Les rétrocessions entre distributeurs ne peuvent être prises en considération pour vérifier s'il existe ou non une pratique de cloisonnement du réseau susceptible de dispenser le tiers hors réseau de faire la preuve d'une première mise en circulation sur le territoire de l'Espace économique européen avec le consentement du fournisseur.

CA Douai, 1re ch. sect. 2, 14 janvier 2015, n° 10-08776

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18316

Le fait pour une radio de se prévaloir de partenariats éventuellement inexistants avec les organisateurs de concerts donnés par des chanteurs de renommée mondiale ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse dès lors qu'une telle allégation n'est pas susceptible d'altérer le comportement économique des auditeurs, dont la motivation déterminante, s'agissant de l'écoute de la station, est la programmation musicale de celle-ci et non son aptitude à conclure des partenariats.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18602

Le franchiseur doit, en vertu de son obligation de loyauté et même si la loi ne le lui impose pas expressément, informer le candidat de l'échec commercial précédemment rencontré par son master franchisé lorsqu'en vertu du mode d'organisation du réseau la personne de ce dernier est déterminante.

Le franchiseur ne peut se dispenser d'une présentation complète du marché local en soutenant que l'activité en cause a vocation à être exercée sur l'ensemble du territoire européen lorsque le contrat signé impose au franchisé de s'en tenir aux limites de son territoire.

Lorsque l'annulation du contrat de franchise est prononcée, le franchisé a droit à la restitution du droit d'entrée et des redevances versées, mais non à l'indemnisation du gain manqué.

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 14 janvier 2015, n° 12-18716

It is conceivable that the practice of permitting Black Cabs to use bus lanes on public roads during the hours when traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, may be such as to affect trade between Member States within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as the bus lanes policy could render less attractive the provision of minicab services in London, with the result that the opportunities for undertakings established in other Member States to penetrate that market are thereby reduced, which it is for the referring court to determine.

The practice of permitting, in order to establish a safe and efficient transport system, black cabs to use bus lanes on public roads during the hours when the traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except in order to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, does not appear to be such as to confer on black cabs a selective economic advantage insofar as black cabs and minicabs are in factual and legal situations which are sufficiently distinct to permit the view that they are not comparable.

The practice of permitting, in order to establish a safe and efficient transport system, black cabs to use bus lanes on public roads during the hours when the traffic restrictions relating to those lanes are operational, while prohibiting minicabs from using those lanes, except in order to pick up and set down passengers who have pre-booked such vehicles, is not such as to involve a commitment of State resources insofar as the public authorities have not, under the bus lanes policy, forgone revenue which they would have received in the absence of that policy.

CJEU, 2nd chamber, January 14, 2015, No C-518/13

Le fait d'autoriser, pour créer un système de transport sûr et efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, n'est pas de nature à impliquer un engagement de ressources d'État, dès lors que les pouvoirs publics ne renoncent pas, en vertu de la politique relative aux couloirs de bus, à des recettes qu'ils auraient perçues en l'absence d'une telle politique. 

Le fait d'autoriser, pour créer un système de transport sûr et efficace, les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, n'est pas de nature à conférer aux taxis un avantage économique sélectif dès lors que les taxis et les VTC se trouvent dans des situations factuelles et juridiques suffisamment différentes pour ne pas être comparables. 

Il n'est pas exclu que le fait d'autoriser les taxis londoniens à circuler sur les couloirs de bus aménagés sur les voies publiques aux heures pendant lesquelles les limitations de circulation relatives à ces couloirs s'appliquent tout en interdisant aux voitures de tourisme avec chauffeur d'y circuler, sauf pour prendre et déposer des passagers les ayant préalablement réservées, puisse être de nature à affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où la politique relative aux couloirs de bus pourrait avoir pour effet de rendre moins attrayante la fourniture de services par les VTC à Londres avec pour conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer ce marché en soient diminuées, ce qu'il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. 

CJUE, 2e ch., 14 janvier 2015, n° C-518/13

Cass. soc., 14 janvier 2015, n° 13-20.707

Cass. soc., 14 janvier 2015, n° 13-16.995

Cass. 3e civ., 14 janvier 2015, n° 13-24.731

Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-20.350

Cass. crim., 14 janvier 2015, n° 13-85.868

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-25.427

CA Fort-de-France, ch. civ., 13 janvier 2015, n° 13/00620

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-27.868

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-21.650

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-25.360

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-21.504

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-23.736

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 31-32.373

Cass. com., 13 janvier 2015, n° 13-12.590

Cass. 3e civ., 13 janvier 2015, n° 13-14.043

CJUE, gr. ch., 13 janvier 2015, n° C-404/12 P 

Un syndicat de copropriétaires ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article [L. 217-17, ancien article L. 211-16] du Code de la consommation relatives à la garantie commerciale, dès lors qu'il ne revêt pas la qualité de consommateur.

CA Grenoble, 2e ch. civ., 13 janvier 2015, n° 11-05299

La Cour d'appel de Versailles n'est pas compétente pour connaître, dans le cadre du recours exercé contre un jugement du Tribunal de commerce de Nanterre, des moyens nouveaux soulevés en appel fondés sur l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Versailles, 12e ch., 13 janvier 2015, n° 13-04598

Une société en charge du marketing des produits vendus se rend ainsi coupable du délit tromperie lorsqu'elle omet de mentionner la présence d'additifs allergènes dans des envois publicitaires, même si le consommateur peut en avoir connaissance à la réception de la commandeet bénéficier d'un droit de retour des marchandises, l'élément intentionnel se déduisant de l'attitude délibérée du directeur de cette société qui estime qu'une information a posteriori est suffisante.

La société chargée de gérer la publicité ainsi que l'approvisionnement et l'achat des matières premières composant les produits vendus intervient dans la chaîne d'élaboration et de commercialisation des produits, de sorte que l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation lui est applicable.

L'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales, s'applique à tous les stades de commercialisation du produit.

Décisions de justice rendues en 2015 - Page 81