Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.873

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760

L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif.

Même s'il peut légitimement être reproché à l'exploitant du parking de ne pas avoir signalé qu'il existait un dysfonctionnement justifiant l'obligation pour l'usager d'utiliser une procédure de paiement autre que la procédure habituelle, la victime aurait pu, en faisant attention aux obstacles susceptibles d'exister, tel le petit trottoir dont l'épaisseur n'excédait pas celle d'une marche d'escalier, éviter sa chute, de sorte que le défaut d'attention de celle-ci justifie un partage de responsabilité à hauteur de 50 %.  

Un exploitant de parking manque à son obligation de sécurité de moyen lorsque n'ayant pas signalé de façon suffisamment évidente le dysfonctionnement des bornes de paiement à la sortie, ce défaut d'information a constitué l'une des causes de la chute de la victime.  

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.434

En ne visant que le vendeur agissant à l'occasion de son activité professionnelle ou commerciale, l'article [L. 217-3, ancien article L. 211-3] du Code de la consommation qui assure la transposition de la directive 1999-44 et tend à renforcer la confiance des consommateurs et à permettre à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur, ne porte pas atteinte au principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, dès lors que seul ce vendeur a vocation à servir un tel but et à connaître ainsi d'un régime spécifique de garantie.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 15-40.035

Un syndic professionnel, intervenu en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires, doit être considéré comme un non-professionnel, de sorte que l'article (L. 215-1, ancien article L. 136-1) du Code de la consommation lui est applicable. 

Le fait pour un syndic professionnel d'être dûment mandaté par le syndicat des copropriétaires pour résilier un contrat conclu avec un prestataire de services ne constitue pas une condition d'application de l'article [L. 215-1, ancien article L. 136-1] du Code de la consommation.

Un fournisseur ne démontre pas la déloyauté de son distributeur, auquel il reproche d'avoir vendu des produits concurrents et d'avoir accusé une baisse de son chiffre d'affaires, dès lors que ce dernier n'était tenu à aucune exclusivité, ne représentait que marginalement des intérêts de tiers et que la baisse de ses ventes pouvait s'expliquer par les tarifs plus avantageux consentis à un autre distributeur.

Le fait qu'après la rupture, le distributeur ait pu écouler son stock et remplacer les produits du fournisseur est sans incidence sur la fixation du délai de préavis nécessaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 13-14944

Un distributeur exclusif ne peut prétendre avoir été placé dans l'illusion du renouvellement du contrat dès lors que le fournisseur avait expressément subordonné celui-ci à la renégociation de ses conditions essentielles.

La résiliation du contrat au cours du préavis est justifiée lorsque le distributeur ne réalise pas ses objectifs, alors que le contrat prévoit une clause résolutoire visant cette hypothèse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 14-13187

La méthode d'élaboration des tests de coûts pour établir une pratique de prix prédateurs ne prévoit pas d'intégrer des coûts " d'opportunité " qui seraient les coûts de renoncement aux revenus tirés d'une version payante de l'activité litigieuse. 

Pour établir l'abus de position dominante qui résulterait de la fourniture par Google d'une application gratuite permettant l'insertion de cartes sur le site Internet des entreprises, il n'y a pas lieu, dans le cadre du test de prédation, de comptabiliser les coûts de collecte et de mise à jour des données cartographiques, qui ne seraient pas évités si Google ne fournissait plus les services en cause, tout en continuant son activité Google Maps. 

Dans un test de prédation, l'intégration d'une part des coûts communs dans les coûts incrémentaux n'est possible que dans l'hypothèse où le trafic engendré par le produit en question représente une part significative du trafic généré par l'ensemble des services.

Lorsque les prix de vente d'une entreprise multi-produits sont inférieurs au coût incrémental moyen de long terme, mais supérieurs au coût évitable moyen (zone grise), la pratique de prédation est établie si la preuve est apportée que son comportement en matière de prix s'inscrit dans une stratégie prédatrice, c'est-à-dire visant le découragement des concurrents et le cas échéant, la récupération ultérieure des pertes initialement subies.

Il n'est pas établi que la stratégie de gratuité sans contrepartie publicitaire mise en œuvre par Google démontrerait l'existence de prix d'éviction dès lors que pour les opérateurs de marchés multifaces, il peut être rationnel économiquement d'offrir des produits ou services gratuits sur un marché, non pour évincer des concurrents, mais en vue d'accroître le nombre d'utilisateurs sur d'autres marchés.

Les prestations inter-entreprises sont exclues du champ d'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 12-02931

Le non-paiement de factures ne peut justifier la rupture lorsque celles-ci n'étaient pas exigibles à la date où la mesure est intervenue.

Le fait de rappeler à son distributeur, même à plusieurs reprises, qu'il lui incombe de payer régulièrement ses factures, sans lui adresser aucune mise en demeure, puis de procéder sans réserve à la livraison des produits, ne peut être interprété comme une menace d'interruption des relations ou comme l'envoi d'un préavis en vue d'une rupture de relations, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 13-13704

Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-18.172

La notion de déséquilibre significatif n'est pas imprécise et, partant, contraire aux dispositions des articles 7 CEDH et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques car elle renvoie à une notion connue, claire et précise du droit de la consommation dont le contenu est défini depuis de longues années par la jurisprudence.

Le fait que certains des fournisseurs de l'enseigne aient un poids économique très lourd qui leur permet de négocier n'empêche pas le ministre d'agir et de limiter ses prétentions aux contrats conclus par ceux qui ne disposent pas d'un tel pouvoir.

La soumission ou la tentative de soumission ne sont pas subordonnées à la preuve de l'exercice de pressions ou de contraintes.

Le fait que des clauses manifestement contraires aux intérêts des fournisseurs soient rédigées de manière uniforme, générale et imprécise, sans que la preuve soit apportée qu'une véritable discussion portant sur leur insertion ou leur suppression ait eu lieu entre les parties, démontre leur état de soumission.

Des clauses de protection des stocks et de mévente, qui font supporter l'intégralité de la charge du risque commercial sur le fournisseur, alors que celui-ci ne maîtrise pas les conditions de la commercialisation de ses produits, sont déséquilibrées.

Des clauses déséquilibrées, qui loin d'être compensées par des avantages au profit du fournisseur, sont renforcées par l'absence d'engagement du distributeur en termes de volumes, sont contraires à l'article L. 442-1, I, 2° (ancien art. L. 442-6, I, 2°) du Code de commerce.

Des clauses déséquilibrées doivent être annulées et les sommes versées en application de leurs dispositions restituées aux fournisseurs concernés.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 12-14513

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.332

sur le différend qui oppose la société Parc Éolien Omissy 1 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 25 novembre 2015, n° 17-38-14

sur le différend qui oppose la société Parc Éolien Lislet 2 à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif à l’exécution d’un contrat d’accès au réseau public de distribution d’électricité d’une installation de production éolienne

CRE, cordis, 25 novembre 2015, n° 18-38-14

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-14.003

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-83.611

Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-86.305

CA Versailles, 12e ch., 24 novembre 2015, n° 14/00637

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 24 novembre 2015, n° 14/16359

La conclusion d'un unique contrat d'entreprise à durée déterminée pour la réalisatuon d'un ouvrage particulier ne suffit pas à former une relation commerciale établie au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 24 novembre 2015, n° 13-24577

L'agent commercial qui dissimule sciemment sa situation financière déjà très dégradée lors de la conclusion du contrat, puis sa mise en redressement judiciaire, commet une faute grave privative de l'indemnité de rupture.

Une faute grave commise par l'agent avant la notification de la rupture, mais qui n'a été découverte qu'après celle-ci, peut justifier la privation de l'indemnité de cessation de contrat.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-17.747

Une indemnité contractuelle dont le montant correspond à une année de préavis peut être jugée conforme aux exigences de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-19.685

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître du recours introduit contre un jugement rendu, sur le fondement de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, avant l'entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-23.942

Le fait que l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce, disposition impérative constitutive de loi de police, soit applicable au fond du litige ne peut faire obstacle à l'application des règles de conflit de juridictions pour la désignation du juge compétent.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-14.924

La reprise de l'idée publicitaire d'un concurrent, distinctive à l'égard de ses produits, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors que mise en œuvre à la fin du film litigieux, elle joue un rôle de signature dans la mémoire du public et crée un risque de confusion que la différence des marques apposées n'atténue pas.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-16.806

Le distributeur d'un produit revêtu de la marque du fournisseur ne peut invoquer le doublement du préavis fondé sur la fourniture de produits sous marque de distributeur.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-24.672

Le salarié démissionnaire qui, alors qu'il est encore en période de préavis, agit de sorte à évincer la société qui l'emploie de certains marchés en vue d'en faire bénéficier son futur employeur, commet des actes de concurrence déloyale.

La perte de chance répérable résultant d'un acte de concurrence déloyale correspond à la disparation actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

Un détournement de clientèle entraîne droit à réparation de la privation d'une chance de réaliser pour l'avenir un chiffre d'affaires avec les clients concernés et du préjudice commercial résultant de la désorganisation de l'entreprise à l'issue de la perte des marchés litigieux.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 13-25.115

Un manquement à des règles pour lesquelles des dérogations sont prévues et que le partenaire a jusqu'alors toléré ne présente pas un caractère de gravité tel qu'il justifie une rupture brutale de relations commerciales établies.

Pour les activités de prestations de services, la marge brute correspond au chiffre d'affaires hors taxes.

Cass. com., 24 novembre 2015, n° 14-19.678

Les avocats, qui ne peuvent exercer d'activité commerciale, ne peuvent revendiquer l'application de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce dans leurs relations avec leurs clients.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 9