Danish Crown / Westfleisch / WestCrown JV 

Commission, December 2, 2015, No M.7610

relatif au dispositif d'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz naturel 

ADLC, 2 décembre 2015, n° 15-A-17

Relative à la prise de contrôle conjoint du groupe 2M par Omnes Capital SAS et M. Pascal Masse 

ADLC, 2 décembre 2015, n° 15-DCC-159

La clause qui interdit au salarié de s'installer ou de travailler, notamment en entrant au service d'un tiers, au titre d'une des professions citées ci-dessus dans le ou les secteurs où il aura exercé ses fonctions au cours des trois dernières années précédant la date de son départ et dans un rayon de cent kilomètres à partir de chacune de ses résidences professionnelles au cours de cette même période, l'empêche de s'engager auprès d'un employeur concurrent, de créer une entreprise concurrente après la rupture du contrat de travail ou d'accepter de travailler pour des clients de son ancien employeur.

Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 13-20.706

Un franchisé ne prouve pas le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance s'il n'établit pas l'avoir sollicitée en vain.

Le franchiseur qui ne réalise pas l'audit exceptionnel prévu par le contrat en cas de non-réalisation de ses objectifs par le franchisé, engage sa responsabilité.

Le dirigeant de la société franchisée ne démontre pas l'existence d'un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale, qui consisterait dans la perte des sommes empruntées pour constituer la société et son engagement de caution solidaire, dès lors que ce dernier n'a pas été mis en œuvre et que ces griefs résultent de sa décision d'investir dans la société et de sa désignation en qualité de gérant et non de manquements du franchiseur à son obligation d'assistance.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 décembre 2015, n° 13-12195

L'imitation d'un porte-monnaie sans couture, produit phare d'un concurrent, décliné dans des coloris vifs et inhabituels en matière de petite maroquinerie, de façon à emporter un effet de gamme similaire, selon une présentation identique, comme des livres dans une bibliothèque, caractérise un acte de concurrence déloyale, compte tenu du risque de confuion créé dans l'esprit de la clientèle.

Le fait de s'immiscer dans le sillage d'un concurrent en reprenant les caractéristiques de l'un de ses produits emblématiques, afin de tirer profit de sa notoriété dans la maroquinerie de luxe ainsi que de ses investissements en communication, et proposer, à moindre frais, un produit de substitution en apparence identique, même si ses conditions de fabrication diffèrent, caractérise un acte de concurrence parasitaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 décembre 2015, n° 14-08498

Un contrat de franchise ne peut être annulé pour absence de cause lorsque le savoir-faire transmis dans un manuel opératoire de 400 pages détaillant très précisément les règles de la franchise est original et éprouvé, a permis l'augmentation du chiffre d'affaires des magasins pilotes, et a conduit le franchisé, un an après la conclusion du contrat, à ouvrir un second établissement.

L'erreur portant exclusivement sur la rentabilité du contrat de franchise ne constitue pas en principe une cause de nullité de la convention.

Une erreur déterminante du consentement ne saurait résulter de la seule discordance entre les résultats escomptés et ceux effectivement obtenus, en raison des aléas pourvant affecter l'exploitation et des facteurs inhérents à la gestion du franchisé.

Le manquement du franchiseur à son obligation d'assistance ne peut être déduit des seules difficultés financières du franchisé, un commerçant indépendant seul responsable de la gestion de son entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 2 décembre 2015, n° 13-12219

CE, 6e et 1re sous-sect. réunies, 2 décembre 2015, n° 386090

Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, n° 14-28.171

Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, n° 14-17.211

Commission, December 2, 2015, No M.7777

CA Rennes, 3e ch. com., 1 décembre 2015, n° 14/01667

CA Reims, ch. civ. sect. 1, 1 décembre 2015, n° 14/00373

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-19.930

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-19.556

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-20.668

Lorsque le litige relatif à des faits de concurrence déloyale, de contrefaçon et de rupture brutale de relations commerciales établies, est indivisible, seule la Cour d'appel de Paris est compétente pour en connaître.

CA Versailles, 12e ch., 1 décembre 2015, n° 14-05066

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 1 décembre 2015, n° 14-02708

L'annonce d'un prix de détail par un fournisseur à l'occasion d'une conférence de presse de lancement d'un produit, largement relayée par la presse, peut caractériser la condition d'évocation des prix de revente en matière de prix imposés.

Les quelques relevés de prix effectués par des représentants du fabricant chez certains distributeurs ne peuvent constituer à eux seuls, un indice suffisant d'une police des prix.

L'évocation de prix de gros, et non de détail, ne tombe pas sous le coup de la prohibition des prix imposés.

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des jeux vidéo 

ADLC, 1 décembre 2015, n° 15-D-18

Cass. crim., 1 décembre 2015, n° 15-84.874

CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 1 décembre 2015, n° 14/14179

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-16.825

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-20.116

La réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Sur le marché des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence en métropole ne sont pas homogènes compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte qu'il convient d'effectuer l'analyse concurrentielle au niveau national et local.

Relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers et le groupe Pasteur Mutualité 

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-DCC-153

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Hôpital Privé Métropole par Compagnie Générale de Santé 

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-DCC-155

Les pratiques de différenciation tarifaire on net et off net, qui peuvent constituer le levier d'une stratégie visant à évincer ou discipliner les concurrents, même si elles revêtent un caractère de gravité certain, se distinguent des pratiques emportant un effet mécanique et automatique d'exclusion des concurrents, traditionnellement qualifiées par les autorités de concurrence et par les juridictions européenne et nationale de graves, voire très graves lorsqu'elles sont mises en œuvre par une entreprise en situation de quasi-monopole.

En créant ou en laissant subsister des freins artificiels à la pénétration de nouveaux acteurs sur le marché, la filiale d'un opérateur historique, qui a disposé pendant plusieurs années d'un monopole de fait sur le marché visé par ses pratiques, méconnaît la responsabilité particulière qui lui incombe.

Les pratiques de différenciation tarifaire on net et off net causent un dommage à l'économie plus important sur les marchés non résidentiels que résidentiels dès lors que ceux-ci sont caractérisés par des " switching costs " plus élevés, des parts de marché beaucoup plus asymétriques et une quasi-stagnation des concurrents, ainsi qu'une continuation des pratiques après une première décision de mesures conservatoires.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-D-17

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge non spécialisé pour connaître d'une affaire en vertu des articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 27 novembre 2015, n° 15-08773

L'animation de la concurrence que les engagements souscrits avaient pour objet de provoquer ne s'étant pas matérialisée, ces engagements doivent être privés de tout caractère obligatoire à l'égard de l'entreprise à compter de la décision de révision.

Relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 7