Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-24.794

Cass. 2e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25.892

Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-19.316

CA Montpellier, 5e ch. A, 10 décembre 2015, n° 15/00787

Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 15-11.142

Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-16.214

CA Paris, Pôle 4 ch. 9, 10 décembre 2015, n° 13/13831

Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 15-18.771

Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-28.216

Le défaut de conformité d'un chiot affecté d'une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision, qui ne saurait se résoudre par son remplacement, impossible au sens de l'article [L. 217-9, ancien article L. 211-9] du Code de la consommation, dès lors qu'il s'agit d'un être vivant, unique et irremplaçable, destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique, entraîne droit à dommages et intérêts.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-25.910

Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-24.183

Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-83.204

Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 15-90.019

Cass. crim., 9 décembre 2015, n° 14-87.835

CA Paris, Pôle 5 ch. 5-7, 8 décembre 2015, n° 2012/13997

CA Montpellier, 2e ch., 8 décembre 2015, n° 14/04525

CA Reims, ch. civ., 8 décembre 2015, n° 15/00097

Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-11.394

Un courriel qui annonce le recours à un appel d'offres pour la prestation jusqu'alors confiée au même opérateur vaut notification de la rupture de la relation commerciale et marque le point de départ du délai de préavis de rupture.

Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-18.228

La modification des conditions de paiement appliquée par un fournisseur ne traduit pas avec l'évidence requise en référé l'existence d'une rupture brutale de relations commerciales établies, lorsqu'elle est conforme aux stipulations contractuelles, qui prévoient une telle sanction en cas d'évolution négative de la solvabilité de son client.

CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 8 décembre 2015, n° 14-24275

Une tête de réseau de boulangeries-pâtisseries ne peut reprocher à un ancien membre de continuer de faire usage du savoir-faire concédé dans le cadre d'un contrat de licence après la résiliation, dès lors qu'il a délié ce dernier de son obligation de non-concurrence et que, n'ayant ni l'exclusivité des formes, poids et prix des pains, ni celle du recours à la vente au poids, il n'établit pas que les pains litigieux seraient fabriqués selon ses recettes et modes opératoires alors que le défendeur justifie avoir changé l'agencement de son magasin ainsi que la ligne de fabrication et la variété des produits commercialisés.  

Une tête de réseau de boulangeries-pâtisseries ne peut reprocher à un ancien membre de continuer de faire usage du savoir-faire concédé après la résiliation, dès lors qu'il l'a délié de son obligation de non-concurrence et que, n'ayant ni l'exclusivité des formes, poids et prix des pains, ni celle du recours à la vente au poids, il n'établit pas que les produits commercialisés par l'ancien licencié seraient fabriqués selon ses recettes et modes opératoires, alors que le défendeur justifie avoir changé l'agencement de son magasin ainsi que la ligne de fabrication et les variétés de produits vendus.  

Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-19.487

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 8 décembre 2015, n° 14-19100

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la question de savoir si des accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs et d'organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d'anticoncurrentiels au regard de l'article 101 TFUE, peuvent échapper à la prohibition du seul fait qu'ils pourraient être rattachés aux missions dévolues à ces organisations dans le cadre de l'organisation commune du marché, même s'ils ne relèvent d'aucune des dérogations générales prévues successivement par les règlements du 4 avril 1962 et du 24 juillet 2006 et par l'article 176 du règlement du 22 octobre 2007.

La Cour de cassation interroge la Cour de justice sur la question de savoir si des pratiques de fixation collective d'un prix minimum, de concertation sur les quantités mises sur le marché ou d'échange d'informations stratégiques, mises en œuvre par des organisations de producteurs et leurs associations, échappent à la prohibition des ententes anticoncurrentielles, au motif qu'ils auraient pour objet de régulariser les prix à la production et d'adapter la production à la demande, notamment en quantité, conformément aux règlements 2200/1996, 1182/2007 et 1234/2007.

Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-19.589

CA Versailles, 12e ch., 8 décembre 2015, n° 14/01783

Cass. com., 8 décembre 2015, n° 14-13.751

CA Agen, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/01804

L'acquisition d'un actif immobilier constitue une concentration même si au moment de l'acquisition du contrôle, il ne génère pas de chiffre d'affaires dès lors que l'existence d'un chiffre d’affaires, notamment des loyers, est rendue certaine à court terme au moyen d'un bail commercial d’une durée de dix ans, dont neuf ans fermes. 

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier à usage de bureaux par Sogecap et Predica

ADLC, 7 décembre 2015, n° 15-DCC-156

Le caractère ambigu de l'annonce sur le statut de particulier ou de professionnel du souscripteur de l'offre de contrat et sur le type de contrat d'assurance nécessaire pour l'exercice de l'activité proposée la rend constitutive de pratique commerciale trompeuse.

La communication qui dissimule aux consommateurs qu'aucune assurance adaptée ne garantit leur indemnisation en cas d'accident, caractéristique principale du service proposé, est trompeuse par omission.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 5