Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-16.825

Cass. com., 1 décembre 2015, n° 14-20.116

La réunion d'activités d'entreprises antérieurement indépendantes au sein d'un seul et même ensemble économique, doté d'un pouvoir de gestion économique unique et durable, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Sur le marché des services bancaires aux particuliers, les conditions de concurrence en métropole ne sont pas homogènes compte tenu notamment de la place importante détenue, dans le système bancaire français, par les réseaux mutualistes et coopératifs, des différences d'implantation entre groupes bancaires, de l'adaptation des stratégies commerciales au contexte concurrentiel local et de l'existence d'enseignes bancaires régionales, de sorte qu'il convient d'effectuer l'analyse concurrentielle au niveau national et local.

Relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers et le groupe Pasteur Mutualité 

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-DCC-153

Relative à la prise de contrôle exclusif d'Hôpital Privé Métropole par Compagnie Générale de Santé 

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-DCC-155

Les pratiques de différenciation tarifaire on net et off net, qui peuvent constituer le levier d'une stratégie visant à évincer ou discipliner les concurrents, même si elles revêtent un caractère de gravité certain, se distinguent des pratiques emportant un effet mécanique et automatique d'exclusion des concurrents, traditionnellement qualifiées par les autorités de concurrence et par les juridictions européenne et nationale de graves, voire très graves lorsqu'elles sont mises en œuvre par une entreprise en situation de quasi-monopole.

En créant ou en laissant subsister des freins artificiels à la pénétration de nouveaux acteurs sur le marché, la filiale d'un opérateur historique, qui a disposé pendant plusieurs années d'un monopole de fait sur le marché visé par ses pratiques, méconnaît la responsabilité particulière qui lui incombe.

Les pratiques de différenciation tarifaire on net et off net causent un dommage à l'économie plus important sur les marchés non résidentiels que résidentiels dès lors que ceux-ci sont caractérisés par des " switching costs " plus élevés, des parts de marché beaucoup plus asymétriques et une quasi-stagnation des concurrents, ainsi qu'une continuation des pratiques après une première décision de mesures conservatoires.

Relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination de la clientèle non résidentielle à La Réunion et à Mayotte

ADLC, 30 novembre 2015, n° 15-D-17

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge non spécialisé pour connaître d'une affaire en vertu des articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence.

CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 27 novembre 2015, n° 15-08773

L'animation de la concurrence que les engagements souscrits avaient pour objet de provoquer ne s'étant pas matérialisée, ces engagements doivent être privés de tout caractère obligatoire à l'égard de l'entreprise à compter de la décision de révision.

Relative à la demande de révision des engagements de la Fédération Française de Golf rendus obligatoires par la décision n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 

ADLC, 27 novembre 2015, n° 15-D-16

Cass. 2e civ., 26 novembre 2015, n° 14-26.125

CA Toulouse, 3e ch., 26 novembre 2015, n° 15/04165

Cass. soc., 26 novembre 2015, n° 14-19.680

 A clause in a commercial lease agreement for the letting of a large shop or hypermarket located in a shopping center granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor of commercial premises to other tenants does not constitute a restriction by object.

Assessing the anticompetitive effect of a clause reserving to the lessee of a lease in a shopping center the right to oppose the letting of space to other lessees involves verifying whether, in the same catchment area, there are spaces available in other shopping centers or outside of them and evaluating the accessibility of retail land, the number and size of operators present on the market, its degree of concentration and customer fidelity to existing retailers. 

CJEU, 4th chamber, November 26, 2015, No C-345/14

L'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 7321-5 du Code du travail n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat de franchise mais de rendre inopposables ses clauses incompatibles avec les dispositions impératives du Code du travail applicables au gérant de succursale lorsque cette qualité est établie.

Pour pouvoir être qualifié de gérant de succursale, le franchisé doit démontrer que la société qui l'approvisionne  exclusivement ou quasi-exclusivement est intégrée au groupe du fournisseur.

Des contraintes vestimentaires ou l'obligation de respecter un fond musical uniforme relèvent de l'identification à la marque et non d'une atteinte à l'autonomie commerciale du franchisé dès lors qu'elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis.

Lorsque les contrôles du fournisseur portent sur le respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité, sans s'étendre à la gestion du personnel ou aux horaires d'ouverture, le franchisé ne peut prétendre à la requalification de la relation en gérance salariée.

Des recommandations tarifaires dénuées de caractère contraignant, qui n'ont d'autre objet que de permettre au franchisé de parvenir à l'équilibre financier, ne peuvent s'identifier à une imposition de prix de revente au public.

CA Pau, ch. soc., 26 novembre 2015, n° 13-02512

La société, qui imite les produits et les bons de commande d'une société concurrente, la dénigre, s'approvisionne auprès du même fournisseur et entretient une confusion sur les liens qui ont pu les unir par le passé, adopte un comportement déloyal.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 26 novembre 2015, n° 13-02310

Le statut d'agent commercial s'applique même si le représentant ne dispose pas du pouvoir de conclure la vente ou de négocier le prix, dès lors qu'il arrive à engager le client envers le mandant.

La réorientation de la politique commerciale du mandant n'est pas fautive, même si elle a pour effet une diminution drastique du chiffre d'affaires de l'agent, mais n'en constitue pas moins un fait qui lui est imputable au sens de l'article L. 134-13 du Code de commerce.

CA Douai, 1re ch. sect. 1, 26 novembre 2015, n° 14-06829

Le refus des sociétés en cause d'insérer le nom de domaine d'un site Internet d'annonces nécrologiques dans le corps des avis de décès publiés dans les journaux de la presse quotidienne régionale ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, dès lors que cette société pouvait utiliser la voie de la publicité dans la presse écrite pour faire connaître sa raison sociale, son activité et son nom de domaine.

Des sociétés de presse qui exploitent en connaissance de cause la situation des familles endeuillées pour leur imposer une offre globale unique commettent une pratique commerciale agressive au sens de l'article L. 121-6, 3° (ancien art. L. 122-11, II, 3°) du Code de la consommation.

La pratique des sociétes éditrices consistant à imposer un couplage systématique des avis de décès par voie écrite et par Internet, moyennant un tarif réduit, constitue une vente subordonnée déloyale, dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'une circonstance d'une gravité propre à altérer le jugement de la famille endeuillée qui, en de telles circonstances, a d'autres soucis que de se préoccuper de la licéité d'un tel couplage, de demander le coût respectif de chacune d'elles et d'opter pour l'une ou l'autre ou les deux. 

Il ne saurait être reproché aux sociétés éditrices, en position dominante sur le marché de la presse écrite régionale, un refus d'insertion abusif sur le marché en ligne des annonces nécrologiques, dès lors que ce sont les entreprises de pompes funèbres qui proposent aux familles endeuillées les prestations relatives à l'insertion d'avis de décès dans la presse, sur Internet, ou par ces deux canaux simultanément.

La pratique des sociétes éditrices consistant à imposer un couplage systématique des avis de décès parus dans les journaux de presse quotidienne régionale, avec leur publication sur le site Internet de ces journaux et sur un site Internet partenaire d'annonces nécrologiques moyennant un tarif réduit, constitue un abus de position dominante, dans la mesure où elle a conduit les entreprises de pompes funèbres à renoncer à proposer les prestations de la plaignante aux familles endeuillées, et entraîné son éviction du marché des annonces nécrologiques en ligne.  

L'adoption d'une pratique tarifaire similaire par les filiales d'un groupe de sociétés ne caractérise pas une entente illicite, puisqu'elles appartiennent à la même entreprise.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 26 novembre 2015, n° 14-05555

Le principe d'effectivité s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la recevabilité d'une action en dommages et intérêts, à la constatation préalable de l'illégalité de la procédure de passation du marché concerné en raison de l'absence de publication préalable d'un avis de marché, lorsque l'action en constatation d'illégalité est soumise à un délai de forclusion de six mois, sans tenir compte de la connaissance ou non par la victime de l'existence de l'illégalité affectant la décision du pouvoir adjudicateur. 

CJUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° C-166/14

CJEU, 5th chamber, November 26, 2015, No C-166/14

La Commission analyse à bon droit dans leur ensemble les mesures d'un Etat membre en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans un seul et même contexte, dès lors que les différentes interventions étatiques aux niveaux national, régional et communal doivent être analysées en fonction de leurs effets et présentent des liens tellement étroits entre elles qu'elles peuvent être considérées comme un seul régime d'aides accordé par les autorités publiques.

Afin de justifier le non-respect du quatrième critère relatif à l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) qui exige que la mission de service public ait été confiée à l'entreprise à l'issue d'une procédure de marché public, la Commission ne peut valablement estimer que l'absence de neutralité technologique des appels d'offres, non-justifié par une comparaison préalable des coûts, s'oppose à ce que la procédure soit considéré comme conforme à ce critère, dès lors que la motivation doit être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief.

Bien que les points dans les cahiers des charges contiennent la description de l'objet du contrat public mais qu'aucun de ces points ne détermine le service en tant que service d'intérêt économique général (SIEG), aucun élément ne permet de conclure que le service concerné constitue, selon les autorités publics, un SIEG, le contrat public n'ayant pas été joint au dossier.

Ce n'est pas à bon droit que la Commission constate une erreur manifeste des autorités d'un Etat membre en raison de la détermination d'une certaine plate-forme en tant que telle, sans examiner si un tel choix est objectivement justifié en tenant compte du large pouvoir d'appréciation des autorités nationales quant à la définition de ce qu'elles considèrent comme un service d'intérêt économique général (SIEG) en vertu de l'article 107 TFUE.

Bien que la Commission ait à tord considéré que la définition d'une certaine plate-forme pour l'exploitation des réseaux de radiodiffusion constitue une erreur manifeste des autorités nationales, le premier critère relatif à l'existence d'un service d'intérêt économique général (SIEG) concernant la charge pour l'entreprise d'obligations de service public clairement définies n'est pas rempli en l'absence de définition claire et précise du service concerné.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-541/13

Le seul fait qu'un service soit désigné comme étant d'intérêt général en droit national n'implique pas que tout opérateur qui l'effectue est chargé de l'exécution d'obligations de service public clairement définies au sens de l'arrêt Altmark, de sorte qu'en l'absence d'une définition claire et précise du service en cause en tant que service public, les mesures litigieuses doivent être qualifiées d'aides d'État. 

Lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes s'y rapportant ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations. 

Des mesures d'aides au déploiement de la TNT qui ne respectent pas le principe de neutralité technologique et créent des distorsions de concurrence, ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-487/13

To assess the anticompetitive effect produced by the clause of a lease agreement granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in a commercial center, of commercial premises to other tenants, it is necessary to check if in the same catchment area, there are other commercial premises available in other shopping centers or outside them, and to study the accessibility of the commercial land, the number and size of the operators present on that market, its degree of concentration and customer fidelity to existing brands.

The inclusion in a commercial lease agreement for the letting of a hypermarket located in a shopping center of a clause granting the lessee the right to oppose the letting by the lessor, in that center, of commercial premises to other tenants, does not constitute a restriction by object.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-462/13

Bien qu'un contrat public concerne un service de transport et de diffusion du signal de télévision par une plate-forme terrestre dans une région d'un Etat membre mais qu'aucun élément dans les cahiers des charges ou dans le contenu du contrat ne permet de conclure que le service concerné par ce contrat public constitue, selon les autorités, un service d'intérêt économique général (SIEG), il ne saurait être conclu, du seul fait qu'un service fait l'objet d'un contrat public, que ce service revêt automatiquement, et sans aucune précision de la part des autorités, la qualité de SIEG.

La Commission, qui était consciente du fait que des appels d'offres avaient été lancées pour le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une région d'un Etat membre mais qui s'est limité a examiner le seul cas qui, selon elle était caractérisé par l'absence d'appels d'offres, a commis une erreur en ce qu'elle a constaté que la compensation remplit le quatrième critère relatif à la garantie de moindre coût pour la collectivité permettant d'établir si une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public et échappe à la qualification d'aide d'Etat.

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-465/13

L'inclusion, dans un contrat de bail commercial portant sur la location d'une grande surface située dans un centre commercial, d'une clause qui octroie au preneur le droit de s'opposer à la location par le bailleur d'espaces commerciaux à d'autres locataires ne constitue pas une restriction par objet.

L'appréciation de l'effet anticoncurrentiel d'une clause réservant au preneur d'un bail dans un centre commercial la faculté de s'opposer à la location, par le bailleur, d'espaces à d'autres locataires implique de vérifier si dans la même zone de chalandise, il existe des espaces disponibles dans d'autres centres commerciaux ou en dehors de ceux-ci, d'étudier l'accessibilité du foncier commercial, le nombre et la taille des opérateurs présents sur le marché, son degré de concentration et la fidélité des consommateurs aux enseignes existantes. 

CJUE, 4e ch., 26 novembre 2015, n° C-345/14

Bien que l'activité d'une région d'un Etat membre ait été limitée à la mission confiée à une entreprise publique lui appartenant à 100 % de lancer des appels d'offres de fournitures et à la conclusion d'accords d'installations, tandis que l'utilisation et l'exploitation ultérieure incombe aux communes, cette activité est économique au sens de l'article 107 TFUE dès lors que, de par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, ne se rattache pas à l'exercice des prérogatives de puissance publique mais présente un caractère économique justifiant l'application des règles de concurrence du droit de l'Union.

Les fonds publics d'un gouvernement national, d'une communauté autonome et des communes, qui ont entraîné le déploiement, le maintien et l'exploitation de la télévision numérique terrestre (TNT) et ont allégé des charges qui auraient dû normalement grever leur budget constituent des avantages économiques au sens de l'article 107, paragraphe 1 TFUE. 

TUE, 5e ch., 26 novembre 2015, n° T-463/13

Dès lors que très peu d'appels d'offres destinés à l'extension étaient technologiquement neutres et n'excluaient pas d'autres technologies que la TNT, la Commission a pu estimé que l'aide en faveur du passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique ne pouvait être considérée comme compatible avec le marché intérieur, puisque la mesure en cause ne respectait pas le principe de neutralité technologique, n'était pas proportionnée et ne constituait pas un instrument approprié pour garantir la couverture des chaînes en clair aux résidents des zones faiblement urbanisées.

Le déploiement, la maintenance et l'exploitation du réseau TNT dans des régions faiblement urbanisées par des collectivités locales et des entreprises publiques constituent une activité économique, car l'exploitation de la TNT ne relève pas de prérogatives de l'Etat et n'est pas une activité que seul l'Etat peut exercer, un opérateur privé ayant proposé dans le cadre des appels d'offre ses services.

L'existence d'un marché pour le déploiement d'un réseau numérique sur le territoire d'un Etat membre découle du fait que, pour les territoires les plus urbanisés de cet Etat, cette activité a été effectuée par des entreprises privées, le fait qu'une activité puisse être exercée par une entreprise privée constituant un indice qui permet de qualifier l'activité en cause d'activité économique.

La Commission ne commet pas d'erreur manifeste en considérant que, en l'absence de définition claire du service d'exploitation d'un réseau TNT terrestre en tant que service public, l'entreprise bénéficiaire ne pouvait être considérée comme chargée de l'exécution d'obligations de service public, alors qu'à aucun moment les autorités de l'Etat membre en cause n'ont été en mesure de déterminer quelles obligations de service public avaient été mises à la charge des exploitants de réseaux de TNT soit par la loi, soit par les conventions d'exploitation.

Les mesures en faveur du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans les régions faiblement urbanisées d'un Etat membre créent une distorsion de concurrence dès lors qu'elles favorisent les plateformes terrestres au détriment des plateformes satellitaires alors qu'elle opèrent sur le même marché, l'offre TNT de l'Etat membre en cause pouvant comprendre des chaînes payantes comme des chaînes gratuites.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 8