La notion de déséquilibre significatif n'est pas imprécise et, partant, contraire aux dispositions des articles 7 CEDH et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques car elle renvoie à une notion connue, claire et précise du droit de la consommation dont le contenu est défini depuis de longues années par la jurisprudence.

Le fait que certains des fournisseurs de l'enseigne aient un poids économique très lourd qui leur permet de négocier n'empêche pas le ministre d'agir et de limiter ses prétentions aux contrats conclus par ceux qui ne disposent pas d'un tel pouvoir.

La soumission ou la tentative de soumission ne sont pas subordonnées à la preuve de l'exercice de pressions ou de contraintes.

Le fait que des clauses manifestement contraires aux intérêts des fournisseurs soient rédigées de manière uniforme, générale et imprécise, sans que la preuve soit apportée qu'une véritable discussion portant sur leur insertion ou leur suppression ait eu lieu entre les parties, démontre leur état de soumission.

Des clauses de protection des stocks et de mévente, qui font supporter l'intégralité de la charge du risque commercial sur le fournisseur, alors que celui-ci ne maîtrise pas les conditions de la commercialisation de ses produits, sont déséquilibrées.

Des clauses déséquilibrées, qui loin d'être compensées par des avantages au profit du fournisseur, sont renforcées par l'absence d'engagement du distributeur en termes de volumes, sont contraires à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Des clauses déséquilibrées doivent être annulées et les sommes versées en application de leurs dispositions restituées aux fournisseurs concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 12-14513

sur le différend qui oppose la société Parc Éolien Omissy 1 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 25 novembre 2015, n° 17-38-14

sur le différend qui oppose la société Parc Éolien Lislet 2 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 25 novembre 2015, n° 18-38-14

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-83.611

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-86.305

CA Versailles, 12e ch., 24 novembre 2015, n° 14/00637

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 24 novembre 2015, n° 14/16359

La conclusion d'un unique contrat d'entreprise à durée déterminée pour la réalisatuon d'un ouvrage particulier ne suffit pas à former une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 novembre 2015, n° 13-24577

L'agent commercial qui dissimule sciemment sa situation financière déjà très dégradée lors de la conclusion du contrat, puis sa mise en redressement judiciaire, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Une faute grave commise par l'agent avant la notification de la rupture, mais qui n'a été découverte qu'après celle-ci, peut justifier la privation de l'indemnité de cessation de contrat.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-17.747

Une indemnité contractuelle dont le montant correspond à une année de préavis peut être jugée conforme aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-19.685

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître du recours introduit contre un jugement rendu, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-23.942

Le fait que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, disposition impérative constitutive de loi de police, soit applicable au fond du litige ne peut faire obstacle à l'application des règles de conflit de juridictions pour la désignation du juge compétent.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-14.924

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent, distinctive à l'égard de ses produits, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors que mise en œuvre à la fin du film litigieux, elle joue un rôle de signature dans la mémoire du public et crée un risque de confusion que la différence des marques apposées n'atténue pas.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-16.806

Le distributeur d'un produit revêtu de la marque du fournisseur ne peut invoquer le doublement du préavis fondé sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-24.672

Le salarié démissionnaire qui, alors qu'il est encore en période de préavis, agit de sorte à évincer la société qui l'emploie de certains marchés en vue d'en faire bénéficier son futur employeur, commet des actes de concurrence déloyale.

La perte de chance répérable résultant d'un acte de concurrence déloyale correspond à la disparation actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Un détournement de clientèle entraîne droit à réparation de la privation d'une chance de réaliser pour l'avenir un chiffre d'affaires avec les clients concernés et du préjudice commercial résultant de la désorganisation de l'entreprise à l'issue de la perte des marchés litigieux.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 13-25.115

Un manquement à des règles pour lesquelles des dérogations sont prévues et que le partenaire a jusqu'alors toléré ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifie une rupture brutale de relations commerciales établies.

Pour les activités de prestations de services, la marge brute correspond au chiffre d'affaires hors taxes.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-19.678

Les avocats, qui ne peuvent exercer d'activité commerciale, ne peuvent revendiquer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans leurs relations avec leurs clients.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-22.578

CA Paris, Pôle 5 ch. 8, 24 novembre 2015, n° 14/15626

CA Montpellier, 1re ch. D, 24 novembre 2015, n° 14/00345

Commission, November 23, 2015, No M.7686 

A l'exception de certaines assurances couvrant des risques de grande ampleur, les marchés de l'assurance sont de dimension nationale compte tenu des préférences des consommateurs, de l'existence de législations et de contraintes fiscales nationales, de la structure actuelle de ces marchés ou encore des systèmes de régulation concernant ce secteur d'activités.

Relative à la prise de contrôle exclusif de la société Legal & General Holdings SA France par le groupe Apicil 

ADLC, 23 novembre 2015, n° 15-DCC-151

Le juge saisi d'une action en suppression de clauses contenues dans les contrats diffusés par un professionnel ne peut se saisir d'office du caractère abusif des clauses figurant dans les contrats identiques déjà conclus entre ce professionnel et des consommateurs, dès lors qu'il n'en a pas été saisi par une association de consommateurs agréée ou par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Lorsque les clauses critiquées par l'association ont été modifiées depuis l'assignation, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des nouvelles clauses même si l'association n'a pas conclu sur leur licéité.

CA Rennes, 2e ch., 20 novembre 2015, n° 15-04510

Le cocontractant avec lequel un commerçant entretient des relations en lien avec une activité commerciale est un "partenaire commercial".

La stipulation d'un délai de préavis de six mois pour résilier un contrat d'une durée de cinq ans ne présente pas de caractère manifestement déséquilibré.

CA Paris, Pôle 5 ch. 11, 20 novembre 2015, n° 13-10448

CA Paris, Pôle 5 ch. 2, 20 novembre 2015, n° 14-10985

L'action fondée sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, de nature délictuelle, peut être portée devant le juge du lieu du fait dommageable, c'est-à-dire celui du siège social de la victime.

N'accorder à un partenaire depuis 22 ans, en état de dépendance, qu'un préavis de six mois, constitue un trouble manifestement illicite.

Il peut être mis fin au trouble manifestement illicite causé par une rupture brutale de relations commerciales établies en prorogeant le préavis accordé à la victime pour le porter à 24 mois et en ordonnant la poursuite des relations jusqu'à ce terme.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 9