CJEU, 8th chamber, January 15, 2015, No C-631/13

Cass. soc., 15 janvier 2015, n° 13-21.699

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-27.472

CA Orléans, ch. com. économique et financière, 15 janvier 2015, n° 14/01242

CA Limoges, ch. civ., 15 janvier 2015, n° 13/01329

The economic crisis and the tightening of the financial markets relied on cannot be described as exceptional circumstances or particular difficulties affecting a single firm justifying the acceptance by the Commission of an own contribution of less than 50% from the beneficiary of the restructuring aid, as such circumstances affect all firms.

Restructuring aid is incompatible with the internal market, where the requirement that the beneficiary's own contribution be at least 50% of the financing needs for the restructuring required by the Guidelines on that type of aid, is not met.

Where the private investor test is to be applied to several consecutive measures of State intervention, the Commission must examine whether those interventions are so closely linked, in particular in the light of their chronology, their purpose and the circumstances of the beneficiary undertaking at the time of those interventions, that they are inseparable from one another and that therefore those interventions must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention.

GC, 8th chamber, January 15, 2015, No T-1/12

Le débauchage sélectif, dans un très court laps de temps, de la quasi-totalité des cadres, neuf au total, d'une entreprise concurrente, constitue un acte de concurrence déloyale, dans la mesure où il a contraint cette dernière à recourir à la sous-traitance.  

Un débauchage est fautif, lorsqu'il s'accompagne d'actes de parasitisme caractérisés par la reproduction de la documentation commerciale et l'utilisation des fichiers de leur ancien employeur par les salariés débauchés par une entreprise concurrente, alors qu'ils étaient liés par une clause de confidentialité, qui ont permis à cette dernière de gagner un temps considérable dans le lancement de ses activités et de semer la confusion au sein de la clientèle. 

CA Metz, ch. com., 15 janvier 2015, n° 12-02346

CA Metz, ch. com., 15 janvier 2015, n° 12-02975

A défaut de stipulations prévoyant une obligation de ne pas contracter avec tel tour opérateur au motif qu'il fait partie de sa clientèle, une agence de voyages ne peut reprocher à un hôtel auquel elle achète des nuitées de vendre ses prestations à ce tour opérateur, dès lors que la concurrence déloyale suppose une relation de concurrence entre les parties.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 janvier 2015, n° 13-22263

Le premier président de la cour dans le ressort de laquelle l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie a été rendue est seul compétent pour statuer tant sur l'appel de cette ordonnance que de celle, complémentaire, rendue sur commission rogatoire, qui ne constitue qu'un acte d'exécution de l'ordonnance principale.

CA Aix-en-Provence, premier président, 15 janvier 2015, n° 14-07122

L'intermédiaire qui, en toute indépendance, a promu et proposé les produits commercialisés par son cocontractant, en a assuré le référencement auprès de la grande distribution, négocié les ventes - prix et quantités - et recueilli les commandes passées par les clients, est un agent commercial.

Le contrat d'agence, conclu dans l'intérêt commun des deux parties, ne peut être cédé qu'avec l'accord de l'agent.

Le mandant prend l'initiative de la cessation des relations et se rend débiteur de l'indemnité de rupture lorsqu'il annonce à son agent qu'il abandonne ses activités dans le domaine en cause et cède le contrat à une société non encore constituée.

CA Versailles, 13e ch., 15 janvier 2015, n° 13-03474

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-22.798

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 janvier 2015, n° 13-14906

Un grossiste obtient un avantage indu lorsque, ayant facturé la mise en place d'un "espace réservé, soigné et identifié, permettant la valorisation et [l']individualisation [des produits de certains fournisseurs] par rapport aux autres produits", il continue de les disposer au même endroit, mais aux premiers rangs, ceux des non signataires de l'accord étant placés en retrait.

La preuve de la fictivité du service de mise en avant peut résulter du fait que celui-ci est stipulé de manière continue pour l'ensemble de l'année alors que les produits de certains fournisseurs sont seulement saisonniers.

Un service de mise en avant ayant pour finalité de permettre une identification aisée des produits de la marque du fournisseur présente un caractère fictif lorsqu'il est facturé à des fournisseurs de produits sans marque.

L'augmentation éventuelle du chiffre d'affaires des fournisseurs concernés ne démontre pas la réalité du service facturé par le grossiste.

La non-facturation d'un service prévu au contrat est répréhensible au titre de la tentative d'obtention d'un avantage dénué de contrepartie.

L'annulation de la clause contraire à l'article L. 442-1, I, 1°  (ancien art. L. 442-6, I, 1°), du Code de commerce impose au grossiste de rembourser les sommes indûment obtenues des fournisseurs.

L'obtention et la tentative d'obtention d'un avantage indu causent un trouble à l'ordre public économique qui justifie l'infliction d'une amende civile de 80 000 euro. 

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 janvier 2015, n° 13-03832

L'opérateur dont la part de marché dépasse 80%, ne peut invoquer la progression de son principal concurrent pour remettre en cause sa position dominante, dès lors que sa base d'abonnés est restée stable, et son modèle économique particulièrement résilient, avec une remarquable capacité de fidélisation de ses abonnés. 

Il y a lieu de retenir un marché des décodeurs satellites haute définition pour la réception des chaînes cryptées dès lors que ces produits répondent à une demande des consommateurs qui ne peut être satisfaite par un autre mode de diffusion, puisque ces appareils sont les seuls qui permettent une accessibilité et une qualité de réception constante en tous points du territoire, offrent une plus grande variété de programmes que ceux ne donnant accès qu'aux chaînes non cryptées, procurent aux clients une résolution d'image de bien meilleure qualité que la définition standard et présentent un écart de prix substantiel par rapport aux autres produits susceptibles de capter la télévision par satellite. 

Le marché des décodeurs satellites haute définition pour la réception des chaînes cryptées présente un lien de connexité étroit avec celui de la télévision payante par satellite sur lequel le groupe audiovisuel concerné est en position dominante, dès lors que l'accès aux chaînes cryptées télédiffusées en haute définition nécessite un décodeur donné en location par ledit groupe, ou vendu par des entreprises tierces, telles que la plaignante. 

Le fait pour le groupe audiovisuel concerné de décider, pour la mi-2015, la fin de ses abonnements par carte seule, l'arrêt de la fabrication des décodeurs labellisés "Canal Ready" et le passage à la haute définition exclusive pour l'ensemble des chaînes du groupe, imposant de fait aux consommateurs la location de son décodeur, présente une finalité anticoncurrentielle, dès lors qu'il conduit nécessairement à l'élimination de la plaignante et des entreprises commercialisant ces décodeurs. 

La violation des dispositions d'ordre public prohibant l'abus de position dominante, qui n'est pas justifiée par un intérêt légitime, constitue, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un dommage imminent pour la plaignante, un trouble manifestement illicite, qu'il convient de faire cesser en prononçant la suspension jusqu'à la date de la décision au fond à intervenir, des décisions du groupe audiovisuel concerné qui imposent la cessation de la fabrication des terminaux Canal Ready au 15 octobre 2014, limitent à la date du 15 avril 2015 l'écoulement de ses stocks par la plaignante et fixent à 2016 le moment de l'arrêt de la commercialisation des cartes seules.  

CA Paris, Pôle 1 ch. 2, 15 janvier 2015, n° 14-21963

CJEU, 9th chamber, January 15, 2015, No C-537/13

La directive 93-13 s'applique aux contrats standardisés conclus entre une personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles et un avocat qui, dans le cadre de son activité professionnelle, fournit des services juridiques à titre onéreux, indépendamment du caractère public ou privé de cette activité.

La directive 93-13 définit les contrat auxquels elle s'applique par référence à la qualité des contractants, selon qu'ils agissent ou non dans le cadre de leur activité professionnelle.

Un avocat, qui, dans le cadre de son activité professionnelle, fournit à titre onéreux un service juridique à une personne physique agissant à des fins privées est un professionnel au sens de l'article 2 de la directive 93-13.

La directive 93-13 s'applique aux contrats standardisés de services juridiques conclus par un avocat avec une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

CJUE, 9e ch., 15 janvier 2015, n° C-537/13

Des relations soumises à l'aléa d'un appel d'offres annuel et dont le renouvellement est subordonné à un accord des partenaires sur les tarifs de l'année à venir, ne présentent pas de caractère établi au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, Pôle 5 ch. 5, 15 janvier 2015, n° 13-10468

CJEU, 2nd chamber, January 15, 2015, No C-30/14

La directive 96-9, qui concerne la protection juridique des bases de données, n'est pas applicable à une base de données qui n'est protégée ni par le droit d'auteur ni par le droit sui generis, si bien qu'elle ne fait pas obstacle à ce que le créateur d'une telle base de données établisse des limitations contractuelles à l'utilisation de celle-ci par des tiers, sans préjudice du droit national applicable.

CJUE, 2e ch., 15 janvier 2015, n° C-30/14

En cas d'application du test de l'investisseur privé à plusieurs interventions consécutives d'État,  il y a lieu d'examiner si ces interventions présentent des liens si étroits, notamment au regard de leur chronologie, de leur finalité et de la situation du bénéficiaire à l'époque, qu'il est impossible de les dissocier et qu'elles doivent dès lors être regardées comme une seule intervention au sens l'article 107 TFUE.

Une aide à la restructuration est incompatible avec le marché intérieur lorsque l'exigence d'une contribution propre réelle du bénéficaire de l'aide s'élevant au moins à 50% des besoins de financement de la restructuration, requise par les lignes directices qui régisse ce type d'aide, n'est pas satisfaite.

La crise économique et le resserrement des marchés financiers invoqués, dès lors qu'ils affectent la généralité des entreprises, ne sauraient être qualifiés de circonstances exceptionnelles à l'égard d'une seule entreprise permettant à la Commission d'accepter une contribution propre du bénéficaire de l'aide à la restructuration inférieure à 50 %. 

TUE, 8e ch., 15 janvier 2015, n° T-1/12

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.489

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.174

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 14-11.327

CJUE, 8e ch., 15 janvier 2015, n° C-631/13 

Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566

CA Riom, ch. com., 14 janvier 2015, n° 14/00810

Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-23.490

Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-22.931

Le mandant qui, dans son courrier de résiliation, n'invoque aucune faute grave et accorde à son agent le bénéfice du préavis de trois mois, est débiteur de l'indemnité de rupture.

Le mail adressé par l'agent à ses anciens clients ne caractérise pas un dénigrement à l'égard du mandant lorsqu'il se borne à les informer de la cessation des relations avec ce dernier.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 80