Cass. soc., 26 novembre 2015, n° 14-19.680

 A clause in a commercial lease agreement for the letting of a large shop or hypermarket located in a shopping center granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor of commercial premises to other tenants does not constitute a restriction by object.

Assessing the anticompetitive effect of a clause reserving to the lessee of a lease in a shopping center the right to oppose the letting of space to other lessees involves verifying whether, in the same catchment area, there are spaces available in other shopping centers or outside of them and evaluating the accessibility of retail land, the number and size of operators present on the market, its degree of concentration and customer fidelity to existing retailers. 

CJEU, 4th chamber, November 26, 2015, No C-345/14

L'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 7321-5 du Code du travail n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat de franchise mais de rendre inopposables ses clauses incompatibles avec les dispositions impératives du Code du travail applicables au gérant de succursale lorsque cette qualité est établie.

Pour pouvoir être qualifié de gérant de succursale, le franchisé doit démontrer que la société qui l'approvisionne  exclusivement ou quasi-exclusivement est intégrée au groupe du fournisseur.

Des contraintes vestimentaires ou l'obligation de respecter un fond musical uniforme relèvent de l'identification à la marque et non d'une atteinte à l'autonomie commerciale du franchisé dès lors qu'elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis.

Lorsque les contrôles du fournisseur portent sur le respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité, sans s'étendre à la gestion du personnel ou aux horaires d'ouverture, le franchisé ne peut prétendre à la requalification de la relation en gérance salariée.

Des recommandations tarifaires dénuées de caractère contraignant, qui n'ont d'autre objet que de permettre au franchisé de parvenir à l'équilibre financier, ne peuvent s'identifier à une imposition de prix de revente au public.

CA Pau, ch. soc., 26 novembre 2015, n° 13-02512

La société, qui imite les produits et les bons de commande d'une société concurrente, la dénigre, s'approvisionne auprès du même fournisseur et entretient une confusion sur les liens qui ont pu les unir par le passé, adopte un comportement déloyal.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 26 novembre 2015, n° 13-02310

Le statut d'agent commercial s'applique même si le représentant ne dispose pas du pouvoir de conclure la vente ou de négocier le prix, dès lors qu'il arrive à engager le client envers le mandant.

La réorientation de la politique commerciale du mandant n'est pas fautive, même si elle a pour effet une diminution drastique du chiffre d'affaires de l'agent, mais n'en constitue pas moins un fait qui lui est imputable au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 26 novembre 2015, n° 14-06829

Le refus des sociétés en cause d'insérer le nom de domaine d'un site Internet d'annonces nécrologiques dans le corps des avis de décès publiés dans les journaux de la presse quotidienne régionale ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que cette société pouvait utiliser la voie de la publicité dans la presse écrite pour faire connaître sa raison sociale, son activité et son nom de domaine.

Des sociétés de presse qui exploitent en connaissance de cause la situation des familles endeuillées pour leur imposer une offre globale unique commettent une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6, 3° (ancien art. L. 122-11, II, 3°) du Code de la consommation.

La pratique des sociétes éditrices consistant à imposer un couplage systématique des avis de décès par voie écrite et par Internet, moyennant un tarif réduit, constitue une vente subordonnée déloyale, dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'une circonstance d'une gravité propre à altérer le jugement de la famille endeuillée qui, en de telles circonstances, a d'autres soucis que de se préoccuper de la licéité d'un tel couplage, de demander le coût respectif de chacune d'elles et d'opter pour l'une ou l'autre ou les deux. 

Il ne saurait être reproché aux sociétés éditrices, en position dominante sur le marché de la presse écrite régionale, un refus d'insertion abusif sur le marché en ligne des annonces nécrologiques, dès lors que ce sont les entreprises de pompes funèbres qui proposent aux familles endeuillées les prestations relatives à l'insertion d'avis de décès dans la presse, sur Internet, ou par ces deux canaux simultanément.

La pratique des sociétes éditrices consistant à imposer un couplage systématique des avis de décès parus dans les journaux de presse quotidienne régionale, avec leur publication sur le site Internet de ces journaux et sur un site Internet partenaire d'annonces nécrologiques moyennant un tarif réduit, constitue un abus de position dominante, dans la mesure où elle a conduit les entreprises de pompes funèbres à renoncer à proposer les prestations de la plaignante aux familles endeuillées, et entraîné son éviction du marché des annonces nécrologiques en ligne.  

L'adoption d'une pratique tarifaire similaire par les filiales d'un groupe de sociétés ne caractérise pas une entente illicite, puisqu'elles appartiennent à la même entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 novembre 2015, n° 14-05555

Le principe d'effectivité s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la recevabilité d'une action en dommages et intérêts, à la constatation préalable de l'illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l'absence de publication préalable d'un avis de marché, lorsque l'action en constatation d'illégalité est soumise à un délai de forclusion de six mois, sans tenir compte de la connaissance ou non par la victime de l'existence de l'illégalité affectant la décision du pouvoir adjudicateur. 

CJUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° C-166/14

CJEU, 5th chamber, November 26, 2015, No C-166/14

La Commission analyse à bon droit dans leur ensemble les mesures d'un Etat membre en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans un seul et même contexte, dès lors que les différentes interventions étatiques aux niveaux national, régional et communal doivent être analysées en fonction de leurs effets et présentent des liens tellement étroits entre elles qu'elles peuvent être considérées comme un seul régime d'aides accordé par les autorités publiques.

Afin de justifier le non-respect du quatrième critère relatif à l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) qui exige que la mission de service public ait été confiée à l'entreprise à l'issue d'une procédure de marché public, la Commission ne peut valablement estimer que l'absence de neutralité technologique des appels d'offres, non-justifié par une comparaison préalable des coûts, s'oppose à ce que la procédure soit considéré comme conforme à ce critère, dès lors que la motivation doit être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief.

Bien que les points dans les cahiers des charges contiennent la description de l'objet du contrat public mais qu'aucun de ces points ne détermine le service en tant que service d'intérêt économique général (SIEG), aucun élément ne permet de conclure que le service concerné constitue, selon les autorités publics, un SIEG, le contrat public n'ayant pas été joint au dossier.

Ce n'est pas à bon droit que la Commission constate une erreur manifeste des autorités d'un Etat membre en raison de la détermination d'une certaine plate-forme en tant que telle, sans examiner si un tel choix est objectivement justifié en tenant compte du large pouvoir d'appréciation des autorités nationales quant à la définition de ce qu'elles considèrent comme un service d'intérêt économique général (SIEG) en vertu de l'article 107 TFUE.

Bien que la Commission ait à tord considéré que la définition d'une certaine plate-forme pour l'exploitation des réseaux de radiodiffusion constitue une erreur manifeste des autorités nationales, le premier critère relatif à l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) concernant la charge pour l'entreprise d'obligations de service public clairement définies n'est pas rempli en l'absence de définition claire et précise du service concerné.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-541/13

Le seul fait qu'un service soit désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark, de sorte qu'en l'absence d'une définition claire et précise du service en cause en tant que service public, les mesures litigieuses doivent être qualifiées d'aides d'État. 

Lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. 

Des mesures d'aides au déploiement de la TNT qui ne respectent pas le principe de neutralité technologique et créent des distorsions de concurrence, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-487/13

To assess the anticompetitive effect produced by the clause of a lease agreement granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in a commercial center, of commercial premises to other tenants, it is necessary to check if in the same catchment area, there are other commercial premises available in other shopping centers or outside them, and to study the accessibility of the commercial land, the number and size of the operators present on that market, its degree of concentration and customer fidelity to existing brands.

The inclusion in a commercial lease agreement for the letting of a hypermarket located in a shopping center of a clause granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in that center, of commercial premises to other tenants, does not constitute a restriction by object.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-462/13

Bien qu'un contrat public concerne un service de transport et de diffusion du signal de télévision par une plate-forme terrestre dans une région d'un Etat membre mais qu'aucun élément dans les cahiers des charges ou dans le contenu du contrat ne permet de conclure que le service concerné par ce contrat public constitue, selon les autorités, un service d'intérêt économique général (SIEG), il ne saurait être conclu, du seul fait qu'un service fait l'objet d'un contrat public, que ce service revêt automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités, la qualité de SIEG.

La Commission, qui était consciente du fait que des appels d'offres avaient été lancées pour le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une région d'un Etat membre mais qui s'est limité a examiner le seul cas qui, selon elle était caractérisé par l'absence d'appels d'offres, a commis une erreur en ce qu'elle a constaté que la compensation remplit le quatrième critère relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité permettant d'établir si une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public et échappe à la qualification d'aide d'Etat.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-465/13

L'inclusion, dans un contrat de bail commercial portant sur la location d'une grande surface située dans un centre commercial, d'une clause qui octroie au preneur le droit de s'opposer à la location par le bailleur d'espaces commerciaux à d'autres locataires ne constitue pas une restriction par objet.

L'appréciation de l'effet anticoncurrentiel d'une clause réservant au preneur d'un bail dans un centre commercial la faculté de s'opposer à la location, par le bailleur, d'espaces à d'autres locataires implique de vérifier si dans la même zone de chalandise, il existe des espaces disponibles dans d'autres centres commerciaux ou en dehors de ceux-ci, d'étudier l'accessibilité du foncier commercial, le nombre et la taille des opérateurs présents sur le marché, son degré de concentration et la fidélité des consommateurs aux enseignes existantes. 

CJUE, 4e ch., 26 novembre 2015, n° C-345/14

Bien que l'activité d'une région d'un Etat membre ait été limitée à la mission confiée à une entreprise publique lui appartenant à 100 % de lancer des appels d'offres de fournitures et à la conclusion d'accords d'installations, tandis que l'utilisation et l'exploitation ultérieure incombe aux communes, cette activité est économique au sens de l'article 107 TFUE dès lors que, de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, ne se rattache pas à l'exercice des prérogatives de puissance publique mais présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union.

Les fonds publics d'un gouvernement national, d'une communauté autonome et des communes, qui ont entraîné le déploiement, le maintien et l'exploitation de la télévision numérique terrestre (TNT) et ont allégé des charges qui auraient dû normalement grever leur budget constituent des avantages économiques au sens de l'article 107, paragraphe 1 TFUE. 

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-463/13

Dès lors que très peu d'appels d'offres destinés à l'extension étaient technologiquement neutres et n'excluaient pas d'autres technologies que la TNT, la Commission a pu estimé que l'aide en faveur du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique ne pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, puisque la mesure en cause ne respectait pas le principe de neutralité technologique, n'était pas proportionnée et ne constituait pas un instrument approprié pour garantir la couverture des chaînes en clair aux résidents des zones faiblement urbanisées.

Le déploiement, la maintenance et l'exploitation du réseau TNT dans des régions faiblement urbanisées par des collectivités locales et des entreprises publiques constituent une activité économique, car l'exploitation de la TNT ne relève pas de prérogatives de l'Etat et n'est pas une activité que seul l'Etat peut exercer, un opérateur privé ayant proposé dans le cadre des appels d'offre ses services.

L'existence d'un marché pour le déploiement d'un réseau numérique sur le territoire d'un Etat membre découle du fait que, pour les territoires les plus urbanisés de cet Etat, cette activité a été effectuée par des entreprises privées, le fait qu'une activité puisse être exercée par une entreprise privée constituant un indice qui permet de qualifier l'activité en cause d'activité économique.

La Commission ne commet pas d'erreur manifeste en considérant que, en l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau TNT terrestre en tant que service public, l'entreprise bénéficiaire ne pouvait être considérée comme chargée de l'exécution d'obligations de service public, alors qu'à aucun moment les autorités de l'Etat membre en cause n'ont été en mesure de déterminer quelles obligations de service public avaient été mises à la charge des exploitants de réseaux de TNT soit par la loi, soit par les conventions d'exploitation.

Les mesures en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans les régions faiblement urbanisées d'un Etat membre créent une distorsion de concurrence dès lors qu'elles favorisent les plateformes terrestres au détriment des plateformes satellitaires alors qu'elle opèrent sur le même marché, l'offre TNT de l'Etat membre en cause pouvant comprendre des chaînes payantes comme des chaînes gratuites.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-461/13

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-19.835

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-12.678

Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-22.077

Cass. soc., 26 novembre 2015, n° 14-25.019

Cass. soc., 26 novembre 2015, n° 14-19.263

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.873

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-20.760

L'exploitant d'un parc à voitures est tenu d'une obligation de sécurité qui est de moyens, dès lors que l'utilisateur de ses services, qui doit se déplacer au sein du parking, tant à pied qu'au volant de son véhicule, n'y a pas un rôle purement passif.

Même s'il peut légitimement être reproché à l'exploitant du parking de ne pas avoir signalé qu'il existait un dysfonctionnement justifiant l'obligation pour l'usager d'utiliser une procédure de paiement autre que la procédure habituelle, la victime aurait pu, en faisant attention aux obstacles susceptibles d'exister, tel le petit trottoir dont l'épaisseur n'excédait pas celle d'une marche d'escalier, éviter sa chute, de sorte que le défaut d'attention de celle-ci justifie un partage de responsabilité à hauteur de 50 %.  

Un exploitant de parking manque à son obligation de sécurité de moyen lorsque n'ayant pas signalé de façon suffisamment évidente le dysfonctionnement des bornes de paiement à la sortie, ce défaut d'information a constitué l'une des causes de la chute de la victime.  

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.434

En ne visant que le vendeur agissant à l'occasion de son activité professionnelle ou commerciale, l'article [L. 217-3, ancien article L. 211-3] du Code de la consommation qui assure la transposition de la directive 1999-44 et tend à renforcer la confiance des consommateurs et à permettre à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur, ne porte pas atteinte au principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de façon différente, dès lors que seul ce vendeur a vocation à servir un tel but et à connaître ainsi d'un régime spécifique de garantie.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 15-40.035

Un syndic professionnel, intervenu en qualité de mandataire de chacun des syndicats de copropriétaires, doit être considéré comme un non-professionnel, de sorte que l'article (L. 215-1, ancien article L. 136-1) du Code de la consommation lui est applicable. 

Le fait pour un syndic professionnel d'être dûment mandaté par le syndicat des copropriétaires pour résilier un contrat conclu avec un prestataire de services ne constitue pas une condition d'application de l'article [L. 215-1, ancien article L. 136-1] du Code de la consommation.

Un fournisseur ne démontre pas la déloyauté de son distributeur, auquel il reproche d'avoir vendu des produits concurrents et d'avoir accusé une baisse de son chiffre d'affaires, dès lors que ce dernier n'était tenu à aucune exclusivité, ne représentait que marginalement des intérêts de tiers et que la baisse de ses ventes pouvait s'expliquer par les tarifs plus avantageux consentis à un autre distributeur.

Le fait qu'après la rupture, le distributeur ait pu écouler son stock et remplacer les produits du fournisseur est sans incidence sur la fixation du délai de préavis nécessaire.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 13-14944

Un distributeur exclusif ne peut prétendre avoir été placé dans l'illusion du renouvellement du contrat dès lors que le fournisseur avait expressément subordonné celui-ci à la renégociation de ses conditions essentielles.

La résiliation du contrat au cours du préavis est justifiée lorsque le distributeur ne réalise pas ses objectifs, alors que le contrat prévoit une clause résolutoire visant cette hypothèse.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 14-13187

La méthode d'élaboration des tests de coûts pour établir une pratique de prix prédateurs ne prévoit pas d'intégrer des coûts " d'opportunité " qui seraient les coûts de renoncement aux revenus tirés d'une version payante de l'activité litigieuse. 

Pour établir l'abus de position dominante qui résulterait de la fourniture par Google d'une application gratuite permettant l'insertion de cartes sur le site Internet des entreprises, il n'y a pas lieu, dans le cadre du test de prédation, de comptabiliser les coûts de collecte et de mise à jour des données cartographiques, qui ne seraient pas évités si Google ne fournissait plus les services en cause, tout en continuant son activité Google Maps. 

Dans un test de prédation, l'intégration d'une part des coûts communs dans les coûts incrémentaux n'est possible que dans l'hypothèse où le trafic engendré par le produit en question représente une part significative du trafic généré par l'ensemble des services.

Lorsque les prix de vente d'une entreprise multi-produits sont inférieurs au coût incrémental moyen de long terme, mais supérieurs au coût évitable moyen (zone grise), la pratique de prédation est établie si la preuve est apportée que son comportement en matière de prix s'inscrit dans une stratégie prédatrice, c'est-à-dire visant le découragement des concurrents et le cas échéant, la récupération ultérieure des pertes initialement subies.

Il n'est pas établi que la stratégie de gratuité sans contrepartie publicitaire mise en œuvre par Google démontrerait l'existence de prix d'éviction dès lors que pour les opérateurs de marchés multifaces, il peut être rationnel économiquement d'offrir des produits ou services gratuits sur un marché, non pour évincer des concurrents, mais en vue d'accroître le nombre d'utilisateurs sur d'autres marchés.

Les prestations inter-entreprises sont exclues du champ d'application de l'article L. 420-5 du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 25 novembre 2015, n° 12-02931

Le non-paiement de factures ne peut justifier la rupture lorsque celles-ci n'étaient pas exigibles à la date où la mesure est intervenue.

Le fait de rappeler à son distributeur, même à plusieurs reprises, qu'il lui incombe de payer régulièrement ses factures, sans lui adresser aucune mise en demeure, puis de procéder sans réserve à la livraison des produits, ne peut être interprété comme une menace d'interruption des relations ou comme l'envoi d'un préavis en vue d'une rupture de relations, au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 8