle dans leur zone, manque gravement à ses obligations contractuelles et encourt la résiliation de l'accord.

CA Limoges, ch. civ., 5 novembre 2015, n° 13-01241

CA Paris, Pôle 5 ch. 9, 5 novembre 2015, n° 14/20503

CA Paris, Pôle 4 ch. 8, 5 novembre 2015, n° 15/13214

Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-19.820

CA Versailles, 3e ch., 5 novembre 2015, n° 13/06660

Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-11.024

Cass. soc., 4 novembre 2015, n° 14-22.193

Les produits de blanchiment à base de peroxyde d'hydrogène constituent des produits cosmétiques non régis par les dispositions relatives aux dispositifs médicaux, de sorte que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments est fondé à suspendre la mise sur le marché, la distribution, l'exportation, l'importation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit et l'utilisation de ces produits mis sur le marché sous le statut de dispositifs médicaux jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation des cosmétiques, à interdire ces mêmes activités lorsque la concentration de ces produits en peroxyde d'hydrogène est supérieure à 6 % et dans ce dernier cas, à enjoindre aux fabricants, importateurs, responsables de la mise sur le marché et distributeurs de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser leur distribution et procéder à leur retrait sans délai. 

CE, 1re et 6e sous-sect. réunies, 4 novembre 2015, n° 372718

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 4 novembre 2015, n° 14-08496

Le gérant salarié, qui ne peut renoncer aux droits qu'il tient des dispositions d'ordre public des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail, peut présenter une demande d'indemnisation du préjudice causé par la privation du droit au repos des jours fériés sans se voir opposer la prescription quinquennale.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 13